INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10045
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (6 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-13-00006
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 3
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du jeudi 9 octobre 2025 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R.752-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 et son arrêté modificatif du 14 avril 2025 portant désignation des
membres nominativement appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement
commercial et publié au recueil des actes administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d'avis sur le permis de construire N°  PC 0371092500024 pour la création par transfert
d'une jardinerie LECLERC d'une surface de vente de 3 144,39 m² (actuellement située au 82 avenue du
Général de Gaulle 37 230 Fondettes) et la création d'un drive de 10 pistes d'une surface de retrait des
marchandises de 438 m² au sein de la zone d'activités La Haute Limougère  rue Claude CHAPPE 37 230
Fondettes ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 15 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
La Membrolle-sur-Choisille, Rouziers-de-Touraine, Semblançay, Neuillé-Pont-Pierre, Fondettes, Luynes,
Cinq - Mars- la- Pile.
Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
19, rue Bernard Palissy
37000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
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Tours, le 13 octobre 2025
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui
Territorial
Affaire suivie par :
Marie-Ange Vallée
Bureau de l'Appui au Développement Local
Secrétaire de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Tél. : 02 47 33 13 08
Courriel : marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr
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Mettray, Sonzay, Charentilly, La Riche, Saint Genouph, Berthenay, Saint Etienne de Chigny,
Mazières- de -Touraine, Saint Roch, Pernay, Ambillou, Saint Antoine du Rocher, Saint-Cyr-sur-Loire.
Considérant que les 11 membres de la commission départementale ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 9 octobre
2025 à 14h30, sous la présidence de Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale représentant
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 7 membres présents permettant à
la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de Monsieur Benoit SIROTTEAU représentant la
directrice départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, le projet consiste en
l'implantation par transfert d'une jardinerie d'une surface de vente autorisée de 4 500 m² actuellement
située au 82 avenue du Général de Gaulle 37 230 Fondettes au sein de la zone d'activités située à la
Haute Limougère rue Claude CHAPPE 37 230 Fondettes  d'une surface de vente demandée de
3 144,39 m²;
Considérant qu'une extension de 438  m² sera également édifiée afin de recevoir 10 pistes pour une
activité de type drive ;
Considérant que la demande est présentée par la SAS FONDIS sise 4, avenue Jean Jaurès 37 230
Fondettes représentée par Monsieur Pierre-Charles BOUHIER ;
Considérant que l'enseigne de la jardinerie, Jardi Leclerc, est identique à celle existante et que le drive
sera sous l'enseigne Leclerc drive ;
Considérant qu'hormis l'extension de 438 m², le projet ne prévoit pas d'autre construction ;
Considérant les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale
d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1 - En matière d'aménagement du territoire :
a) SCoT de l'agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre 2013.
Le projet se situe au cœur de la zone d'activités de la Haute Limougère, sur la commune de Fondettes.
Il prend place dans un bâtiment laissé vide, autrefois occupé par le centre de tri de La Poste.
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT précise que le site ne fait pas partie des zones
d'activité commerciale (ZACOM) définies. Néanmoins, le projet est identifié dans le document
approuvé le 27 septembre 2013. Fondettes y est mentionné comme pôle commercial d'appui.
Le projet est compatible avec le SCoT.
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b) PLU de Fondettes approuvé le 30 juin 2015.
Le projet se situe en en zone UX du PLU où les activités économiques dont commerciales sont
autorisées.
Le projet est compatible avec le PLU.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet s'implante dans une structure déjà existante en lieu et place d'une cellule vide.
Il ne crée donc pas d'artificialisation.
d) Consommation de l'espace, notamment en termes de stationnement
Le projet reprend pour partie, les stationnements existants sur le site. Il sera constitué de 77 places
réservées à la clientèle dont 1 Pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et 8 places électriques
pré_équipées. Un second stationnement de 44 places sera réservé au personnel, soit un total de 121
places de stationnement contre 164 actuellement.
Le ratio d'occupation de surface de plancher consacré au stationnement prévu par la loi ALUR du 24
mars 2014 est de 75 % maximum. Ici, il atteint 77 % .
Le pétitionnaire s'engage à supprimer entre 2 à 4 places ce qui permettra d'atteindre le seuil requis.
e) Effet du projet sur les flux de transports
Le projet générera l'apport de 243 véhicules supplémentaires par jour. L'étude conclue à un trafic qui
restera en dessous du seuil de saturation fixé entre 1000 et 1500 véhicules et peut donc être absorbé
par les infrastructures existantes. Le flux des livraisons est dissocié du flux de clientèle et est évalué à 35
livraisons par semaine, dont 1 poids lourd. Les accès des livraisons se feront par la rue Pierre et Marie
Curie.
d) Desserte par les transports en commun
La ligne 11 du réseau Fil Bleu dispose d'un arrêt de bus devant le site actuel de la jardinerie.
L'arrêt le plus proche de la future jardinerie se situe à environ 750 mètres. Il est desservi par la ligne 68
du réseau Fil Bleu qui propose 7 rotations journalières. Un réseau de transport à la demande de la ville
est également utilisable par les habitants.
f) Desserte piétonne et cycliste
Un espace de stationnement couvert des vélos de 9  m² permettant d'accueillir 10 vélos est prévu sur le
site. Le bouclage avec les voies cyclables de Fondettes n'est pas finalisé mais l'accès par la voirie
commune est possible.
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2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le projet est conforme à la réglementation RT 2012.
Considérant le mode d'éclairage prévu par LED dans tous les espaces, avec une durée de vie de 30 000
à 50 000 heures, l'utilisation de ballasts électroniques et la gestion automatisée de l'électricité ;
Considérant le type de chauffage des bureaux et locaux sociaux assuré par la chaudière à gaz existante
qui permet une régulation par sondes d'ambiance et programmateurs hebdomadaire ;
Considérant l'utilisation de ballons thermodynamiques sur VMC, de mitigeurs thermostatiques ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place de quatre cuves de récupération d'eaux pluviales
pour une contenance totale de 4 400 litres ;
Considérant l'utilisation des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces vert et des plantations sur les
cours de ventes ;
Considérant que le bâtiment existant n'est pas couvert de panneaux photovoltaïques car sa
conception ne le permet pas sans renforcements structurels, que l'extension de 438  m²prévoit en
revanche une couverture de panneaux ;
Considérant que l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation impose un minimum de
30 % de couverture réalisée à partir d'énergies renouvelables pour la construction de bâtiments
commerciaux de plus de 500 m² ;
Considérant que ce taux évolue progressivement pour atteindre 50 % au 1er janvier 2027 ;
Considérant que l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'extension répond à ce critère en
couvrant 59 % de la surface de toiture ;
Considérant que la loi «  Climat et Résilience  » du 22 août 2021 et son décret d'application du 20
décembre 2023 imposent la même règle sur l'existant dès lors que le bâtiment fait l'objet d'une
demande d'autorisation d'urbanisme ;
Considérant le IV éme alinéa de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation qui
autorise une dérogation à la mise en place d'un dispositif des panneaux photovoltaïques au regard des
critères techniques et financiers ;
Considérant que l'emprise au sol des aires de stationnement représente 77 places mutualisées déjà
imperméabilisées ;
Considérant que le parc de stationnement existant sera conservé dans son ensemble  mais qu'il subira
quelques aménagements ;
Considérant que le porteur de projet opte pour une solution d'ombrage naturel de son parc de
stationnement via la plantation de 59 arbres de haute tige qui seront implantés dans des fosses de
plantation dimensionnées et associées à un paillage ;
En conséquence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.
b) Insertion paysagère et architecturale
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Ce projet sera l'occasion d'améliorer l'insertion paysagère et architecturale du site par le biais de
nombreuses plantations, l'extension des espaces verts ou encore la création de façades végétalisées
grâce à des plantes grimpantes sur filins.
II- Protection des consommateurs
Le futur magasin s'installe dans une cellule vide. Il permet donc la suppression d'une friche sur la zone
d'activités actuelle. Il est situé au cœur d'une zone de chalandise où l'offre est déjà bien présente.
Toutefois, la jardinerie reprend et étend une activité déjà existante sur la commune depuis de
nombreuses années.
L'emplacement de la jardinerie actuelle va créer une friche sur l'avenue du Général de Gaulle. L'étude
d'impact mentionne l'existence d'un projet immobilier résidentiel sur le site porté par la mairie de
Fondettes, confirmé par le propriétaire.
III- Contribution du projet en matière sociale

Le magasin LECLERC s'engage à reconduire les 9 emplois existants à l'identique et à la création de 4
emplois à temps plein.
Considérant les résultats du vote nominatif des 7 membres présents de la commission départementale,
soit 7 avis favorables, la commission départementale d'aménagement commercial décide d'émettre un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente
demandée de  3 144,39 m² et pour la création d'un drive 10 pistes et d'emprise au sol de 438 m².
Votes :
Ont voté pour l'autorisation du projet:
• M. Cédric De OLIVEIRA, maire de Fondettes ;
• Mme Nathalie SAVATON, représentant Tours Métropole Val de Loire ;
• M. Christian GATARD président du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle ;
• M. Franck CHARTIER, conseiller départemental représentant le Conseil Départemental.
• M. Alain DROUET, vice-président de la communauté de communes du Castelrenaudais
représentant des présidents d'intercommunalité ;
• Mme Maryvonne LE FERRAND  , personnalité qualifiée au titre du collège consommation et
protection des consommateurs, représentant l'Union fédérale des consommateurs – Que choisir
37 ;
• Mme Dominique BOUDEAU, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et
protection des consommateurs, présidente de l'Association de Défense des Consommateurs et
du Logement (ADCL) du Centre Val de Loire.
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La présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,

Secrétaire générale,
Signé
Florence GOUACHE
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