AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-345
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-06-26-00005 - Agrément du centre de rassemblement de GELIOC
à Naucelle
pour les mouvements sur le territoire national et les
échanges
intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R (2
pages) Page 3
12-2025-07-04-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Caroline BOUCHER (2 pages) Page 6
12-2025-07-01-00006 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Constance LEROUX (2 pages) Page 9
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-26-00005
Agrément du centre de rassemblement de
GELIOC à Naucelle
pour les mouvements sur le territoire national et
les échanges
intracommunautaires de bovins sous le numéro
FR1293R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-26-00005 - Agrément du
centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle
pour les mouvements sur le territoire national et les échanges
intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20250626-01 du 26 juin 2025
Objet : Agrément du centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle
pour les mouvements sur le territoire national et les échanges
intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-01 du 17 mars 2025, donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l'exploitant est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-26-00005 - Agrément du
centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle
pour les mouvements sur le territoire national et les échanges
intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R
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CONSIDERANT que les installations et la tenue des registres respectaient les conditions
réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des
centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT que l'association GELIOC a réalisé les aménagements nécessaires avant la date
butoir du 30 juin 2025.
CONSIDERANT que les aménagements apportés aux installations répondent aux exigences de la
réglementation en vigueur et évolution applicable depuis le 1er janvier 2025,
SUR proposition du directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1293R pour les mouvements de bovins sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au 26 juin 2030, à l'association GELIOC enregistrée à l'établissement départemental de
l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR1216982 situé Les Peyronnies 12 800 NAUCELLE et exploité
par l'association GELIOC (SIRET : 40089827600011) - Carrefour de l'agriculture 12026 RODEZ cedex
9.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions.
Article 3 – A la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être renouvelé pour une durée de
cinq ans.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 – L'arrêté préfectoral n° 20250115-02 du 15 janvier 2025 est abrogé.
Article 7 – Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au président de l'association GELIOC, Monsieur Jérome FOURQUET et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juin 2025
La Cheffe de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-26-00005 - Agrément du
centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle
pour les mouvements sur le territoire national et les échanges
intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-07-04-00001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Caroline BOUCHER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-04-00001 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Caroline BOUCHER 6
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250704-02 du 04/07/2025
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Caroline BOUCHER
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-04-00001 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Caroline BOUCHER 7
VU la demande présentée par Madame Caroline BOUCHER née le 30/07/1989 à NEUILLY-SUR-SEINE et
domiciliée administrativement 11 avenue du planhol– 12220 MONTBAZENS en date du 03/07/2025,
CONSIDERANT que Madame Caroline BOUCHER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 04/07/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Caroline
BOUCHER, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 27836
• domicilié(e) administrativement à 11 avenue du planhol– 12220 MONTBAZENS
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Caroline BOUCHER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Caroline BOUCHER pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 04/07/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-04-00001 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Caroline BOUCHER 8
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-07-01-00006
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Constance LEROUX
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00006 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Constance LEROUX 9
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250701-01 du 01/07/2025
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Constance LEROUX
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00006 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Constance LEROUX 10
VU la demande présentée par Madame Constance LEROUX née le 30/04/2001 à REIMS et domiciliée
administrativement à Calmels – 12 430 AYSSENES en date du 30/06/2025 ,
CONSIDERANT que Madame Constance LEROUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 01/07/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Constance
LEROUX, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 41755
• domicilié(e) administrativement à Calmels – 12 430 AYSSENES
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Constance LEROUX s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Constance LEROUX pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 01/07/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00006 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Constance LEROUX 11