ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-184
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-07-01-00003 - AP n°2026-182-009 du 1er juillet 2026 portant
réquisition d'une entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le
retour à domicile de personnes hospitalisées (2 pages) Page 3
04-2026-07-01-00002 - AP n°2026-182-010 du 1er juillet 2026 portant
réquisition d'une entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le
retour à domicile de personnes hospitalisées (2 pages) Page 6
04-2026-07-02-00003 - AP n°2026-183-013 du 2 juillet 2026 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la
continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du
jeudi 2 juillet 2026 à partir de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur
le département des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-01-00003
AP n°2026-182-009 du 1er juillet 2026 portant
réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer le retour à domicile de
personnes hospitalisées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00003 - AP n°2026-182-009 du 1er juillet 2026 portant réquisition d'une
entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées 3
| | DELEGATION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1°' juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-182-009portant réquisition d'une entreprise de transports sanitairesafin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 a L. 6312-5 et R. 6312-17-1 a R. 6312-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapportsentre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26/12/2002 ;VU le courrier des entreprises de transport sanitaire privées du département des Alpes-de-Haute-Provence en datedu 30 juin 2026 relatif au suivi du mouvement de grève déposé par les 4 fédérations des transporteurs sanitairesprivés (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 26 juin 2026 ;VU le courriel du directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1° juillet2026 indiquant que les centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque sont confrontés à un afflux de patientssupplémentaires aux urgences, notamment en lien avec l'épisode de canicule ;Considérant que pour faire face à cette situation, il est nécessaire de procéder au retour des patients dont l'état desanté permet un retour à domicile mais qui nécessitent, pour ce faire, un transport couché ;Considérant que le centre hospitalier de Digne-les-Bains n'a pas la capacité d'assurer le transport de ces patients ;Considérant que pour assurer le retour de ces patients à leur domicile en position couchée, il est nécessaire que letransport soit effectué par un professionnel disposant des moyens humains et matériels nécessaires ;Considérant qu'il n'est pas possible de mobiliser les moyens matériels et humains de l'établissement dédiés à l'aidemédicale urgente, pour effectuer les transports permettant le retour à domicile des patients concernés;Considérant qu'il y a lieu de maintenir la capacité du centre hospitalier de Digne-les-Bains à accueillir de nouveauxpatients au sein de son service d'urgence ;Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'assurer le retour à domicile des patients dont l'état de santé lepermet mais qui nécessitent un transport couché et donc la mobilisation d'un professionnel disposant des moyenshumains et matériels nécessaires ;Considérant que l'urgence est constituée par la nécessité de maintenir la capacité du système de santé à prendreen charge l'afflux supplémentaire de patients, notamment les personnes les plus vulnérables (personnes âgées,enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, ...);
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00003 - AP n°2026-182-009 du 1er juillet 2026 portant réquisition d'une
entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées 4
Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence,lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la sécurité ou à la salubrité publiques l'exige et que les moyens dontdispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l'ordre public, le préfet peut, pararrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service ; que l'arrêté doit fixer la nature des prestations requises, la duréede la mesure et les modalités de son application ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;ARRETE :Article 1er - Objet de la réquisitionL'entreprise de transport sanitaire agréée Ambulances Dignoises, dont le siège est situé au 16 Voie du Pré de |'Escale04150 AIGLUN, est réquisitionnée afin d'assurer, du jeudi 2 juillet 2026 à 8h00 au samedi 4 juillet 2026 à 8h00, letransport, en position couchée, des patients du centre hospitalier de Digne-les-Bains, jusqu'à leur domicile.L'entreprise de transport sanitaire agréée ci-dessus désignée met à disposition, pour le transport du patient, unvéhicule et un équipage adapté au transport de celui-ci en position couchée.Article 2 - Modalités de communication de l'intervention au transporteurLe centre hospitalier de Digne-les-Bains informe l'entreprise réquisitionnée qu'un transport pour un retour à domiciledoit être effectué.Il communique à cette fin à l'entreprise réquisitionnée toutes les informations et/ou documents permettant la prise encharge du patient (nom, prénom, adresse du domicile, lieu de prise en charge du patient, le cas échéant contact despersonnes / proches à prévenir, ...) ainsi que toutes les informations et/ou documents nécessaires à la facturation dutransport auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.Article 3 - InexécutionLa préfète peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations mises à sa charge, le président du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dansles conditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Le refus d'exécuter les mesures prescrites par le présent arrêté constitue un délit puni de six mois d'emprisonnementet de 10 000 euros d'amende (article L2215-1 CGCT).Article 4 - NotificationLe présent arrêté est notifié sans délai : à l'entreprise réquisitionnée ; au directeur général de l'agence régionale desanté PACA; au directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence ; à la directrice dela caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 — Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé PACA, le directeur dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la caisse primaire d'assurancemaladie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. La préfete ..
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Isabelle TO IS
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entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-01-00002
AP n°2026-182-010 du 1er juillet 2026 portant
réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires afin d'assurer le retour à domicile de
personnes hospitalisées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00002 - AP n°2026-182-010 du 1er juillet 2026 portant réquisition d'une
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-182-010portant réquisition d'une entreprise de transports sanitairesafin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-17-1 à R. 6312-23;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapportsentre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26/12/2002 ;VU le courrier des entreprises de transport sanitaire privées du département des Alpes-de-Haute-Provence en datedu 30 juin 2026 relatif au suivi du mouvement de grève déposé par les 4 fédérations des transporteurs sanitairesprivés (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 26 juin 2026;VU le courriel du directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1° juillet2026 indiquant que les centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque sont confrontés à un afflux de patientssupplémentaires aux urgences, notamment en lien avec l'épisode de canicule ;Considérant que pour faire face à cette situation, il est nécessaire de procéder au retour des patients dont l'état desanté permet un retour à domicile mais qui nécessitent, pour ce faire, un transport couché ;Considérant que le centre hospitalier de Manosque n'a pas la capacité d'assurer le transport de ces patients ;Considérant que pour assurer le retour de ces patients à leur domicile en position couchée, il est nécessaire que letransport soit effectué par un professionnel disposant des moyens humains et matériels nécessaires ;Considérant qu'il n'est pas possible de mobiliser les moyens matériels et humains de l'établissement dédiés à l'aidemédicale urgente, pour effectuer les transports permettant le retour à domicile des patients concernés ;Considérant qu'il y a lieu de maintenir la capacité du centre hospitalier de Manosque à accueillir de nouveaux patientsau sein de son service d'urgence ;Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'assurer le retour à domicile des patients dont l'état de santé lepermet mais qui nécessitent un transport couché et donc la mobilisation d'un professionnel disposant des moyenshumains et matériels nécessaires ;Considérant que l'urgence est constituée par la nécessité de maintenir la capacité du système de santé à prendreen charge l'afflux supplémentaire de patients, notamment les personnes les plus vulnérables (personnes âgées,enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, ...) ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00002 - AP n°2026-182-010 du 1er juillet 2026 portant réquisition d'une
entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées 7
Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence,lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la sécurité ou à la salubrité publiques l'exige et que les moyens dontdispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l'ordre public, le préfet peut, pararrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service ; que l'arrêté doit fixer la nature des prestations requises, la duréede la mesure et les modalités de son application ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé PACA;ARRÊTE :Article 1er - Objet de la réquisitionL'entreprise de transport sanitaire agréée Ambulances de Manosque, dont le siège est situé au 106 avenue JoliotCurie 04100 MANOSQUE, est réquisitionnée afin d'assurer, du jeudi 2 juillet 2026 à 8h00 au samedi 4juillet 2026 à8h00, le transport, en position couchée, des patients du centre hospitalier de Manosque, jusqu'à leur domicile.L'entreprise de transport sanitaire agréée ci-dessus désignée met à disposition, pour le transport du patient, unvéhicule et un équipage adapté au transport de celui-ci en position couchée.Article 2 - Modalités de communication de l'intervention au transporteurLe centre hospitalier de Manosque informe l'entreprise réquisitionnée qu'un transport pour un retour à domicile doitêtre effectué.Il communique à cette fin à l'entreprise réquisitionnée toutes les informations et/ou documents permettant la prise encharge du patient (nom, prénom, adresse du domicile, lieu de prise en charge du patient, le cas échéant contact despersonnes / proches à prévenir, ...) ainsi que toutes les informations et/ou documents nécessaires à la facturation dutransport auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.Article 3 - InexécutionLa préfète peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations mises à sa charge, le président du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dansles conditions prévues par l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.Le refus d'exécuter les mesures prescrites par le présent arrêté constitue un délit puni de six mois d'emprisonnementet de 10 000 euros d'amende (article L.2215-1 du CGCT).Article 4 - NotificationLe présent arrêté est notifié sans délai : à l'entreprise réquisitionnée ; au directeur général de l'agence régionale desanté PACA; au directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence; à la directrice dela caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé PACA, le directeur dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la caisse primaire d'assurancemaladie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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04-2026-07-02-00003
AP n°2026-183-013 du 2 juillet 2026 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires
afin d'assurer la continuité de la garde
ambulancière de nuit pendant la période du
jeudi 2 juillet 2026 à partir de 20h jusqu'au
samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE- © D Agence Régionalede SanteP ROVE Il C E Provence-AlpesLiberté Cite d'AzurÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le Z |e Net 226ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2226 — 183 -O13portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la gardeambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2juillet 2026 à partir de 20h00 jusqu'au samedi 4juillet 2026 à 08h00 sur le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que préfète desAlpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisantles rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre2002 ;VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du 21 juin 2023 et ses avenants 1 à 5fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° DD04-0626-5647-D du 25 juin 2026arrêtant le tableau de garde des transports sanitaires du département des Alpes-de-Haute-Provencepour la période du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;VU le communiqué relatif au mouvement de grève déposé par les 4 fédérations des transporteurssanitaires privés (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 26 juin 2026 ;VU le courrier des entreprises de transport sanitaire privées du département des Alpes-de-Haute-Provence en date du 30 juin 2026 mentionnant que l'ensemble des entreprises du département seretire du dispositif de la garde ambulancière départementale pour les nuits de jeudi 2 juillet 2026 àvendredi 3 juillet 2026 et de vendredi 3 juillet 2026 à samedi 4 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6312-19 du Code de la santé publique, l'organisation dela garde des transports sanitaires est définie par un cahier des charges départemental arrêté par lePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 + http //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n°2026-183-013 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'en application de l'article R. 6312-21 du mêmecode, le tableau de garde doit assurer, dans chaque secteur et à chaque créneau où une garde estprévue, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipageconforme (Article R6312-19 CSP, Article R6312-21 CSP);CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du Code de la santé publique, les possibilitésde remplacement prévues par le cahier des charges ont été recherchées et que, malgré ces diligences,les secteurs et créneaux mentionnés en annexe 1 demeurent non couverts (Article R6312-22 CSP);CONSIDÉRANT qu'une telle carence compromet la capacité du service d'aide médicale urgente àobtenir, dans des délais compatibles avec l'état des patients, la réalisation des transports sanitairesurgents qu'il lui appartient de déclencher ; qu'en vertu de l'article R. 6312-17-1 du code de la santépublique, les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire peuvent être sollicitées par leSAMU pour toute demande de transport sanitaire urgent nécessitant une réponse rapide et adaptée àl'état du patient (Article R6312-17-1 CSP);CONSIDÉRANT que l'absence de couverture est de nature à porter une atteinte grave et prévisible à lasécurité et a la salubrité publiques;CONSIDÉRANT que les moyens susceptibles d'être mobilisés en substitution, notamment ceux duservice départemental d'incendie et de secours, ne permettent pas d'assurer dans des conditionssuffisantes et pérennes l'intégralité des transports concernés sans altérer l'exercice de leurs missionspropres ;CONSIDÉRANT l'urgence ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la sécurité ou à la salubrité publiques l'exige etque les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien del'ordre public, le préfet peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service ; que l'arrêté doitfixer la nature des prestations requises, la durée de la mesure et les modalités de son application(Article L. 2215-1 CGCT);CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, eu égard à l'imminence des créneaux non couverts, à l'échec desdémarches préalables engagées dans le cadre de l'organisation de la garde ambulancière et à l'absenced'autre moyen immédiatement mobilisable, il y a lieu de réquisitionner, strictement dans la mesurenécessaire, les entreprises mentionnées en annexe 1;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;
ARRÊTE :Article 1 - Objet de la réquisitionLes entreprises de transports sanitaires agréées mentionnées en annexe 1 sont réquisitionnées,strictement dans la mesure nécessaire, afin d'assurer la continuité de la garde ambulanciére dans lecadre du transport sanitaire urgent sur les secteurs, aux dates et pendant les créneaux horaires figurantà cette annexe.La présente réquisition impose à chaque entreprise désignée de mettre à disposition, pour le ou lescréneaux qui la concernent, au moins un véhicule de catégorie A ou C avec un équipage répondant auxexigences réglementaires applicables.
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 2 - Prestations requises et modalités d'exécutionPendant les créneaux mentionnés en annexe 1, les entreprises réquisitionnées :1. tiennent à disposition du service d'aide médicale urgente les moyens humains et matérielsrequis ;2. sont joignables sans interruption par le SAMU-centre 15 ;3. exécutent sans délai les missions de transport sanitaire urgent qui leur sont confiées par leSAMU-centre 15, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment del'article R. 6312-17-1 ;4. assurent la prise en charge du patient et, le cas échéant, son transport vers le lieu de soinsdéterminé par le SAMU-centre 15 dans les conditions réglementaires en vigueur.
Article 3 - Portée, caractère nécessaire et temporaire de la mesureLa présente mesure est prise à titre exceptionnel, subsidiaire et temporaire, pour remédierexclusivement à la carence de couverture constatée sur les secteurs et créneaux mentionnés en annexe1.Elle ne modifie ni le cahier des charges départemental de la garde des transports sanitaires, ni letableau de garde arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé ; elle a seulement pourobjet d'en garantir l'exécution lorsqu'une carence ponctuelle fait obstacle à la continuité du service.
Article 4 - InexécutionLa préfète peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations mises à sa charge, le présidentdu tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante,prononcer une astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Le refus d'exécuter les mesures prescrites par le présent arrêté constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende (Article L2215-1 CGCT).
Article 5 - NotificationLe présent arrêté est notifié sans délai :e aux entreprises mentionnées en annexe 1;e au directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;e au responsable du SAMU-centre 15 du département des Alpes-de-Haute-Provence ;à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;au président du conseil d'administration / directeur du service départemental d'incendie et desecours des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 6 - Publicité et voie de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur général de l'agencerégionale de santé PACA, le responsable du SAMU-centre 15 des Alpes-de-Haute-Provence, la directricede la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto //www aipes-de-haute-provence gouv fr - Twitter &prefet04 - Facebook 'aPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n°2026-183-013 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ANNEXE:Liste des sociétés de transports sanitaires déclarées grévistes et assurant la gardeambulanciéreSecteur de Date Horaires Nom de la Adresse de | Représentantgarde société la société de la société02/07/2026 De 20h a Oh ZI du RiouBarcelonnette| 03/07/2026 De Oh à 08h Ambulances nr 7 Monsieur/Seyneles | 9379772026 | De2ohaon | Ce! Ubaye SAINT CedricAlpes PONS HONORE04/07/2026 De Oh à 08h02/07/2026 De 20h à Oh 9 Allée des; ChénesSisteron 03/07/2026 De Oh à 08h Ambulances 04200 Monsieur: Volpe SébastienTER03/07/2026 De 20h a Oh SISTERON VOLPE04/07/2026 De Oh à 08h02/07/2026 De 20h à Oh 106 Avenue03/07/2026 De Oh à 08h Ambulances Jo ir MonsieurManosque | 03/07/2026 | De2ohaoh | °° Manosque | MANOSQUE ent04/07/2026 De Oh à 08h02/07/2026 | De 20h à 0h 16 Voie duDigne-les- 03/07/2026 De Oh à 08h Ambulances freee MonsieurSens 03/07/2026 | De20haohn | Pignoises 04150 FrédérieAIGLUN BASILE04/07/2026 De Oh à 08h02/07/2026 De 20h à Oh Grande RueSaint André | 03/07/2026 De 7h à 08h Ambulances | 04170 SAINT | Monsieur Alexles Alpes 03/07/2026 De 20h a 0h Vaccarezza des VACCAREZZA04/07/2026 De 7h à 08h02/07/2026 De 20h à Oh Grande RueAllos 03/07/2026 De Oh à 08h Ambulances | 04170 SAINT} Monsieur Alex03/07/2026 De 20h à Oh Vaccarezza ANDRE LES | VACCAREZZAALPES04/07/2026 De Oh à 08h02/07/2026 De 20h à Oh 32 AlléeRiez 03/07/2026 De 7h à 08h Abeille ouis Gardio Monsieur Gilles03/07/2026 De 20h à Oh Ambulances | 04500 RIEZ BONDIL
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n°2026-183-013 du 2 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du jeudi 2 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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