CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-326
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
17-2025-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 autorisant
les services du groupement de gendarmerie départementale de la
Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le
24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron (4 pages) Page 3
17-2025-11-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre
d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent
arrêté, le lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 à 17h00) (4 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 autorisant
les services du groupement de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord le 24 novembre 2025 sur la
commune de Saint-Pierre d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du
groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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ee Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant les services du groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritimea utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord le 24 novembre 2025sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron5
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 a R. 213-5 et R. 242-8 a R.242-14; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord; |Vu l'arrêté du 28juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne a bord ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination deMme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'État du deuxième grade, enqualité de sous-préfète de Rochefort (groupe III) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence a Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préféte de Rochefort ;Vu l'avis de brouillage en date du 21 novembre 2025 sollicité par les services du groupementde la gendarmerie départementale de la Charente-Maritime dans le cadre du déplacementde l'Ambassadeur de la Fédération de Russie, son Excellence Alexey MESHKOV, visant àautoriser le brouillage de certaines fréquences le 24 novembre 2025, entre 10h00 et 17h00,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du
groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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au-dessus de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, à proximité du cimetière, rue de laborderie.Vu l'étude d'impact réalisée et annexée à la demande d'autorisation d'utilisation d'undispositif de brouillage par le groupement de la gendarmerie départementale de la Charente-Maritime;Considérant que, depuis le 1° juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence Attentat » a étémaintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure élevée en France ;Considérant qu'à l'occasion du déplacement de l'Ambassadeur de la Fédération de Russie,son Excellence Alexey MESHKOV, le 24 novembre 2025, il convient de parer tout risqueterroriste ou d'atteinte à l'intégrité physique du corps diplomatique qui pourrait subvenir parvoie aérienne, qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites etmalveillants pour la délégation officielle et ses accompagnants et des personnels sur site, ilapparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements sur les domaines précités ;Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés par la délégationofficielle russe lors de son déplacement à Saint-Pierre d'Oléron, notamment à son arrivée aucimetière de la commune, rue de la borderie, pour la cérémonie de commémoration enhommage aux soldats soviétiques inhumés sur place ; qu'une manifestation pacifique àl'initiative de l'Association Oléron pour l'Ukraine est prévue aux abords du cimetière de Saint-Pierre d'Oléron ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avère nécessaireet concourt de manière complémentaire au dispositif de sécurité prévu; qu'au surplus, cebrouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion d'aéronefs malveillants circulantsans personne a bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public ;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du Code de la sécuritéintérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour lesbesoins de l'ordre public ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1": Le groupement de la gendarmerie départementale de la Charente-Maritime estautorisé à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un système debrouillage de type WILSON (lot LAD RGNA) ;Article 2: : Le présent arrêté autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la communede Saint-Pierre d'Oléron, rue de la borderie à la BTA de Saint-Pierre d'Oléron, et détermine lazone d'exclusion telle que définie dans l'annexe du présent arrêté ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du
groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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Article 3 : La présente autorisation est fixée au lundi 24 novembre 2025, de 10h00 à 17h00.Article 4: L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 autorisant les services du groupement. de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime a utiliser des dispositifs destinés àrendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron est abrogé.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 6: Le directeur de cabinet et le Colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciairede La Rochelle, à la Sous-préfète de Rochefort ainsi qu'au maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron.
À la Rochelle, le 22 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Rochefort
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
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groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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Périmétre concerné parl'autorisation d'installation d'un dispositif de brouillageet la zone d'exclusionCommune de Saint-Pierre d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du
groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement sur la
commune de Saint Pierre d'Oléron, sur le périmètre
restreint délimité en annexe du présent arrêté, le
lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 à 17h00)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025 (de 10h00 à 17h00)
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreintdélimité en annexe du présent arrêté,le lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 à 17h00)
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routiére, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Rochefort (groupe III) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7juillet 2025 portant délégation de signature dans le cadre du service depermanence à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète de Rochefort ;Considérant, la présence d'une délégation de l'ambassade de la Fédération de Russie en France lelundi 24 novembre 2025, sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron afin de commémorer aucimetière communal le souvenir de citoyens soviétiques ayant participé à la libération de l'îled'Oléron pendant la seconde guerre mondiale;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025 (de 10h00 à 17h00)
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Considérant que depuis l'annonce du déplacement de la délégation diplomatique sur Saint-Pierred'Oléron par voie de presse et sur les réseaux sociaux, une manifestation a été déclarée en mairieappelant à se rassembler au moment de la commémoration sur le parking du cimetière de Saint-Pierre d'Oléron ;Considérant que si les organisateurs de cette manifestation appellent à un rassemblement statique,non violent et respectueux de l'ordre public, le déplacement de la délégation diplomatique russe envue de cette commémoration, dans un contexte de guerre russo-ukrainienne et sur un territoire surlequel est présent une communauté ukrainienne importante, pourrait conduire à des actes decontestation violents ou à tout du moins à des actions pouvant troubler l'ordre public ;Considérant qu'au surplus, depuis l'annonce de cette commémoration, des commentaires hostilesont été publiés sur les réseaux sociaux et des courriels ont été adressés aux autorités publiquesfaisant état de risque d'actions violentes aux abords du cimetière ;Considérant que le parking du cimetière de Saint-Pierre d'Oléron, situé rue de la Borderie, sur lequelles manifestants prévoient de se rassembler, se trouve enclavé au sein du cimetière et à proximitédu site de la commémoration; que cette configuration ne permet pas aux forces de l'ordre deprocéder à la sécurisation de l'itinéraire de la délégation diplomatique et pourrait ainsi conduire lesmanifestants à se retrouver au contact direct des personnels de la mission diplomatique ;Considérant qu'au regard de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961et notamment ses articles 26 et 29, il revient aux autorités françaises d'assurer à tous les membresdes missions diplomatiques la liberté de déplacement et de circulation sur le territoire, et deprendre toutes les mesures appropriées pour empêcher toutes atteintes à la personne des agentsde ces missions, à leur liberté et à leur dignité ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau leplus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure élevée en France en 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre et alors qu'ilappartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptéeset proportionnées dans le temps et dans l'espace, de nature à prévenir tant la commission de faitsde violence, la dégradation de biens publics et privés et tout trouble à l'ordre public, seulel'interdiction de toute manifestation est de nature à prévenir efficacement les graves troubles àl'ordre public susceptibles de survenir ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif est interdit le lundi 24novembre, de 10h00 à 17h00 au sein et aux abords immédiats du cimetière de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, englobant la rue de la République, la rue de la Borderie et l'avenue Jean Soulat tellesqu'elles sont délimitées au plan annexé.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
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amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du mêmecode, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: L'arrêté du 21 novembre 2025 portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présentarrêté, le lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 à 12h00) est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteInternet des services de l'État en Charente-Maritime.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 6 : Le Directeur de cabinet, le Colonel Commandant le groupement de la gendarmerie nationalede la Charente-Maritime et le maire de Saint-Pierre d'Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de La Rochelle.
À la Rochelle, le 22 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Rochefort
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025 (de 10h00 à 17h00)
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Annexe :périmètre d'interdiction de manifestersur la commune de Saint-Pierre d'Oléronle lundi 24 novembre 2025, de 10h00 à 17h00.
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manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025 (de 10h00 à 17h00)
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