PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-353
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
31-2025-06-23-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées
à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement
et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise (14 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-06-20-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 3
| | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et ledécret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 précité,VU oo n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, |VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des financeset de l'industrie,VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne autitre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9Tél. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités 4
ARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée a Mme Cécile deBideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui concerne leursattributions (hors ordonnancement secondaire) à :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques etCompétences.Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activitépartielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeChloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,Mme Perrine Cordeiro, chargée de mission mutations économiques,Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée àMme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale etsolidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missionveille sociale et hébergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chefde service, cheffe de la mission accueil et hébergement des migrants,- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergementd'insertion et d'habitat adapté,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, familleet handicap,- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-handicap,Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires endéfense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée àMme Véronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attaché principal, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence encas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission dulogement social,- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la mission dulogement social.
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Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instructiondes recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actionstransversales.- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,- M. Mounir Achour, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. EtienneCéron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission deréforme.Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.Patrick Lécuyer et Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :- pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutationséconomiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme VéroniqueCros (service insertion sociale et solidarités), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme EstèlePoux (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veillesociale et hébergement d'urgence), Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap),Mme Véronique Billès (mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actionstransversales),- Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre dela direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des créditsde paiement.Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 4 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 5 - L'arrêté du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le directeur départemental de |'mploi, du travailet des solidarités de la HFait à Toulouse, le 20 juin 2025 Patrick LÉCÜYER
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PREFECTURE 31
31-2025-06-23-00001
Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à
assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 8
agaLiberté +REPUBLIQUE FRANCAISE
:galité © Fraternité
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNEDirection Départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Haute-Garonne
Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salariéau cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise
Le Préfet de la Région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 aR. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M.Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et en cas d'absence oud'empéchement à Mme Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe,VU l'arreté du 19 septembre 2022 établissant la liste des conseillers salariés du département de la HauteGaronne, modifié le 5 janvier 2023, modifié le 15 novembre 2023, modifié le 15 novembre 2024,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne,- ARRETE -ARTICLE 1° : la liste annexée à l'arrêté du 19 septembre 2022, modifiée le 5 janvier 2023, modifiée le 15novembre 2023, modifié le 15 novembre 2024, habilitant les personnes à assister les salariés au titre de l'articleL.1232-7 du Code du Travail, est annulée et remplacée par la liste jointe en annexe du présent arrêtémodificatif.ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2022 restent inchangées.ARTICLE 3 : : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes adminitratifs.
Fait à Toulouse, le 23 juin 2025Pour le Préfet de la Haute Garonne,
| place S'-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05.34.45.34.45
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 9
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 10
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préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 11
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