PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-044
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence concernant
l'installation classée pour la protection de l'environnement Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) (8 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-03-00002 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-007 (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-01-00009 - Arrêté portant agrément de la SARL « AUBER
1 »
en qualité de domiciliataire d□entreprises (2 pages) Page 15
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-01-00010
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence
concernant l'installation classée pour la
protection de l'environnement Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arrêté
préfectoral de mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'environnement de l'aménagementDES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceLiberté Unité départementale des YvelinesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES D'URGENCEconcernant l'installation classée pour la protection de l'environnement.Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
LE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment l'article L. 512-20 ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del''environnement ;VU l'arrété interpréfectoral du 29 novembre 2010 instituant des servitudes d'utilitépublique d''usage des sols sur les communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Saint-Germaine-en-Laye dans le département des Yvelines et Herblay, La Frette-sur-Seine dans ledépartement du Val d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°10-371/DRE du 15 décembre 2010 modifié autorisant le SyndicatInterdépartemental pour l'Assainissement de I'Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P) dont lesiège social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte dela station d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d'Achéres et deSaint-Germain-en-Laye des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté interpréfectoral du 11 mai 2012 modifié autorisant le SyndicatInterdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, à procéder à larefonte du prétraitement et à l'exploitation du système de traitement Seine-aval ;VU l'arrété interpréfectoral n°2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant le Syndicat Inter-départemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne à procéder à la refontede la file biologique et à I'exploitation du système de traitement Seine-aval ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 modifiant les conditions d'exploitation de lastation d'épuration Seine-aval ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 concernant le renforcement des prescriptions rela-tives à la sécurité du site et notamment en matière de sécurité incendie pour le SIAAPpour la station d'épuration Seine Aval ;
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VU l'arrété interpréfectoral ICPE et IOTA n°2020/DRIEE/SPE/077 du 23 juillet 2020 modifiéautorisant au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement la refonte de la décanta-tion primaire et l'exploitation du système de traitement de Seine Aval ;VU l'arrété interpréfectoral n°2020/DRIEE/SPE/077 du 23 juillet 2020 modifié autorisant autitre de l'article L181-1 du code de l'environnement la refonte de la décantation primaire etl'exploitation du système de traitement de Seine Aval ;VU l'arrété préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signaturedu Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/089 du 1er décembre 2022 autorisant larefonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement de SeineAval ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/042 du 20 juillet 2023 autorisant l'unitéde la clarifloculation réhabilitée et du stockage principal de chlorure ferrique ;VU l'alerte de l'ARS 95 du 9 janvier 2024 relative à la présence de cas groupés delégionellose situés proches de la Seine sur les communes d'Argenteuil, d'Herblay, deMontigny, sans explication à ce jour ;VU les compléments de l'ARS 95 du 23 janvier 2024 transmettant une localisation précisedes cas de contamination (jusqu'a 10km de l'usine du SIAAP Seine Aval) et une liste depersonnes contaminées ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 janvier 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence au SIAAP SeineAval et à l'ARS 95/78 le 26 janvier 2024 ;VU les observations formulées par le SIAAP le 30 janvier 2024 par courriel sur le projetd'arrété préfectoral de mesures d'urgence ;VU les observations formulées par I'ARS 78 le 31 janvier 2024 par courriel ;CONSIDÉRANT l'alerte de I'ARS 95 du 9 janvier 2024 sur de cas groupés de légionellosesitués proches de la Seine sur les communes d'Argenteuil, d'Herblay, de Montigny, sansexplication à ce jour et les compléments apportés le 23 janvier 2024 sur la localisation et lenombre de personnes impactées ;CONSIDÉRANT que 8 personnes ont été contaminées sur la période du 14 septembre2023 au 30 décembre 2023 dont 3 décès ;CONSIDERANT la présence de deux souches cliniques identifiées et isolées par l'hôpitald'ARGENTEUIL auprès de patients : bactérie « Legionella pneumophila de type 1 (LP1) » etbactérie « Legionella longbeachae » ;CONSIDÉRANT que la bactérie « Legionella longbeachae » est une bactérie atypique quipeut se retrouver dans les boues ou les terres humides ;
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CONSIDERANT que les recherches de causes des contaminations n'ont pas permisd'identifier celles-ci, à ce jour, et qu'il convient donc d'étendre le champ des investigationsaux sites industriels proche du secteur d'étude ;CONSIDERANT que le site du SIAAP Seine Aval se situe à proximité immédiate de la Seine,du secteur d'étude et de la commune d'Herblay notamment ;CONSIDÉRANT le rapport l'inspection des installations classées du 26 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence auSIAAP Seine Aval et à l'ARS 95 / 78 le 26 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le courriel du SIAAP Seine Aval du 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le courriel de l'ARS 78 le 31 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser l'échéance pour les points 1a, 1b et 2 del'article 1 de l'arrêté en lieu et place du délai de 3 jours initialement proposé ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les zones à risques minimales (les installationssur site et lieux en dehors du site) à prendre en compte en cohérence avec la propositiondu SIAAP dans sa réponse du 30 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient que le SIAAP réalise des prélèvements et analyses/mesuressur les installations suivantes en complément des autres installations proposées par leSIAAP dans sa réponse du 30 janvier 2024 : les caniveaux, les canaux de fuite (C1, C2, C3 etC4) et les siphons amont/aval au niveau de la Frette ;CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation sanitaire et d'urgence, il convient de ne pasprendre en compte le délai de 10 jours proposé par le SIAAP dans sa réponse du 30 janvier2024 pour réaliser les prélevements et analyses/mesures et de garder le délai d'unesemaine à compter de la notification de l'arrêté ;CONSIDERANT qu'au vu de la situation sanitaire et d'urgence, la modélisationmentionnée au point 6 de l'article 1 de l'arrété doit être réalisée sans qu'elle soitconditionnée à la corrélation avec les cas identifiés par l'ARS et que pour autant, elle devramise à jour en fonction des données disponibles sur cette potentielle corrélation ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser la qualification COFRAC du laboratoire ou sonéquivalence pour réaliser les prélèvements et analyses/mesures ;CONSIDERANT les enjeux en terme sanitaire, conformément à l'article L.512-20 du codede l'environnement, il est proposé au préfet des Yvelines, de prendre des mesuresd'urgence pour encadrer les investigations que le SIAAP doit réaliser sur son site de SeineAval et son environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1* — MESURES D'URGENCELe SIAAP est tenu, pour son installation de Seine Aval sise Route Centrale des Noyers - BP104 - 78600 Maisons-Laffitte de respecter les mesures d'urgence suivantes :la- réaliser pour le 7 février 2024, une cartographie des zones à risques deprolifération de légionelles ou de dispersion d'aérosols de l'ensemble du site (UPEIet UPBD). Cette représentation doit être transmise sous le même délai pourvalidation à l'inspection des installations classées.Au minimum les installations suivantes doivent apparaître comme zones à risques :les divers bassins d'aération du site (TDJ, Achères IV, membranaire, Biostyr de lanitrification), l'ouvrage de répartition en entrée de la filière membranaire, lesclarificateurs des unités UPBD et UPEI, les épaississeurs de boues, les bassins destockage des boues, les canaux de fuite (C1, C2, C3 et C4) et le canal de rejet (C5)ainsi que les arrivées d'effluents au niveau de la Frette, les zones de lavage desvéhicules au sein de I'UPEI/UPBD. Les paramètres pris en compte pour déterminerles zones à risques de prolifération de légionelles ou de dispersion d'aérosols, et lesrelevés de leur monitoring sont enregistrés, archivés et tenus à la disposition deI'inspection des installations classées.En fonction de l'état d'avancement de la situation, des résultats d'analyses, desdemandes, des investigations environnementales ou épidémiologiques, cettecartographie des zones à risques sera actualisée de façon itérative dans des délaiscourts afin de permettre le lancement de nouveaux prélèvements etanalyses/mesures au plus vite.Cette cartographie pourra intégrer des lieux dans l'environnement du site, endehors de celui-ci, et notamment en bord de Seine Nord au niveau de La Frette, enbord de Seine Nord au niveau d'Herblay Ouest, au bord de Seine Nord au niveaud'Herblay Est.1b- réaliser pour le 7 février 2024 :o la liste des opérations susceptibles d'émettre des aérosols dans l'air, courantesou occasionnelles, depuis juillet 2023 (notamment celui des clarificateurs), enprécisant leurs fréquences, les périodes ou dates de réalisation, leurs lieux deréalisationo ainsi que la liste des changements de process et d'installations depuis le débutd'année 2023 (relevant ou non de l'ICPE ou du IOTA) à prendre en considérationdans le cadre des investigations à mener sur les zones à risques de proliférationde légionelles ou de dispersion d'aérosols.Cette liste attendue pour le 7 février 2024 est réalisée sur la base des informationsdéja disponibles. Elle pourra étre complétée sous un mois à compter de lanotification du présent arrêté.Elle est transmise à l'inspection des installations classées sous les mêmes délais.Elle donne lieu à la mise à jour, sous les mêmes délais, de la cartographiementionnée au point 1a ci-dessus.
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2- définir pour le 7 février 2024 :0 la méthodologie des prélèvements en fonction du milieu air, eau, boues(humides/seches) et le cas échéant, des normes à prendre en compte,o les modalités de transport des échantillons,o la méthodologie des analyses/mesures rapides de type PCR et via des cultures enprécisant le ou les laboratoires accrédités COFRAC ou équivalent pour cesanalyses et le cas échéant, les normes à prendre en compte.Une synthèse de ces méthodologies et des modalités de transport devra êtretransmise dans le même délai pour validation à l'inspection des installationsclassées comprenant l'ensemble des justifications permettant de s''assurer de lasuffisance et de la représentativité des prélèvements par rapport aux situations àrisque potentiel.3- procéder sous une semaine à compter de la notification du présent arrêté, à desprélèvements, des analyses/mesures par un ou des laboratoires accrédités COFRACou équivalent pour ces analyses au niveau des zones à risques identifiés au point 1a-sur le milieu air, eau et boues (humides/sèches). Il convient de rechercher via desanalyses/mesures rapides de type PCR et des analyses/mesures par cultures deslégionelles et notamment la « Legionella pneumophila de type 1 (LP1)» et la« Legionella longbeachae ».Les résultats des analyses/mesures rapides de type PCR ou via des cultures sonttransmis par le SIAAP sans délai à l'inspection des ICPE, la police de l'eau de laDRIEAT et l'ARS95/ARS78.Il convient qu'un échantillon de chaque prélèvement soit gardé par le ou leslaboratoires accrédités COFRAC ou équivalent pour ces analyses dans desconditions permettant leur transmission le cas échéant, au centre national deréférence (CNR Légionella).4- réaliser sous 3 semaines a compter de la notification du présent arrété, uneAnalyse Méthodique des Risques (AMR) du site sur la prévention de la légionellose.L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :o la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditionsd'aménagement ;o les points critiques liés à la conception de l'installation ;o les modalités de gestion des installations, les différents modes defonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite enfonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels,redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l'entretien,changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;o les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentrationélevée en légionelles, notamment les éventuelles mesures compensatoires dontl'installation peut faire l'objet.5- Si l'AMR citée au point 4- met en évidence des zones à risques supplémentairespar rapport à celles identifiées au point 1- (1a et 1b), l'exploitant met à jourimmédiatement la cartographie mentionnée au point 1a- et réalise immédiatementles actions prévues au point 3- en respectant les méthodologies définies et validéesau point 2-
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* 6- réaliser sous 2 mois à compter de la notification du présent arrété, unemodélisation de la dispersion sur 10 km via un logiciel reconnu par l'administration,dans le cas où les analyses/mesures précitées révèlent la présence de légionellessous forme d'aérosols. Une interprétation des résultats devra être transmise sansdélai à l'inspection des installations classées, la police de l'eau de la DRIEAT etl'ARS95/ARS78.Cette modélisation devra intégrer les éléments à dispositions depuis juillet 2023 etnotamment l'orientation des vents indiquée par les stations de Trappes, etAchères/Fromainville.Une fois que la potentielle corrélation entre les résultats d'analyses desprélèvements mentionnées ci-dessus et les données relatives aux cas identifiés parI'ARS sera documentée, cette modélisation sera mise à jour.ARTICLE 2 - PUBLICITÉPour l'information des tiers, une copie du présent arrété sera déposée aux mairiesd'Achères et de Saint-Germain-en-Laye où toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait sera affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les mairesd'Achéres et de Saint-Germain-en-Laye dresseront des procès-verbaux attestant del'accomplissement de ces formalités.L'arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département desYvelines.ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
xLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/): :1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date denotification du présent arrêté,2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Yvelines.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°,ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne-ment).
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ARTICLE 5- EXECUTIONLe présent arrété sera notifié au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement del'Agglomération Parisienne (SIAAP).Copie en sera adressée :au Secrétaire Général de la Préfecture,au Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye,au Maire de la commune d'Achères,au Maire de la commune de Saint Germain-en-Laye,à la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des Transports d'Île-de-France,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
1er février 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-03-00002
Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-007
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-03-00002 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-007 12
PREFET Direction des sccé:::rlirt'ïDÔES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2024 - 00* PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATIONPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE D'INTERVENTION DEL'ORDRE DE MALTES DES YVELINES (UDIOM78)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandant de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de competences de sécurité civilerelatif à 'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;Vu l'arrété ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation présenté le 01 février 2024 par le responsabledépartemental du secourisme ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Arrête :
Article 1" : L'habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée aubénéfice de l'Unité Départementale d'Intervention de I'Ordre de Malte des Yvelines (UDIOM78) pour assurerles unités d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)Formateur aux premiers secours (PAE FPS)Formateur en prévention et service civique (PAE FPSC)Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditionsrappelées aux articles 3 à 5.Article 3 : L'Unité Départementale d'Intervention de |I'Ordre de Malte des Yvelines (UDIOM78) adresseannuellement à la préfecture son bilan d'activités.Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,« Premiers secours en équipe de niveau 1 », « Premiers secours en équipe de niveau 2 », « Formateur auxpremiers secours » et « Formateur en prévention et service civique » mentionnées à l'article ler estconditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile etde la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels internes de formation et de certification des OeuvresHospitalières Françaises de l'Ordre de Malte à laquelle est affiliée l'Unité Départementale d'Intervention del'Ordre de Malte des Yvelines.Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraîneral'application de l'article 7 de I'arrété du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le § 3 TE¥. 2024Pour le préfet et par délégation,
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en qualité de domiciliataire d□entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté n°portant agrément de laSARL « AUBER 1 »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-sU;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers et notamment son article 4 ;Vu la demande d'agrément en date du 5 janvier 2024 et complétée le 22 janvier 2024, présentéepar la SARL « AUBER 1 », représentée par Madame Fabienne VIGIER et Monsieur Jean-FrançoisLEMANISSIER en qualité de gérants, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique àdes personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame FabienneVIGIER et Monsieur Jean-François LEMANISSIER en qualité de gérants ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1*: un agrément n° 2024/202.ED est délivré à la SARL « AUBER 1 » représentée par MadameFabienne VIGIER et Monsieur Jean-François LEMANISSIER en qualité de gérants, dont le siège socialest situé 2 route d'Herbeville - 78580 Maule, pour l'exploitation d'une société assurant ladomiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre ducommerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00009 - Arrêté portant agrément de la SARL « AUBER 1 »
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Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrété. La demande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementationgénérale) dans un délai de deux mois.Article 4 : |le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d''une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de I'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le _ 1 FEV. 2024Le Préffet 13 41Ac0 -3[ « directeur de la réglem«:mation| territorialeset des collectivi °7Laurent UD
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