PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-034-2025-08
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-05-20-00005 - Arrêté 2025--234 portant modification de
l'arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de
la plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges
gére par l'association Autisme en Île-de-France (5 pages) Page 3
IDF-2025-05-20-00006 - Arrêté 2025-231 portant modification de
l'arrêté 2024-207 portant autorisation d'extension de capacité de 223
à 242 places de la plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension
de 9 places de la plateforme de services coordonnées enfant et
création d'une Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10
places gérée par l'EPMS Fondation Hardy (4 pages) Page 9
IDF-2025-05-20-00003 - Arrêté 2025-232 portant modification de
l'arrêté 2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226
à 247 places du Pôle enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11
places de la plateforme de services coordonnées et création d'une
Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places
géré par l'association de la Fondation des Amis de l'Atelier (4 pages) Page 14
IDF-2025-05-20-00004 - Arrêté 2025-233 portant modification de
l'arrêté 2024-339 portant autorisation d'extension de capacité de 382
à 393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme
de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys gérée par la
Fondation Ellen Poidatz (5 pages) Page 19
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (18
pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-08-21-00011 - Arrêté de tarificationdotation globalisée
commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des
centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris
dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens
(CPOM) (4 pages) Page 44
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-20-00005
Arrêté 2025--234 portant modification de
l'arrêté 2024-382 portant autorisation
d'extension de 32 à 42 places de la plateforme
de services coordonnées Eclair à
Bussy-Saint-Georges gére par l'association
Autisme en Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00005 - Arrêté 2025--234 portant modification de l'arrêté 2024-382 portant autorisation
d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gére par l'association Autisme en
Île-de-France
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 234
portant modification de l'arrêté N°2024-382

portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services
coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600)

gérée par l'association Autisme en Île-de-France



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers Madame
Hélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en
date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 144-2009 – DDASS/PH du 25 juillet 2009 portant autorisation de création de
l'IME expérimental AIME 77 situé avenue du Général De Gaulle à Bussy -Saint-
Georges (77600), pour enfants atteints de troubles envahissants du développement
d'une capacité de 10 places ;

VU l'arrêté n°173-2009 – DDASS/PH du 29 septembre 2009 portant ouverture de l'IME
expérimental Eclair, situé 91 rue André Malraux à Bussy-Saint-Georges (77600), pour
une durée de 5 ans à compter du 1 er octobre 2009, pour enfants atteints de troubles
envahissants du développement d'une capacité de 15 places ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00005 - Arrêté 2025--234 portant modification de l'arrêté 2024-382 portant autorisation
d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gére par l'association Autisme en
Île-de-France
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VU l'arrêté n° 2014-192 du 24 août 2014 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME
Eclair pour une durée de 5 ans à compter du 1 er septembre 2014, pour enfants âgés
de 3 à 20 ans atteints d'autisme et présentant des troubles envahissants du
développement d'une capacité de 15 places ;

VU l'arrêté n°2019-236 du 19 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité
de 15 à 25 places de l'IME Eclair fonctionnant en plateforme sis 2 avenue du Général
De Gaulle à Bussy -Saint-Georges (77600), pour des personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025
signé le 24 décembre 2020 ;

VU l'arrêté n°2021-139 du 1er septembre 2021 portant autorisation d'extension de capacité
de 25 à 32 places de l'IME Eclair fonctionnant en plateforme sis 2 avenue du Général
De Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600) ;

VU l'arrêté n°2023 -155 du 28 juin 2023 portant cession des autorisations des IME
plateforme et IME à l'école de TED et ses amis géré par AIME, au profit de l'association
Autisme en IDF ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France publié le 6 novembre 2023 au recueil des actes administratifs de la région Île-
de-France ;

VU la Commission conjointe de sélection sur le territoire de Seine-et-Marne des dossiers
déposés dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt qui s'est tenue le 18 mars
2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;

VU l'arrêté portant modification de l'arrêté N°2024-382 portant autorisation d'extension de
32 à 42 places de la plateforme de services coordonnés Eclair, gérée par l'association
Autisme en Île-de-France.


CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Autisme en Île-de-France, dont le
siège social est situé au 43bis rue de Cronstadt 75015 Paris, a été
retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 25 à 42 places
amenant à 180% l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil de la
plateforme de services coordonnés Eclair ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, les demandes d'augmentation capacitaire au-delà de 30% ou,
par exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée
doivent faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

Cependant, qu'en application de l'article R1435-40 du code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut
déroger, sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00005 - Arrêté 2025--234 portant modification de l'arrêté 2024-382 portant autorisation
d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gére par l'association Autisme en
Île-de-France
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l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence, concernant notamment les autorisations en matière de
création et d'activités des établissements et services médico -sociaux
mentionnés à l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la plateforme de services coordonnés pour
des enfants et des jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences de type troubles du neurodéveloppement dits TND (soit
déficient intellectuel, Dys cognitif spécifique et/ou TSA) proposé par
l'association Autisme en Île -de-France vient répondre à l'important
besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié sur le
département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa
compatibilité avec les objectifs et sa réponse apportée aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé,
notamment en ce qui concerne l'accompagnement des enfants et jeunes
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, puisqu'il va
participer à combler les carences actuelles dans l'offre de services et
contribuera à réduire les inégalités d'accès aux soins et aux soutiens
éducatifs, ce qui sera bénéfique à l'ensemble de la population ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur Autisme en Île de France a démontré son savoir -faire
dans l'accompagnement de personnes atteintes de troubles du spectre
de l'autisme et dispose par ailleurs d'un site permettant la mise en
oeuvre de cette extension dans les délais prescrit s par le cahier des
charges de l'appel à manifestation d'intérêt ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche RA (Réponse
accompagnée), la liste des communes déclarées par l'association
Autisme en Île -de-France déposée conjointement avec la fic he de
demande d'autorisation est considérée comme composant le territoire
prioritaire d'intervention de la structure ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et décliné de
manière chiffrée dans le diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions
de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles et
d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre à hauteur de 531 363 € au
titre de l'enveloppe AMI – Plan Inclus'IF 2030 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00005 - Arrêté 2025--234 portant modification de l'arrêté 2024-382 portant autorisation
d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gére par l'association Autisme en
Île-de-France
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CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2024 -382 comportant
une erreur de numéro FINESS dans l'article 4.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le numéro FINESS juridique est modifié comme suit : 75 006 352 1.

ARTICLE 2e : L'autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de l'IME Eclair sis avenue
du Général de Gaulle à Bussy -Saint-Georges destinées à la prise en charge
d'enfants de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro développement est
accordée à l'association Autisme en Île-de-France.

ARTICLE 3e : La capacité totale de la plateforme Eclair est dorénavant de 42 places destinées à
des enfants et jeunes adultes présentant des troubles du neuro développement
comprenant une déficience intellectuelle, et/ou des troubles du spectre de l'autisme
et/ou un handicap psychique et/ou des troubles cognitifs spécifiques associés et
réparties comme suit :

• 7 places pour une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ;

• 35 places fonctionnant en plateforme de services coordonnés, toutes
modalités d'accueil destiné à la prise en charge d'enfants et adolescents
de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro développement.

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 002 135 0

2 avenue du Général De Gaulle à Bussy-Saint-Georges (77600)
Places : 42
Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement :
(Mode
d'accueil)
Code clientèle :

[48] – Tous modes d'accompagnement et d'accueil


[10] – Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[206] – Handicap Psychique
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 768 9

11 rue des artisans à Collégien (77090)
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1
Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
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d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gére par l'association Autisme en
Île-de-France
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ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de 2 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.



Fait à Lieusaint, le 20 mai 2025


Directrice de la délégation
départementale de l'ARS
de Seine-et-Marne


Hélène MARIE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00005 - Arrêté 2025--234 portant modification de l'arrêté 2024-382 portant autorisation
d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gére par l'association Autisme en
Île-de-France
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-20-00006
Arrêté 2025-231 portant modification de l'arrêté
2024-207 portant autorisation d'extension de
capacité de 223 à 242 places de la plateforme
enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9
places de la plateforme de services coordonnées
enfant et création d'une Unité d'Enseignement
Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée par
l'EPMS Fondation Hardy
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00006 - Arrêté 2025-231 portant modification de l'arrêté 2024-207 portant autorisation
d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme
de services coordonnées enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS
Fondation Hardy
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 231
portant modification de l'arrêté N°2024-207

portant autorisation d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places
gérée par l'EPMS FONDATION HARDY

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Madame Hélène
MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en date du 29 avril
2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du
12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°77-85 du 16 octobre 1985 portant création en établissement
public de l'institut médico -éducatif départemental de FONTENAY TRESIGNY à compter du 31
décembre 1985 ;

VU l'arrêté N° 2023-103 du 9 mai 2023 portant autorisation de transformation de l'IME et du SESSAD
de la Fondation Hardy en plateforme de services coordonnés ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'intérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de solutions
nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-France publié le 6
novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00006 - Arrêté 2025-231 portant modification de l'arrêté 2024-207 portant autorisation
d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme
de services coordonnées enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS
Fondation Hardy
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VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personn es en situation de handicap en Î le-de-France, dans l e cadre du Plan
Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°2024 – 314 portant autorisation de réduction de capacité de 224 à 223 places de la
plateforme de services coordonnées Fondation Hardy par la transformation d'une place de la
plateforme en une place d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;

VU l'arrêté N°2024-207 du 1er août 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 223 à 242
places de la plateforme enfant par extension de 9 places de la plateforme de services coordonnés
enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places, gérée par
l'EPMS Fondation Hardy.

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche réponse accompagnée, la liste
des communes déclarées par l'EPMS de la Fondation Hardy déposée
conjointement avec la fiche de demande d'autorisation est considérée comme
composant le territoire prioritaire d'intervention de la structure ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ces projets des crédits
nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 478 330 € pour l'extension de la
plateforme enfant et 154 000 € pour l'UECA ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°2024-207 comportant une
erreur sur le nombre de places autorisées dans l'article 4.

ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le nombre de places autorisées est modifié à 242 places.
ARTICLE 2e : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :

- 9 places de la plateforme enfant Fondation HARDY sise 23 bis avenue du Général
Leclerc à Fontenay-Trésigny (77 610) destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes présentant de troubles du neuro -développement (TND) est accordée à
l'EPMS de la Fondation HARDY.

- 10 places de la plateforme enfant Fondation HARDY par la création d'une unité
d'enseignement collège pour autistes (UECA) pour enfants âgés de 11 à 15 ans est
accordée à l'EPMS de la Fondation HARDY.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00006 - Arrêté 2025-231 portant modification de l'arrêté 2024-207 portant autorisation
d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme
de services coordonnées enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS
Fondation Hardy
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ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 242 places destinées à des
enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro-développement.
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement
prévues au dernier alinéa du I de l'article L -312-1 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 007 1

Adresse : 23 bis avenue du Général Leclerc Fontenay-Trésigny (77610),
Places : 242
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [10] Toutes déficiences
[117] Déficience intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l'autisme
[206] Handicap psychique
[207] Handicap cognitif spécifique

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 505 5

Adresse : 35, Rue François de TESSAN 77330 OZOIR-LA-FERRIERE

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 039 6

Code statut : 19 Etablissement Public Social et Médico-Social

ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II
de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de six mois suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00006 - Arrêté 2025-231 portant modification de l'arrêté 2024-207 portant autorisation
d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme
de services coordonnées enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS
Fondation Hardy
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gig
4

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Lieusaint, le 20 mai 2025

Directrice de la délégation
départemenale de l'ARS
de Seine-et-Marne

Hélène MARIE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00006 - Arrêté 2025-231 portant modification de l'arrêté 2024-207 portant autorisation
d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme
de services coordonnées enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS
Fondation Hardy
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-20-00003
Arrêté 2025-232 portant modification de l'arrêté
2024-290 portant autorisation d'extension de
capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance à
Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la
plateforme de services coordonnées et création
d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de 10 places géré par
l'association de la Fondation des Amis de
l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00003 - Arrêté 2025-232 portant modification de l'arrêté 2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de services
coordonnées et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places géré par l'association de la Fondation
des Amis de l'Atelier
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 232
portant modification de l'arrêté N°2024-290

portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue
Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de 10 places

géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers Madame
Hélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en date
du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°88-384 du 2 mai 1988 relatif à l'autorisation de créer
un semi-internat de 9 places par diminution de 9 places d'internat, portant la capacité
totale comme suit :
➢ 61 places d'internat
➢ 9 places d'externat
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00003 - Arrêté 2025-232 portant modification de l'arrêté 2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de services
coordonnées et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places géré par l'association de la Fondation
des Amis de l'Atelier
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VU l'arrêté préfectoral n°2007 -1163 en date du 17 octobre 2007, autorisant le transfert de
gestion de l 'INSTITUT MEDICO EDUCATIF situé rue Joseph Bodin de Boismortier –
77680 ROISSY EN BRIE, au profit de l'Association « Les Amis de l'Atelier » sise 17, rue
de l'égalité – 92290 CHATENAY-MALABRY ;

VU l'arrêté n°2023-235 du 23 août 2023 portant autorisation de fonctionnement en plateforme
de l'établissement Pôle enfance de la Fondation des Amis de l'Atelier et de l'extension de
capacité de la plateforme de 174 à 226 places ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France publié le 6 novembr e 2023 sur le site de l'Agence régionale de s anté Î le-de-
France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Î le-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2024-290 du 13/09/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à
247 places du Pôle enfance, par extension de 11 places de la plateforme de services
coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10
places .

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico- sociale
identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche réponse accompagnée,
la liste des communes déclarées par la Fondation des Amis de l'Atelier
déposée conjointement avec la fiche de demand e d'autorisation est
considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de la
structure ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en oeuvre à hauteur de 584 498 € pour
l'extension de la plateforme « Pôle enfance » et 154 000 € pour la création de
l'UEEA ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-290 comportant une
erreur sur le nombre de places à l'article 4.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : Le nombre de places autorisées est modifié à 247 places.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00003 - Arrêté 2025-232 portant modification de l'arrêté 2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de services
coordonnées et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places géré par l'association de la Fondation
des Amis de l'Atelier
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ARTICLE 2e : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :
- 11 places de la plateforme « Pôle enfance » sise rue Joseph de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) destinées à accueillir des enfants âgés de 0 à 20 ans
présentant des troubles du neuro-développement est accordée à la Fondation
des Amis de l'Atelier,
- 10 places de la plateforme « Pôle enfance », par création d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour enfants âgés de 6 à 11 ans
est accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier.

ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 247 places destinées
à des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -
développement. Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités
d'accueil et d'accompagnement prévu es au dernier alinéa du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 030 3
Adresse : rue Joseph Bodin de Boismortier – 77680 Roissy-en-Brie
Places : 247

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [10] Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[206] – Handicap Psychique
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 737 4
Adresse : 6 rue du jeu de Paume - 77200 Torcy

N°FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 138 4
Adresse : 32 boulevard Robert Triboust – 77700 Serris

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : 63 (Fondation)


Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00003 - Arrêté 2025-232 portant modification de l'arrêté 2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de services
coordonnées et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places géré par l'association de la Fondation
des Amis de l'Atelier
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ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de
la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de six mois suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.






Fait à Lieusaint, le 20 mai 2025



Hélène MARIE
Directrice de la délégation départementale
de Seine-et-Marne


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00003 - Arrêté 2025-232 portant modification de l'arrêté 2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de services
coordonnées et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places géré par l'association de la Fondation
des Amis de l'Atelier
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-20-00004
Arrêté 2025-233 portant modification de l'arrêté
2024-339 portant autorisation d'extension de
capacité de 382 à 393 places au profit de
l'établissement fonctionnant en plateforme de
services coordonnées dit P-PIT à
Dammarie-les-Lys gérée par la Fondation Ellen
Poidatz
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00004 - Arrêté 2025-233 portant modification de l'arrêté 2024-339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnées dit
P-PIT à Dammarie-les-Lys gérée par la Fondation Ellen Poidatz
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 233

portant modification de l'arrêté N°2024-339

portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sise 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),

gérée par la Fondation Ellen Poidatz.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers Madame
Hélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en date
du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 88 -2023 portant autorisation de regroupement des Instituts Médico -Educatif
(IME) la Sittelle, le Reverdi, et des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) l'Espar et l'Eveil et fonctionnement en plateforme Parcours Inclusion et
Territoire « P-PIT », au profit de l'IME l'Envolée sis 911 avenue Foch à Dammarie-lès-Lys
(77190) et d'une extension de 366 à 370 places au profit de cette plateforme gérée par la
Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé 1, route de la Glandée 77930 Chailly-
en-Bière ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00004 - Arrêté 2025-233 portant modification de l'arrêté 2024-339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnées dit
P-PIT à Dammarie-les-Lys gérée par la Fondation Ellen Poidatz
20
2

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 en date du 19 décembre 2019
conclu entre la Fondation Ellen Poidatz, la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Seine-et-Marne et le Conseil départemental de Seine-et-Marne ;


VU l'arrêté n°2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382 places pour
un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France publié le 6 novembre 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2024-339 du 25/10/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 382 à
393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés
dit P-PIT, gérée par la Fondation Ellen Poidatz.

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médicosociale
identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l 'attente de l 'aboutissement de la r éflexion d 'une sectorisation
géographique men ée dans le cadre de la d émarche RA (R éponse
accompagnée), la liste des communes d éclarées par la Fondation Ellen
Poidatz déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation est
considérée comme composant le territoire prioritaire d 'intervention de la
structure ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation précédente incluait trois dispositifs sp écifiques de r épit :
(Tremplin en milieu ordinaire, Toboggan en accueil de jour, Oxyg ène en
hébergement) qu'il est nécessaire d'identifier dans cette plateforme ;

CONSIDÉRANT que l'opération retenue dans le cadre de la r éponse à l'AMI est destinée à
accueillir un public pr ésentant des d éficiences de type troubles du
neurodéveloppement dits TND (soit d éficient intellectuel, Dys cognitif
spécifique et/ou TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et r épond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ces extensions présentent un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l 'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet
d'extension, des cr édits n écessaires à sa mise en oeuvre à hauteur
de 584 504 € au titre des crédits CNH ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00004 - Arrêté 2025-233 portant modification de l'arrêté 2024-339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnées dit
P-PIT à Dammarie-les-Lys gérée par la Fondation Ellen Poidatz
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3

CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2024-339 comportant une
erreur sur le nombre de places autorisées dans l'article 4.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le nombre de places autorisées est modifié à 393 places.

ARTICLE 2e : L'autorisation visant à l'extension de 11 places de la plateforme de services
coordonnés P-PIT, destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à
20 ans est accordée à la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé au 1,
route de la Glandée 77930 Chailly-en-Bière.


ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 393 places destinées à des
enfants et jeunes adultes présentant des troubles du neuro développement
comprenant une déficience intellectuelle, et/ou des troubles du spectre de l'autisme
et/ou un handicap psychique et/ou des troubles cognitifs spécifiques associés et
réparties comme suit :

• 10 places pour un dispositif d'auto-régulation (DAR) ;
• 383 places fonctionnant en plateforme de services coordonnés,
toutes modalités d'accueil.


ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -03 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 020 4
Adresse : 911 avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190)


Code catégorie :
[183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code discipline :


[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement :
(Mode
d'accueil)

Code clientèle :


[48] – Tous modes d'accompagnement et d'accueil



[10] Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[206] – Handicap Psychique
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00004 - Arrêté 2025-233 portant modification de l'arrêté 2024-339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnées dit
P-PIT à Dammarie-les-Lys gérée par la Fondation Ellen Poidatz
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4


Capacité totale autorisée : 393 places


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 256 4
Adresse : 7 allée du Reverdi à Vert-Saint-Denis (77240)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 257 2
Adresse : 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 002 2
Adresse : 2 rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau (77300)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 660 8
Adresse : 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 100 4
Adresse : 11 rue Kecker à Montereau-Fault-Yonne (77130)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 019 6
Adresse : 2 allée du Reverdi à Vert-Saint-Denis (77240)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 596 7
Adresse : 24 rue du Colonel Picot à Melun (77000)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 000 981 9
Adresse : 59 avenue Charles Monier à Cesson (77240)

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9
Code statut : 63 (Fondation)


Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM


ARTICLE 6e : Conformément à l'article D 313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L 312-1 du même code.

ARTICLE 7e : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00004 - Arrêté 2025-233 portant modification de l'arrêté 2024-339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnées dit
P-PIT à Dammarie-les-Lys gérée par la Fondation Ellen Poidatz
23
5

ARTICLE 10e : La d irectrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.





Fait à Lieusaint, 20 mai 2025



Directrice de la délégation
Départementale de l'ARS
De Seine-et-Marne


Hélène MARIE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00004 - Arrêté 2025-233 portant modification de l'arrêté 2024-339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnées dit
P-PIT à Dammarie-les-Lys gérée par la Fondation Ellen Poidatz
24
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-21-00012
Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313 -3 du code de l'action sociale et d es familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312-8, L.313-1 et
D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux.


ARRÊTE

ARTICLE 1er :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.


ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.


ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai .





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
26
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 21 août 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé

Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2025 1er trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LHSS Croix-Rouge 910024777
2025 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CAARUD FREESSONNE 910010008
2025 1er trimestre CASH DE NANTERRE 920110020 LAM CASH NANTERRE 920038320
2025 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 EMSP OPPELIA Centre Sud 910026277
2025 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP Altaïr 920038734
2025 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP SOS 930031752
2025 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 EMSP ASSOCIATION OPPELIA Rivage 950046623
2025 1er trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ESSIP Fondation Maison des champs 750070070
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
28
2025 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ESSIP SOS 940029226
2025 1er trimestre FONDATION LÉONIE CHAPTAL 950001271 ESSIP Chaptal 950046607
2025 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD CHI ROBERT BALLANGER 930018619
2025 1er trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 EMSP Cité Caritas 770026268
2025 1er trimestre ASSOCIATION MAAVAR 750825804 ACT OFEK 750038788
2025 1er trimestre ASSOCIATION PROSES 930018668 CAARUD PROSES 930018718
2025 1er trimestre AP-HP 750712184 CSAPA BOUCEBCI 930812334
2025 1er trimestre INTERLOGEMENT 93 930031257 EMSP INTERLOGEMENT 93 930031737
2025 2ème trimestre FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 750721391 LHSS FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 780027892
2025 2ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 77 770026276
2025 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ACT Cités Caritas Argenteuil 950047928
2025 4ème trimestre ASSOCIATION AIDES 750024739 CAARUD AIDES 95 950009308
2025 4ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord et Sud 780028981
2025 4ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Ouest 920038726
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
29
2025 4ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord Ouest 950046631
2025 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 92 750070112
2025 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 94 750070120
2025 4ème trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 ACT NDBS (EMLT) 750071300
2025 4ème trimestre CASH DE NANTERRE 920110020 LHSS CASH de Nanterre 920003696
2025 4ème trimestre ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL 93 930001201 LHSS Hôtel social 93 930033063


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2026 1er trimestre FONDATION COGNACQ-JAY 750720468 ACT La Berlugane 750012718
2026 1er trimestre ASSOCIATION DIACONESSES 780017984 ACT Studio de la Tourelle 750042715
2026 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT Aurore 93 930007588
2026 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS HSR Périnat - MAJEURS 910026947
2026 2ème trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LAM Babinski 940017429
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
30
2026 2ème trimestre ESPERER 95 950803361 LHSS ESPERER 95 950044198
2026 3ème trimestre FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 ACT COS Maison Marie-Louise 750011298
2026 3ème trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750001588 ACT Charonne 750804809
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ACT Cité Le Village 750002883
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CORDIA PARIS 750011678 ACT Cordia Paris 750011728
2026 3ème trimestre ASSOCIATION EQUALIS 770023539 ACT EQUALIS 770004018
2026 3ème trimestre ASSOCIATION SEAY 780708293 ACT Info Soins 780004628
2026 3ème trimestre ASSOCIATION RELAIS ENFANTS-
PARENTS 920005618 ACT Relais Enfants-Parents 920005659
2026 3ème trimestre ASSOCIATION INITIATIVES 920000072 ACT Initiatives 920005568
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ACT Cité Myriam 930007158
2026 3ème trimestre EMMAÜS ALTERNATIVES 930017413 ACT Emmaüs Alternatives 930007208
2026 3ème trimestre ASSOCIATION MAAVAR 750825804 ACT MAAVAR 930007489
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ESSIP Cités Caritas 77 770027480
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ESSIP Cités Caritas 78 780030920
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
31
2026 3ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 ESSIP Croix-Rouge Française 910027507
2026 3ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ESSIP Altaïr 920042041
2026 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Périnatalité Aurore 77 770027506
2026 3ème trimestre GCSMS un chez soi d'abord 75 750062150 UN CHEZ SOI D'ABORD 75 750053308
2026 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA GEORGES SAND -
HEBERGERIE-CADENCE 770802585
2026 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT Espace Rivière 750011819
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750016008 ACT Confluences 750044372
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ACT PARIS EST 750013658
2026 4ème trimestre ASSOCIATION EMPREINTES 770813475 ACT Accueil et Hébergement 770003929
2026 4ème trimestre ASSOCIATION DIAGONALE 910002112 ACT Diagonale 910814912
2026 4ème trimestre ASSOCIATION ALTAÏR VESTA 920808011 ACT Altaïr Vesta 920005469
2026 4ème trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 ACT Le Trait d'Union 920005428
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ACT Paris Nord 930020060
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ACT SOS Habitat et Soins 940004039
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
32
2026 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT Bords de l'Oise 950003699
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 LAM Wangari Maathai 950044180
2026 4ème trimestre GCSMS un chez soi d'abord 95 950048231 UN CHEZ SOI D'ABORD 95 950048249


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale N° FINESS
géographique (Nom de la structure)
2027 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 CSAPA ANPAA 75 750812661
2027 1er trimestre ASSOCIATION MCATMS 940012818 CAARUD MCATMS 940012859
2027 2ème trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LAM 14ème NDBS 750070922
2027 2ème trimestre ASSOCIATION EMPREINTES 770813475 LAM EMPREINTES 770027928
2027 2ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA Hébergement Aurore (ex.
communauté thérapeutique) 930022520
2027 2ème trimestre ASSOCIATION EQUALIS 770023539 LHSS EQUALIS 770017457
2027 2ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS AURORE 920042652
2027 2ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 LHSS 93 Les Voisins 930022587
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
33
2027 3ème trimestre CENTRE D'ACTION SOCIALE
PROTESTANT 750038085 ACT ARAPEJ 92 920009529
2027 4e trimestre ASSOCIATION OSIRIS 780008678 ACT Horizons (Poissy) 780011078
2027 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LHSS Le Coteau 940008618
2027 4e trimestre ASSOCIATION ESPÉRER 95 950803361 EMSP Périnatalité Espérer 95 950048942
2027 4e trimestre AVIH 770026284 ESSIP AVIH 770026292
2027 4e trimestre FONDATION ÉLAN RETROUVÉ 750721391 ESSIP ÉLAN RETROUVÉ En attente de
création FINESS
2027 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA GAINVILLE 930817226


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2028 1er trimestre ASSOCIATION EQUALIS 770023539 LAM Equalis 770023604
2028 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA Clémenceau 930009048
2028 1er trimestre GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL 930021480 CSAPA VALJEAN - MONTFERMEIL 930018544
2028 1er trimestre CHI ANDRÉ GREGOIRE 930110036 CSAPA La Mosaïque 930818414
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
34
2028 1er trimestre CH DELAFONTAINE 930011051 CSAPA Le Corbillon 930812201
2028 1er trimestre MAIRIE d'AUBERVILLIERS 930812862 CSAPA Ville Aubervilliers 930018627
2028 1er trimestre MAIRIE d'AULNAY-SOUS-BOIS 930812870 CSAPA Ville Aulnay-sous-Bois 930018601
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA CAP 93 930018635
2028 1er trimestre MAIRIE de LA COURNEUVE 930812946 CSAPA Ville de la Courneuve 930018643
2028 1er trimestre MAIRIE de SAINT-DENIS 930813159 CSAPA Ville de Saint-Denis 930813555
2028 1er trimestre ASSOCIATION caPASScité 930028360 CSAPA Rabelais 930801022
2028 1er trimestre APHP JEAN VERDIER 750712184 CSAPA Boucebci 930812334
2028 1er trimestre CHI POISSY/ST GERMAIN 780001236 CSAPA CHIPS 780024907
2028 1er trimestre FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 750721391 CSAPA Emergence Tolbiac 750012288
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA Charonne 750015778
2028 1er trimestre UDSM 940721400 CSAPA UDSM La Corde Raide 750827917
2028 1er trimestre APHP 750712184 Monte Cristo 750000358
2028 1er trimestre APHP 750712184 CSAPA Espace Murger 750805228
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
35
2028 1er trimestre APHP 750712184 CSAPA Centre Cassini 750830945
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 CSAPA ANPAA 75 750812661
2028 1er trimestre GHU PPN 750062036 CSAPA Sainte Anne 750832222
2028 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 CSAPA SOS 75 110 les Halles 750000408
2028 1er trimestre GHU PPN 750062036 CSAPA MARMOTTAN 750803819
2028 1er trimestre ASSOCIATION GAÏA PARIS 750031809 Bus GAIA 750012478
2028 1er trimestre ASSOCIATION ESTRELIA 750827933 CSAPA Horizons 750827941
2028 1er trimestre GHU PPN 750062036 CSAPA La Terrasse 750826414
2028 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA AURORE 75 750031999
2028 1er trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 CSAPA Pierre Nicole 750020141
2028 1er trimestre ASSOCIATION NOVA DONA 750002289 CSAPA Nova Dona 750002297
2028 1er trimestre ASSOCIATION DROGUE ET
JEUNESSE 750804858 CSAPA ADAJE 750803868
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750716406 CSAPA ANPAA 77 770810265
2028 1er trimestre GHSIF 770110054 CSAPA LE CARROUSEL - CH MARC
JACQUET MELUN 770816494
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
36
2028 1er trimestre GHEF 770021145 CSAPA HEVEA - CH MEAUX 770001949
2028 1er trimestre CH André Mignot LE CHESNAY 780110078 CSAPA généraliste "LE CEDAT" 780708558
2028 1er trimestre CH de PLAISIR 780024113 CSAPA du centre pénitentiaire de Bois
d'Arcy 780003158
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CTR "LE KAIROS" 780020608
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 Spécialisé Alcool ANPAA 91 910814961
2028 1er trimestre CH SUD-ESSONNE 910019447 Spécialisé Alcool Etampes 910018530
2028 1er trimestre GHNE 910110063 CSAPA CH ORSAY - Spécialisé Alcool 910017417
2028 1er trimestre CH SUD FRANCILIEN 910002773 CSAPA Généraliste MA Fleury Mérogis 910004498
2028 1er trimestre EPS BARTHÉLÉMY DURAND 910140029 CSAPA Généraliste L'Espace 910005149
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA Généraliste Essonne Accueil 910811124
2028 1er trimestre ASSOCIATION RESSOURCES 910000041 CSAPA Généraliste du Val D'Orge 910000058
2028 1er trimestre CH DES 4 VILLES 920009909 CSAPA Centre Hospitalier des 4 Villes 920814704
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA Trait d'union 920801859
2028 1er trimestre GH PAUL GUIRAUD 940140049 CSAPA Liberté 920802733
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
37
2028 1er trimestre ASSOCIATION AGATA 920002771 CSAPA Aporia 920808904
2028 1er trimestre ASSOCIATION AGATA 920002771 CSAPA Agata 920811973
2028 1er trimestre ASSOCIATION CIDE 920718053 CSAPA Chimène 920811940
2028 1er trimestre ASSOCIATION DE L'HÔPITAL
NORD 920810330 CSAPA Nord 92 920815776
2028 1er trimestre UDSM 940721400 CSAPA MELTEM 94 940808587
2028 1er trimestre HÔPITAL SAINT CAMILLE 940150014 CSAPA REGAIN 940811052
2028 1er trimestre AFASER 940721384 CSAPA ITHAQUE 940811300
2028 1er trimestre CHU BICÊTRE 750712184 CSAPA BICÊTRE 940019144
2028 1er trimestre CHU DE CRÉTEIL 940811326 CSAPA HENRI DUCHENE 940811326
2028 1er trimestre ASSOCIATIONS DROGUES ET
SOCIÉTÉ 940002132 CSAPA EPICE 940002140
2028 1er trimestre CHI VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES 940110042 CSAPA INTERVALLE 940807597
2028 1er trimestre CH LES MURETS 940140023 CSAPA JET 94 940812928
2028 1er trimestre GH PAUL GUIRAUD 940110049 CSAPA M.A FRESNES 940002959
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 CSAPA ANPAA 95 950809863
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
38
2028 1er trimestre ASSOCIATION DUNE 950806455 CSAPA CERGY 950808832
2028 1er trimestre G.H.E.M. 950013870 CSAPA IMAGINE 950802421
2028 1er trimestre GHCPO - HÔPITAL NOVO 950110080 CSAPA PORTE DE L'OISE - PERSAN 950015370
2028 1er trimestre ASSOCIATION caPASScité 930028360 CSAPA EDGAR MORIN - GARGES LES
GONESSE 950008508
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA SARCELLES 950003509
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Ridder 750076911
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Saint-Michel 750040644
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Les Lilas 750076929
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Babinski 940032345
2028 1er trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LHSS Croix-Rouge 910024777
2028 2ème trimestre APS CONTACT 770816445 CSAPA APS CONTACT 770816452
2028 2ème trimestre FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 750721391 LHSS FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 780027892
2028 3ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LAM Hôpital Émile ROUX AP-HP 940026636
2028 3ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 LAM Olympiades 93 930027396
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Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
39
2028 3ème trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ACT Maison des Champs 940003999
2028 3ème trimestre ASSOCIATION AIDES 750024739 CAARUD AIDES 750027989
2028 3ème trimestre ASSOCIATION SIDA PAROLE 920013158 CAARUD SIDA PAROLES 92 920013208
2028 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS HSR Périnat - MINEURS 910025568
2028 4ème trimestre ASSOCIATION MAAVAR 950015499 ACT MAAVAR SARCELLES 950007039
2028 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS CLEMENCEAU 930023635


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2029 1er trimestre MAIRIE de SAINT-OUEN 930813167 CSAPA Ville de Saint-Ouen 930018676
2029 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT HSR Périnat Confluence 910026939
2029 1er trimestre GCSMS un chez soi d'abord 92 920037694 UN CHEZ SOI D'ABORD 92 920037702
2029 3ème trimestre ASSOCIATION MAAVAR 750825804 ACT OFEK 750825804
2029 3ème trimestre GHU PPN 750062036 CAARUD BORÉAL 750028359
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Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
40
2029 3ème trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CAARUD CHARONNE OPPELIA 750028029
2029 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD ESPOIR GOUTTE D'OR 750028128
2029 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD DOUDEAUVILLE 750066946
2029 3ème trimestre ASSOCIATION GAÏA PARIS 750031809 CAARUD PPMU 750027948
2029 3ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 CAARUD KALEÏDOSCOPE 750028169
2029 3ème trimestre ASSOCIATION NOVA DONA 750002289 CAARUD NOVA DONA 750028219
2029 3ème trimestre ASSOCIATION EMERGENCES 770014538 CAARUD EMERGENCES 770014579
2029 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 CAARUD 77 SUD 770014488
2029 3ème trimestre ASSOCIATION VISA 940008279 CAARUD VISA 94 940008329
2029 4e trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ACT Maison des Champs 750033359
2029 4e trimestre GCSMS un chez soi d'abord 93 930031075 ACT UCSD 93 930031208
2029 4e trimestre ASSOCIATION SIDA PAROLES 920013158 CAARUD SIDA PAROLES 78 780013058
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD CHI ROBERT BALLANGER 930018619
2029 4e trimestre ASSOCIATION PROSES 930018668 CAARUD PROSES 930018718
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Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
41
2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750016008 CAARUD YUCCA 930018478
2029 4e trimestre FONDATION LÉONIE CHAPTAL 950001271 ESSIP Chaptal 950046607
2029 4e trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ESSIP Fondation Maison des champs 750070070
2029 4e trimestre ASSOCIATION LA MAIN TENDUE 930000278 ESSIP La main tendue 930031729
2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ESSIP SOS 940029226
2029 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord-Ouest 950046631
2029 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord et Sud 780028981
2029 4e trimestre AVIH 770026284 EMSP AVIH 770026292
2029 4e trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 EMSP Cité Caritas 77 770026268
2029 4e trimestre ASSOCIATION ESPÉRER 95 950803361 EMSP Espérer 95 950046615
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Périnatalité Aurore 77 770027506
2029 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Ouest 920038726
2029 4e trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 EMSP OPPELIA Centre Sud 910026277
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 92 750070112
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Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP Altaïr 920038734
2029 4e trimestre INTERLOGEMENT 93 930031257 EMSP INTERLOGEMENT 93 930031737
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 94 750070120
2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP SOS 93 930031752
2029 4e trimestre ASSOCIATION BASILIADE 750045072 EMSP Perinat Basiliade 75-92 750070088
2029 4e trimestre ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL
93 930001201 EMSP Hôtel social 93 930031745

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00012 - Arrêté n° 2025 - 29
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
43
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00011
Arrêté de tarificationdotation globalisée
commune relative aux frais de fonctionnement
pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00011 - Arrêté de tarificationdotation
globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM)
44
ExPREFET .DE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL



Opérateur :
SAEM ADOMA
N° SIRET : 788 058 030 095 79
N° EJ Chorus : 2104615105
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu
l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 5 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l 'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenair es sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la période 2024 à 2027
conclu entre l'État et Adoma et l'avenant du 3 octobre 2024 ;
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globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM)
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ARRÊTE

Article 1
er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Adoma, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-
France (75 0313),
est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions
des comités de suivi du contrat, à 1 046 453 €.

Cette dotation intègre
des crédits non reconductibles (CNR) pour l'aménagem ent d'un espace sécurisé et
réservé aux femmes du CHRS Gargenville d'un montant de 20 000 € .

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 34,96 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de finan cement allouée pour 82 places sur un fonctionnement
à 365 jours.


La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à
87 204,42 €.


Article 2 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 5 Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables 7 de la mission 5 Cohésion des territoires 7.



Article 3 :


En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par Adoma est de 50 139,40 € . A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :

25 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Beauchamp ;
25 139,40 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Gargenville.

Article 4 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 026 453 €, co rrespondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 85 537 ,75 €.






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3/4

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de P aris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le dé lai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 6 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Guillaume MANGIN
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globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
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ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement

CHRS
2025
DGF initiale Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Gargenville 479 875 € 20 000 € 499 875 €
CHRS Beauchamp 546 578 € 0 € 546 578 €
CPOM régional 1 026 453 € 20 000 € 1 046 453 €


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d'objectifs et de moyens (CPOM)
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