PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
fen
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01226
portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 29 septembre 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 26 septembre 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par lequel Madame Olga Chernykh déclare une manifestation le
mardi 29 septembre 2026 à 19h00 visant à exprimer l'opposition de l'association Russie-
Libertés à la levée des sanctions européennes visant Alisher Usmanov, à Paris, sur la place
du Palais-Bourbon, devant l'Assemblée nationale ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; qu'une manifestation statique a été
déclarée face à l'Assemblée nationale, place du Palais-Bourbon, pour le mardi 29
septembre 2026 à 19h00 par l'association Russie-Libertés visant à exprimer son opposition
à la levée des sanctions européennes visant Alisher Usmanov ; que suite à la revendication
de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à
son niveau sommital «  urgence attentat » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs
abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les
dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 28 septembre à la déclarante de
tenir la manifestation le mardi 29 septembre 2026 de 19h00 à 20h30 sur le terre-plein n°3
de l'esplanade des Invalides, situé à l'angle des rues de Constantine et de l'Université dans
le 7e
arrondissement de Paris ; que la déclarante n'a pas répondu à cette proposition ; qu'il
peut se déduire de cette absence de réponse un refus de la proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre ces manifestations déclarées sans les
interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation susvisée déclarée pour le mardi 29 septembre 2026 par Mme
Olga Chernykh est interdite devant l'Assemblée nationale, place du Palais-Bourbon dans le
7e
arrondissement de Paris.
Néanmoins, un rassemblement statique peut se tenir le 29 septembre de 19h00 à 20h30
sur l'esplanade des Invalides, situé à l'angle des rues de Constantine et de l'Université dans
le 7e
arrondissement de Paris.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Olga Chernykh ou à toute autre personne la représentant, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-01226 du 28 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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