PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Divers /
51-2025-01-10-00001 - EPSM Décision du 8 janvier 2025 portant
délégation de signature (4 pages) Page 3
Divers / Groupement hospitalier universitaire de Champagne
51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 (4 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU
Grand Reims à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou
d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique (Reims) (6 pages) Page 13
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique concernant la création d'une ASA sur le territoire
de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en
assemblée générale constitutive (8 pages) Page 20
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne /
51-2025-01-02-00003 - désignation en qualité de titulaires dans les
fonctions de président du conseil de discipline de la fonction publique
territoriale dans le ressort du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (1 page) Page 29
2
Divers
51-2025-01-10-00001
EPSM Décision du 8 janvier 2025 portant
délégation de signature
Divers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM Décision du 8 janvier 2025 portant délégation de signature 3
|\\
EPSMEtablissement Public de Santé MentaleMarneDECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de 'EPSM de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 à D.6143-35, etR 6143-38Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant désignation à compter du 7 juillet 2022 de Monsieur Frédéric - Alexandre CAZORLA-SEIGNOL comme directeur de l'EPSM de la Marne,
DECIDEArticle 1.Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, aux fins de signerdans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à I'organisation des soins et à la gestiondes personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne ['élaboration et la rectification des tableaux de service.a) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mémes termes aMadame Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative àl'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun despôles ou au cadre supérieur de santé de garde.c) Délégation est donnée à : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de réseaumédico-social et chef de projet « réhabilitation sociale ».Article 2.a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjointchargé des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents etcorrespondances concernant sa Direction.b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation designature est donnée :à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant auxresponsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieures de santé, Madame AngéliqueBERCOT et Madame Bénédicte HURPIN aux fins de signer les assignations de personnel non médical, en périodede grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de1Délégation de signature
Divers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM Décision du 8 janvier 2025 portant délégation de signature 4
service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou auDirecteur d'astreinte.Article 3Délégation de signature est donnée à Madame Wahiba CHABBAZ, Responsable des AffairesMédicales, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités quilui sont confiées, et notamment les tableaux des services, les justificatifs de paye, les congés des internes, médecinset pharmaciens, et les attestations de travail.Article 4a) Délégation de signature est donnée a Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, desadmissions et de la facturation, Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres, responsable des soins sansconsentement, Madame Céline CARISIO, adjoint des cadres, Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint chargédes ressources humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions toutes les autorisations, décisions etsaisines prévues au Livre |l de la Troisième Partie du Code de la Santé publique, parties législative et réglementaireet notamment les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sansconsentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention etdes ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sansconsentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeurd'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, lesdocuments et correspondances courantes.b) Délégation de signature est donnée à :Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines,Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, des admissions et de la facturation,Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres, responsable des soins sans consentement,Madame Emeline SYMPHORIEN, juriste,Madame Isadora GOBEAUT, Adjoint administratif au service des admissions et des frais de séjours,Madame Françoise PARIZOT, adjointe administrative,Madame Céline CARISIO, adjoint des cadres,
ANN NN
aux fins de signer les saisines obligatoires de contrôle du juge des libertés et de la détention liées aux mesuresd'isolement et de contention les requétes de mainlevée émanant du patient ou d'un tiers, les déclarations obligatoiresau juge des libertés et de la détention des mesures précitées lors des dépassements légalement prevus, de la lettred'information à la personne de confiance.. c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachéed'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limitede ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.Article 5.a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargéRessources Matérielles et Numériques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques.b) Délégation est donnée à Madame Rachel PINCHARD, attachée d'administrationhospitalière, aux fins de signer les bons de commande dont le montant est inférieur à 10 000€ et pour attester de laréalisation du service fait.Article 6.a) Délégation est donnée à Monsieur William HUSSON, ingénieur hospitalier, aux fins designer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des servicestechniques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.b) Délégation est donnée à Madame Amélie THIERY, ingénieur hospitalier, aux fins designer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances, ainsi que les bons de commandes dontle montant est inférieur à 10 000€.
2Délégation de signature
Divers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM Décision du 8 janvier 2025 portant délégation de signature 5
Article 7a) Délégation est donnée a Monsieur Djamel ABED, ingénieur hospitalier en chef, aux finsde signer tous les documents et correspondances relatifs a la gestion des services et projets informatiques, ainsi queles bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.b) Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc OUDART, ingénieur Hospitalier, aux fins designer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi que lesbons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.Article 8.a) Délégation est donnée à Monsieur Simon LARANGE, directeur adjoint chargé de laQualité et de l'Expérience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques.b) Délégation de signature est aussi donnée :à Madame Marie-José MOUCHOT, ingénieur, et Madame Aurore SERGEUR, TechnicienSupérieur Hospitalier, aux fins de signer toute demande et transmission de dossier patient.Article 9.Délégation de signature est donnée a Madame Lynda RODRIGUEZ, directrice adjointechargée des Ressources Financières aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documentset correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur aux fins designer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.Article 10.Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, responsable de laDirection des Affaires Générales, Culturelles et de la Communication, aux fins de signer dans la limite de sesattributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales, culturelles et de lacommunication.Article 11.Délégation de signature est donnée à Madame Anaélle BOUQUET, directrice adjointechargée des Partenariats et des Projets, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les conventions, lesréponses aux appels à projets, les correspondances courantes.Délégation est aussi donnée à Madame Anaëlle BOUQUET pour tout document relatif à lagestion de la MAS le Pré Saint-Jacques, dans les limites précisées à l'article 13.Article 12.En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjointchargé des Ressources Matérielles et Numériques, Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins,Monsieur Simon LARANGE, directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient, Monsieur SébastienCLAEYS, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, Madame Anaélle BOUQUET, directrice adjointechargée des Partenariats et des Projets, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessairespour assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion deshospitalisations sans consentement visées au Livre Il de la Troisième Partie du Code de la Santé publique, partieslégislative et réglementaire.En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est également donnéeà Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, etMadame Lynda RODRIGUEZ, directrice adjointe chargée des Ressources Financières, pour signer toutes piècesd'engagement de dépenses et les mandats afférents.Délégation de signature est donnée aussi, à l'ensemble des cadres qui effectuent desastreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement visées au Livre |l de laTroisième Partie du Code de la Santé publique, parties législative et réglementaire, ainsi que pour la signature decontrats de recrutement du personnel de sécurité, et pour toute décision devant être nécessairement prise en urgencepour sauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer la continuité du service public hospitalier :- Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques3Délégation de signature
Divers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM Décision du 8 janvier 2025 portant délégation de signature 6
- Madame Anaélle BOUQUET- directrice adjointe chargée des Partenariats et des Projets- Madame Wahiba CHABBAZ — responsable des affaires médicales- Monsieur Sébastien CLAEYS — directeur adjoint chargé des Ressources Humaines- Madame Nathalie HANCZYK- attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du serviceprotection des majeurs- Monsieur Simon LARANGE - directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient,- Madame Lynda RODRIGUEZ — directrice adjointe chargée des Ressources Financières,- Madame Nadine TOUZOT - directrice des soins- Monsieur Yann SILVESTRE - responsable juridique, des admissions et de la facturationArticle 13.Aucune délégation n'est donnée pour :e Les correspondances avec les institutions représentées au sein du Conseil de Surveillance,e Les décisions relevant de la directrice de I'établissement support en application des articles L.6143-7et L 6132-3 du code de la santé publique,e La décision disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline ou de la commission consultativeparitaire.Les délégations prévues aux articles 5, 6, 7, 9 et 10 excluent les correspondances relativesaux affaires contentieuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande et les ordres de service)de toute nature, auprès d'un tiers.Article 14.La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de surveillance ainsi qu'a Madame le Comptable public. Elle fera l'objet d'un affichage ausein de l'établissement, d'une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs du départementde la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2025Le Directeur,- —g ART E E ESp> 00
"Fréd '_:ip.__-v,»AlexaF;\Î*ÉCAZORLA-SEIGNOL
4Délégation de signature
Divers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM Décision du 8 janvier 2025 portant délégation de signature 7
Divers
51-2025-01-10-00002
SKM_C300i25011011520
Divers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 8
CENTREHOSPITALIERLeon Bourgeois—— Châlons-en-ChampagneHôpitgux & EHPAD Champagne-Argonne
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :o L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement public de santé,e L 6141-1 relatif aux établissements publics de santé,L 6132-3 relatif aux missions de l'établissement support du Groupement pour le compte desétablissements parties au Groupement,D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature,R. 6143-38 relatif à la publication des délégations de signature,Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2024 entre l'Etablissement Publicde Santé de la Marne, Le Centre Hospitalier Léon Bourgeois de Châlons en Champagne, le CentreHospitalier d'Argonne de Sainte-Ménehould et l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes La Clé des Champs de Vienne-le-Château,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la Fonction Publique Hospitalière en date du 24 décembre 2024 nommant Monsieur Frédéric —Alexandre CAZORLA-SEIGNOL en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé de laMarne, du Centre Hospitalier Léon Bourgeois de Châlons en Champagne, du Centre Hospitalierd'Argonne de Sainte-Ménehould et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes La Clé des Champs de Vienne-le-Château,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Champagne, approuvée pararrêté N° 2016-2134 du 1° septembre 2016 de Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,DECIDEA compter du 1" janvier 2025 :Article 1Délégation est donnée à Madame Françoise DE TOMMASO, Directrice déléguée, aux fins designer :les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales et à la Communication,les réponses aux appels à projets, les correspondances courantes,tous les courriers relatifs aux relations avec les Usagers,l'ensemble des décisions, contrats, conventions, documents, nécessaire à la continuité dufonctionnement de l'établissement.
Divers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 9
Article 2a)
b)
C)
Article 3a)
b)
Article 4a)
b)
c)
Article 5
Article 6
Délégation est donnée & Madame Estelle PONSINET, Directrice Adjointe chargée desRessources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions,documents et correspondances concernant sa Direction.Pendant les congés annuels ou absences de Madame Estelle PONSINET, délégation designature est donnée a Madame Valérie PLARD, Attachée d'Administration Hospitaliére et àMadame Valérie HERY, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle à la Directiondes Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documentscorrespondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des RessourcesHumaines.Délégation de signature est donnée à Madame Estelle PONSINET, et à Madame ValériePLARD, aux fins de signer les assignations de personnel, en période de grève, ou pour unbesoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux deservice.
Délégation est donnée à Madame Nathalie MAIRE, Directrice des soins, CoordinatriceGénérale des Soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents etcorrespondances relatifs à l'organisation des soins et à la gestion des personnels paramédicauxet notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service ainsi queles actes et décisions qui concernent le service social et le centre de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA).Délégation est donnée à Madame Nathalie MAIRE, Directrice des soins, CoordinatriceGénérale des Soins, faisant fonction de Directrice Adjointe chargée de la Qualité et del'Expérience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques
Délégation est donnée à Madame Claude POGU, Directrice Adjointe en charge de la Directiondes Services Economiques et Logistiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions,tous documents, engagements et correspondances concernant sa Direction, la Direction desServices techniques et la Direction des Systèmes d'Information et de l'Organisation.Délégation est donnée à Madame Nathalie DERVIN, Attachée Administration Hospitalière à laDirection des Services Economiques et Logistiques, aux fins de signer dans la limite de sesattributions, tous documents, engagements et correspondances concernant sa Direction, laDirection des Services techniques et la Direction des Systèmes d'Information et del'Organisation.Délégation est donnée à Monsieur Djamel ABDELHAFID, Technicien Hospitalier, responsabledu pool de Brancardage, aux fins de signer les bons de transports extérieurs.Délégation est donnée à Monsieur Cyril NEVEUX, Directeur des Services Techniques, aux finsde signer, dans la limite de ses attributions, tous documents, engagements et correspondancesrelatifs à la gestion des services techniques.
Délégation est donnée à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier en chef, FaisantFonction de Directeur des Systèmes d'Information et de l'Organisation, aux fins de signer tousles documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiquesainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.
Divers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 10
Article 7a)
b)
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Délégation de signature est donnée à Madame Nadége OMYALE, Directrice Adjointe encharge de la Direction des Affaires Financières aux fins de signer dans la limite de sesattributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction. Ellerecoit également délégation en qualité d'ordonnateur aux fins de signer les bordereauxd'ordonnancement des dépenses et des recettes, de signer toutes les pièces comptables del'Etablissement et les virements de crédits à l'exception des budgets, EPRD et décisionsmodificatives, et des Comptes Financiers. Délégation est aussi donnée à Madame NadègeOMYALE, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Affaires Financières aux fins designer tous les actes et décisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entrées et dela Facturation.Délégation de signature est donnée à Madame Anne LALLEMENT, Attachée d'AdministrationHospitalière Principale à la Direction des Affaires Financières, aux fins de signer dans la limitede ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction.Elle recoit également délégation en qualité d'ordonnateur aux fins de signer les bordereauxd'ordonnancement des dépenses et des recettes, et les virements de crédits.Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MULLER, Attaché d'AdministrationHospitalière et Monsieur Yoro SIDIBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer tous lesactes et décisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entrées et de la Facturation.Délégation de signature est donnéeà Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacienresponsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, Mesdames Michèle LECHNER, Sophie JOLY,Sandrine HAVET et Emmanuelle RETHO, Praticiens Hospitaliers et Madame SylvieREDON, Praticien contractuel, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tousdocuments, engagements et correspondances concernant l'approvisionnement pharmaceutique.Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François MOUCHOTTE, DirecteurAdjoint, aux fins de signer les contrats de séjour et les correspondances relatives à l'exercicedu secteur médico-social / S.S.R. (à compter du 08 janvier 2025).
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LUCOT, Technicien SupérieurHospitalier, Responsable du Service Sécurité, aux fins d'effectuer et de signer les dépôts deplainte réalisés au nom du Centre Hospitalier Léon Bourgeois de Châlons en Champagne.En mon absence ou en cas d'empéchement, Madame Françoise DE TOMMASO, MadameEstelle PONSINET, Madame Claude POGU, Madame Nadège OMYALE et MadameAnaëlle BOUQUET, Directrice Adjointe chargée des Partenariats et des Projets, reçoiventdélégation de signature pour signer tous documents nécessaires pour assurer la continuité et lebon fonctionnement de l'établissement.En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est également donnée àMadame Françoise DE TOMMASO et Madame Nadège OMYALE pour signer toutes piècesd'engagement de dépenses et les mandats afférents.
Divers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 11
Article 12
Article 13
4Délégation de signature est donnée aussi, à l'ensemble des cadres qui effectuent desastreintes de direction et pour toute décision devant être nécessairement prise en urgence poursauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer la continuité du service publichospitalier :
e e e ¢ o o o o Madame Francoise DE TOMMASO, Directrice Adjointe,Madame Nathalie MAIRE, Directrice des Soins,Madame Nadége OMYALE, Directrice Adjointe,Madame Estelle PONSINET, Directrice Adjointe,Madame Claude POGU, Directrice Adjointe,Monsieur Jean-Francois MOUCHOTTE, Directeur Adjoint,Monsieur Cyril NEVEUX, Directeur des Services Techniques,Madame Raphaélle HARTMANN, Attachée d'Administration Hospitaliére Principale.
Aucune délégation n'est donnée pour :Les décisions prises après concertation du DirectoireLes décisions nécessitant une cosignature par le Président de la CMELes correspondances avec les institutions représentées au sein du Conseil de Surveillance,notamment l'agence régionale de santé, les ordres professionnelsLes décisions relevant de la directrice de l'établissement support en application des articlesL.6143-7 et L 6132-3 du code de la santé publique, étant précisées que des délégations ontété accordées par la directrice de l'établissements support a des professionnels deI'établissementLes décisions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline ou de la commissionconsultative paritaire.Les délégations prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 excluent les correspondances relatives auxaffaires contentieuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande etles ordres de service) de toute nature, auprès d'un tiers.Les délégations s'exercent dans le cadre de l'organisation de la direction concernée, dans lerespect des lois et règlements et des autorisations budgétaires.
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elleprend effet le 1°" janvier 2025. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu'àMadame le Comptable public. Elle fera l'objet d'un affichage au sein de l'établissement,d''une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs dudépartement de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1°" janvier 2025
Le Directeur,
Divers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 12
Services déconcentrés
51-2025-01-10-00004
arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU
Grand Reims à procéder à l'abattage d'allées
d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique
(Reims)
Services déconcentrés - 51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU Grand Reims à procéder à l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (Reims) 13
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-454-24-0011-DA
_ autorisant la Communauté urbaine du Grand Reimsà procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long du Bbulevard Vasco De Gamasur le territoire de Ia commune de REIMS
LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 :Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de. marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1° octobre 2024 portantsubdélégation de signatureà Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu la revue de projet annuelle en date du 7 novembre 2024 de la Communauté urbaine du Grand Reims :Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims reçu le 9 décembre 2024 parla Direction départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-454-24-0011-DA relatif auprojet d'abattage d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long du Boulevard Vasco De Gama sur le territoire de la commune de REIMS, dans le cadredu projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du secteur de l'îlot J du quartier de Chatillon ;Vu la notification le 11 décembre 2024 du caractère incomplet de la demande pris en en application de l'articleR.350-29 du Code de l'environnement ;Vu le dossier complémentaire présenté par le déclarant le 17 décembre 2024 :Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 17 décembre 2024 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date_de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la demande complétée susvisée, notamment le plan de l'alignement concernépour les besoins du projet d'aménagement et les photographies jointes, les précisions techniques et le planningprévisionnel de réalisation de l'opération ;Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU Grand Reims à procéder à l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (Reims) 14
Vu la circulaire d'information préalable du 17 décembre 2024 adressée à la commune concernée par I'opérationd'abattage projetée ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison de travaux relatifs au projetde restructuration le long du Boulevard Vasco De Gama sur le territoire de la commune de REIMS, dans le cadre duprojet du nouveau programme national de renouvellement urbain du secteur de l'îlot J du quartier de Chatillon; .Considérant que ledit dossier porte globalement sur 'abattage de 16 sujets arborés adultes de type Paulowniasâgés d'une soixantaine d'années; que les sujets concernés sont constitutifs d'un alignement double implantéhistoriquement de part et d'autre d'une contre-allée piétonne parallèle au Boulevard Vasco De Gama, tel quementionné au dossier technique présenté par le déclarant ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radlcalement l'aspect d'un où de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d''aménagements,la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims répond à la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que le déclarant indique, au terme du diagnostic annexé à son dossier, que lallgnement considéréest vieillissant et présente un mauvais état phytosamtaare et mécanique, comportant notamment une déstructurationdes houppiers et pour certains sujets des signes de dépérissement avancés; que I'essence des sujets arborésprésente un systéme racinaire étendu et en partie superficiel, de nature à présenter une incompatibilité avec lescontraintes de réalisation des structures aménagées de l'opération d''aménagement projetée ;Considérant que les observations historiques mettent en évidence la suppression progressive sans compensationde sujets arborés de I'alignement ayant pour effet de générer un mitage localisé ; que la construction de la maisonde quartier en partie centrale de l'îlot marque une rupture paysagère dans la structure de l'alignement maintenu depart et d'autre.; que les incidences paysagères desdites interventions successives ont des effets significatifs dans lasituation mltlale de lenvuronnement et dans le maintien de l'esthétique de la composition;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publics.projetés ; que la séquence d'évitement est définie sur la base des éléments issus de la phase d'études d'avant-'projet avec un niveau de précision ne permettant pas au service instructeur d'apprécier objectivement les annexesgraphiques jointes ; qu'en raison de la requalification constatée et projetée de l'environnement urbain, le projet nepermet pas de mettre en œuvre de mesures d'évitement géographique portant sur l'adaptation de la géométrie du-projet aux contraintes physiques des lieux; que le dossier technique prévoit, en compensation des abattagesprojetés, la plantation de 18 arbres plantés selon une implantation fonctionnelle conservée parallèlement auxespaces requalifiés mais ramenée à une organisation spatiale unilatérale ; que lesdites mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dans l'environnementprojeté; que, en vue de ne pas dénaturer l'équilibre de la composition arborée appelée à être maintenue le long dureste du Boulevard Vasco De Gama, les essences de restauration doivent conserver un principe d'équivalenceavec la situation initiale de référence ;Considérant que le planning de l'opération est défini lors des précisions apportées par le déclarant au cours del'instruction; que la période d'abattage est située temporellement en dehors de la période prévisionnelle denidification s'étalant du 15 mars au 15 août 2025 inclus; que le calendrier de mise en œuvre des mesures decompensation s'étend jusqu'à la fin de l'année 2026; que, bien que les essences spécifiques de substitution dessujets replantés en compensation telles qu'annexées au dossier présenté sont compatibles avec la situation initialede référence ;Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager; que le dossier technique comprend un plan de gestion prévisionneldesdits alignements ;
Page 2/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU Grand Reims à procéder à l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (Reims) 15
Considérant quele déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire: que l'impact sur cesespèces durant les périodesde reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadrépar des dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d'abattage ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code deFenvironnement doivent étre préservés; que les- allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintesà labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont de nature à atteindre majoritairement un objectif d'absence de perte debiodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante ; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptionsmotivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTE
Article 1°"_— Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté urbaine du Grand Reims sise Fabrique des espacespublics CS 80036 51722 REIMS Cedex, représentée par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualité de Président.Articie 2 — Objet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du secteur de l'îlot J du quartierde Chatillon sur le territoire de la commune de 'REIMS, et en particulier de l'opération de restructuration desespaces publics inhérent à 'achévement de la construction de-la nouvelle maison de quartier, le bénéficiaire cité àl'article 1" est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder àl'abattage de 16 arbres constitués de Paulownias le long du Boulevard Vasco De Gama, voie ouverte à lacirculation publique inscrite dans la section située entre l'Avenue Poncé de Léon et la Rue Dumont Durville, tel quefigurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisécomplété, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation au cours de l'hiver en 2025-2026 de 18 arbres, selon une implantationunilatérale et parallèle au Boulevard Vasco De Gama, et composés d'espéces de restauration fonctionnelleidentiques à la situation initiale de référence : Paulownias, associéesà l'introduction d'une espèce supplémentairerépartie selon un ratio de cinquante pourcent des sujets compensés : Quercus Robur Fastigiata.Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives. Dans ce cas, le choix définitif des essences est accompagné de la fiche des essences derestauration projetées modifiées qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risqueallergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climaturbain, dans le contexte du changement climatique.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescfiptions permanentes :- En application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic est réalisé préalablement auxopérations d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gîte ou d'une espèce protégée,le service instructeur de I'Etat en est immédiatement informé.
Page 3/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU Grand Reims à procéder à l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (Reims) 16
,
e Le service instructeur de lÉtat est informé au moins 7 jours à lavance à l'adresse de messagerie:ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.* Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage technique-de référence. _- Les mesures de compensation définitives portant sur les conditions d'implantation et d'organisation cotées dansles 3 dimensions sont obligatoirement soumises à l'accord préalable du service instructeur de I'Etat lors de laphase d'établissement des plans d'exécution définitifs de l'opération. Les plans d'exécution sont établis àl''échelle 1/50e. lls doivent être clairs, lisibles et comporter tout élément de coupe nécessaire à la bonnecompréhension du projet. lls comprennent un photomontage représentatif de la situation projetée permettantd'apprécier la bonne intégration dansl'environnement des mesures compensatoires.< Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de I'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet: .e De veiller à assurer un espace d'enracinement appropne permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.- De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oud'arbustes dans les abords des espaces de compensatlon sans l'accord préalable du service instructeur del'État.* Deprévoir'des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans'des sols et des capacités hydriques du milieu. _- De definir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.- De protéger durant la période de croissance les troncs.des blessures pouvant étre provoquées lors desopérations d'entretien.e D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement cllmathue- Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale:- Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.- Un suivi du plan de gestion. des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à 'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas.de mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce,pour lequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation.Dans ce cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré dedéposer un nouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent étre géolocalisées et décrites dans un système national d'information.géographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début des- travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L 163-5 du Code del''environnement.À cet effet, il transmet :- La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS- disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.< Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponiblessur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhhhtml.
Page 4/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU Grand Reims à procéder à l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (Reims) 17
Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin des travaux projetés de restructuration, selon lestermes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'au31 décembre 2026.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre le 15novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.Article 7 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur del'État, accompagnee de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 8 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dlsposmons du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31-duCode de l'environnement.Article 9 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de I'environnement.Article 10 _— Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11_— Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative:» Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;* un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne;- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai .de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.
Page 5/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU Grand Reims à procéder à l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (Reims) 18
Article 13_— ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à Monsieur le Chef du Service départemental de laMarne de l'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 30 DEC 202kPour le Préfet de la Marne et par élégation,le Directeur départemental des territoires
Syivestre D
Page 6/6
Services déconcentrés - 51-2025-01-10-00004 - arrêté du 30 décembre 2024 autorisant la CU Grand Reims à procéder à l'abattage
d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (Reims) 19
Sous-préfectures
51-2025-01-08-00002
Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique concernant la création
d'une ASA sur le territoire de la commune de
Vindey, et convoquant les intéressés en
assemblée générale constitutive
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 20
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'ÉpernayL,lber_G Pôle dépurtemental des associationsEgalité _ syndicales de propriétairesFratermitéArrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique concernant la créationd'une association syndicale autorisée (ASA) pour 'aménagement des coteaux viticoles surle territoire de la commune de VINDEY, et convoquantles intéressés en assembléegénérale constitutive
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.123-27;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L110-1 et 2 et R 111-1 à R 112-24 ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1°' juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1¢" juillet2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 :VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R 12311 du code del'environnement ;VU la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la commission départementale a arrêté,pour l'année 2024, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour ledépartement de la Marne ;VU la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8janvier 2025 portant désignation du commissaire-enquêteur pour l'enquête publiqueprécitée;VU le dossier constitué en vue de la création d'une association syndicale autorisée pourl'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 21
ARRETEArticle 1 : OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTEIl sera procédé à une enquête publique sur le projet de création d'une association syndicaleautorisée (ASA), ayant pour objet I'exécution et l'entretien sur les coteaux viticoles de lacommune de VINDEY :- des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;- des travaux de drainage, de captage de sources,de transport et d'évacuation deseaux excédentaires et plus globalement des travaux d'aménagement hydraulique dela voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;- des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freiner leseaux ruisselées ;* de certains travaux d'intérêt collectif entrainant une amélioration agricole etenvironnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;° del'entretien de ces ouvrages ;< de l''embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysages viticoles.L'ensemble de ces actions devra prendre en considération les enjeux environnementaux,notamment ceux en lien avec la qualité de la ressource en eau.Cette enquête se déroulera pendant 23 jours consécutifs du. jeudi 6 février 2025 auvendredi-28 février 2025 inclus.Par décision motivée, le commissaire-enquêteur peut, après information du préfet de laMarne, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours,notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'informationet d'échange avec lepublic durant cette période de prolongation d'enquéte.Sa décision doit être notifiée au préfet de la Marne. Elle est portée à la connaissance dupublic, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichageréalisé dans la commune concernée ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyenapproprié.Article2: PUBLICITE ET AFFICHAGEQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la duréede celle-ci,un avis au public sera affiché, par les soins du maire, dans la commune de VINDEY, tant auxportes principales de la mairie qu'a tout endroit habituellement fréquenté.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le: maire précité .Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précisera notamment :< l'identité du responsable de projet ou de lautorité auprès de laquelle desinformations peuvent être demandées ;« l'objet de l'enquête;« l'emplacement du projet;- les dates d'ouverture et de clôture de I'enquéte publique ainsi que ses modalités ;* lenomet la qualité du commissaire-enquêteur;* le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le dossier pourra être consulté sursupport papier et le registre accessible au public ;» le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le commissaire-enquêteur recevra lesobservations des intéressés ;
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 22
* leou les lieux et les horaires où le dossier pourra étre consulté sur un posteinformatique ; '- les adresses postale et électronique où le public pourra transmettre ses observationset propositions pendant le délai d'enquête;< le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;* que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté decréation de l'association syndicale autorisée.L'avis rappelle que le dossier contient la présentation du projet, le plan parcellalre et leprojet de statuts de I'ASA de VINDEY.L'enquête sera annoncée huit jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huitpremiers jours qui suivent son ouverture, par les soins du préfet de la Marne et au frais dudemandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.En outre, l'avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr).Article3: DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEURM. Edoire SYGUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État a été désigné enqualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ainsi Mme Dominique COURTOISON, directrice de préfectureà la retraite, entant que suppléant.Conformément aux dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement, en casd'empêchement d'un commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif ou leconseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire-enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de cesdécisions.Article4: CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCESLe dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA comprend lesdocuments suivants :* le projet de statuts de l'association, accompagné du plan indiquant le périmètre del'ASA et de la liste des terrains concernés ;* la matrice cadastrale ;* l'avant-projet comprenant les études préalables, à savoir le schéma généralhydraulique et l'étude parcellaire.Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquéte aux heures d'ouverturede la mairie de VINDEY, 3 rue de Sézanne à savoir :- les mercredis de 14h00 à 19h00Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête publique sera mis en lignesur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès internet gratuit audossier sera également garanti par la mise à disposition d'un poste informatique à l'accueilde la sous-préfecture d'Epernay, sur prise de rendez-vous, en appelant le standard au 03-51-37-64-30, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 23
Le commissaire-enquéteur tiendra 3 permanences aux jours, heures et lieux suivants :
" HEURES LIEU10h00-12h00 Mairie de VINDEY3 rue de Sézanne51120 VINDEY .Lundi 3 mars 2025 14h00-16h00 Mairie de VINDEY3 rue de Sézanne51120 VINDEY
JOURSSamedi 1* mars 2025
17h00-19h00 Mairie de VINDEY3 rue de Sézanne51120 VINDEYMardi 4 marê 2025 |
Il y recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux et le projet de création del'association syndicale autorisée.Article5: ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRESIndépendamment de ces publications, et au plus tard dans les cing jours suivantl'ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure etdu lieu de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite par la commune àchacun des propriétaires, ou présumés tels, dont les terrains sont susceptibles d'être inclusdans le périmètre de l'association.En vertu de l'article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les propriétaires intéressés sontidentifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide desrenseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, àdéfaut de locataire, déposée en mairie.En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisairesmentionnés sur le cadastre, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autred'entre eux pour les représenter.Il est gardé original de chaque notification. La réception de la notification sera constatéepar un émargement de l'intéressé ou de son représentant.Chaque notification est accompagnée du projet de statuts et d'un formulaire d'adhésionou de refus d'adhésion à l'ASA.Le bulletin d'adhésion ou de refus d'adhésion invite les propriétaires à déclarer s'ilssouhaitent ou non adhérer à l'association projetée. En outre, il reproduit l'article 15 duprésent arrêté concernant les conséquences des abstentions. L'original de chaqueformulaire est à retourner, dûment signé par les propriétaires concernés, à la mairie deVINDEY, à l'attention de M. Michel PELIGRI, président de l'assemblée générale constitutive.Ce dernier conservera ces bulletins par-devers lui pour prise en compte lors de l'assembléegénérale constitutive.Article6: OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICPendant la durée de l'enquête, un registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté etparaphé par le commissaire-enquêteur, sera tenu à disposition du public en mairie deVINDEY pour y recevoir ses observations.
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 24
Le public pourra également les adresser au commissaire-enquéteur, par lettre, en mairie deVINDEY, siege de l'enquête. Elles y seront tenues à la disposition du public dans lesmeilleurs délais. Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant la finde l'enquête.Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à l'adresse mailsuivante: sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr, en indiquant impérativement dans l'objetdu mail « enquête publique —- observations — ASA de VINDEY». Elles seront transmises aucommissaire-enquéteur, qui les tiendra à la disposition du public au siège de I'enquéte dansles meilleurs délais.Les observations écrites ou orales du public sont également recues par le commissaire-enquêteur aux lieux, jours et heures mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Article7: COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEURLorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne informationdu public, le commissaire-enquéteur en fait la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossiertenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquéte, unbordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquellecelles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.Article8: VISITE DES LIEUXLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieuxd'habitation, le commissaire-enquêteur en informe, au moins 48 heures à l'avance, lespropriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visiteprojetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, lecommissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.Article9: AUDITION DE PERSONNESLe commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne qui en fait la demandeou toutservice qu'il tui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse estmentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.Article10: RÉUNION D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLICS'il estime que la nature, l'importance du projet ou les conditions de déroulement del'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information etd'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en informe le préfet de la Marne ainsique le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pourl'organisation de cette réunion. 'Le commissaire-enquêteur définit, en concertation avec le préfet de la Marne et leresponsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulementde cette réunion.
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 25
A l'issuede la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire-enquéteuret adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de la Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sontannexés au rapport de fin d'enquête.Aux fins d'établissement de ce compte-rendu, le commissaire-enquêteur peut procéder àl'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Ledébut et la fin de tout enregistrement doivent être.clairement notifiés aux personnesprésentes. Ces enregistrements sont transmis au préfet de la Marne par le commissaire-enquêteur, exclusivement sous sa responsabilité, avec son rapport de fin d'enquête. Lesfrais afférents à l'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.Article11: RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEURÀ lissue de l'enquéte, le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d'enquêtepublique. 1l rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites et orales, qui sont consignées dans un procés-verbal de synthèse. Leresponsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier soumis à enquête publique, lesoriginaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésionreçus en mairie à la date d'expiration de l'enquête, une synthèse des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne dans des documents séparés ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmet l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagnédu registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, aupréfet de la Marne, sous-préfecture d'Épernay, Pôle départemental des associationssyndicales de propriétaires, 5, rue Eugène Mercier, 51200 EPERNAY. Une copie du rapport etdes conclusions est transmise simultanément au président du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE.A réception des conclusions motivées du commissaire-enquéteur, si l'autorité compétentepour organiser l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-cisusceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adresse, dans un délai dequinze jours, une lettre d'observation au président du tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.Toute personne concernée pourra demander communication, à ses frais, du rapport et desconclusions motivées du commissaire-enquêteur auprès de la sous-préfecture d'Epernay(Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires) ou de la mairie deVINDEY pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces éléments sont rendus publics sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr) pendant un an.
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 26
Article 12: ENQUETE COMPLEMENTAIRE ET SUSPENSION D'ENQUÊTEPendant l'enquête publique, si le responsable du projet estime nécessaire d'apporter à sonprojet des modifications substantielles, le préfet de la Marne peut, après avoir entendu lecommissaire-enquéteur, suspendre l'enquête publique pendant une période maximale desix mois. Cette possibilité ne peut étre utilisée qu'une seule fois.À l'expiration du délai fixé, et aprés que le public a été informé des modificationsapportées dans les mêmes conditions que pour son ouverture, l'enquête sera prolongéepour une durée d'au moins trente jours.Au vu du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur, le responsable du projetpeut, s'il estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifientl'économie générale, demander au préfet de la Marne d'ouvrir une enquêtecomplémentaire d'une durée maximale de quinze jours portant sur les avantages et lesinconvénients des modifications pour le projet et l'environnement. L'enquêtecomplémentaire est ouverte dans les mêmes conditions que l'enquête initiale. Le point dedépart du délai pour prendre la décision après la clôture de l'enquête publique est alorsreporté à la date de clôture de la seconde enquéte.Article 13: CONVOCATION DES PROPRIETAIRESSont convoqués en assemblée générale constitutive le vendredi 11 avril 2025à 14h00 à la salle communale de VINDEY (51120), tous les propriétaires compris dans lepérimètre concerné par les travaux d'aménagement des coteaux viticoles, en vue dedélibérer sur le projet de création de l'ASA.Article 14: ASSEMBLEE GÉNÉRALE CONSTITUTIVEM. Michel PELIGRI est nommé président de I'assemblée générale constitutive.À la fin de l'enquête publique, afin de lui permettre d'organiser l'assemblée généraleconstitutive des propriétaires concernés, la sous-préfecture d'Épernay adressera à M. PELIGRIles documents suivants:* le dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA ;< le registre d'enquête;- le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur.Article 15: AVIS DES PROPRIETAIRESLes propriétaires intéressés qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit au projet decréation de l'ASA avant la réunion de l'assemblée générale constitutive, ou par un vote aucours de cette assemblée, seront réputés favorables à la création de l'ASA, conformémentà l'article 13 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée.Article 16: PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE CONSTITUTIVEA l'issue de la réunion, un procès-verbal constate, conformément à l'article 12 du décret du3 mai 2006 susvisé :< le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents;* le vote nominal de chaque intéressé ;< les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion ;< les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention,n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un voteà cette assemblée ;« le résuitat de la délibération.Le proces-verbal est signé par le président de l'assemblée générale constitutive.La réception de la notification est constatée par un émargement de l'intéressé ou de sonreprésentant.
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 27
Les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée généraleconstitutive seront également constatés et annexés au procès-verbal, qui sera accompagnéde la feville de présence.Article 17: TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBALAprès la clôture de l'assemblée générale constitutive, le procès-verbal sera transmis à lasous-préfecture d'Epernay (Pôle départemental des associations syndicales depropriétaires), accompagné de toutes les pièces annexées par les soins du président.Article 18: INFORMATION ET DECISIONLe préfet de la Marne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à lademande susvisée, qui peut être un arrêté portant création de l'association syndicaleautorisée ou Un arrêté de non-constitution si les conditions de majorité fixées par l'article14 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 susvisée ne sont pas remplies.Des informations peuvent être demandées auprès de M. Michel PELIGRI, maire de VINDEYet porteur de la demande.Article 19: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALParallèlement, dès l'ouverture de l'enquéte publique, le conseil municipal de VINDEY estappelé à émettre un avis sur le projet de création de l'ASA sur le territoire de la commune.Toutefois, ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les 15jours suivant la clôture des registres d'enquéte.Article 20: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), sis au 25, rue du lycée, ou par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 21: EXÉCUTIONLe sous-préfet d'Épernay, le maire de VINDEY, le président de l'assemblée généraleconstitutive et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,.del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président du tribunaladministratif, au directeur départemental des territoires et au président de la chambred'agriculture.
Épernay, le 8 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'EpernayE AnEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la
création d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive 28
Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
51-2025-01-02-00003
désignation en qualité de titulaires dans les
fonctions de président du conseil de discipline
de la fonction publique territoriale dans le
ressort du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-01-02-00003 - désignation en qualité de titulaires dans les fonctions de
président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
29
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVU le code de justice administrative ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultativesparitaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ; DECIDE :Article 1": Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil dediscipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :- M. le premier conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
Sont désignés en qualité de suppléants :- Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Marne)- M. le président assesseur Marc AGNEL et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne)- Mme la première conseillère Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)- M. le président Benoît BRIQUET et Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Ardennes)
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivitésde ces départements non affiliées à ces centres de gestion.Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l'Aube, aupréfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil desactes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.Fait à Châlons-en-Champagne le 2 janvier 2025
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-01-02-00003 - désignation en qualité de titulaires dans les fonctions de
président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
30