=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-199 TER
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025

zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de
la pêche entre le point de rejet de la station de traitement des eaux usées domestiques de la
commune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l'Arc, sur les communes de Rousset,
Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.210-1, L.211-1 L.430-1 et
R.436-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
M. Leclerc ;
VU le décret du président de la république du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2025 donnant délégation de
signature portant sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et
administrateurs de l'État lors de leurs permanences et en fixant la période ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 1 er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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CONSIDÉRANT que des déversements d'eaux usées non traitées sont en cours sur l'Arc, au
niveau de la station de traitement des eaux usées domestiques de Rousset, sur la commune
de Rousset ;
CONSIDÉRANT que l'apport de débit de l'affluent du Bayeux permet une dilution et un
apport d'eau claire suffisant pour la vie aquatique , et qu'il ne paraît pas dès lors pertinent de
restreindre la pêche en aval de la confluence entre le Bayeux et l'Arc ;
CONSIDÉRANT le risque lié à ces déversements d'entraîner une mortalité piscicole ;
CONSIDÉRANT les faibles débits actuels de l'Arc ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La pêche et la consommation de toutes les espèces de poissons issus de la pêche sont
temporairement interdites dans l'Arc, entre le point de rejet de la station de traitement des
eaux usées domestiques de la commune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l'Arc,
sur les communes de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil.
Article 2 : Durée
Les interdictions mentionnées à l'article 1 prennent effet à compter de la date de signature du
présent arrêté. Elles restent applicables jusqu'à ce qu'il soit établi par des analyses et
observations favorables l'absence de risque.
Le cas échéant, la levée de ces interdictions fera l'objet d'un second arrêté préfectoral.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 4 : publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il sera notifié à la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu
aquatique et à l'établissement public d'aménagement et gestion de l'eau Menelik.
Il sera affiché en mairies de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil.
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Signé électroniquement parVirginie AVEROUSle 04 juil. 2025 19:09:10 GMT
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des populations, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la f édération
des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique, les maires de Rousset,
Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant application de mesures d'urgences
à l'encontre de la métropole Aix-Marseille-Provence, et fixant des prescriptions de mesures
immédiates applicables au nettoyage du cours d'eau l'Arc suite à un incident survenu sur la
station d'épuration d'eaux résiduaires urbaines de la commune de Rousset,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement col-
lectif et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°28-2004-EA du 5 avril 2005 autorisant le système d'assainissement de
la commune de Rousset ;

VU la fiche incident réalisée par l'exploitant de la station d'épuration d'eaux résiduaires ur -
baines de la commune de Rousset relatif au dysfonctionnement du système de procédé mem-
branaire permettant le traitement de l'eau avant son rejet au milieu naturel et adressée au ser-
vice police de l'eau le 1er juillet 2025 ;

VU le rapport de constatation de l'agent de contrôle, inspecteur de l'environnement en date
du 4 juillet 2025 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que lors de la visite en date du 04 juillet 2025 l'inspecteur de l'environnement
a constaté sur la station d'épuration de Rousset un dysfonctionnement des ouvrages de la sta-
tion ayant entraîné un rejet dans l'Arc d'eaux usées non traitées ;

CONSIDERANT que l'Arc est un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environ-
nement ;
CONSIDERANT que la reconnaissance de terrain des secteurs impactés de l'Arc par les boues
d'épuration de la station d'épuration de Rousset réalisée le 4 juillet 2025 par la DDTM montre
que des boues d'épuration sont présentes dans l'Arc sur un linéaire d'au moins un kilomètre à
partir du rejet de la station d'épuration d'eaux résiduaires urbaines de Rousset ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le représentant
de l'État peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en cir-
conscrire la gravité et notamment, les analyses à effectuer ;
CONSIDERANT l'urgence à intervenir au regard des conditions de faible débit du cours d'eau
de l'Arc, des mécanismes de consommation d'oxygène dissous du cours d'eau lié à la présence
des boues d'épuration dans le lit mineur de l'Arc, du risque d'orage pouvant avoir pour consé-
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quences des fortes précipitations et l'entraînement des boues plus aval impactant davantage
le linéaire de cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :

ARRÊTE
Article 1 – La métropole Aix-Marseille-Provence est mise en demeure à compter de la notifica-
tion du présent arrêté de procéder aux mesures immédiates suivantes :
- prendre les mesures nécessaires pour arrêter toute pollution de l'environnement et plus par-
ticulièrement éviter une contamination du milieu aquatique ;
- garantir le bon fonctionnement des équipements et des réseaux nécessaires au traitement et
au rejet des effluents générés par la station d'épuration ;
- quantifier le volume et la masse de boue déversée dans l'Arc ;
- procéder à une aspiration des boues d'épuration présentes dans le cours d'eau de l'Arc à
partir de la station d'épuration de Rousset ;
- réaliser une surveillance de la qualité bactériologique dans un délai de 48 h, en amont des
pompages de l'ASA de la Fare et de l'ASA de Gordes et de Bosque, en raison de la présence de
deux prises d'eau destinées à l'agriculture et à des jardins potagers, et transmettre les résul -
tats à la DDTM des Bouches- du-Rhône.
Article 2- Dans le cas où les obligations prescrites à l 'article 1er du présent arrêté ne seraient
pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pour -
raient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police
prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrê-
té.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la métropole Aix-Marseille-Provence et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Copie sera adressée à :
- monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant application de mesures d'urgences
à l'encontre du groupe des Eaux de Marseille, et fixant des prescriptions de mesures immé-
diates applicables au nettoyage du cours d'eau l'Arc suite à un incident survenu sur la station
d'épuration d'eaux résiduaires urbaines de la commune de Rousset,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement col-
lectif et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°28-2004-EA du 5 avril 2005 autorisant le système d'assainissement de
la commune de Rousset ;

VU la fiche incident réalisée par l'exploitant de la station d'épuration d'eaux résiduaires ur -
baines de la commune de Rousset relatif au dysfonctionnement du système de procédé mem-
branaire permettant le traitement de l'eau avant son rejet au milieu naturel et adressée au ser-
vice police de l'eau le 1er juillet 2025 ;

VU le rapport de constatation de l'agent de contrôle, inspecteur de l'environnement en date
du 4 juillet 2025 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que lors de la visite en date du 04 juillet 2025 l'inspecteur de l'environnement
a constaté sur la station d'épuration de Rousset un dysfonctionnement des ouvrages de la sta-
tion ayant entraîné un rejet dans l'Arc d'eaux usées non traitées ;

CONSIDERANT que l'Arc est un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environ-
nement ;
CONSIDERANT que la reconnaissance de terrain des secteurs impactés de l'Arc par les boues
d'épuration de la station d'épuration de Rousset réalisée le 4 juillet 2025 par la DDTM montre
que des boues d'épuration sont présentes dans l'Arc sur un linéaire d'au moins un kilomètre à
partir du rejet de la station d'épuration d'eaux résiduaires urbaines de Rousset ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le représentant
de l'État peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en cir-
conscrire la gravité et notamment, les analyses à effectuer ;
CONSIDERANT l'urgence à intervenir au regard des conditions de faible débit du cours d'eau
de l'Arc, des mécanismes de consommation d'oxygène dissous du cours d'eau lié à la présence
des boues d'épuration dans le lit mineur de l'Arc, du risque d'orage pouvant avoir pour consé-
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quences des fortes précipitations et l'entraînement des boues plus aval impactant davantage
le linéaire de cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
ARRÊTE
Article 1 – Le groupe des Eaux de Marseille est mis en demeure à compter de la notification
du présent arrêté de procéder aux mesures immédiates suivantes :
- prendre les mesures nécessaires pour arrêter toute pollution de l'environnement et plus par-
ticulièrement éviter une contamination du milieu aquatique ;
- garantir le bon fonctionnement des équipements et des réseaux nécessaires au traitement et
au rejet des effluents générés par la station d'épuration ;
- quantifier le volume et la masse de boue déversée dans l'Arc ;
- procéder à une aspiration des boues d'épuration présentes dans le cours d'eau de l'Arc à
partir de la station d'épuration de Rousset
- réaliser une surveillance de la qualité bactériologique dans un délai de 48 h, en amont des
pompages de l'ASA de la Fare et de l'ASA de Gordes et de Bosque, en raison de la présence de
deux prises d'eau destinées à l'agriculture et à des jardins potagers, et transmettre les résul -
tats à la DDTM des Bouches- du-Rhône.
Article 2 - Dans le cas où les obligations prescrites à l 'article 1er du présent arrêté ne seraient
pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pour -
raient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police
prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrê-
té.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au groupe des eaux de Marseille et sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Copie sera adressée à :
- monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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