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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-143
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant la Zone
d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac (15 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines
47-2024-09-26-00003 - Délégation de signature modifiée M. Bouet (3
pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-09-26-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 23
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-09-24-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à
moteur "Championnat Openbike 25" sur la commune de Layrac, le samedi
28 septembre et dimanche 29 septembre 2024 (2 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires
47-2024-09-26-00001
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement concernant la Zone d'Activité
Concertée AGRINOVE de Nérac
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° à
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du
code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et
d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n°47-2017-01-31-008 portant déclaration d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection du captage de Nazareth à Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2019-09-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de lutte
contre l'ambroisie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le plan d'action départemental de lutte contre l'ambroisie en vigueur depuis le 13 mars
2019 ;
Vu la délibération du 24 mai 2023 de la communauté de communes Albert Communauté
portant sur l'approbation de la création de la zone d'aménagement concerte Agrinove-Nérac
Vu la demande présentée par M. Galtié, Directeur Général de la SEM47, en date du
21/09/2023, concernant le projet de réalisation de la ZAC Agrinove à Nérac ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 4
Vu la demande de compléments suspensive du 07/11/2023 ;
Vu l'avis d'hydrogéologue agréé en date du 07/02/2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 23/02/2024 ;
Vu les compléments apportés à la demande par le pétitionnaire le 23/02/2024 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du 26/04/2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis par le demandeur le 23/05/2024 et
complété le 4 juin 2024 ;
Vu les justificatifs de maîtrise foncière actualisés, fournis les 4, 6 et 7 juin 2024 en application
de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique n°47-2024-06-19-00003 en date du
19/06/2024 ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 10 juillet au 8 août 2024 sur la commune de Nérac ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20/08/2024;
Vu l'information aux membres du CODERST réalisée le 16 septembre 2024 ;
Vu la saisine contradictoire en date du 13/09/2024 adressée au pétitionnaire pour
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 25/09/2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant l'analyse des services qui confirme que le projet présenté ne nécessite pas
d'embarquer une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées et à leurs habitats dans la demande d'autorisation environnementale formulée ;
Considérant que la SEM47 est le concessionnaire de l'opération d'aménagement pour le
compte du Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néraçais (SMDEN) ;
Considérant que l'augmentation des débits générée par les nouvelles surfaces
imperméabilisées est compensée par la création de noues de rétention, dimensionnées pour
la pluie de fréquence décennale ;
Considérant que le diagnostic initial des zones humides sur les sites de la ZAC Agrinove est
basé sur des investigations floristiques et pédologiques ;
Considérant que dans le périmètre du projet, les zones humides se limitent à la végétation
hygrophile du ruisseau de Male et à sa ripisylve (1,5 m sur chaque rive) ;
Considérant qu'aucun habitat d'intérêt communautaire n'est présent, dans l'aire d'étude
rapprochée comme dans de l'aire d'étude élargie ;
Considérant que la partie Sud du projet de la SEM47 n'est pas concernée par la zone
inondable du Caillau et que la partie Nord est touchée par des ruissellements très limités du
Male en rive gauche ou droite en crue centennale ou exceptionnelle ;
Considérant que le site est classé par le BRGM en sensibilité forte au risque remontée de
nappes ;
ARRÊTE :
TITRE I – OBJET DE L'ARRÊTÉ
-
Article 1
er


: Bénéficiaire de l'arrêté
Monsieur Cyril Galtié, Directeur Général représentant la SEM 47, enregistrée sous le n° SIRET
32551779500036, dont le siège social est situé au 6 bis Boulevard Scaliger à Agen 47000, est
bénéficiaire du présent arrêté conformément à l'article R. 181-13 du code de l'environnement.
-
Article 2 : Nature
Les activités, installations, ouvrages, travaux concernés par le présent acte relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
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Rubrique Intitulé / critère / régime Éléments du projet soumis à la
rubrique
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
AUTORISATION
Site nord : 17 ha
Site Sud : 34 ha
Soit au total 51 ha
projet + bassin versant intercepté
3120 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
DECLARATION
Création d'un point de rejets au
niveau du ruisseau de Male
Longueur impactée : <100m
Prescriptions générales
:
Arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 (2°)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais
NON SOUMIS
La zone impactée étant inférieure à 0,1 ha
Diagnostic complet réalisé.
Mesures d'évitement et de
réductions permettent de rester
en deçà du seuil de soumission.
- Article 3 : Localisation
La zone d'activité, dénommée Agrinove se répartit sur deux sites localisés sur la commune de
Nérac. Le site sud (secteur 1) représente 148 000 m2 et le secteur nord (secteur 2) représente
166 000 m² pour un total de 31 ha. La cartographie du périmètre de l'opération est présent en
annexe 1. La liste des parcelles intégrées à ce périmètre est présente en annexe 2.
-
Article 4 : Calendrier / phasage
Le projet est réalisé en plusieurs phases étalées dans le temps sur la période de concession
allant de 2024 à 2039 en débutant par le secteur Nord.
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
-
Article 5 : Ruissellement pluvial
Un taux d'imperméabilisation moyen de 70% est pris en compte pour le dimensionnement du
système de gestion des eaux pluviales. Les candidats à l'installation sont tenus de fournir leur
taux d'imperméabilisation. En cas de dépassement des 70 %, le Cahier des Charges de
Cession des Terrains (CCCT) prévoit les modalités d'un système complémentaire de gestion
des eaux pluviales excédentaires à la parcelle.
-
Article 5.1 : Dispositif de gestion des eaux pluviales
Le projet intègre la mise en place de rétentions sous forme de noues afin de récolter les eaux
pluviales du site dont une cartographie est présente en annexe 3. Ces noues sont la majorité
du temps à sec. Elles se remplissent lors de fortes pluies. Les flottants sont interceptés au
niveau des regards de régulation qui sont équipés d'une grille pour recueillir les eaux
provenant de la noue. Un traitement des eaux pluviales de la zone sud est réalisé avant rejet
par débourbeur/déshuileur. Les noues sont également équipées d'une canalisation d'ajutage
permettant de réguler le débit de fuite du bassin versant considéré. Le rejet de ces eaux
pluviales aura lieu, pour le site Nord, dans le ruisseau de Male et pour le site Sud dans les
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fossés de la route départementale, avec un débit de 3l/s/ha. Les noues sont constituées d'une
couche de terre végétale de 30 cm faisant office de piège aux pollutions chroniques. Cette
couche de terre devra être remplacée en cas de pollution avérée. Un curage systématique
des noues est en outre réalisé tous les 5 ans (la périodicité pourra évoluer selon
l'envasement). Un nettoyage des équipements (exutoire, dégrilleur, etc.) est réalisé a minima
une fois par an (la périodicité pourra évoluer selon la quantité de déchets). Les matériaux
curés sont évacués et traités via une filière déchet adéquate.
Les volumes de rétention sont de 4 540 m³ pour le site nord et 4 050 m³ pour le site sud.
Ces volumes sont répartis dans 4 noues principales dont les temps de vidange sont :
Secteur Nord Zone 1 = 269 heures ;
Secteur Nord Zone 2 = 160 heures ;
Secteur Sud Zone 1 = 249 heures ;
 Secteur Sud Zone 2 = 129 heures.
Diamètre de l'exutoire des ouvrages permettant de respecter le débit de 3 l/s/ha :
Secteur Nord Zone 1 (débit de fuite = 30 l/s) : diamètre de l'exutoire = Ø153 mm ;
Secteur Nord Zone 2 (débit de fuite = 18.24 l/s) : diamètre de l'exutoire = Ø119 mm ;
Secteur Sud Zone 1 (débit de fuite = 28.39 l/s) : diamètre de l'exutoire = Ø 149 mm ;
Secteur Sud Zone 2 (débit de fuite = 14.73 l/s) : diamètre de l'exutoire = Ø 107 mm.
(débits calculés avec une hauteur de charge de 85 cm)
Pour mémoire, les hypothèses de dimensionnement intègrent une pluviométrie de
710 mm/an sur une période de retour : 10 ans et une durée de 720 minutes ; pour un débit de
fuite de 3 l/s/ha.
-
Article 5.2 : Modalités en phase d'exploitation
Afin de garantir l'efficacité des noues de stockage, le suivi et l'entretien des ouvrages est
réalisé par le maître d'ouvrage à minima une fois par an et comprend notamment :
- Tonte, fauchage des abords des noues
(fréquence à adapter en fonction de la végétation) ;
- Nettoyage du fond ;
- Entretien de l'ouvrage de régulation.
Le maître d'ouvrage réalise également une inspection visuelle des noues, après d'importants
épisodes pluvieux notamment.
-
Article 5.3 : Modalités en phase chantier
Des dispositifs de récupération des eaux de ruissellement sont mis en place durant la phase
chantier. Des bacs de décantation équipés de filtres à pailles permettent de limiter les
impacts du ruissellement en retenant notamment les matières en suspension. Ces filtres sont
positionnés au niveau des différents exutoires des sous bassins versants concernés par les
travaux. Un traitement des eaux pluviales est réalisé avant rejet hors ZAC.
-
Article 5.4 : Modalité spécifique en cas de pollution des eaux
En cas de pollution, les noues sont confinées par la mise en place d'un ballon obturateur au
niveau des canalisations d'ajutage de leur exutoire. Le service en charge de la gestion du site
est tenu d'intervenir immédiatement afin de positionner ces ballons obturateurs au niveau
des exutoires concernés avant propagation de la pollution.
La couche de terre (30 cm) en fond de noue devra être remplacée suite à toute pollution
avérée. Les polluants ainsi que les matériaux curés sont évacués et traités via une filière
déchet adéquate.
En cas de déversement d'un produit susceptible d'altérer la qualité de la ressource en eau, la
régie d'exploitation EAU 47 ainsi que la police de l'eau sont immédiatement informées.
En cas de pollution accidentelle le pétitionnaire réalise un contrôle de la qualité de l'eau
(Hydrocarbures) du ruisseau de Caillau au débouché du fossé de la RD 232.
Les modalités d'organisation du service en charge de la gestion du site doivent être fournies
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par le demandeur avant juillet 2025.
-
Article 6 : intervention au niveau du cours d'eau de Male et de sa zone humide
Le point de rejet des eaux pluviales de la partie nord impacte les berges du ruisseau de Male.
La conduite de rejet est de 300 mm de diamètre. Cartographie en annexe 4.
Durant le chantier d'installation de la conduite de rejet aucune modification n'est apportée
au débit ou à la section du ruisseau de Male, aucun produit toxique n'est utilisé.
Le profil de la berge est reconstitué à l'identique et à partir des matériaux d'origine à l'issue
de la pose de ce point de rejet des eaux pluviales au ruisseau de Male.
Vis-à-vis du passage de la canalisation de rejet des eaux pluviales en zone humide (en bordure
de cours d'eau), les mesures suivantes sont mises en place :
- réduction maximum de la section travaillée ;
- modalités pour la tranchée : retirer les différents horizons séparément afin de les remettre
en place dans l'ordre, sans apport de matériaux extérieurs, pour favoriser la recolonisation
rapide par la banque de graines existante ;
- contrôle du compactage des sols avant et après la réalisation des travaux. Le tassement des
horizons devant être le plus proche possible de l'état initial afin de ne pas créer un effet
barrage (trop compacté) ou un effet drainant (pas assez compacté).
Ces mesures s'appliquent sur le linéaire de canalisation en zone humide, soit 1,50 mètres.
Elles sont retranscrites dans le cahier des charges de l'entreprise de travaux.
-
Article 7 : Prévention des atteintes aux milieux aquatiques en phase chantier
Les mesures suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :
- interdiction d'intervenir dans le lit mineur et majeur des ruisseaux de Male et de Caillau.
Seule la création du point de rejet dans le ruisseau de Male nécessite d'accéder à la berge du
cours d'eau ;
- entretien et suivi des engins de chantier pour éviter des fuites d'huiles, de liquides
hydrauliques…
- zones de stockage des matériaux et aires de stationnement et d'entretien des engins de
chantier implantées sur des secteurs éloignés des berges du cours d'eau ;
- aires d'élaboration des bétons équipées de bassins (rétention et décantation) de traitement
des eaux de lavage et de ruissellement ;
- stockage des cuves d'hydrocarbures sur des bacs de rétention couverts à l'abri des
précipitations et traitement des eaux de ruissellement issues des aires de stockage, de
stationnement et d'entretien ;
- mise en place d'installations temporaires de collecte des eaux de ruissellement avec
dispositif filtrant afin de collecter les eaux en phase chantier avant leur rejet dans le milieu
récepteur ;
- engins équipés de kit anti-pollution.
Néanmoins, en cas d'incident, la police de l'eau est alertée aussitôt et un rapport d'incident
rédigé par l'entreprise en charge des travaux.
L'ensemble de ces mesures est également mentionné dans le Cahier des Charges de Cession
des Terrains (CCCT) dans le but d'être appliquées y compris durant les phases
d'aménagement des lots.
-
Article 8 : Assainissement des eaux usées
Dans le secteur 1 sud, en cas de nécessité d'assainissement non collectif, une étude
hydrogéologique préalable est requise. La faisabilité d'un assainissement collectif est
conditionnée par un coefficient de perméabilité faible dans le premier mètre (limitant le
recours aux tranchées filtrantes classiques à faible profondeur). Tout assainissement non
collectif doit faire l'objet d'une validation du SPANC, sous réserve du respect strict des
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normes et réglementations en vigueur et de l'entretien à court et long terme des installations.
Les eaux usées du secteur 2 sont raccordées au réseau public d'assainissement collectif.
Toute nouvelle implantation sur la ZAC Agrinove (hors effluent strictement domestique) en
zonage collectif nécessite l'obtention préalable d'une autorisation de déversement, voire
d'une convention spéciale de déversement suivant l'activité implantée. Cette démarche peut
conduire à imposer des prétraitements en cas de besoin. Cette autorisation de
déversement/convention spéciale de déversement est annexée au dépôt du permis de
construire.
-
Article 9 : Évitement des corridors écologiques
La réalisation du projet ne doit entraîner aucun impact sur la continuité des corridors
écologiques identifiés :
- corridor écologique boisé local : boisements de Chêne pubescent plus ou moins linéaires
soulignant le coteau en limite Nord-Est.
- corridors écologiques aquatiques locaux : ruisseaux de Male et de Caillau, ainsi que leurs
ripsisylves ;
La ripisylve du ruisseau de Male se trouve séparée du secteur n°2 par un chemin agricole. Pour
éviter tout risque de dégradation de la ripisylve, une signalisation et une mise en défens
robuste sont réalisées avant le début des travaux sur le linéaire à protéger.
-
Article 10 : Mesures de suivi
- Article 10.1 : Suivi écologique
Un suivi écologique bisannuel est réalisé sur le site jusqu'à la fin des aménagements dans le
but d'assurer un suivi régulier des espèces existantes sur le site à l'issue des travaux de
premier niveau afin de disposer de données de biodiversité à jour.
Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
- tous les 2 ans
- au printemps
- a minima sous la forme de 2 visites d'une journée réalisées au mois de mai par un écologue
et un ornithologue
- axées sur les oiseaux, mais prenant en compte les autres groupes faunistiques et la flore
- les résultats font l'objet d'un document remis aux services instructeurs et au pétitionnaire à
l'issue de chaque campagne (avant le 31 août).
Par ailleurs, si des espèces protégées sont découvertes, des mesures d'évitement/réduction
sont établies en concertation avec l'écologue afin de protéger ces espèces. Ces mesures sont
soumises à validation des services de l'État.
-
Article 10.2 : Suivi de la qualité des eaux
Un contrôle annuel de la qualité des eaux superficielles en sortie de noues est réalisé, au
débouché du fossé de la RD 232 (La périodicité pourra évoluer selon l'évolution des
résultats).
Ce prélèvement est réalisé sur l'écoulement en sortie de noue et non sur le fossé lui-même.
En cas d'absence d'écoulement, le prélèvement est reporté.
La limite de qualité avant rejet au ruisseau de Caillau, à ne pas dépasser sont celles de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ; à savoir :
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
Somme des composés suivants : fluoranthène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène,
benzo[a]pyrène, benzo[g, h,i]pérylène et indéno[1,2,3-cd]pyrène. Limite de qualité : 1 g/L μ
Les résultats sont transmis aux services départementaux de l'ARS ainsi qu'au service
environnement de la DDT47.
-
Article 11 : Prise en compte du risque inondation
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Les parcelles en rive gauche du Male ne sont pas aménagées dans le cadre de la ZAC.
Un recul de l'urbanisation de 5 m est réalisé afin de créer une zone tampon de protection le
long du cours d'eau de Male. Cartographie de la zone concernée en annexe 5.
À cette fin, les futurs aménageurs sont informés des dispositions suivantes à prendre en
compte par le biais du Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) :
- information sur la localisation de la partie inondable afin d'éviter tout aménagement ou
construction de nature à perturber l'écoulement de l'eau en cas de crue,
- implanter les constructions le plus loin possible du cours d'eau pour les terrains limitrophes,
- ne pas construire sous le niveau du terrain naturel en bordure de cours d'eau et d'une façon
générale, sur l'intégralité du périmètre de la ZAC, les constructions sous le niveau du terrain
naturel font l'objet d'une étude hydrogéologique locale préalable ;
- prévoir des clôtures transparentes hydrauliquement sur le côté cours d'eau des terrains  .
-
Article 12 : Végétalisation
Les noues permettant le transit des eaux pluviales sont plantées.
Le projet intègre également la végétalisation de zones tampons :
- délaissé en partie nord du projet appartement à la commune de Nérac
- au niveau des limites de la RD et de la zone résidentielle
Les plantations réalisées sur le site seront des espèces locales.
L'ambroisie, plante invasive, est définie comme une « espèce dont la prolifération constitue
une menace pour la santé humaine » par son pollen allergène. L'ensemble des acteurs sont
chargés chacun en ce qui les concerne de la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté
départemental de lutte contre l'ambroisie et du plan d'action départemental susvisés, sur le
périmètre du projet.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
Article 13 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (et
de ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
-
Article 14 : Modifications
Conformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire
aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation,
à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées
par l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de
Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code de
l'environnement.
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- Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant.
-
Article 16 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de
sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en
œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.
-
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
-
Article 19 : Recours
Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet des
recours suivants par les tiers :
- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,
Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur –Place Beauvau– 75800 Paris
cedex 08.
Dans les quatre mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet par les
tiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié au bénéficiaire de la décision à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
8
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 11
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES-Article20 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté :-est transmise à la mairie de Nérac où l'opération doit être réalisée, pour affichagependant une durée minimale de un mois ;-est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée d'au moins six mois.- Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune Nérac, ledirecteur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 26/09/2024
Pour le Préfêt et par subdélégation,Le Ch ice
LISTE DES ANNEXESAnnexe N°1 : Localisation du projetAnnexe N°2 ; Liste des parcellesAnnexe N°3 : Réseau pluvialAnnexe 3,1 : Pluvial SudAnnexe 3.2 : Pluvial NordAnnexe N°4 ; Localisation de la canalisation de rejet au niveau de |la zone humide (site nord)Annexe N°5 : Prise en compte du risque inondationAnnexe 5.1 Localisation des terrains en bordure du MaleAnnexe 5.2 Zone de débordement en crue exceptionnelle
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 12
148000 m?Secteur 1
PLAN D'ENSEMBLE28/11/2017
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 13
Agrnove sem-
AGRINOVE - ETAT PARCELLAIRE PERIMETRE D'ETUDE
Commune Section N° Parcelle Lieudit Secteur ZAC Superficie de la parcelle (m²)
Emprise du
projet sur la
parcelle (m²)
Propriétaire commentaires
Nérac AV 83 Las Branes Nord 6 937 6 937 Commune de Nérac Courrier Mairie Accord su r la cession
Nérac AV 98 Las Branes Nord 8 143 6 408 Privé
Promesse de vente signée en février 2024 - attente bornage pour signer
la vente
Nérac AV 100 Las Branes Nord 21 246 21 246 SEM47 Acquis
Nérac AV 102 Las Branes Nord 3 834 3 834 SEM 47 Acquis
SEM 47 Acquis
SEM 47 Acquis
Nérac AV 108 Las Branes Nord 5 718 5 718 SEM 47 Acquis
Nérac AV 109 Las Branes Nord 965 965 SEM 47 Acquis
Nérac AV 110 Las Branes Nord 3 434 3 434 SEM 47 Acquis
Nérac AV 111 Las Branes Nord 5 241 5 241 SEM 47 Acquis
Nérac AV 112 Las Branes Nord 365 365 SEM 47 Acquis
Nérac AV 113 Las Branes Nord 20 982 20 982 SEM 47 Acquis
Nérac AV 114 Las Branes Nord 18 325 18 325 SEM 47 Acquis
Nérac AV 115 Las Branes Nord 900 900 SEM 47 Acquis
Nérac AV 116 Las Branes Nord 5 326 5 326 SEM 47 Acquis
Nérac AV 117 Las Branes Nord 12 878 12 878 SEM 47 Acquis
Nérac AV 118 Las Branes Nord 410 410 SEM 47 Acquis
Nérac AV 119 Las Branes Nord 2 812 2 812 SEM 47 Acquis
Nérac AV 120 Las Branes Nord 4 823 4 823 SEM 47 Acquis
Nérac AV 121 Las Branes Nord 10 819 10 819 SEM 47 Acquis
Nérac AV 149 Las Branes Nord 8 312 8 312 SEM 47 Acquis
Nérac AV
anciennement
157p
Las Branes Nord 6 597 3 840 SEM 47 Acquis - partie AV 243
SEM 47 Acquis
SEM 47 Acquis
Nérac AV 161 Las Branes Nord 1 559 1 280 Privé Promesse de vente signée en février 2024
Nérac AV 223 Male Nord 2 545 2 545 SEM 47 Acquis
Nérac AV 224 Las Branes Nord 4 749 2 582 Privé Promesse de vente signée le 15 juin 2024
Nérac AV 240 Las Branes Nord 2 286 2 286 SEM47 Acquis
Nérac AP 46 As Pacheros Sud 61 964 61 964 REGION NOUVELLE AQUITAINE Courrier Région accord sur cession
Nérac AP 47 As PAcheros Sud 1 795 1 795 SEM 47 Acquis
Nérac AP 48 As PAcheros Sud 2 866 2 866 SEM 47 Acquis
Nérac AP 49 As Pacheros Sud 26 532 26 532 REGION NOUVELLE AQUITAINE Courrier Région accord sur cession
Nérac AM 47 Au ruisseau Caillaud Sud 84 482 48 880 REGION NOUVELLE AQUITAINE Négociation foncière très avancée
AV 160
Nérac AV 104
Nérac AV 123
Non acquis. Parcelle dans le pérmiètre de la ZAC, m ais à exclure de la
demande environnementale
Las Branes Nord 2 885 2 885
Privé
Nord 4 009 4 009 Las Branes
Las Branes Nord 1 970
Nérac
1 / 1
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 14
ALALANNE
20
LEGENDEASSAINISSEMENTBFosséLNoue—conalisationEP<INdirectiond'écoulementdeseauxpluvialesSyndicatMixtepourleDeveloppementEconomiqueduNeracaisAGRINOVEPLANEAUXPLUVIALESSUDAVP|NOV2021_|Echelle:1/2000°Bureaud'étudetechniqueVRD/AménagementUrbainoy#Ingénierieconseil/ConcepteurdelotissementCitéa;\-{\lll39RueToutYCroît-47300VILLENEUVESURLOTTel:0553490185-E.mail:citea.bet@orange.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 15
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235
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23673.62
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246
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264
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262
73.12
263
72.77
247
73.14
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73.07
255
73.23
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257
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258
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259
73.12
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267
72.78
268
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271
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297
72.68
299
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73.10
286
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296
72.27
300
72.06
275
73.29
278
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28373.25
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277
73.50
279
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284
73.24
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72.98
287
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293
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303
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304
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285
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295
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301
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291
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294
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72.4230872.40
309
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31672.83
317
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325
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310
72.40
313
72.52
318
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319
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311
72.67
314
72.93
320
73.34
321
73.12
322
72.83
323
72.77
326
72.48
327
72.41
328
73.60
335
73.40
329
73.62
332
73.50
330
73.64
331
73.43333
73.42334 73.43336
73.38
337
73.42
342
73.04
345
72.78
350
72.37
343
73.04
347
72.79
352
72.34
355
72.04
356
71.60
338
72.93
339
73.03
340
71.29
344
71.09
348
70.94
353
70.79
357
70.56
341
73.04
346
72.77
351
72.36
349
72.52
354
72.16
358
71.93
360
71.10
361
71.72
362
71.83
364
71.83
369
71.83
LAYRAC
LAYRAC
365
71.87
366
71.83
367
71.81
368
71.84371
71.72
372
71.54
370
71.72
37371.55
37471.65
37571.76 376
71.75
377
71.29
37871.52
379
71.66
382
71.51
387
71.48
388
71.08
380
71.17
384
71.03
385
70.72
381
70.99
383
71.10
386
70.80
389
70.81
390
71.03
393
70.80
391
70.25
394
70.06
392
70.77
39570.75
396
72.93
397
73.04
398
72.92
399
74.89
400
74.73402
74.73
403
74.89
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413
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446
74.36
40574.60
414
73.90
438
73.78
439
73.76
440
73.87
441
73.99
442
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407
74.76
406
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418
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410
73.48
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420
72.87
40874.74
409
74.01
41573.22
41673.06
417
73.13
424
73.31
429
73.54
430
73.67
433
73.98
412
73.80
42273.04
421
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426
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427
72.74
432
72.84
435
73.36
425
73.14
428
73.40
431
73.54
434
74.01
423
73.01
Tél.
436
73.60437
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443
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445
74.67
444
75.49
447
74.42
448
75.08
449
76.46
457
75.03
465
74.71
484
74.16
453
75.29
454
74.85
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456
75.90
461
75.04
464
74.70
471
74.62
460
74.93
463
74.59
476
74.37
462
74.84
466
74.74
467
74.75
485
74.06
468
73.77
486
73.53
469
75.74
487
75.00
488
75.48
47073.89
49172.84
472
74.48
473
74.45
474
74.60
475
74.34
478
74.32
47774.33
479
74.13
480
73.56
481
74.16
482
74.32
483
74.13
77.31
489
490
78.09
49572.80
49274.30
493
74.39
49473.76
496
74.45
497
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499
75.94
502
74.52
501
75.05
498
75.74
513
75.42
50075.28
503
74.62
504
75.42
505
75.44
506
75.53
50775.53
50875.53
50975.91
51075.60
514
76.94
515
75.44
516
75.91518
78.93
519
78.98
520
78.90
521
78.88
522
9671.80
523
9671.80
Tél.
524
80.81
525
80.68
52681.60
527
81.40
528
81.40
529
81.60
53081.40531
81.40
533
81.20
534
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538
78.38
541
77.37
542
76.26
549
75.67
554
74.89
532
81.54
535
80.17
537
78.55
540
77.35
545
76.37
546
75.88
553
75.23
536
79.69
539
78.33
550
75.02
54476.35
543
75.57
548
75.21
551
74.52
547
75.83
552
75.14
555
74.85
56375.35
56475.78
568
76.33
572
76.79
577
77.55
581
78.22
582
79.03
583
79.37
58479.55
55674.84
559
75.10
558
74.59
560
75.52
561
74.78
562
74.04
AEP
565
75.98
566
75.52
567
74.44
56976.03
571
76.31
573
76.63
578
76.62
570
75.71
574
75.98
576
76.24
575
76.82
579
77.12
580
78.00
58578.93
586
78.20
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587
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80.06
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79.57
59479.98
595
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77.60 606
77.14
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61578.95
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61875.79 621
75.69
623
75.98
617
76.10
619
75.56
620
75.61
622
76.08
624
76.59
626
77.13
631
78.13
633
79.26
649
80.38
655
81.49
625
76.80
627
76.64
62877.42
629
77.13
630
77.77
632
78.44
634
79.44
648
80.17
65080.75
65181.35
63584.87
640 85.25
636
85.03
63985.24
637 84.30
638 84.73641 85.36
64284.94
64383.94
64583.42
646
81.97
644
83.55
64783.80
65281.81
65381.68
654
81.47
656
82.43
65782.96
659
83.87
658
83.37
66284.51
66684.68
66785.10
66083.82
66184.49
665 84.84
668 85.14
663
84.73
664
84.78
724
85.24
725
84.32
726
84.26
728
83.54
729
84.56
730
84.44
731
84.51
732
84.42
ST1
71.80
ST3
72.62
ST5
74.15
ST6
75.34
ST4
75.74
ST7
80.83
ST8
85.05
85.05
80.83
75.74
75.34
74.15
72.62
84.56
83.54
84.26
84.32
85.24
84.84
83.82
84.68
82.96
83.55
83.42
83.94
84.94 84.30
85.0384.87
81.35
79.44
78.44
77.1376.64
81.49
80.38
79.26
78.13
77.13
76.59
76.10
77.09
78.95
77.58
77.60
78.93
78.99
78.82
79.97
78.95
76.62
76.45
76.87
77.13
78.65
79.63
77.87
78.20
78.00
77.12
76.24
75.98
76.62
76.63
76.31
76.03
74.78
75.52
74.59
79.37
78.22
77.55
76.79
76.33
74.85
74.52
75.57
78.33
79.69
75.23
76.37
77.35
78.55
80.17
81.54
76.26
77.37
79.85
81.40
78.90
78.93
75.44
75.74
75.05
74.52
75.94
74.45
73.76
74.39
72.80
74.32
73.56
74.13
75.00
73.53
73.77
74.06
74.37
74.59
74.93
74.62
75.04
75.90
74.70
75.20
74.16
74.71
75.03
75.23
74.42
74.67
72.84
72.74
72.45
72.24
73.67
73.54
73.31
73.13
73.22
74.01
74.74
72.54
74.05 73.99
73.76
73.98
74.89
74.73
70.77
70.06
70.25
70.80
71.03
70.81
70.99
71.03
71.08
71.48
71.51
71.66
71.75
71.55 71.83
71.83
71.10
72.52
73.04
70.56
70.79
70.94
71.09
71.29
72.04
72.34
72.79
73.04
72.37
72.78
73.42
73.64
73.40
73.60
73.12
73.34
72.93
72.67
72.52
72.40
72.48
72.77
72.82
72.42
72.54
72.67
72.89
73.15
72.45
72.94
73.22
73.12
73.24
73.35
73.48
73.29
72.06
72.27
72.84
72.29
72.68
72.99
72.67
72.78
73.12
73.43
73.14
72.77
73.12
73.27
72.34
72.56
72.95
73.78
73.70
73.5773.40
73.05
73.19
73.51
73.62
73.90
74.19
73.62
74.08
73.42
73.77
74.08
77.69
ST1
64.41
Tél.
201
64.21
202
64.20
203
64.11204
64.09
ST2
64.04206
63.76
207
64.01
208
64.03209
64.00
Tél. 210
64.01
21164.01
212
63.58
213
63.94
214
63.91215
63.91
AEP
216
63.91
AGEN
217
63.90
218
64.31
ST3
64.46
219
64.37
220
64.82
221
64.69
222
64.45
224
64.79
225
64.90
226
64.97
227
65.04
228
65.90
ST4
65.08
230
65.97
231
68.12
ST5
68.97
233
68.46
ST6
71.86
235
71.64
ST7
68.66
238
72.00
Tél.
239
71.90
240
71.91
64.11
64.09
64.04
63.76
64.01
64.03
64.01
63.58
63.94
63.91
63.91
63.90
64.31
64.46
64.37
64.82
64.69
64.79
64.90
64.97
65.90
65.08
65.97
68.12
68.46
71.86
71.64
64.41
68.66
72.00
71.91
68.97
AGEN
Arr.
AGEN
AGEN
99.56
1236
100.89
1237
98.50
1238
98.13
1239
86.44
1240
82.29
1241
98.79
1243
76.27
1245
74.79
1246
76.91
1247
77.28
1248
79.35
1249
75.53
1250
79.10
1251
66.91
1253
75.59
1254
74.23
1255 77.66
1257
75.31
1258
74.44
1259
1260
74.31
72.65
1262
1263
73.30
75.19
1264
75.81
1267
73.83
1268
76.19
1269
72.45
1270
70.83
1271
71.51
1272
71.26
1274
71.58
1276
80.77
1277
86.02
1278
83.93
1279
84.49
1280
82.78
1281
87.89
1282
90.62
1283
90.94
1284
88.49
1285
72.62
99.56
100.89
98.50
98.13
86.44
82.29
98.79
76.27
74.79
76.91
77.28
79.35
75.53
79.10
66.91
75.59
74.23
77.66
75.31
74.44
74.31
72.65
73.30
75.19
75.81
73.83
76.19
72.45
70.83
71.51
71.26
71.58
80.77
86.02
83.93
84.49
82.78
87.89
90.62
90.94
Z ARBRE=88.49
SPIT
SPIT
SPIT
SPIT
SPIT
SPIT
SPIT
Route
de
Francescas
<-- Nérac
Francescas -->
Route
d'Agen
Agen -->
<-- Nérac
Rue des Lavandes
Rue des Romarins
SPIT
ST1
65.01
SPIT
ST2
64.57
SPIT
356
64.61
'A Poussot'
Section AM
"Las Branes"
Section AV
Z ARBRE=90.94
Z ARBRE=82.78
Z ARBRE=87.89
Z ARBRE=84.49
Z ARBRE=80.77
Z ARBRE=86.02
Z ARBRE=83.93
Z ARBRE=71.58
Z ARBRE=71.26
Z ARBRE=71.51
Z ARBRE=70.83
Z ARBRE=72.45
Z ARBRE=76.19
Z ARBRE=73.83
Z ARBRE=75.81
Z ARBRE=75.19
Z ARBRE=73.30
Z ARBRE=72.65
Z ARBRE=74.31
Z ARBRE=74.44
Z ARBRE=75.31
Z ARBRE=74.23
Z ARBRE=77.66
Z ARBRE=75.59
Z ARBRE=79.10
Z ARBRE=75.53
Z ARBRE=79.35
Z ARBRE=77.28
Z ARBRE=76.91
Z ARBRE=74.79
Z ARBRE=76.27
Z ARBRE=98.79
Z ARBRE=86.44
Z ARBRE=82.29
Z ARBRE=99.56
Z ARBRE=100.89
Z ARBRE=98.50
Z ARBRE=98.13
Tél.
Tél.
SPIT
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
Borne
Borne
Borne
Borne
l
"Saint Louis"
Section AT
SPIT
SPIT
SPIT
SPIT
SPIT
SPIT
Route de Lastoux
Chemin
de
Cauze
AGEN
AGEN
Arr.
Arr.
Rue des Lavandes
Allée des Ajoncs
Rue des Romarins
Genêts des Allée
Chemin de Mâle
Fougères des allée
rural Chemin
Chemin
rural
Route
Départementale
N°131
Route
Départementale
N°656
7 665 M²
LOT 3
4 540 M²
LOT 2
12 016 M²
LOT 10
3 740 M²
LOT 9
3 365 M²
LOT 8
5 405 M²
LOT 7
9 818 M²
LOT 6
3 973 M²
LOT 5
6 543 M²
LOT 4
74 771 M²
LOT 1
GI EP = 63.50
GS EU = 63.46
BASSIN VERSANT 2
BASSIN VERSANT 3
BASSIN BV 3
332 m3
BASSIN VERSANT 1
BASSIN BV1
560 m3
BASSIN BV 2
898 m3
TRANSFO
TRANSFO
BASSIN LOT 1
2750 m3
ETAT ACHEVE
PC BABCOCK
EN COURS
SMDEN
PLAN DES BASSINS VERSANTS
Bureau d'étude technique VRD / Aménagement Urbain
Maitre d'Ouvrage:
Ingénierie conseil / Concepteur de lotissement
39 Rue Tout Y Croît - 47300 VILLENEUVE SUR LOT
Tel : 05 53 49 01 85 - E.mail : citea.bet@orange.fr
Echelle : 1/ 2000° PRO MAI 2024
Syndicat Mixte pour le Developpement Economique du Neracais
AGRINOVE
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 16
ANNEXE 4 :
Localisation de la canalisation de rejet au niveau de la zone humide (site nord)
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 17
; ' Bts SE ,"* | Ruisseau de Male [ t- î]\ :b q ' . .';cæ y A " \ J .$% \—— '~".' \' 'q." ';é,\e (.. e ;" * 2 5
ANNEXE 5 : Prise en compte du risque inondation
5.1 Localisation des terrains en bordure du Malé
5.2 Zone de débordement en crue exceptionnelle
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-26-00003
Délégation de signature modifiée M. Bouet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - Délégation de signature modifiée M. Bouet 19
g ÉfET Secrétariat Général Commun DépartementalServi RDE LOT-ET-GARONNE ervice des Ressources HumainesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 —donnant délégation de signature à M. Cédric BOUETsecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande-Nérac ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen,
Arrête :
Article1* : Délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Cédric BOUET, secrétairegénéral de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, à l'effet de signer tous arrétés,décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et-Garonne,rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l''exception :* des réquisitions de la force armée ;* du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (codeélectoral, article L 222) ;* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - Délégation de signature modifiée M. Bouet 20
Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Cédric BOUET à l'article 1er du présent arrêtés'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et duSéjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :« délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas etvisas de retour,* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,« titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,« toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA),* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,» toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de lanationalité française par mariage,» toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et auBOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),» _ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article3 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision,* délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOUET, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
Article5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou lapermanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement (articles Ter et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dansI'exercice des pouvoirs de police du préfet, à I'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtésde conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - Délégation de signature modifiée M. Bouet 21
Article6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre des permanences telles quedéfinies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de I'Etatpour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture.Article 7 : L'arrêté n° 47-2024-09-00001 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.Article8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de I'Etat dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - Délégation de signature modifiée M. Bouet 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-26-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 23
ÆPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELeberedF Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |a route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'extrait des délibérations du conseil départemental du Gers de I'ordre des médecins, en séance dumercredi 15 mai 2024 ;Vu l'absence d'observations écrites ou orales de l'intéressé dans le cadre de la procédure contradictoireinitiée le 20 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETEArticle Ter: L'agrément, accordé au Docteur SAINT VICTOR Jacobsen, consultant en cabinet libéral : 14bis rue de la Poste - 32110 NOGARO par arrêté n° 47-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 pour une duréede cing ans, est annulé.Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmahde le Ï\BSEP 2024réfet et par délégationréfet de Marmande-Nérac
URIOU
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-09-24-00005
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
"Championnat Openbike 25" sur la commune de
Layrac, le samedi 28 septembre et dimanche 29
septembre 2024
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-24-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur "Championnat Openbike 25" sur la commune de Layrac, le samedi 28 septembre et
dimanche 29 septembre 2024
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PREFET ' .DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotÉgalieé Pôle sécuritéFraternité
Arrêté N°47-2024-09-24-00005portant modification de |'autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurChampionnat Openbike 25Commune de LayracSamedi 28 septembre 2024 et dimanche 29 septembre 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-16-00001 en date du 16 septembre 2024 portantrenouvellement de l'homologation en catégorie 1.1 du circuit de karting de plein air sur leterritoire de la commune de Layrac, situé au lieu-dit «Ramonde» ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-20-00003 en date du 20 septembre 2024 portantautorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur pour leChampionnat Openbike 25 sur la commune de Layrac le samedi 28 septembre et dimanche 29septembre 2024 ;Vu l'arrêté municipal n° 11/24-098 du 18 septembre 2024 du maire de Layrac réglementant lestationnement sur le chemin rural de Ramonde depuis la RN 21 ;Vu la demande de modification des horaires d'entraînement du samedi 28 septembre 2024présentée par l'association Moto Sport Occitan en date du 23 septembre 2024 ;Vu la demande d'horaires d'entraînement du samedi 28 septembre 2024 présentée par la SAS LFKarting en date du 23 septembre 2024 ;Vu l'attestation d'assurance établie par les assurances Axa en date du 19 septembre 2024conformément aux conditions prévues à l'article L. 331-9 du Code du sport ;Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière de Lot-et-Garonne: Monsieur l'inspecteur d''académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur lereprésentant de la fédération française de motocyclisme, Monsieur le représentant des élus
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-24-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur "Championnat Openbike 25" sur la commune de Layrac, le samedi 28 septembre et
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communaux lors de la commission départementale de sécurité routière réunie le 12 septembre2024 au circuit de Layrac ;Vu le compte-rendu de la commission départementale de sécurité routière susvisée en date du 13septembre 2024 mentionnant la journée du samedi 28 septembre 2024 consacrée auxentrainements;ARRETEArticle 1°"' L'article 1* est modifié comme suit :L'association organisatrice Moto Sport Occitan, est autorisée à organiser sur le circuit de kartingsitué au lieu-dit "Ramonde", commune de Layrac, la manifestation « Championnat Openbike25 Occitanie » le samedi 28 septembre 2024 et le dimanche 29 septembre 2024.La journée du 28 septembre 2024 sera réservée aux entraînements en roulage libre, de 09 heuresà 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures et la journée du 29 septembre à la compétition, de 08heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale desécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au sein de lacommission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président del'association organisatrice.
Villeneuve-sur-Lot le 24 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,
V
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-24-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur "Championnat Openbike 25" sur la commune de Layrac, le samedi 28 septembre et
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