PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .r Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 169 du 27 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
&3 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du27 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 27 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat' Général Commun, .
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 169 du 27 décembre 2024SOMMAIRE
|- ARRETESPREFECTURE- Arrété CAB-BOPSI n°2024-853 du 24 décembre 2024 autorisant la captation, enre-gistrement et transmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- Arrété CAB-BOPSI n°2024-854 du 27 décembre 2024 interdisant tout rassemble-ment festif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matérielde son à destination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté DRAJ-BRE n°2024-160 du 26 décembre 2024 listant les journaux habilités àpublier les annonces judiciaires et légales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-pêche n°2024-40 du 19 décembre 2024 relatif à l'ouverture etfermeture de la pêche 2025- Arrété DDT-SEEB-pêche n°2024-41 du 19 décembre 2024 de mise en réserveannuelle de pêche 2025- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-66 du 27 décembre 2024 autorisant le transport etexposition d'animaux protégés naturalisés — mission de recherche et d'éducationPRÉFECTURE du MAINE-et-LOIRE _ET CONSEIL DÉPARTEMENTAL- Arrêté conjoint PREF49-DCPPAT / CD49-DSS-MPA n°2024-39 du 19 décembre2024 actualisant la composition de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées
Il - AUTRESNéant

|- ARRETES


PDIEE:IEA'II'N " EFIOIRE Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 24 DEC. 2024
Arrêté BOPSI n° 2024-853
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Emmanuel LE ROY sous-préfet del'arrondissement d'Angers, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de_ transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer lasécurité des forces de sécurité intérieures et des résidents.
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 6° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras instaliées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils

sont particulierement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en ceuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves àl'ordre public ; que notamment le 6° prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titredu secours aux personnes ;Considérant que les nuits de la Saint-Sylvestre font régulièrement l'objet d'incidents ; que la nuit du31 décembre 2020 au 1" janvier 2021 a été émaillée d'incidents graves dans plusieurs quartiers dudépartement, notamment les agglomérations angevine et choletaise ; que durant ces événementsles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers sont régulièrement la cible de tirs de mortiers et de jetsde pierres nécessitant la présence de nombreux renforts de sécurité ; qu'au vu de la récurrence dece phénomène, rien ne permet d'écarter que de telies évènements ne se déroulent à nouveau lorsde la nuit du 31 décembre 2024 au 1" janvier 2025.Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ce rassemblement, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour garantir la sécurité du public et pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,compte tenu de l'absence de dispositif de vidéosurveillance sur site ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres des quartiers ditssensibles du département ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à une durée de 11h00 ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ArrêteArticle 1": La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Maine-et-Loire, sont autorisés aux fins d'assurer unemission de reconnaissance "des points hauts" dans les quartiers dits sensibles du département enappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est limité à 2 appareils.
Article 3 : La présente autorisation est circonscrite aux périmètres géographiques délimités commesuit :
à Cholet, 400 mètres depuis :- L'intersection rue Jean Monnet/avenue Robert Schuman - quartier Jean Monnet à Cholet- L'intersection avenue Mocrat/ rue de l'ile de sein - quartier Bretagne à Cholet- L'intersection rue Marechal Lyautey/passage Lyautey - quartier Favreau à Cholet
à Angers, 750 mètres depuis :
- La place de I'Europe - quartier Monplaisir à Angers- La place jean XXIII - quartier la Roseraie à Angers

Article 4 : La présente autorisation est délivrée de 08h00 à 19h00 le lundi 30 décembre 2024.
Article 5 : En cas de nécessité de rétablissement de l'ordre, l'information du public sur la mise enœuvre du dispositif prévu à l'article Ter sera donnée par haut-parleur.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 - Le secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
le Secrétaire Général de la PrÉfecture ,
Emmanuel LE ROY


E '- Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 27 décembre 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024 - 854portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractére musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifa caractére musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du samedi 28 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, 'hygiéne et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matiére de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDERANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'a 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1" : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du samedi 28 décembre 2024 à 18h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrété est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5¢ classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
réfet de Maine-et-Loire
Philippe CHOPI
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= Direction de la réglementationPRÉFET ; -gy et des Affaires JuridiquesZ'E",,MAINE ET-ROIRE Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024- / ( OListe des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légalespour I'année 2025Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiénotamment par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;Vu ta loi n° 86-897 du 1" août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l'article 1* de la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifiépar le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de ia préfecture ;Vu les demandes d'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales présentées par lesdirecteurs des journaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1%, - Pour l'année 2025, la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires etlégales est établie comme suit :
Publications de presse - Habilitation pour l'ensemble du département de Maine-et-Loire- Le Courrier de l'Ouest4 boulevard Albert Blanchoin - B.P. 10728 - 49007 Angers Cedex 01
- Ouest-FranceZone industrielle de Rennes Sud-Est — 10 rue du Breil — 35051 Rennes Cedex 9

- Réussir l'Anjou Agricole (INF'AGRI49) _14 avenue Joxé — B.P. 40704 - 49007 Angers Cedex 01
Services de presse en ligne —- Habilitation pour I'ensemble du département de Maine-et-Loire- Ouest-France : ouest-france.fr- L'Anjou agricole : anjou-agricole.com (SA INF'AGRI49)- Actu.fr : Publi Hebdos- Angers Info : my-angers.info- Le Figaro : lefigaro.fr- Angers Villactu : angers.villactu.fr- Le Kiosque : saumur-kiosque.com
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et notifié aux journauxhabilités.
Angers,le 26 DEC. 2024

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB — PECHE 2024 n° 40Ouverture et fermeture de la pêche en 2025dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L436-1 à L436-8 et R436-6 à R436-22 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral 2022 n°112 du 23 décembre 2022 modifié définissant le règlementpermanent de la pêche dans le Maine-et-Loire ;VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU les demandes d'autorisation de pêcher la carpe la nuit présentées par les associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 16 octobre 2024;VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ;VU l'avis de la direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;VU l'avis du Président de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ;Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'estdéroulée du 20 novembre au 11 décembre 2024, et qu'aucune observation n'a été formulée ;Considérant les caractéristiques biologiques de chaque espèce (périodes et sites dereproduction, périodes de repos, surveillance du nid ...) ;Considérant qu'il convient d'apporter une protection particulière à la reproduction dubrochet et du sandre compte tenu des caractéristiques locales du milieu ;Considérant que la pêche de toutes espèces doit être réglementée sur les frayères à sandrespour le maintien des populations de cette dernière espèce ;

Considérant qu'il convient d'apporter une attention particulière au maintien des populationsde grenouilles vertes et rousses dans le département de Maine et Loire ;Considérant qu''il convient de protéger les espèces autochtones d'écrevisses sur tous les coursd'eau et plans d'eau du département de Maine et Loire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1" : En application des dispositions l'article R436-6 du code de l'environnement, dansles eaux classées en 1°° catégorie, la pratique de la pêche est autorisée du samedi 8 mars audimanche 21 septembre 2025.La pêche des grenouilles vertes est autorisée uniquement du mardi 1% juillet au dimanche 31août 2025 inclus, et la pêche des grenouilles rousses est interdite toute l'année.
Article 2: En application des dispositions de l'article R436-7 du code del'environnement, dans les eaux classées en 2°"° catégorie, la pratique de la pêche estautorisée du mercredi 1°" janvier au mercredi 31 décembre 2025.La péche du sandre est autorisée uniquement du mercredi 1°" janvier au dimanche 26janvier 2025 et du samedi 26 avril au mercredi 31 décembre 2025 inclus.Sur la Loire, à l'aval du lot L6 dont la limite est située au droit de la ligne à haute tension surI'lle Meslet, la pêche du sandre est autorisée durant la période de fermeture du brochet,uniquement au ver posé.
La pêche des grenouilles vertes est autorisée uniquement du mardi 1°" juillet audimanche 31 août 2025 inclus, et la pêche des grenouilles rousses est interdite toutel'année.Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées au R.436-11 du code del'environnement, ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eauimmédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. Lalongueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 3 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 27janvier au vendredi 25 avril 2025 inclus), dans les eaux classées en 2°TM catégorie, la pêche auvif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à la dandinette et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.Sur l'intégralité des plans d'eau sur cours d'eau du Choletais (Verdon (l'Oumois et le Touvoisinclus), Ribou, Péronnes, Noues, Godinière et Bois régnier), du samedi 26 avril au 31 mai(inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à ladandinette et aux leurres susceptibles de capturer des poissons carnassiers de manière nonaccidentelle est interdite.

Article 4 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 27janvier au vendredi 25 avril 2025 inclus), l'emploi des engins et filets suivants est interdit en2025 dans les eaux de deuxième catégorie. Il s'agit :- des ancraux et verveux, de maille supérieure à 10 mm,- des filets maillants de type araignée et tramails fixes (à l'exception de ceux utilisés pourla pêche du silure, disposant d'une maille supérieure à 130 mm),- des éperviers.
Pendant cette période, l'utilisation de filets et tramails dérivants disposant d'une maillesupérieure à 50 mm est possible.Article 5: La pêche du saumon atlantique et de la truite de mer est interdite en Maine-et-Loire du 1°" janvier au 31 décembre 2025.
Article 6 : La pêche des lamproies est interdite sur toutes les rivières du bassin de la Maine(Mayenne, Oudon, Sarthe, Loir et Maine jusqu'à la limite aval du lot 4 à la confluence avec laLoire) du 1" janvier au 31 décembre 2025.
Article 7 : Pour les périodes de pêche à l'anguille jaune et argentée, il convient de se référeraux arrêtés ministériels pris à cet effet.
Article 8 : Pendant la période d'interdiction de la pêche de l'anguille jaune fixée par arrétéministériel, l'utilisation d'engins destinés à la capture de cette espèce (bosselles, nassesanguillères, lignes de fond munies uniquement d'hameçons simples dont l'espace entre lapointe et la hampe est inférieur à 34 mm, tézelles ou verveux à ailes à maille inférieure à 27mm) est interdite dans le département de Maine et Loire.
Article 9 : L'utilisation du filet dérivant par les pêcheurs professionnels est autorisée toutel'année, sauf pour la capture des espèces dont la péche est interdite. Ainsi, les spécimenscapturés accidentellement seront immédiatement remis à l'eau.Article 10 : La pêche de toutes espèces est interdite du 1 mars au 31 mai 2025 inclus dansles frayères à sandres classées en réserves spécifiques, définies à l'annexe 1 du présent arrêté.La limite aval de la réserve est déterminée au droit de la distance qui la sépare du point leplus bas de l'ouvrage, et est perpendiculaire à la rive, sauf disposition spécifique. Ces réservesspécifiques - peuvent être visualisées sur leR e din.developpe : V )GO-40VC-a37C-DODAVVI02Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu de placer, de procéder à l'entretien ouéventuellement de remplacer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par lafédération de pêche indiquant la période durant laquelle toute pêche est interdite. Ceux-ciseront placés aux limites amont et aval des secteurs concernés ainsi, le cas échéant, qu'auxpoints d'accès intermédiaires.
Article 11 : La pêche de la carpe, à toute heure et sur les deux rives, est autorisée pour l'année2025 sur les sites définis à l'annexe 2 du présent arrêté, à l'exception des parties de coursd'eau mises en réserve. Ces sites peuvent être visualisés sur le Lu to2.geo-ide.din.developpemenL0 Î = 00

Article 12 : Les membres des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique peuvent pêcher la carpe de nuit dans les sites définis ci-dessus :- à partir du bord uniquement,- au moyen de quatre lignes montées avec un hameçon simple garni de bouillettes oud'esches végétales exclusivement.L'emploi d'esches animales est interdit en application de l'article R 436-23 du code del'environnement. -
Article 13 : La pêche des écrevisses à pattes grêles, à pattes rouges, à pattes blanches et destorrents est interdite sur tous les cours d'eau et plans d'eau du 1* janvier au 31 décembre2025.
Par ailleurs, il est interdit de procéder au transport des écrevisses américaine, de Louisiane, duPacifique ou marbrée vivantes. En cas de capture, les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront tuées sur place.
Article 14 : Les pêcheurs doivent veiller en permanence à laisser les abords des parcours depêche propres et respecter les différents règlements en vigueur.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire-l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire,auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notificationou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédérationde Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président del'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale despécheurs amateurs aux engins et aux filets, les agents visés à l'article L437-1 du code deI'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
en

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB - PECHE 2024 n° 41
Mise en réserve annuelle de pêche en.2025dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-12, R 436-69 à R 436-79 ;VU le décret du Président de la République du-6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU les propositions de classement en réserves émises par la fédération départementalede pêche et de protection du milieu aquatique de Maine-et-Loire ;VU l'avis de la commission technique départementale de la péche réunie le 16 octobre2024 ;VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ;Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'estdéroulée du 20 novembre au 11 décembre 2024 et qu'aucune observation n'a été formulée ;Considérant qu'il convient d'apporter une protection particulière à la reproduction decertaines espèces compte tenu des caractéristiques locales ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1" : Sont instituées en réserves de pêche dans leur totalité, pour l'année 2025, lesparties de cours d'eau présentées en annexe 1 (cartographies) du présent arrêté. Il est doncinterdit d'y pêcher toute l'année, ainsi qu'à l'intérieur des écluses et des dispositifs assurant lacirculation des poissons du domaine public fluvial du département de Maine-et-Loire.Ces réserves annuelles peuvent étre visualisées sur l'application : . toZ.| go [ a013 PR i = = A PASA S

Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu :- de placer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par la fédération de pécheindiquant la mention « Réserve — pêche interdite » aux limites amont et aval des secteursconcernés ainsi, le cas échéant, qu'aux points d'accès intermédiaires ;- de procéder à leur entretien ou éventuellement à leur remplacement.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire,auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notificationou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédérationde Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président del'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale despêcheurs amateurs aux engins et aux filets, les présidents des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l'article L 4371 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
A ANGERS le . 202
/I Le Préfet
R WiV" Philippe CHOPIN SS

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE P =tLiberté ' des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-66Portant autorisation à la Fédération départementale des chasseurs de déroger àl'interdiction de transport et d'exposition de spécimens d'animaux naturalisés d'espècesprotégées, dans le cadre de ses missions de recherche et d'éducation.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquellesdes dérogations à I'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets.Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matiére administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et a certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée le 3 septembre2024 par la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire, située « les basses brosses », 49 080BOUCHEMAINE, pour le transport et l'exposition d'espèces protégées.
1/4

Considérant que conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet estautorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et à des fins derecherche et d'éducation à l'environnement ;Considérant que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espècesanimales ne peut se faire que par la collecte, le transport, I'utilisation et la cession, à des finsd'expositions, mais surtout la conservation des spécimens ;Considérant qu'il s'agit d'exposer au public des spécimens morts d'espéces protégées déjànaturalisées dans le cadre de ses missions ;Considérant que le transport de ces spécimens morts naturalisés est effectué du lieu de leurrécupération (La Flèche - 72) vers le site de la fédération des chasseurs, et que le transport deces spécimens morts naturalisés peut s'effectuer occasionnellement lors d'exposition oumanifestation extérieure ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit de spécimensdéjà naturalisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Fédération des chasseurs de Maine-et-Loire« Les Basses Brosses »49 080 BOUCHEMAINEReprésentée par M. Philippe JUSTEAU, président
Article 2 : Nature de la dérogation et espèces Drotégées concernéesLe bénéficiaire, de par sa qualité, ses activités et ses fonctions est autorisé, sous réserve desconditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions d'enlèvement, demanipulation et d'exposition des spécimens morts des espèces protégées suivantes :-1 hirondelle rustique (Hirundo rustica)- 2 rouge-gorges (Erithacus rubecula)-1 chouette effraie (Tyto alba)- 1 hibou moyen-duc (Asio otus)-1 mésange à longue queue (Aegithalos candatus)- 2 troglodytes mignons (Troglodytes troglodytes)
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La dérogation autorise le transport, la détention et l'exposition de ces spécimens naturalisésen vue de leur exposition permanente sur le site de la fédération des chasseurs, « les bassesbrosses » à BOUCHEMAINE.La dérogation autorise le déplacement temporaire de ces spécimens en vue de leurexposition, lors de certaines manifestations (Assemblée générale, journée « nature » ...).Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente autorisation est délivrée à compter de la date de notification du présent arrêtépour une durée de 5 ans, soit jusqu'en 31 décembre 2029.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationToutes les pièces justificatives de l'origine de ces spécimens sont conservées.Afin d'identifier chaque spécimen, doivent figurer :» le nom vernaculaire et scientifique de l'espèce,» la forme de protection juridique dont elle bénéficie,* le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de ladérogation,* e lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,» le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation si il est connu, et le numérod'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce,
La présente dérogation doit être disponible en version papier, pour toute personne quisouhaiterait la consulter.
Article 5 : BilanA l'échéance des 5 ans, un bilan sera communiqué sous forme d'un rapport.Ce rapport précisera notamment le nom vernaculaire et scientifique de l'espéce, laprovenance de ce spécimen, et les modalités de présentation et de conservation.L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent êtrefournies à la DDT (service SEEB/CVB).
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire I'objet de contrôlespar les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
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Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L177-1 du Code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute piéce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du Code de I'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprés dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : ExécytionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Mme Nadine CHAPEAU, directrice de la fédérationdépartementale des chasseurs et dont copie sera transmise au chef du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
== 1v
Laurent MAILLARD
4j4

| PRÉFETa nJ o u DE MAINE-ET-LOIRELiberté- EgalitéFraternité
Dircction générale adjointe duDéveloppement social et de la solidaritéDirection de laMaison départementale de l'autonomieAffaire suivie parAmaud MénagerTél : 02 41 81 S1 05a.menager(àmaine-et-loire. frRéférences2024 - AM
ARRÊTÉ N° DCPPAT - 226~ n°33OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DESPERSONNES HANDICAPÉES DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPEES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalChevalier de la Légion d'Honneur de Maine-et-LoireOfficier dans l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles L. 146-9, R. 241-24 et R. 241-27 ;vu l'arrêté conjoint n° 2024-32 du 28 octobre 2024 du Préfet de Maine-et-Loire et de la Présidentedu Conseil départemental de Maine-et-Loire relatif à la composition de la Commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées :Vu le procés-verbal de la séance du 1" octobre 2024 de la Commission des droits et de l'autonomiedes personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire constatant l'élection de Madame Marie-Pierre Martin, en qualité de Présidente de laCommission, de Monsieur Grégoire Dupont, en qualité de Premier Vice-président, et deMonsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualité de Second Vice-président ;Vu Le courriel de l'Union nationale des familles et des amis de personnes malades et/ouhandicapées psychiques du 28 octobre 2024 ;Vu Le courriel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du 05 décembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur généraldes services départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1"" : L'arrêté n° 2024- 32 susvisé du 28 octobre 2024 est abrogé.

Article 2 : Sont nommés pour représenter le Département de Maine-et-Loire à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :
Titulaire Madame Marie-Pierre Martin, Vice-présidente du Conseil départemental en charge duMieux vivre son handicap (Présidente de la Commission) ;Suppléants Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller départemental ;Monsieur Richard Yvon, Conseiller départemental ;
Titulaire " Monsieur Jean-François Raimbault, Vice-président du Conseil départemental en charge duBien vieillir ;Suppléantes Madame Frangoise Damas, Vice-présidente du Conseil départemental en charge de laProtection de l'enfance ; 'Madame Florence Lucas, Conseillère départementale ;Monsieur Julien Guillant, Conseiller départemental ;
Titulaire Madame Cécile Hémery, Directrice de l'Action sociale territoriale assurant l'intérim duDirecteur général adjoint du Développement social et de la solidarité — DGADSS ;Suppléants Monsieur Matthieu Guerry, Directeur de l'Enfance et de la famille - DGADSS-DEF ;Madame Anne Carayon, Responsable protection de l'enfance - DGADSS-DEF-SPE-UPE/Nord Anjou ;Monsieur Fabrice Chesneau, Directeur du Pôle départemental des solidarités Nord Anjouet responsable de la Maison départementale des solidarités de l'Anjou Bleu — DGADSS-DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu ;
Titulaire Monsieur Pierre-Yves Renard, Directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie —' DGADSS-DOAA ;Suppléants Madame Sophie Gilleron, Chargée du suivi et du contrôle des établissements et servicesMadame Noémie Santos Pereira, Chargée du suivi et du contrôle des établissements etservices et Référente juridique et qualité ;Monsieur Luc Maingot, Chef du service Réglementation, récupération et contentieux —DGADSS-DOAA-SRRC ;
Article 3 : Sont nommés pour réprésenter I'Etat et l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :
- Monsieur Wilfrid Pélissier, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire — DDETS — pouvant être représenté par Madame Sophie Tsegaye, Responsable duservice Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Prédour, Responsable du service Accès àl'emploi ;— Madame Sandrine Bodin, Directrice académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire — DASEN — ou son représentant ;- Monsieur Jérôme Jumel, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire —ARS — ou son représentant.

Article 4 : Sontnommés pour représenter les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales àla Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :
TitulaireSuppléant
Titulaire
Suppléants
Article 5 : Sont
Monsieur Mark Carrel, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire — CAF ;Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire —CPAM ;
Madame Dominique Pichot, Caisse de Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire —MSA ;Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire —CPAM ;Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire — CPAM.
nommés pour représenter, d'une part, les organisations professionnelles d'employeurs lesplus représentatives et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plusreprésentatives à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maisondépartementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire
Suppléants
TitulaireSuppléante
Monsieur Yann Le Méné, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEF ;Madame Evelyne Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEF ;Monsieur Stan Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEF ;
Monsieur Eric Chevreuil, Confédération française démocratique du travail — CFDT ;Madame Catherine Leloup-Cottin, Confédération générale du travail — CGT.
Article 6 : Sont nommés pour représenter les associations de parents d'élèves à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :
Titulaire
Suppléants
Madame Tessadit Amghar, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire— FCPE ;Madame Karine Le Courtois, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire — FCPE ;Madame Francine Mfono, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE ;Monsieur Damien Peltier, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE.

Article 7 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléantes
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Titulaire
Suppléants
Monsieur Grégoire Dupont, Directeur général de l'association Kypseli (Premier Vice-président de la Commission) ;Monsieur Frans Van Waesberghe, Membre du Conseil d'administration de l'associationKypseli ;
Monsieur Edmond Papin-Biotteau, Président de l'Union départementale de la Fédérationdes malades et handicapés de Maine-et-Loire — UD FMH 49 (Second Vice-président de laCommission) ;N...;
Madame Aurore Charles, Directrice de l'Association française contre les myopathies-Téléthon des Pays de la Loire — AFM-Téléthon ;Monsieur Hubert Bossard, Fédération nationale des accidentés du travail et deshandicapés-Association des accidentés de la vie — FNATH ;
Madame Martine Charlery, Bénévole de l'Association départementale de parents et amisde personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire - ADAPEI ;Madame Sandra Girard, Directrice d'établissements et services de l'Associationdépartementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire —ADAPEI ;
Madame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ;Madame Aurélie Damm, Association Autisme 49 ;Madame Rose-Marie Dupé, Association Autisme 49 ;Madame Sylvie Reider, Association Autisme 49 ;
Monsieur Joël Touchais, Association des paralysés de France-France handicap — APF ;Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, Association des paralysés de France-France handicap— APF ; ;Monsieur Jacques Chefninat, Membre du conseil d'administration de Association auservice des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire — SURDI 49 ;Madame Ghyslaine Bargain, association Union nationale des familles et des amis depersonnes malades et/ou handicapées psychiques — UNAFAM jusqu'au 31 décembre2024 ; Madame Brigitte Richard, Bénévole de l'association Union nationale des familleset des amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques — UNAFAM à compter duI" janvier 2025 ;Madame Marie-Claire Le Viavant, association HandiCap'Anjou ;

Article 8 : Sont nommés pour représenter la formation spécialisée pour les personnes handicapées duConseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Henri Peyrard, Association de recherche SLA — ARSLA ;
Suppléant Madame Natacha Hondu, Confédération française des travailleurs chrétiens — CFTC ;' Monsieur Benoit Baranger, groupement Organismes gestionnaires réunis — ORGER ;Madame Claudette Daguin, conseillère municipale déléguée au Handicap et à l'Insertion àla mairie d'Angers ;
Article 9 : Sont nommés pour représenter les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Madame Madame Myriam Sebti, Directrice des unités d'enseignement et de l'EMAS del'Association régionale Les Chesnaies ;Suppléant Monsieur Denis Jaffry, Directeur adjoint de plate-forme de services médico-sociale LeThouet de l'Association régionale Les Chesnaies ;
Titulaire Madame Sandrine Boyer, Directrice générale du Pôle accompagnement et soins Pays de laLoire de VYV3 Pays de la Loire ;Suppléants Madame Patricia Gogly, Responsable du service lésions cérébrales de VYV3 Pays de laLoire ;Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin de VYV3 Pays de laLoire.
Article 10 : Les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire ont voix délibérative, à l'exception desdeux organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés àl'article 9 du présent arrêté, qui n'ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative disposed'une voix, à l'exception du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire — DDETS — mentionné à l'article 3, qui dispose de deux voix.
Article 11 : Le mandat des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire nommés enapplication des articles 2 à 9 du présent arrêté s'achève le 30 octobre 2026.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Monsieur le Directeurgénéral des services du Département de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le siteInternet du Département (www,maine-et-loire.fr). -

Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à dater de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Angers, le ' 9 DEC 7"7'
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalde Maine-et-Loire
Florence DABIN