HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-101
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une
période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec
liste communes et formulaire déclaration (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-12-00003
Arrêté autorisant l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous terre du
blaireau dans le département de la
Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025
avec liste communes et formulaire déclaration
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec liste communes et
formulaire déclaration
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous
terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne
du 14 juin au 14 septembre 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 120-1,
L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-4, L 424-10 et R. 424-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François
PESNEAU ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale de la chasse du 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du 10 juin 2025 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la mise à disposition du public du 17 mai au 6 juin 2025 inclus, par voie électronique, du projet
d'arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025, accompagné d'une note de
présentation précisant le contexte et les objectifs de ce projet ;
Vu la synthèse des observations formulées par le public sur le projet d'arrêté lors de la consultation
publique organisée du 17 mai au 6 juin 2025 inclus ;
Considérant le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur
la liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour la
conservation de la nature ;
Considérant le rapport de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019
(NT/2018/DRE/UPAD/11) concluant à l'état de conservation favorable des populations de blaireaux en
France malgré les prélèvements exercés ;
Considérant l'ensemble des données locales relatives à l'état des populations de blaireaux et faisant
état de leur présence significative sur le territoire du département de la Haute-Vienne ;
Considérant les données relatives aux prélèvements de blaireaux par vénerie sous terre démontrant
que ces prélèvements n'affectent pas l'équilibre biologique de l'espèce et ne portent pas atteinte à
son état de conservation dans le département ;
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Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux sur les cultures, récoltes, prairies et moyens de
stockage agricoles sur l'ensemble du département ;
Considérant que l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est le principal mode de régulation de
l'espèce, en raison notamment de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;
Considérant l'absence de prédateur naturel de cette espèce dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau permet
d'assurer une régulation de l'espèce en vue de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures
agricoles, infrastructures ferroviaires et routières), sans compromettre sa pérennité ;
Considérant le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Vienne depuis 2022, afin notamment de suivre l'évolution
de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de la population dans le département,
et de consolider la connaissance de l'espèce ;
Considérant que la population de blaireau est estimée à plusieurs milliers de spécimens dans le
département, avec un accroissement annuel au minimum de 728 individus, il est retenu un quota de
prélèvement maximum de 400 individus de façon à garantir l'absence d'incidence de la période
complémentaire sur l'état de conservation de la population de blaireaux dans le département ;
Considérant de surcroît la non ouverture de la période complémentaire sur les communes non
indemnes de tuberculose et sur les communes ne disposant pas d'inventaire des populations de
blaireaux, soit sur 72 des 195 communes du département, préservant les blaireaux qui les fréquentent
des effets du présent arrêté ;
Considérant qu'afin de tenir compte de la période de mise bas du blaireau et du temps nécessaire au
sevrage des blaireautins, l'article R. 424-5 du code de l'environnement clôture l'exercice de la vénerie
sous terre le 15 janvier, alors que la clôture générale de la chasse est fixée au 28 février, et permet au
préfet, selon le même article d'autoriser l'exercice de la vénerie sous terre pour une période
complémentaire à partir du 15 mai ;
Considérant ainsi qu'une ouverture de la période complémentaire au 14 juin ne perturbe ni la
reproduction du blaireau, ni le temps nécessaire à l'élevage des jeunes, garantissant ainsi le sevrage des
blaireautins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Arrête
Article 1er – Ouverture d'une période complémentaire
L'exercice de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau ( Meles meles) est autorisé pendant une période
complémentaire ouverte du 14 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclus sur les communes non
concernées par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Condition d'exécution
La vénerie sous terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages possédant une attestation
de meute en cours de validité et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur
lesquels se pratique ce mode de chasse.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 susvisé, si au cours
des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la
destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le
terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Il en est de même si au cours des opérations de déterrage est découverte la présence de portées ou
petits de mammifères.
Article 3 - Déclaration de l'opération
Conformément à la charte de l'association française des équipages de vénerie sous terre, les équipages
effectuant une opération de vénerie sous terre du blaireau déclarent auprès de la fédération
départementale des chasseurs après chaque intervention et sous 72 heures : le nombre d'animaux
prélevés, le sexe de chaque animal, la date de prélèvement, la commune de prélèvement et le type de
dégâts suivant un document type annexé au présent arrêté (annexe 1).
La fédération départementale des chasseurs est chargée de compiler ces données et d'en assurer la
transmission hebdomadaire, sous forme de tableau consolidé ré-exploitable (format ouvert de type
excel ou calc), à la direction départementale des territoires du 14 juin au 14 septembre 2025 inclus.
Article 4 - Prélèvements maximum autorisés
Afin de maintenir dans un bon état de conservation la population de blaireaux sur le département, la
période complémentaire permet un prélèvement maximum égal à 400 individus.
Dès le 400ème individu prélevé, la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau est
suspendue jusqu'au 14 septembre 2025 inclus.
La fédération départementale des chasseurs informe sans délai l'ensemble des détenteurs de droit de
chasse du département de cette situation.
Article 5 - Interdiction
La vénerie sous terre est interdite :
• sur les communes concernées par les mesures de prévention et de lutte applicables au blaireau
inscrites dans l'arrêté préfectoral n° 87-2024-10-01-00008 fixant les conditions de réalisation de
la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2024/2025.
La liste de ces communes est annexée au présent arrêté (annexe 2) ;
• sur les communes ne disposant d'aucune information sur la présence de blaireau, dont la liste
est également annexée au présent arrêté (annexe 2).
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Article 6 – Restitution de données
Le président de la fédération départementales des chasseurs de la Haute-Vienne adresse un bilan des
prélèvements de blaireaux réalisés lors de la période complémentaire de vénerie sous terre au
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, au plus tard le 30 octobre 2025.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse expresse au recours administratif à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet et proroge d'autant le délai de recours contentieux susmentionné.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le responsable départemental de l'office national des forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse
territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture de la Haute-Vienne et affiché
dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 12 juin 2025
Le préfet,
SIGNE
François PESNEAU
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 1 à l'arrêté autorisant l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025
inclus
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UNE OPÉRATION DE DÉTERRAGE
(à adresser à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne)
Nom de l'équipage :
Nom/Prénom du maître d'équipage :
Adresse :
Mail :
téléphone :
Nombre d'animaux
prélevés
Lieu de
prélèvement
Date du
prélèvement
Type de dégâts
(cultures, silos-enrubannages,
prairies, infrastructures, autre à
préciser)Mâle Femelle
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 2 à l'arrêté autorisant l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025
inclus
Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite dans le
cadre des mesures de prévention et lutte contre la tuberculose bovine
AIXE SUR VIENNE
BEYNAC
BOISSEUIL
BOSMIE L'AIGUILLE
BURGNAC
BUSSIERE-GALANT
CHALUS
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
CHAMPSAC
CHATEAU-CHERVIX
COGNAC LA FORET
CONDAT SUR VIENNE
COUSSAC BONNEVAL
CUSSAC
DOURNAZAC
EYJEAUX
FLAVIGNAC
GLANDON
GLANGES
GORRE
ISLE
JANAILHAC
JOURGNAC
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LADIGNAC-LE-LONG
LA MEYZE
LA ROCHE-L'ABEILLE
LAVIGNAC
LE CHALARD
LE VIGEN
LES CARS
MAGNAC-BOURG
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
MARVAL
MEILHAC
MEUZAC
NEXON
ORADOUR-SUR-VAYRES
PAGEAS
PENSOL
PIERRE-BUFFIERE
RILHAC-LASTOURS
ROCHECHOUART
SAINT-AUVENT
SAINT-BAZILE
SAINT-CYR
SAINT GENEST SUR ROSELLE
SAINT HILAIRE BONNEVAL
SAINT HILAIRE LES PLACES
SAINT JEAN LIGOURE
SAINT LAURENT SUR GORRE
SAINT MARTIN LE VIEUX
SAINT MATHIEU
SAINT MAURICE LES BROUSSES
SAINT PAUL
SAINT PRIEST LIGOURE
SAINT PRIEST SOUS AIXE
SAINT YRIEIX LA PERCHE
SEREILHAC
SOLIGNAC
VAYRES
VERNEUIL SUR VIENNE
VICQ SUR BREUILH
Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite en raison
de l'absence d'inventaire de terriers fréquentés
BURGNAC
CROMAC
GAJOUBERT
GORRE
LAVIGNAC
RILHAC-LASTOURS
SAILLAT-SUR-VIENNE
SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
VERNEUIL MOUSTIERS
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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