=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 190 du 22 NOVEMBRE 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-1162 du 22 novembre 2024 portant diverses mesures
temporaires du dimanche 24 novembre au lundi 25 novembre 2024 à Nantes
E i
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUEzeal
FraternitéCABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-1162
portant diverses mesures temporaires
du dimanche 24 novembre au lundi 25 novembre 2024 à Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vule Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vule Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vule Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vule Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vule décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu la délégation de signature du 1er octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vul'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vul'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que chaque année la date du 25 novembre marque la « journée internationale de lutte
contre les violences faites aux femmes » ;
Considérant que le collectif « FURI » ( féministes Uni.e.s pour une Riposte Intersectionnelle) appelle, à
une manifestation dans les rues du centre-ville nantais le lundi 25 novembre 2024 à 18h00, que le
collectif a pour objectif de « visibiliser toutes les minorités », de lutter contre toutes les formes de
discrimination, et de manière plus générale contre toutes les violences patriarcales ;
Considérant que la manifestation de l'année passée, rassemblant 1700 personnes a été émaillée de
tags, grafittis et collages, de slogans féministes et anti-patriarcat, que dans ce cortège 200 manifestants
avaient défilé à l'appel du collectif « action Palestine Nantes » en soutien aux femmes palestiniennes ;
Considérant que cette initiative devrait être renouvelée cette année, que le collectif « urgence
Palestine Nantes » a relayé, sur sa story Instagram, l'affiche annonçant la manifestation féministe du
lundi 25 novembre 2024, que des militantes issues des mouvements pro palestiniens venus défendre la
cause des femmes palestiniennes pourraient se joindre à cette manifestation, que le nombre attendu
est de 150 personnes ;
Considérant que le nombre de participants à cette manifestations pourrait atteindre les 2000
personnes ;
Considérant également l'appel à rassemble ment de la CGT spectacle 44 le lundi 25 novembre 2024 à
compter de 8h30, devant l'hôtel de Région ;
Considérant les propos tenus par voie de presse et sur les réseaux sociaux dans le rang de la culture
laissent présager une forte participation;
Considérant par ailleurs que les organisations syndicales organisatrices espèrent une grosse
mobilisation des départements limitrophes, que des délégués nationaux devraient également faire le
déplacement depuis Paris ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 2/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et l es artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique
pour ces 2 rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations non
déclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des
armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser
des manifestants ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Du dimanche 24 novembre 2024 minuit au lundi 25 novembre 2024 minuit sont interdits
sur la commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 3/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr . Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen ( https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 22 novembre 2024
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 4/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr