HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-033
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BORDERES-LOURON. (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-29-00002
Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de
BORDERES-LOURON.
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le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de BORDÈRES-LOURONLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 àR 111-8 ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre II) ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et a la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 aodt 2004 modifiée relative a la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la sécurité civile, a laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code del'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-IIl) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
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Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Bordères-Louron ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024, annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 avril2018 notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturelsprévisibles de la commune de Bordères-Louron ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020, prescrivant la mise en enquête publique du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Bordères-Louron ;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de la commune de Bordères-Louron ;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président de la communauté decommunes Aure-Louron ;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président du Conseil Départementaldes Hautes-Pyrénées ;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président du Pays des Nestes ;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de laPropriété Forestière ;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le chef du Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles ;Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le chef du Restauration Terrain enMontagne (RTM) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bordères-Louron;
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Vu l'avis favorable du 11 décembre 2019 du directeur du centre régional de la propriétéforestiére;Vu la réponse de Monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020;Vu la réponse de la chambre d'Agriculture en date du 30 janvier 2020;Vu l'avis défavorable de Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 3février 2020 ;Vu la réponse du Conseil Départemental du 3 février 2020;Vu la réponse de Monsieur le Président du Pays des Nestes du 4 février 2020;Vu la réponse de Monsieur le Président de la communauté de communes Aure-Louron du 5février 2020 ;Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 janvier au 13 mars 2020 inclus etl'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 16 avril 2020 ;Vu la nouvelle consultation du public du 9 octobre au 6 novembre 2025 en mairie, le jeudi de9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de la préfecture,Vu l'avis de Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre2025;Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoirespour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,ARRETEArticle 1:— | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Bordères-Louron sur la totalité du territoire communaltel que prévu à l'arrêté de prescription.— Il - Le plan de prévention des risques comprend :* un rapport de présentation,* un règlement,* un document graphique.
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— 1 - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :¢ ala Mairie de Bordéres-Louron,¢ a la Préfecture des Hautes-Pyrénées,* à la Direction Départementale des Territoires,* sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au maire de Bordères-Louron.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Bordéres-Louron et portée à laconnaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un moisau minimum.Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire dechaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.Article 3 : Voies et délais de recoursToute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou del'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.frElle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recourshiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire deBordères-Louron et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .Fait à Tarbes, tela G JAN, 2076Le préfet
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