RAA N° 971-2026-504 publié le 20 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 20 novembre 2026

ID fa24bf46c2f764016f9bb8a8866a58aacad9e5f651f3df89c654b602bb3a7230
Nom RAA N° 971-2026-504 publié le 20 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 20 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37996/271857/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-504%20publi%C3%A9%20le%2020%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 20 novembre 2026 à 17:28:22
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 novembre 2026 à 13:12:45
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-504
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant attribution
de dix sept mille dix euros et cinquante huit centimes à l'Association
AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'équipement des places d'ALT
FVV (3 pages) Page 3
971-2026-11-12-00016 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant
modification de la dotation globale commune des établissements et
services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'anée 2026 (4
pages) Page 7
971-2026-11-12-00015 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant
modification de la dotation globale de financement du CHRS relevant du
CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT orientation RÉINSERTION
SOCIALE pour l'année 2026 (4 pages) Page 12
971-2026-11-12-00014 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant
modification de la dotation globale de financement relevant du CPOM
conclu avec IFVG pour l'année 2026 (4 pages) Page 17
2
DEETS
971-2026-11-19-00006
Arrêté du 19 novembre 2026 portant attribution
de dix sept mille dix euros et cinquante huit
centimes à l'Association AMBITION
MARIE-GALANTE au titre de l'équipement des
places d'ALT FVV
DEETS - 971-2026-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant attribution de dix sept mille dix euros et cinquante huit centimes
à l'Association AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'équipement des places d'ALT FVV 3
E Le préfet
PREFET |
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 3 NOV. 2026
portant attribution d'une subvention de dix-sept mille dix euros et cinquante-huit centimes
(1 881,11 €) à l'association AMBITION MARIE-GALANTE, au titre de l'équipement des places
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'ALT FVV - SIRET : 814 748 737 00016
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L. 314-
1, L. 314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 633-1 et R. 633-
1 et suivants ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour |'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Mme ACQUISTAPACE (Émilie) ;
DEETS - 971-2026-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant attribution de dix sept mille dix euros et cinquante huit centimes
à l'Association AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'équipement des places d'ALT FVV 4
VU l'arrété SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Emilie
ACQUISTAPACE, sous-préféte chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville, auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination de M. Ludovic de GAILLANDE en qualité de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 n° 971-2026-06-02-00002 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté DEETS du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature au sein de la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
VU les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2026 ;
VU la demande de subvention présentée par l'association Ambition Marie-Galante
le 10 novembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : Une subvention de mille huit cent quatre-vingt-un euros et onze centimes
(1 881,11 €) est allouée à l'association Ambition Marie-Galante, au titre de crédits non
reconductibles pour l'exercice 2026.
Cette subvention est destinée à prendre en charge les dépenses d'équipement des places en
d'ALT FVV gérées par l'association sur le territoire de Marie-Galante.
Article 2 : La somme correspondante est imputée sur les crédits du programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12,
pour l'exercice 2026 sur la ligne 0177 01 06 12 19.
Article 3: La contribution financière sera créditée au compte de l'association Ambition Marie-
Galante, selon les procédures comptables en vigueur.
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
11315 00001 08009386390 88 CEPAFRPP131
Code IBAN FR76 1131 5000 0108 0093 8639 088
DEETS - 971-2026-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant attribution de dix sept mille dix euros et cinquante huit centimes
à l'Association AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'équipement des places d'ALT FVV 5
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association
Ambition Marie-Galante devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
Article 5 : La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail et politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre,le 19 No 2026
_La Directrice/Ajointe..
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DEETS - 971-2026-11-19-00006 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant attribution de dix sept mille dix euros et cinquante huit centimes
à l'Association AMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'équipement des places d'ALT FVV 6
DEETS
971-2026-11-12-00016
Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant
modification de la dotation globale commune
des établissements et services relevant du CPOM
conclu avec CAP'AVENIR pour l'anée 2026
DEETS - 971-2026-11-12-00016 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale commune des
établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'anée 2026 7
E 5 Le préfet
PREFET |
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté modificatif du .....1.2.. NOV. 2026
portant modification de la dotation globale commune (DGC) des établissements et services
relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'année 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Madame ACQUISTAPACE (Émilie) ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie
ACQUISTAPACE, sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité
de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe
(prolongation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 n° 971-2026-06-02-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature a la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-12-00016 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale commune des
établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'anée 2026 8
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour l'exercice 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre CAP AVENIR et l'État
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (n° CPOM : 20241231971003) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 n° 971-2026-08-21-00002 fixant la dotation globale de financement
(DGF) des établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP AVENIR, pour l'année
2026 ;
Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de
tarification le 9 novembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - Autorisation budgétaire modificative
Le budget des établissements et services relevant du CPOM mentionné ci-dessus, gérés par
CAP'AVENIR, est modifié et autorisé pour l'exercice 2026 conformément au tableau des
dépenses et recettes prévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels, ci-dessous. Ce
tableau se substitue à celui annexé à l'article 1° de l'arrêté du l'arrêté du 18 août 2026 n° 971-
2026-08-21-00002 susvisé.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation 83 149,72 €
courante
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 839 488,13 € | 1 081 972,00 €
Groupe lll Dépenses afférentes à la structure 159 335,14 €
Groupe | Produits de la tarification 956 574,00 €
Autres produits relatifs a
Recettes | Groupell i iitation 36 893,58 € | 081 972,00 €
Groupe II Produits financiers et produits non 88 504,42 €
encaissables
Article 2 - Dotation globale commune modifiée
Pour l'année 2026, la dotation globale commune allouée aux établissements ou services
relevant du CPOM est fixée à 956 574,99 euros, au lieu de 939 697,01 euros.
DEETS - 971-2026-11-12-00016 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale commune des
établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'anée 2026 9
Cette évolution, d'un montant de 16 877,98 euros, attribuée en de crédits non reconductibles,
au titre de la valorisation 2026 du passage a la convention collective 66 pour 5 mois. Elle se
décompose comme suit :
e 3993,37 € sur la ligne 177-01-05-12-10 (dépenses d'hébergement
e 12 884,61 € sur la ligne 177-01-04-12-30 (autres dépenses liées à l'hébergement d'urgence)
Pour un
Nom de l'établissement ou du ;: montant Affectation :
service
total de :
© 3 993,37 € sur 177-01-05-12-10
(dépenses d'hébergement
© 2 773,37 € sur 177-01-04-12-30
(autres dépenses liées à l'hébergement d'urgence)
CHRS CAP'AVENIR STABILISATION | 6 766,74 €
e10 111,24 € sur 177-01-04-12-30
CHRS CAP'AVENIR INSERTION 10 111,24 € , be ates
(autres dépenses liées à l'hébergement d'urgence)
La DGC modifiée est répartie entre les différents établissements et services visés par le CPOM
comme suit, en substitution de la répartition annexée à l'arrêté du 18 août 2026
n° 971-2026-08-21-00002 susvisé :
Nom de l'établissement N° FINESS N° SIRET Montant
CHRS CAP'AVENIR STABILISATION 970109781 44174221000079 355 496,95 €
CHRS CAP'AVENIR INSERTION 970111043 44174221000046 601 078,04 €
Cette répartition est donnée à titre prévisionnel. Toute modification de cette répartition
donne lieu à un nouvel arrêté.
La DGC modifiée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables.
La ventilation de la DGC modifiée en code activité Chorus, a des fins de gestion budgétaire,
est la suivante :
@ « CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 590 259,49 euros
e « CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 366 315,50 euros
e «CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros
Article 3 - Modalités de versement
Le montant de 16 877,98 euros vient en complément des DGFinitiales.
Il est versé comme suit :
e CHRS CAP'AVENIR STABILISATION
© 3993,37 € sur 177-01-05-12-10
o 2773,37 € sur 177-01-04-12-30
e CHRS CAP'AVENIR INSERTION
o 10 111,24 € sur 177-01-04-12-30
DEETS - 971-2026-11-12-00016 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale commune des
établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'anée 2026 10
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGC pour l'exercice 2027, l'allocation des
moyens s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au
douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 78 308,08 euros.
Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire
Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP'AVENIR à la banque CREDIT
AGRICOLE, selon les procédures en vigueur.
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GX
IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 - Notification de la décision
Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement.
Article 6 - Voies et délais de recours
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 — Exécution
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
A Basse-Terre, le { 2 NOV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Île directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
La Directrice Adjoints
Karine
DEETS - 971-2026-11-12-00016 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale commune des
établissements et services relevant du CPOM conclu avec CAP'AVENIR pour l'anée 2026 11
DEETS
971-2026-11-12-00015
Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant
modification de la dotation globale de
financement du CHRS relevant du CPOM conclu
avec ACCOMPAGNEMENT orientation
RÉINSERTION SOCIALE pour l'année 2026
DEETS - 971-2026-11-12-00015 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
du CHRS relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT orientation RÉINSERTION SOCIALE pour l'année 2026 12
E + Le préfet
PREFET |
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté modificatif du...4,2 NOV. 2026
portant modification de la dotation globale de financement (DGF) du CHRS relevant
du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION REINSERTION SOCIALE
pour l'année 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 septembre 2026 portant nomination de
la sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe — Madame ACQUISTAPACE (Émilie) ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie
ACQUISTAPACE, sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (prolongation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 n° 971-2026-06-02-00003 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-12-00015 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
du CHRS relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT orientation RÉINSERTION SOCIALE pour l'année 2026 13
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour l'exercice 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre ACCOMPAGNEMENT
ORIENTATION REINSERTION SOCIALE et l'Etat pour la période du 'er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (n° CPOM : 20241231971002) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 n° 971-2026-08-21-00003 fixant la dotation globale de financement
(DGF) du CHRS Jeunes ACCORS, relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT
ORIENTATION RÉINSERTION SOCIALE (ACCORS), pour l'année 2026 ;
Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de tarification le
6 novembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - Autorisation budgétaire modificative
Le budget du CHRS Jeunes ACCORS, relevant du CPOM mentionné ci-dessus et géré par
ACCOMPAGNEMENT ORIENTATION RÉINSERTION SOCIALE (ACCORS), est modifié et autorisé
pour l'exercice 2026 conformément au tableau des dépenses et recettes prévisionnelles
autorisées, par groupes fonctionnels, ci-dessous. Ce tableau se substitue à celui annexé à
l'article 1°' de l'arrêté du 18 août 2026 susvisé.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation 56 000,00 €
courante
Dépenses | Groupe ll Dépenses afférentes au personnel 414 588,24 € | 570 588,24 €
Groupe III Dépenses afférentes a la structure 100 000,00 €
Reprise de Déficit N-2
Groupe | Produits de la tarification 410 273,24 €
Groupe II de Proouns Rejathisie 152 841,00 €
Recettes Produits financiers et produits non 570 588,24 €
Groupe lil . 7 474,00 €
encaissables
Reprise d'Excédent N-2
DEETS - 971-2026-11-12-00015 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
du CHRS relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT orientation RÉINSERTION SOCIALE pour l'année 2026 14
Article 2 - Dotation globale de financement modifiée
Pour l'année 2026, la dotation globale de financement allouée au CHRS Jeunes ACCORS, relevant
du CPOM, est fixée à 410 273,24 euros, au lieu de 407 236,85 euros.
Cette évolution, d'un montant de 3 036,39 euros, attribuée en crédits non reconductibles, se
décompose comme suit :
e 2975,00 € sur la ligne 177-01-05-12-10 (dépenses d'hébergement)
e 61,39 € sur la ligne 177-01-04-12-30 (autres dépenses liées à l'hébergement d'urgence)
Nom de l'établissement Pour un montant de Au titre de
Valorisation 2026 du passage à la
convention collective 66 pour 5 moisCHRS JEUNES ACCORS 3 036,39 €
La DGF modifiée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables.
La ventilation de la DGF modifiée en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la
suivante :
e «CHRS - dépenses d'hébergement » (0177-01-05-12-10) : 162 894,74 euros
e «CHRS - dépenses d'accompagnement » (0177-01-05-12-13) : 244 342,11 euros
e «HU - autres dépenses » (0177-01-01-12-30) : 61,39 euros
Article 3 - Modalités de versement
Le montant de 3 036,39 £ vient en complément de la DGF initiale.
Il est versé comme suit :
e 2975,00 € sur la ligne 177-01-05-12-10 (dépenses d'hébergement)
e 61,39 € sur la ligne 177-01-04-12-30 (autres dépenses liées à l'hébergement d'urgence)
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des moyens
s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la
part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 33 936,40 euros.
Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 - Notification de la décision
Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement.
DEETS - 971-2026-11-12-00015 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
du CHRS relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT orientation RÉINSERTION SOCIALE pour l'année 2026 15
Article 6 — Voies et délais de recours
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe, 6 rue Victor Hugues, 97100 Basse-Terre, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est chargé
de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 12 NOV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
4 Le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
DEETS - 971-2026-11-12-00015 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
du CHRS relevant du CPOM conclu avec ACCOMPAGNEMENT orientation RÉINSERTION SOCIALE pour l'année 2026 16
DEETS
971-2026-11-12-00014
Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant
modification de la dotation globale de
financement relevant du CPOM conclu avec
IFVG pour l'année 2026
DEETS - 971-2026-11-12-00014 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
relevant du CPOM conclu avec IFVG pour l'année 2026 17
E 3 Le préfet
PREFET |
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté modificatif du .....4.2..NOM...2026
portant modification de la dotation globale de financement (DGF) CHRS relevant du CPOM
conclu avec INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l'année 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Madame ACQUISTAPACE (Émilie) ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie
ACQUISTAPACE, sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité
de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe
(prolongation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 n° 971-2026-06-02-00005 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
1
DEETS - 971-2026-11-12-00014 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
relevant du CPOM conclu avec IFVG pour l'année 2026 18
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour l'exercice 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE et l'État pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
(n° CPOM : 20240131971001) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 n° 971-2026-08-21-00005 fixant la dotation globale de financement
(DGF) du CHRS Jacqueline DEMONIO, relevant du CPOM conclu avec INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE (IFVG), pour l'année 2026 ;
Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de
tarification le 9 novembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°" - Autorisation budgétaire modificative
Le budget du CHRS Jacqueline DEMONIO, relevant du CPOM mentionné ci-dessus et géré par
INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE (IFVG), est modifié et autorisé pour l'exercice
2026 conformément au tableau des dépenses et recettes prévisionnelles autorisées, par
groupes fonctionnels, ci-dessous. Ce tableau se substitue à celui annexé à l'article 1er de l'arrêté
du 18 août susvisé.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation 55 356,00 €
courante
Dépenses | SOUPE Il" Dépenses afférentes au personnel | 357 188,46 € | 505 213,46 €
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 92 669 €
Reprise de Déficit N-2 O0 €
Groupe | Produits de la tarification 427 733,63 €
Groupe Il nas reletis 2 72 875,00 €
necer due financiers et produits non 908 213,46 €Groupe III P 4 604,83 €
encaissables
Reprise d'Excédent N-2 O0 €
DEETS - 971-2026-11-12-00014 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
relevant du CPOM conclu avec IFVG pour l'année 2026 19
Article 2 - Dotation globale de financement modifiée
Pour l'année 2026, la dotation globale de financement allouée au CHRS Jacqueline DEMONIO,
relevant du CPOM, est fixée a 427 733,63 euros, au lieu de 418 748,52 euros.
Cette évolution, d'un montant de 8 985,11 euros, en crédits non reconductibles se décompose
comme suit :
Hence. ctablissgment Pour un montant de : Au titre de: ou du service
CHRS JACQUELINE 8 985 11 € Valorisation 2026 du passage à la
DEMONIO ' convention collective 66 pour 5 mois
La DGF modifiée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vuinérables.
La ventilation de la DGF modifiée en code activité Chorus, a des fins de gestion budgétaire, est
la suivante :
e «CHRS - dépenses d'hébergement » : (0177-01- 05-12-10) : 259 801,65 euros
e «CHRS - dépenses d'accompagnement » : (0177-01-05-12-13) 167 931,98 euros
e «CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros
Article 3 - Modalités de versement
Le montant de 8 985,11 euros vient en complément de la DGF initiale.
La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1° janvier
2026 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif, sur la base de l'écart entre
l'ancienne et la nouvelle DGF.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des
moyens s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au
douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 34 895,71 euros.
Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 - Notification de la décision
Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement.
DEETS - 971-2026-11-12-00014 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
relevant du CPOM conclu avec IFVG pour l'année 2026 20
Article 6 - Voies et délais de recours
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe, 6 rue Victor Hugues, 97100 Basse-Terre, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 —- Exécution
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecturé de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le {9 NOV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
DEETS - 971-2026-11-12-00014 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2026 portant modification de la dotation globale de financement
relevant du CPOM conclu avec IFVG pour l'année 2026 21