CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-02-007
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des
lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour
la période 2025 - 2029 (10 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0130 du 10 février
2025 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons - Le Celtique à Saint-Amand-Montrond (2 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-10-00003
AP n° 2025-0183 portant nomination des
lieutenants de louveterie et délimitation de leurs
circonscriptions pour la période 2025 - 2029
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 3
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0183portant nomination des lieutenants de louveterieet délimitation de leurs circonscriptionspour la période 2025 - 2029Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Maurice BARATE ;Vu les avis émis le 22 novembre 2024 par le groupe départemental informel regroupant le directeurdépartemental, le président de la fédération des chasseurs du Cher, un représentantdépartemental de l'association des lieutenants de louveterie du Cher, un représentant de l'officefrançais de la biodiversité, un représentant de la chambre d'agriculture, un représentant de l'officenational des forêts et un représentant du centre régional de la propriété forestière ;Vu l'avis émis par des représentants de l'association des lieutenants de louveterie de France ;Vu l'avis émis par le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher ;Considérant que les lieutenants de louveterie sont nommés tous les cinq ans par le préfet et qu'ilsconcourent sous son autorité à la régulation et à la destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégats, notamment agricoles et sylvicoles, qu'ils sont assermentés et ont qualitépour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est attribuée, les infractions de policede la chasse;Considérant que pour assurer une continuité des missions confiées aux lieutenants de louveterie, ilest nécessaire de nommer sur chaque circonscription un ou plusieurs suppléants en cas d'absenceou d'empêchement du titulaire ;Considérant, qu'afin de faciliter l'intégration des nouveaux lieutenants de louveterie, laconstitution de binômes peut s'avérer nécessaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,ARRÊTE :
xArticle 1er — Sont nommés lieutenants de louveterie du département du Cher, à compter dulendemain de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31décembre 2029, les personnes figurant dans le tableau ci-dessous pour les circonscriptions définiesen annexes1 et 2.6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/1018019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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Par exception, la fin du mandat est ramenée à la date anniversaire de 75 ans, limite d'age pour lesfonctions de lieutenant de louveterie, pour les personnes qui atteindraient cet âge en cours demandat.Circonscription Lieutenant de louveterie1 Monsieur Loic MORIN - 41300 SOUESMESMonsieur Christophe AUCHAT - 18190 VENESMESMonsieur Patrice TOMÉ VÉGAS - 18300 SENS-BEAUJEUMonsieur Bertrand CARREAU - 18700 MÉNÉTRÉOL-SUR-SAULDREMonsieur Nicolas DUBOIS - 18120 BRINAY
OD | CG1|R|W DN
Monsieur Laurent FERRAND - Saligny-le-Vif - 18800 BAUGYMonsieur Philippe TASSIN de SAINT PEREUSE - 18500 FOECY jusqu'au 11/09/2027" À compter du 12/09/2027, Monsieur Yannick DESQUEUX - 18140 SAINT-MARTIN-DES CHAMPS8 Monsieur Amaury ESPIVENT de la VILLESBOISNET - 18120 LAZENAYMonsieur Yannick DESQUEUX - 18140 SAINT-MARTIN-DES CHAMPS jusqu'au93 11/09/2027À compter du 12/09/2027, Monsieur Justin DEVISME - 18000 BOURGESMonsieur Justin DEVISME — 18000 BOURGES en binôme jusqu'au 11/09/2027 avec9b Monsieur Yannick DESQUEUX - 18140 SAINT-MARTIN-DES CHAMPSÀ compter du 12/09/2027, Monsieur Justin DEVISME —- 18000 BOURGES10a Monsieur Charles-Armand de MAILLÉ de la TOUR LANDRY - 18130 CHALIVOY-MILONMonsieur Florian MERLIN — 18200 SAINT-GEORGES DE POISIEUX en binôme avec10b Monsieur Charles-Armand DE MAILLÉ DE LA TOUR LANDRY - 18130 CHALIVOY-MILON11 Monsieur Stéphane REBOUL - 18600 SANCOINSMonsieur Jean-Michel MILLEREUX - 18340 LEVET jusqu'au 15/07/202812aÀ compter du 16/07/2028, Monsieur Jean-Marc CHERTIER — 18340 LEVETMonsieur Jean-Marc CHERTIER — 18340 LEVET en binôme jusqu'au 15/07/202812b avec Monsieur Jean-Michel MILLEREUX - 18340 LEVETÀ compter du 16/07/2028, Monsieur Jean-Marc CHERTIER — 18340 LEVET
Article 2 —- Les lieutenants de louveterie sont tous signataires de la charte départementale deslieutenants de louveterie dont le modèle est joint en annexe 3.
Article 3 - Chaque lieutenant de louveterie intervient, dans la circonscription où il est nommé enqualité de titulaire, pour l'ensemble des missions générales définies par l'article L. 427-1 du code del'environnement et des missions particulières confiées par le préfet ou son représentant, saufmodalités particulières détaillées ci-dessous pour les lieutenants de louveterie nouvellementdésignés membres d'un binôme.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
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En cas d'absence ou d'empêchement, chaque lieutenant de louveterie titulaire sur unecirconscription devra être remplacé dans l'exercice de ses fonctions par un autre lieutenant delouveterie nommé sur le département du Cher et en informer l'administration.Il peut se faire assister, à tout moment, par un ou plusieurs lieutenants de louveterie dudépartement.Dans le cas oU un lieutenant de louveterie détiendrait le droit de chasser d''un ou plusieursterritoires dans le périmètre de sa circonscription, cette ou ces zones sont automatiquementexclues de sa circonscription et rattachées à la circonscription la plus proche.Des binômes sont constitués sur les circonscriptions 9, 10 et 12.Chaque binôme est constitué d'un lieutenant de louveterie expérimenté et d'un lieutenant delouveterie nouvellement désigné. Le rôle de chaque membre est différent. Une collaborationparticulière se met en place entre eux afin de faciliter I'intégration du nouvellement désigné dans lerôle de lieutenant de louveterie.Afin de bénéficier de l'expérience et des connaissances du lieutenant de louveterie expérimenté :le binôme agira obligatoirement ensemble pour organiser toutes les missions localisées dansla circonscription du lieutenant de louveterie nouvellement désigné. L'accord du lieutenantde louveterie expérimenté sera nécessaire avant toute validation de mission.Les tâches pourront être réalisées à deux ou partagées entre eux. Le lieutenant delouveterie nouvellement désigné ne pourra intervenir seul qu'avec l'accord formel dulieutenant de louveterie expérimenté. Le lieutenant de louveterie nouvellement désignédevient responsable quand il agit seul.le lieutenant de louveterie expérimenté associera autant que possible le lieutenant delouveterie nouvellement désigné de son binôme dans l'organisation et la réalisation desmissions localisées dans sa propre circonscription.En cas d'indisponibilité, le lieutenant de louveterie expérimenté sera remplacé par un lieutenant delouveterie titulaire d'une autre circonscription qui endossera le rôle de lieutenant de louveterieexpérimenté du binôme.Le lieutenant de louveterie nouvellement désigné d'un binôme ne pourra jamais remplacer unlieutenant de louveterie d'une autre circonscription.Toute difficulté dans le fonctionnement du binôme devra être signalée à l'administration.
Article 4 — Les lieutenants de louveterie sont habilités à constater les infractions à la police de lachasse, dans les limites de la circonscription où ils sont titulaires. Ils ne peuvent user de ce pouvoirlorsqu'ils sont amenés à intervenir en tant que suppléant sur une circonscription autre que celle quileur est confiée.
Article 5 - Pour justifier de leur qualité dans l'exercice de leurs fonctions, les lieutenants delouveterie doivent toujours être munis de la commission prévue à l'article R.427-2 du code del'environnement et porteurs de leur insigne.En cas de cessation de fonction, pour quelque motif que ce soit, la commission doit être remise aupréfet.En cas de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou pour tout autre motif grave, un lieutenantde louveterie peut se voir retirer sa commission par décision du préfet.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant découpagedes circonscriptions de louveterie est abrogé.
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Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux lieutenants de louveterie et dont une copie sera adressée a M. le sous-préfet de Vierzon,Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, M. le chef du service de l'office français de labiodiversité, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant legroupement de Gendarmerie, M. le président de la fédération départementale des chasseurs et ledirecteur de l'agence Berry-Bourbonnais de I'office national des foréts, et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires.
Fait à Bourges, le 10/02/2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
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Annexe 1Liste des communes et parties de communes par circonscriptionsCIRCONSCRIPTION n° 1Unités de gestion sangliers n° 01-1, 01-2, 02-1Communes Parties de communesARGENT-SUR-SAULDRE, BARLIEU,| AUBIGNY-SUR-NÈRE, DAMPIERRE-EN-CROT, LABLANCAFORT, BRINON-SUR-SAULDRE, | CHAPELLE D'ANGILLON, ENNORDRES, MERY-CLÉMONT, CONCRESSAULT, MENETREOL-SUR-| ES-BOIS, NANCAY, NEUVY-SUR-BARANGEON,SAULDRE, SAINTE-MONTAINE OIZON, PRESLY, VAILLY-SUR-SAULDRECIRCONSCRIPTION n° 2Unités de gestion sangliers n° 02-2, 02-3, 02-4A, 02-5Communes Parties de communesACHERES, AUBINGES, HENRICHEMONT, IVOY-| AUBIGNY-SUR-NERE, DAMPIERRE-EN-CROT,LE-PRE, LA CHAPELOTTE, MENETOU-SALON,| ENNORDRES, HUMBLIGNY, JARS, LAMOROGUES, PARASSY, QUANTILLY,| CHAPELLE D'ANGILLON, LE NOYER, LES AIXVILLEGENON D'ANGILLON, NEUILLY-EN-SANCERRE,NEUVY-DEUX-CLOCHERS, OIZON, SAINTGEORGES-SUR-MOULON, SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, SAINT PALAIS, SENS-BEAUJEU,SOULANGIS, THOU, VAILLY-SUR-SAULDRE,VIGNOUX-SOUS-LES-AIXCIRCONSCRIPTION n° 3Unités de gestion sangliers n° 03-1, 03-2, 03-3Communes Parties de communesASSIGNY, BANNAY, BELLEVILLE-SUR-LOIRE,| HUMBLIGNY, JARS, LE NOYER, NEUILLY-EN-BOULLERET, BUÉ, CRÉZANCY-EN-SANCERRE, SANCERRE, NEUVY-DEUX-CLOCHERS,LÉRÉ, MÉNETOU-RATEL, SAINTE GEMME-EN-| SAINT-SATUR, SANCERRE, SENS-BEAUJEU,SANCERROIS, SANTRANGES, SAVIGNY-EN-| THOU, VAILLY-SUR-SAULDRESANCERRE, SUBLIGNY, SURY-PRES-LÉRÉ, SURY-EN-VAUX, SURY-ES-BOIS, VERDIGNY
CIRCONSCRIPTION n° 4Unités de gestion sangliers n° 01-3, 01-4, 01-5, 02-4BCommunes Parties de communesALLOGNY, ALLOUIS, SAINT ELOY-DE-GY, | BERRY-BOUY, BOURGES, FOECY, FUSSY, LASAINT LAURENT, VASSELAY, VIGNOUX-SUR- | CHAPELLE D'ANGILLON,, MEHUN-SUR-YEVRE,BARANGEON, VOUZERON MERY-ES-BOIS, NANCAY, NEUVY-SUR-BARANGEON, PIGNY, PRESLY, SAINTDOULCHARD, SAINT GEORGES-SUR-MOULON,SAINT MARTIN-D'AUXIGNY, SAINT PALAIS,VIERZON
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
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CIRCONSCRIPTION n° 5Unités de gestion sangliers n° 01-6, 04-1, 05-1, 06-1, 06-2, 06-4Communes Parties de communesBRINAY, CERBOIS, CHERY, DAMPIERRE-EN-BERRY-BOUY, BOURGES, FOECY, LAZENAY, LEGRACAY, GENOUILLY, GRACAY, LA CHAPELLE-| SUBDRAY, LIMEUX, MEHUN-SUR—YÈVRE,SAINT-URSIN, LURY-SUR-ARNON, MARMAGNE, | PREUILLY, SAINT DOULCHARD, SAINTMASSAY, MÉREAU, MÉRY-SUR—CHER, FLORENT-SUR-CHER, SAINTE THORETTE,MORTHOMIERS, NOHANT-EN-GRACAY, | VIERZON, VILLENEUVE-SUR-CHERQUINCY, SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE, SAINTHILAIRE-DE-COURT, SAINT OUTRILLE,THENIOUX CIRCONSCRIPTION n° 6Unités de gestion sangliers n° 7.1, 7.3, 7.4, 10.2Communes Parties de communesAVORD, BAUGY, BENGY-SUR-CRAON, BRECY,| ANNOIX, AZY, BLET, BOURGES, BUSSY,CORNUSSE, CROSSES, FARGES-EN-SEPTAINE,GRON, JUSSY-CHAMPAGNE, MOULINS-SUR-YEVRE, NOHANT-EN-GOUT, OSMOY,RAYMOND, SAINT MICHEL-DE-VOLANGIS,SAINT GERMAIN-DU-PUY, SAINTE SOLANGE,SAVIGNY-EN-SEPTAINE, VILLABON,VILLEQUIERS
CHARLY, CHASSY, CHAUMOUX-MARCILLY,COUY, DUN-SUR-AURON, ÉTRÉCHY,FLAVIGNY, FUSSY, GARIGNY, LANTAN, LESAIX — D'ANGILLON, LUGNY-CHAMPAGNE,MORNAY-BERRY, NÉRONDES, OSMERY,OUROUER-LES-BOURDELINS, PIGNY,PLAIMPIED-GIVAUDINS, RIANS, SAINTDOULCHARD, SAINT GEORGES-SUR-MOULON,SAINT HILAIRE-DE-GONDILLY, SAINT JUST,SOULANGIS, SOYE-EN-SEPTAINE, TENDRON,VIGNOUX-SOUS-LES-AIX, VORNAYCIRCONSCRIPTION n° 7Unités de gestion sangliers n° 03-4, 7-2, 7-5A, 7-5B, 7-6, 7-7Communes Parties de communesARGENVIÈRES, BEFFES, CHARENTONNAY,COUARGUES, =— COURS-LES-BARRES, FEUX,GARDEFORT, GROISES, HERRY, JALOGNES,JOUET-SUR-L'AUBOIS, JUSSY-LE-CHAUDRIER, LACHAPELLE-MONTLINARD, LE CHAUTAY,MARSEILLES-LES-AUBIGNY, MENETOU-COUTURE, MENETREOL-SOUS-SANCERRE,MONTIGNY, PRECY, SAINT BOUIZE, SAINTCEOLS, SAINT LEGER-LE-PETIT, SAINT MARTIN-DES-CHAMPS, SANCERGUES, SEVRY,THAUVENAY, TORTERON, VEAUGUES, VINON
AZY, CHASSY, CHAUMOUX-MARCILLY,COUY, CUFFY, ETRECHY, GARIGNY, IGNOL,LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, LUGNY-CHAMPAGNE, MORNAY-BERRY, NERONDES,RIANS, SAINT HILAIRE-DE-GONDILLY, SAINTSATUR, SANCERRE
CIRCONSCRIPTION n° 8Unités de gestion sangliers n° 06-3, 8-1A, 8-1B, 09-1Communes Parties de communesARCAY, CHAROST, CIVRAY,CORQUOY,LAPAN, LUNERY, PLOU, POISIEUX,PRIMELLES, SAINT AMBROIX, SAINT CAPRAIS,SAUGY, SERRUELLES
BOURGES, CHATEAUNEUF-SUR-CHER,CHAVANNES, LAZENAY, LE SUBDRAY, LEVET,LIMEUX, LISSAY-LOCHY, MAREUIL-SUR-ARNON, PLAIMPIED-GIVAUDINS, PREUILLY,SAINT BAUDEL, SAINT FLORENT-SUR-CHER,SAINT GERMAIN-DES-BOIS, SAINTE-THORETTE, SENNECAY, TROUY, VENESMES,VILLENEUVE-SUR-CHER
Arrété de nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-20296/10
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louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 9
CIRCONSCRIPTION n° 9aUnités de gestion sangliers n° 08-3Communes Parties de communesCHAMBON, CREZANCAY-SUR-CHER, INEUIL,LIGNIERES, MONTLOUIS, MORLAC, SAINT-SYMPHORIEN BRUERE-ALLICHAMPS, CHATEAUNEUF-SUR-CHER, CHAVANNES, FARGES-ALLICHAMPS,NOZIERES, SAINT LOUP-DES-CHAUMES, UZAY-LE-VENON, VALLENAY, VENESMESCIRCONSCRIPTION n° 9bUnités de gestion sangliers n° 08-2Communes Parties de communesCHEZAL-BENOIT, LA CELLE-CONDÉ, SAINTHILAIRE-EN-LIGNIERES, VILLECELINMAREUIL-SUR-ARNON, SAINT BAUDEL
CIRCONSCRIPTION n° 10aUnités de gestion sangliers n° 11-1, 11-2, 11-3Communes Parties de communesARPHEUILLES, CHARENTON-DU-CHER,COLOMBIERS, COUST, DREVANT, LA CELLE, LEPONDY, MEILLANT, PARNAY, SAINT PIERRE-LES-ETIEUX, VERNEUIL
BANNEGON, BRUERE-ALLICHAMPS,CHALIVOY-MILON, COGNY, CONTRES, DUNSUR AURON, FARGES-ALLICHAMPS,NOZIERES, SAINT AMAND-MONTROND,SAINT GERMAIN-DES-BOIS, SAINT LOUP-DES-CHAUMES, THAUMIERS, UZAY-LE-VENON,VALLENAY, VERNAISCIRCONSCRIPTION n° 10bUnités de gestion sangliers n° 10-1Communes Parties de communesSAINT DENIS DE PALIN, VORLY,ANNOIX, BOURGES, BUSSY, CHAVANNES,CONTRES, DUN-SUR-AURON, LEVET, LISSAY-LOCHY, PLAIMPIED-GIVAUDINS, SAINT-GERMAIN-DES-BOIS, SAINT-JUST, SENNECAY,SOYE-EN-SEPTAINE, TROUY, VORNAYCIRCONSCRIPTION n° 11Unités de gestion sangliers n° 10-3, 10-4 et 10-5Communes Parties de communesAPREMONT-SUR-ALLIER, AUGY-SUR-AUBOIS,BESSAIS-LE-FROMENTAL, CHAUMONT, CROISY,GERMIGNY-L'EXEMPT, GIVARDON,GROSSOUVRE, LA CHAPELLE-HUGON,MORNAY-SUR-ALLIER, NEUILLY-EN-DUN,NEUVY-LE-BARROIS, SAGONNE, SAINTAIGNAN-DES-NOYERS, SANCOINS, VÉREAUX
BANNEGON, BLET, BUSSY, CHALIVOY-MILON,CHARLY, COGNY, CUFFY, DUN-SUR-AURON,FLAVIGNY, IGNOL, LA — GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, LANTAN, NÉRONDES, OSMERY,OUROUER-LES-BOURDELINS, TENDRON,THAUMIERS, VERNAIS
Arrêté de nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-20297110
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 10
CIRCONSCRIPTION n° 12aUnités de gestion sangliers n° 13-1Communes Parties de communesAINAY-LE-VIEIL, LA GROUTTE, LA PERCHE ARCOMPS, BOUZAIS, EPINEUIL-LE-FLEURIEL,FAVERDINES, LA CELETTE, ORVAL, SAINTAMAND-MONTROND, SAINT GEORGES-DE-POISIEUX, SAINT VITTE, SAULZAIS-LE-POTIERCIRCONSCRIPTION n° 12bUnités de gestion sangliers n° 12-1Communes Parties de communesARDENAIS, BEDDES, — CHATEAUMEILLANT,|ARCOMPS, BOUZAIS, EPINEUIL-LE-FLEURIEL,CULAN, IDS-SAINT-ROCH, LE CHATELET, LOYE-|FAVERDINES, LA CELETTE, ORVAL, SAINTSUR-ARNON, MAISONNAIS, MARCAIS, |GEORGES-DE-POISIEUX, SAINT VITTE,ORCENAIS, PREVERANGES, REIGNY, REZAY, |SAULZAIS-LE-POTIERSAINT CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY, SAINTJEANVRIN, SAINT MAUR, SAINT PIERRE-LES-BOIS, SAINT PRIEST-LA-MARCHE, SAINTSATURNIN, SIDIAILLES, TOUCHAY, VESDUN
Vu pour être annexé à |'arrétéA Bourges, le 10/02/2025Le préfet,signé
Maurice BARATE
Arrété de nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 8/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 11
Annexe 2
gé!n Département du CherBh';'flc"" Circonscriptions des lieutenants de louveterie= w 2025-2029
LOIR-ET-CHER
./Lot
Lieutenants de louveterie: M, Loic MORIN:M, Christophe AUCHAT: M. Patrice TOMÉ: M. Bertrand CARREAU: M. Nicolas DUBOIS: M. Laurent FERRAND: M. Philippe de SAINT PEREUSEjusqu'au 11/09/2027 puis M. Yannick DESQUEUXG 8:M. Amaury de la VILLESBOISNET9-a : M. Yannick DESQUEUXjusqu'au 11/09/2027 puis M. Justin DEVISMEB 9-b : M. Justin DEVISMEB 10-a : M. Charles-Armand de MAILLE[ 10-b: M. Florian MERLINL 11 :M. Stéphane REBOUL12-a : M. Jean-Michel MILLEREUXjusqu'au 15/07/2028 puis M. Jean-Marc CHERTIERŒ 12-b: M. Jean-Marc CHERTIER
SO U S U N —
CREUSE Autres couches0 5 10 15 km {:::' Unités de gestion sanglier— —— f\DDT du Cher - SCAPS/BDIG - 05.02.25 - 241213 _louveterie_2.qgs - © IGN BD Carto
Vu pour être annexé à l'arrété, Le préfet,À Bourges, le 10/02/2025 signéMaurice BARATEArrêté de nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-20299/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 12
Annexe 3
ExPRÉFET Direction Départementale?B.,CH = des TerritoiresLzlHrazrrwitsCharte départementale des lieutenants de louveterieEn complément de la charte des lieutenants de louveterie établie par l'association des lieutenants delouveterie de France, le préfet du Cher et chaque lieutenant de louveterie nommé sur la période 2025-2029 signent la présente charte locale qui prend en compte les spécificités du territoire et fixe leursengagements réciproques.Le lieutenant de louveterie est une personne physique, bénévole de I'administration. À ce titre, il estconsidéré par la jurisprudence administrative comme un collaborateur occasionnel du service public.Cette qualité lui permet de bénéficier d'un certain nombre de droits octroyés aux fonctionnaires.En tout temps, le lieutenant de louveterie garde à l'esprit qu'il représente l'administration. À ce titre, ildoit faire preuve de réserve, de neutralité, de rigueur et d'objectivité. De même, en toutescirconstances dans le cadre de ses missions comme de l'exercice de la chasse, il se montre exemplairedans son comportement et loyal vis-à-vis de l'administration.Le lieutenant de louveterie communique à l'administration toute information pertinente relative à lagestion de la faune sauvage dont il a connaissance en tant que personne de terrain.Le lieutenant de louveterie signale sans délai à I'administration toute difficulté rencontrée dansl'exercice de sa mission: problème technique, situation de conflit, situation dangereuse, difficultéd'interprétation des décisions administratives, etc.Le lieutenant de louveterie informe notamment l'office français de la biodiversité de toute infraction àla réglementation de la chasse dont il est témoin ou dont il a connaissance.En fonction des enjeux locaux, de leurs évolutions, et des problématiques ponctuelles, le lieutenant delouveterie intervient, à la demande de I'administration, sur toute espèce de faune sauvage, qu'elle soitchassable, classée susceptible d'occasionner des dégâts, exotique envahissante, ou même protégée.Le lieutenant de louveterie utilise les moyens les plus adaptés à la situation, en fonction de l'espèce etdu contexte, dans un souci de sécurité et d'efficacité. Il met en œuvre en particulier le piégeage dusanglier ou de toute autre espéce, s'il s'avère être le moyen adapté.L'administration contribue à compléter l'équipement, dans la mesure du possible, et à parfaire laformation des lieutenants de louveterie.Elle concerte dès que de besoin les lieutenants de louveterie dans l'élaboration de ses décisions etréflexions. Les dispositions retenues par l'administration devront être scrupuleusement respectées parles lieutenants de louveterie, qui en auront préalablement été avisés de manière explicite.Elle apporte son appui au lieutenant de louveterie pour l'organisation des mesures administratives.Le lieutenant de louveterie participe aux réunions et aux formations (réglementation, piégeage, _...)mises en place par l'administration à destination des lieutenants de louveterie. |l utilise lorsque lasituation s'y préte le matériel fourni par l'administration (pièges, matériel de vision nocturne,signalisation, moyens de communication, etc.).L'administration respecte le droit à la pause du lieutenant de louveterie en ne lefla sollicitant paslorsqu'il a signalé son indisponibilité temporaire.Le cas échéant, le lieutenant de louveterie signale immédiatement à I'administration qu'il fait I'objet detoute poursuite ou condamnation civile ou pénale pouvant remettre en cause sa capacité à agir enqualité de lieutenant de louveterie, ou contrevenir aux principes et valeurs de la présente charte.Faita _ le ...Le préfet, Le lieutenant de louveterie,[Prénom Nom]
Originaux conservés par les signataires, copies transmises au président de l'association des lieutenants de louveterie de Franceet au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie.. L A ULn s Le préfet,Vu pour être annexé à l'arrêtéN signéÀ Bourges, le 10/02/2025 &Maurice BARATE
Arrêté de nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 10/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n° 2025-0183 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 13
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2025-02-10-00001
Arrêté préfectoral n°2025-0130 du 10 février
2025 portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons - Le Celtique
à Saint-Amand-Montrond
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0130 du 10 février 2025 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - Le Celtique à Saint-Amand-Montrond 14
PREFET Sous-PréfectureggéCHER de Saint-Amand-MontrondÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-0130 du 10 février 2025portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons(Bar Le Celtique sis 14 rue de l'Écu à Saint-Amand-Montrond)La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,Vu le code de la santé publique et notamment le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 31 mai 2023 nommant Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de l'arrondissement deSaint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0608 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme NathaliePROUHÈZE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverturedes débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;Vu le renseignement administratif du 15 janvier 2025 de la compagnie de gendarmerie départementalede Saint-Amand-Montrond rendant compte des troubles à l'ordre public survenus le 16 novembre 2024à proximité de l'établissement Le Celtique à Saint-Amand-Montrond ;Vu le courrier du 20 janvier 2025 engageant la procédure contradictoire préalable à une fermetureadministrative temporaire de l'établissement Le Celtique à Saint-Amand-Montrond ;Vu l'accusé de réception le 25 janvier 2025 par M. Jérémy PIOT, gérant de l'établissement Le Celtique,du courrier du 20 janvier 2025 précité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1056 du 24 juillet 2024 portant fermeture administrative temporaired'un débit de boissons - LE CELTIQUE à Saint-Amand-Montrond pour une durée de 15 jours;Considérant les faits constatés le 16 novembre 2024 à proximité de l'établissement Le Celtique à Saint-Amand-Montrond ;Considérant la constitution par ces faits d'atteintes à la sécurité ou à la tranquillité publique ;Considérant la survenance de ces faits dans un délai inférieur à cinq mois après la prise d'un arrêtépréfectoral de fermeture administrative pour des faits de même nature ;Considérant les observations du gérant de l'établissement dans le délai de quinze jours de laprocédure contradictoire ;Considérant la récurrence de l'intervention des militaires de la Gendarmerie nationale et des agents dela police municipale de Saint-Amand-Montrond pour des troubles à l'ordre public au sein et aux abordsde l'établissement Le Celtique ; 12
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0130 du 10 février 2025 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - Le Celtique à Saint-Amand-Montrond 15
Sur proposition de la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond ;ARRETE :Article 1 : Le débit de boissons Le Celtique sis 14 rue de I'Ecu à Saint-Amand-Montrond est fermé pourune durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux moisd'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement et le maire de. Saint-Amand-Montrond sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
RECOURSGRACIEUX
RECOURSHIÉRARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
RECOURSSUCCESSIFS
La sous-préfète
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décisionVous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vosarguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si lapréfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.frSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterl'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0130 du 10 février 2025 portant
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