INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09097
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-19-00001 - arrêté Association Jeunesse et Habitat 2025
signé (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-19-00001
arrêté Association Jeunesse et Habitat 2025
signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00001 - arrêté Association Jeunesse et Habitat 2025 signé 3
Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEportant agrément a I' « association Jeunesse et Habitat » pour les activités -Ingénierie sociale, financiére et technique - Intermédiation locative et a la gestionlocative sociale sur le département de l'Indre et LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR);Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées;Vu la demande du10 août 2020 de |' « association Jeunesse et Habitat », située 16, rueBernard Palissy 37000 Tours, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour lesactivités d'ingénierie sociale financière et technique, d'intermédiation locative et degestion locative sociale;Vu les missions actuelles de l'association en matière de socialisation, de qualification socialedes jeunes par la mise à disposition de divers services portés par l'association et notammentdans le domaine du logement avec des interventions collectives, individuelles pourfavoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande derenouvellement d'agrément en date du 27 août 2025, l'organisme remplit les conditionsfixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Indre et Loire,










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ARRETEArticle 1°" : L'« association Jeunesse et Habitat », située 16, rue Bernard Palissy 37000 Tours,est agréée au titre de:-l'ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :*l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement;*la recherche de logements adaptés.*la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
-l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
*la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organismeagréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM;*la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleursautres que des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnesphysiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales;*la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavoriséesauprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);*la gestion de résidences sociales.
Article 2: l'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu detransmettre au Préfet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptesfinanciers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3: En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et aprèsque celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrémentpeut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.















15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la DirectriceDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre et Loire sont chargéeschacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,SignéFlorence GOUACHE

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