HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-144
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage Foron_SCIEZ (12
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-14-00007
ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage Foron_SCIEZ
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ExPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0321
valant récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau et
portant autorisation de travaux pluriannuels pour le curage du port et de l'avant-port du
Foron, et le noyage des matériaux extraits sur le domaine public fluvial
au droit de la commune de SCIEZ
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2124-8 ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0263 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé le 17 décembre 2025, enregistré sous le numéro
0100312162 , puis complété le 04 mars 2026 suite à la demande de compléments du 26 janvier 2026,
présenté par l'Association Syndicale des Copropriétaires du Domaine de Coudrée (ASCDC),
représentée par Dynamique Hydro (M. FOURCADE Benoît), maître d'œuvre ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU le plan de gestion 2026-2031 du 17 décembre 2025, complété le 4 mars 2026, présenté par
l'Association Syndicale des Copropriétaires du Domaine de Coudrée (ASCDC), représentée par
Dynamique Hydro (M. FOURCADE Benoît), maître d'œuvre ;
VU l'avis du 3 mars 2026 de l'office français de la biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'autorisation
L'Association Syndicale des Copropriétaires du Domaine de Coudrée (ASCDC) est autorisée au titre
de l'article L. 2124-8 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 214-3-II
du Code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à faire
entreprendre des travaux pluriannuels, d'une part pour le curage de l'avant-port du Foron, situé sur le
domaine public fluvial (DPF) du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, et d'autre part pour
l'évacuation dans le lac des matériaux de curage, y compris pour la partie du Foron située en dehors
du DPF concernant le port.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont listées dans le tableau
ci-dessous :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1
(D).
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien
ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Interventions
d'entretien
strictement
inférieures à
2000 m³ /an
Déclaration
Arrêté du 30
mai 2008
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Article 2 : durée et précarité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de
non-exécution des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée, conformément au plan de gestion présenté, pour une durée de 5 ans à
compter d'avril 2026 (échéance au 31 avril 2031).
A la date d'expiration, l'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du
permissionnaire. Cette demande devra être déposée 6 mois avant la fin de la présente autorisation et
complétée par un bilan du plan gestion 2026-2031.
Article 3 : dommages
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui est causé
par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage
soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 : caractéristiques des travaux
L'avant port et le port du Foron sont découpés en différentes zones :
• CHENAL
• PORT
• PORT AMONT
• BORDURE : zone comprise entre 0 et 2 mètres des quais
• ROSELIÈRE : zone à moins de 5 mètres de la roselière, rive droite, à l'aval des quais
• FORON
Ces différentes zones sont cartographiées en annexe 1.
Les opérations de dragage du Foron et de rejet des sédiments dans le lac Léman seront déclenchées
après l'analyse d'un levé bathymétrique réalisé au printemps de chaque année, dès que les conditions
suivantes seront atteintes :
• Zone CHENAL : le mouillage est inférieur à 90 cm (soit cote > 371.55 m NGF IGN69 ) sur une
largeur supérieure à 2 mètres et ce quelle que soit la longueur ;
• Zone PORT : le mouillage est inférieur à 90 cm (soit cote > 371.55 m NGF IGN69 ) sur une
superficie correspondant à au moins 5 places d'amarrage ;
• Zone PORT AMONT : le mouillage est inférieur à 70 cm (soit cote > 371.75 m NGF IGN69 ) sur
une superficie correspondant à au moins 5 places d'amarrage ;
• Zone FORON  : zone sans dragage ;
• Zone BORDURE  : aucune limite de cote n'autorise le dragage, aucun dragage ne sera réalisé ;
• Zone ROSELIÈRE : aucune limite de cote n'autorise le dragage, aucun dragage ne sera réalisé
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Les objectifs du dragage sont :
• de donner un mouillage suffisant pour l'accès au port et l'amarrage des bateaux, de juin à
octobre ;
• que ce mouillage ait immédiatement après dragage une marge suffisante pour ne pas obliger à
répéter l'opération tous les ans.
Le mouillage après dragage est donc défini par :
• Zone CHENAL  : un mouillage de 1.5 mètres, soit un dragage jusqu'à la cote 370.95 m NGF
IGN69  ;
• Zone PORT  : un mouillage de 1.5 mètres, soit un dragage jusqu'à la cote 370.95 m NGF IGN69  ;
• Zone PORT AMONT  : un mouillage de 1.2 mètres, soit un dragage jusqu'à la cote 371.25 m NGF
IGN69 .
Le volume estimé par dragage des sédiments est de 1500 m³ .
Les modes opératoires de dragage pourront être de trois types :
• technique de dragage par aspiration et rejet direct au lac via des conduites,
• technique de dragage par pelle sur ponton flottant,
• technique de dragage par pelle à long bras depuis la berge.
Les sédiments sont analysés tous les 3 ans, avant dragage. La dernière analyse a été effectuée en 2024.
Pour le présent plan de gestion, de nouvelles analyses seront donc réalisées en 2027 et 2030, et seront
à produire avant dragage pour justifier d'un niveau inférieur au niveau de référence S1.
Par ailleurs le maître d'ouvrage s'engage à faire réaliser de nouvelles analyses des sédiments en cas de
soupçon de pollution des sédiments (pollution accidentelle en amont ou sur site, crue ayant
découvert une ancienne décharge …). Ces analyses seront jointes au suivi bathymétrique.
Les zones de rejet des sédiments dragués sont :
• Principalement par clapage dans le lac Léman :
➢ à une distance minimale de 150 mètres de la rive
➢ à une profondeur minimale de 4 mètres
• En partie, pour réengraisser les plages du Domaine de Coudrée (environ 200 m³) :
➢ plage du Foron, située à une cinquantaine de mètres en rive gauche
➢ plage du Guido, situé à une centaine de mètres en rive droite
Ces zones de rejets sont cartographiées en annexe 2.
Le dépôt en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) des sédiments dragués ne peut
s'effectuer qu'à titre dérogatoire, suite à demande justifiée à la DDT.
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La décision de dragage suit le schéma décisionnel annexé en annexe 3.
En cas de besoin de dragage avéré par l'analyse de la bathymétrie, le maître d'œuvre de l'ASCDC
produit une fiche « navette », qui est envoyée à la DDT74 – Service Eau Environnement – Cellule
Milieux Aquatiques (
ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) et à la DDT74 – Mission Lacs - Cellule Lac Léman
(ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB, unité spécialisée milieux lacustre (usml74@ofb.gouv.fr )
Cette fiche « navette » comprend :
• les conditions justifiant le dragage ;
• les estimations du volume de dragage ;
• les dates prévues d'intervention ;
• la méthode de dragage retenue ;
• la destination des matériaux de dragage.
Après chaque dragage, le maître d'oeuvre de l'ASCDC réalise un rapport qui est transmis aux services
de l'État (DDT74 – Service Eau Environnement – Cellule Milieux Aquatiques, DDT74 – Mission Lacs -
Cellule Lac Léman et l'OFB Unité Spécialisée Milieux Lacustres).
Ce rapport comprend :
• un rappel des conditions ayant conduit à la conclusion du besoin de draguer
• un compte-rendu des travaux comportant :
➢ les dates d'installation et de repli
➢ les conditions pendant les travaux
➢ les événements particuliers rencontrés (météorologie, contrôles, événements
indésirables …)
• une estimation des volumes prélevés, par secteur (CHENAL / PORT / PORT AMONT), basé sur
une comparaison des bathymétries avant / après dragage
• toute remarque pertinente sur l'amélioration des techniques employées
Article 5 : mise en œuvre de la séquence ERA (éviter-réduire-accompagner)
L'application de la séquence « éviter / réduire / accompagner » vise à optimiser l'intervention de
manière à limiter ses incidences sur le milieu, lac et Foron.
Éviter :
• le volume à extraire est strictement limité au nécessaire,
• les zones présentant un intérêt écologique particulier (herbiers littoraux, frayères potentielles,
habitats sensibles) ont été exclues du périmètre d'intervention
• les travaux seront réalisés hors des périodes sensibles pour la faune aquatique (reproduction,
migration), conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Réduire :
La réduction des dommages environnementaux tient avant tout au matériel mobilisé et aux méthodes
employées :
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• utilisation de matériel en bon état
• matériel de dragage et de rejet adaptés permettant de minimiser la remise en suspension des
sédiments et la turbidité ; des mesures de confinement de la zone (rideaux anti-turbidité
déplaçables) permettent de réduire la propagation des matières en suspension.
Accompagner :
La mesure d'accompagnement consiste à assurer un suivi des peuplements de macroinvertébrés
benthiques du port par un bureau d'études spécialisé en hydrobiologie.
Il comprend, pour chaque campagne :
• la qualification des habitats présents (habitats au sens de la macro faune benthique – liste de
substrats normatifs) et évaluation de leurs surfaces de recouvrement sur l'aire d'étude ;
• l'échantillonnage de 12 placettes (selon les pratiques normatives pour chaque habitat), au filet
surber ou haveneau selon hauteur d'eau (voire drague MGCE si la profondeur le nécessite –
post curage par exemple) et géoréférencement ;
• l'échantillonnage de tous les habitats présents une fois a minima, complété par
l'échantillonnage des plus représentatifs jusqu'à atteindre 12 prélèvements au prorata de leur
recouvrement ;
• une analyse en comparaison avant/après travaux, par type d'habitats (diversité, densité,
polluo-sensibilité des organismes présents, etc.) ;
• le traitement séparé au laboratoire de chacune de ces placettes et établissement de 12 listes
faunistiques au niveau de détermination d'usage actuellement - NFT 90-388 (à savoir le genre
pour la plupart des taxons).
Deux campagnes seront réalisées à chaque dragage :
• avant travaux pour qualifier l'état initial ;
• post travaux : à 6 mois environ après les travaux de dragage
Article 6 : prescriptions relatives à l'intervention
• Les travaux sont autorisés dans la période de mi-mars à mi-mai, et en octobre, et seront
déclenchés par la remise de l'analyse du suivi bathymétrique et de la fiche « navette ».
• Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars,
afin de préserver la reproduction du poisson.
• Les déchets non inertes sont récupérés avant dragage et évacués vers une filière adaptée.
• L'évacuation des matériaux doit être mise en œuvre de façon à limiter autant que possible
l'impact de l'opération sur l'environnement :
◦ Par clapage au large :
▪ la zone de rejet doit présenter une hauteur d'eau minimale de 4 m, et il est recherché la
zone de dépôt présentant les hauteurs d'eau les plus importantes,
▪ la hauteur de dépôt reste en tout point inférieure à 0,40 m pour éviter des amas trop
importants,
▪ la présence d'herbier doit être reconnue et le rejet des matériaux doit les éviter,
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▪ toutes les dispositions sont prises pour limiter l'influence de l'opération sur la turbidité
des eaux du lac,
◦ Par réengraissement des plages :
▪ le régalage des matériaux extraits se fait sur une épaisseur maximum de 15 à 20 cm sur le
domaine public fluvial,
▪ une remise en état du domaine public fluvial est à effectuer en cas de marquage de la
grève par la pelle mécanique,
Article 7 : prescriptions générales pour l'exécution des travaux
Les engins qui seront utilisés devront être exempts de toute fuite de carburant ou de fluide.
Les travaux seront conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu
naturel.
L'entreprise mandatée devra prendre toutes les précautions nécessaires relatives aux travaux visés. Elle
devra éviter toute pollution des eaux et assurer les réparations des désordres éventuels inhérents au
chantier.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise mandatée devra enlever tous les décombres,
terre, dépôts de matériaux, gravois et immondices qui encombreraient le domaine public fluvial, ou
l'assiette de la servitude de marchepied.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, en application de l'article
L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 8 : police de la navigation
Dans le cas de travaux avec intervention par scaphandrier :
• La zone de travail, les engins et embarcations utilisés devront arborer la signalisation fluviale
adaptée mentionnée aux articles A4241-48-25 et A4241-48-34 du Code des transports .
• Le pavillon lettre « A » du code international des signaux, mentionné à l'article A.4241-48-36 du
Code des transports et à l'article 44 du règlement de navigation sur le Léman, sera placé à
l'entrée du port, en un endroit approprié, et à une hauteur tels qu'il soit visible de tous côtés.
• Un parachute de forme cylindrique et de couleur vive sera utilisé par tout plongeur qui fait
surface exceptionnellement, hors de la zone de sécurité (rayon de 100 mètres depuis la
signalisation réglementaire), conformément aux prescriptions de l'article 6.5 du Règlement de
police de la navigation sur le lac Léman.
Article 9 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 : prescriptions diverses
• Copie du présent arrêté sera communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en
compte.
• Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de
la conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 13 : exécution – publicité
MM. le maire de Sciez, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant
de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains et le chef de l'unité spécialisée milieux lacustres
de l'Office français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Une copie sera adressée, pour information, à MM. le président de la fédération départementale des
AAPPMA, le président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels des
lacs alpins (AAIPPLA) et le président de l'association des pêcheurs amateurs du lac Léman français
(APALLF).
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
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ANNEXES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-2026-0321
portant autorisation de travaux pluriannuels pour le curage du port et de l'avant-port du
Foron, et le noyage des matériaux extraits sur le domaine public fluvial
au droit de la commune de SCIEZ
Annexe 1 : cartographie du zonage du port et de l'avant-port
Annexe 2 : cartographie des zones de rejets des sédiments
Annexe 3 : schéma décisionnel de déclenchement de dragage
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Zones
Zones de dragage :M Zones chenal / port- Port: tracé fixe- Chenal : chenal de largeur 6metres, tracé a adapterBi Zone port amontZones sans dragage »MW Zones Bordure / Roselière / Foron—X— limite de DPF selon cadastre
Schéma (échelle 1/2000)
Annexe 1 : cartographie du zonage du port et de l'avant-port
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Annexe 2 : cartographie des zones de rejets des sédiments
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2031
OUI
A partir de 2026
Chaque annéeLevée bathymetrique et analyse
Mouillagesuffisant ?
NON
DESSSERRSASONSSSRENSSSRSRANESSSERESESE
Fiche « navette » justifiant le : Envoi DDTdragage...Seeete ee eeeeeeeeeee eeeeeeeeeeeeeeeeee"
Dragage
Seseeeeeseeeeeeeeeee ssesecsaecseceseceses,
Rapport de dragage j}—> Envoi DDT
Bilan du plan de gestion 42026-2031 *——> InstructionNouveau plan de gestion :
Annexe 3 : schéma décisionnel de déclenchement de dragage
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