LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-033
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage -
Complexe agricole Marmande (4 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-17-00001
Mise en demeure installation illicite gens du
voyage - Complexe agricole Marmande
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE CabinetÊ}ÎÊ Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieureArrété n°portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12et suivants et L.2215-1 ;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté,modifiant pour partie la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3du 3 janvier 1969 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du codede justice administrative ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER,préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du maire de Marmande en date du 27 août 2013 interdisant lestationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune en dehors desaires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de Val de GaronneAgglomération ;VU le rapport administratif n° 2025-03-1526 du 7 mars 2025 de la police municipalede Marmande;
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun —- 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture :9h 00 à12 h 00-13h 30 à 16 h 00
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VU la demande de la commune de Marmande en date du 11 mars 2025, réceptionnéepar le préfet de Lot-et-Garonne le 13 mars 2025, de procéder à l'évacuation forcée descaravanes et véhicules installés sans autorisation sur un espace lui appartenant ;CONSIDERANT que la commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération,dont elle est membre, ont satisfait à leurs obligations légales en matière d'accueil etd'habitat des gens du voyage ;CONSIDERANT l'installation sans autorisation sur le complexe agricole, cadastréIL 73, espace communal privé de la commune de Marmande, à compter du 7 mars2025, d'un groupe de gens du voyage constitué de 4 caravanes, 3 véhicules légers de3 fourgons et d'une petite remorque ;CONSIDERANT que ce terrain est situé à proximité d'une discothèque occasionnantdès le vendredi soir un afflux important de véhicules sur le parking, susceptibled'engendrer un risque d'accident avec les caravanes ;CONSIDERANT l'attitude peu coopérative des membres de ce groupe de gens duvoyage qui ont prévu d'occuper le terrain jusqu'au 31 mars 2025 et qui ont décliné laproposition de la mairie de Marmande de s'installer sur le terrain de l'aire d'accueil deThivras actuellement ouverte et disponible ;CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publiqueen raison d''une part de raccordements irréguliers et non protégés sur le réseauélectrique, ces manœuvres pouvant causer un danger immédiat pour la vie d'autrui(électrocution, incendie...), auxquels s'ajoutent des branchements irréguliers sur leréseau en eau, un tuyau d'une quarantaine de mètres étant déroulé au sol pourapprovisionner les caravanes, et d'autre part, en raison de l'absence de conteneurspoubelles et de sanitaires à proximité de cet emplacement ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRETEARTICLE 1 :Les occupants installés illicitement sur le complexe agricole, cadastré IL 73, de lacommune de Marmande, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de24 heures à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, il pourra être procédé à I'évacuation forcée des lieux.ARTICLE 2 :La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuerade produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelleinstallation illicite en un lieu quelconque du territoire et y porteront une mêmeatteinte à l'ordre public.
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ARTICLE 3 :En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures à compter dela notification du présent arrété pour intenter un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux, conformément à l'article R 779-2 du code de justiceadministrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.ARTICLE 4 :La copie du présent arrêté sera :- notifiée aux occupants sans droit ni titre,- affichée dans les locaux de la mairie de Marmande, ainsi que sur les lieux deI'occupation illicite.ARTICLE S :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et Monsieur le mairede Marmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Agen,le 47 ...'RŸZÛÊSLe préfet
niel BARNIER
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