PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-01-2024
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-15-00004 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Cesson (2 pages) Page 3
D77-2024-01-17-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-52 du
portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
sur le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier
2024 à 08H00 (4 pages) Page 6
D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police
municipale de Lieusaint et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 11
SECRETARIAT GENERAL COMMUN /
D77-2024-01-12-00014 - Arrêté n°SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une
instance informelle de dialogue au sein de la Cité administrative de Melun
(2 pages) Page 19
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-01-15-00005 - AP N° 2024-773-019 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE -
Chelles (2 pages) Page 22
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-15-00004
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Cesson
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00004 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Cesson 3
E . Cabinetrdu PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 51autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Cesson
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 7 décembre 2023 ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Cesson, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle_premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Cesson est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur l'emploi de ces caméras individuelles.
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
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des interventions des agents de police municipale de la commune de Cesson 4
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4: les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. lls peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7 : dès notification du présent arrété, le maire de la commune de Cesson adresse à la Commissionnationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du receplsse de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deCesson en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Cesson sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le 15 JAN 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 51autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cesson2/2
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D77-2024-01-17-00001
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-52 du
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29
janvier 2024 à 08H00
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier 2024 à 08H00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité . ;Fîzterm'té Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-52 du 17 JAN. 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés a caractére musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier 2024 à 08H00Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmatîon relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ; 'Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu I'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forét (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près'de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes-le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier 2024 à 08H00
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Rozay-en-Brie le 21 août 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 octobre 2023 et prèsde Larchant le 11 novembre 2023 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizainesd'infractions telles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un étatalcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que dans cesconditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'une free-party est susceptible d'être organisée le samedi 27 janvier 2024 dansle département de l'Aisne avec un risque élevé de déroutement vers celui de la Seine-et-Marne ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et'la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de.ce type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par |'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deSeine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce typed'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alorsmême que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de lamanifestation conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant la posture Vigipirate - niveau « sécurité renforcée - risque attentat » en vigueur acompter du 15 janvier 2024 sur 'ensemble du territoire national ; 'Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier 2024 à 08H00
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ARRETE
Article ler:La tenue des rassemblements festifs & caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à I'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier 2024 à 08H00.
Article 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur...) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères etde poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractère musical,autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble des réseauxroutiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marne durant la période visée al'article 1. -Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. »Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de.la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'articie R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008'Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
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du vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier 2024 à 08H00
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circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 janvier 2024 à 18H00 au lundi 29 janvier 2024 à 08H00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-15-00003
Convention de coordination de la police
municipale de Lieusaint et des forces de sécurité
de l'État
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forces de sécurité de l'État 11
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTATCOMMUNE DE LIEUSAINT
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Lieusaint et le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lietsaint.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de sécurité publique de 'agglomération de Melun Val-de-Seine.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de la circonscriptionde sécurité publique de l'agglomération de Melun Val-de-Seine.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Lieusaint ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'etat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,
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— la prévention de la radicalisation,— la présence humaine de proximité,— les opérations tranquillité vacances,— la gestion des épaves et des mises en fourrière,— le traitement des squats de halls d'immeuble,— le suivi des chiens dangereux.
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves :- Collège Saint Louis,- Collège La Pyramide,- Ecoles maternelle et élémentaire Lavoisier,- Ecoles maternelle et élémentaire Jules Ferry,- Ecoles maternelle et élémentaire La Chasse,- Ecoles maternelie et élémentaire Le Petit Prince,- Ecoles maternelle et élémentaire L'Eau Vive.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :/ Les vœux du Maire à la population (annuels) : salle polyvalente « La Chasse », date en janvier à redéfinirchaque année, de 19h00 à 23h00,V Le marathon de Sénart (annuel) : voiries selon un circuit défini par la Communauté d'Agglomération deGrand Paris Sud, le 1°" mai,V Lacérémonie du 8 mai 1945 (annuelle) : monument aux morts sur le parvis de l'église, le 8 mai, de 11h00à 12h00,/ La « Sénartaise » (annuelle) : voiries selon un circuit défini par la Communauté d'Agglomération de GrandParis Sud, en juin,/ La féte de la musique (annuelle) : Médiathèque « Côté Cour », rue de Paris, le 21 juin, de 15h00 à 24h00,/ La Fête Citoyenne (annuelle) : parc de l'église et parvis de la mairie, le 13 juillet,/ La cérémonie du 11 Novembre 1918 (annuelle) : monument aux morts sur le parvis de l'église, le 11novembre, de 11h00 à 12h00,/ Faite de la ville — marché de noel, 50 rue de paris, dernier week end du mois de novembre, le samedi etdimanche de 13h00 à 22h00,V Le Téléthon : en fonction des projets développés.
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'Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, recréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvementdes véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette missionsont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécuritéde I'Etat.Dans le cadre de I'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Lieusaint pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants :- Gare Sncf- Centre ville- Zones pavillonnaires et immeubles- Les abords du centre commercial carre senart- Les zones industriellesLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à I'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.3
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Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d''ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou endehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne I'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'a la circonscription de sécurité publique del'agglomération de Melun Val-de Seine où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrêtesi le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.Ces conditions sont applicables si les effectifs de police municipale de Lieusaint sont satisfaisants pour garantirleur sécurité.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : quatre policiersmunicipaux et deux agents de surveillance de la voie publique.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de 'armement suivant :Catégorie B :3° Lanceur de balle de défense, fabriqué pour tirer une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classéesdans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;6° Pistolets à impulsions électriques ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Acquisition de caméras individuelles pour les policiers municipaux de la ville de Lieusaint.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour 'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Lieusaint conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Lieusaint et les forces de sécurité de I'Etat dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.
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L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbaine intercommunal (CSUI) et d'accès aux images ;Le Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (CSUI) de Sénart est un outil complémentaire qui aideet accompagne les forces de sécurité dans leurs interventions.Lorsque le CSUI observe un événement qui vient à troubler la tranquillité et la sécurité des habitants deSénart, le CSUI se doit de prévenir la police municipale du secteur concerné pendant les horaires d'ouverture decelle-ci. Parallèlement, suivant la gravité de l'événement, la police nationale sera prévenue en appui surl'intervention. Le chef de poste de la police nationale sera le seul décisionnaire de l'envoi ou non d'un équipage ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Il est souhaité,pour des raisons de formation notamment, que l'organisation d'opérations partagées entre la policenationale et la police municipale soit privilégiée;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointedes besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Lieusaint sera associée, après formation,à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le Maire de Lieusaint précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants :- Projet développement du système de vidéo-protection exploité par le CSUI de Sénart Grand Paris Sud,- Projet d'augmentation des effectifs de la police municipale de Lieusaint,Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour les équipes6
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cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par lesforces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de I'intérieur et le Présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ciet si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coopération opérationnelle renforcée), lorsd'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion desuivi de la convention organisée entre le Maire de Ia commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait I'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvépar le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Lieusaint et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.
raità . 0. Qe 10 D JAN, 2024A...,(Ë'Û\ ï,\ /K {C' A Ç(.om'*{' h'îLe Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la Repubhque Le Maire de la commune de' Lieusaint
Pierré ORY Michel BISSON
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2024-01-12-00014
Arrêté n°SGC-DIR-24/1 portant mise en place
d'une instance informelle de dialogue au sein de
la Cité administrative de Melun
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-01-12-00014 - Arrêté n°SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une instance informelle
de dialogue au sein de la Cité administrative de Melun 19
Ex Secrétariat généralz commun départementalPREFET PDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n° SC-C-ITf--24/portant mise en place d'une instanceinformelle de dialogue au sein de la Cité administrative de Melun
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle premier : Il est constitué auprès de Monsieur le Préfet, Président du comité de gestion de la citéadministrative de Melun, une instance informelle de dialogue social.Article 2: Cette instance informelle de dialogue social a pour objet de faciliter les échanges entre lesorganisations syndicales et les représentants de l'administration sur les sujets relatifs aux conditions detravail au sein des espaces communs de la cité administrative. Cette instance ne se substitue pas auxcomités sociaux d'administration locaux et n' a pas pour objet de rendre des avis.Article 3 : L'instance informelle de dialogue social pour la cité administrative de Melun sera composéede 2 représentants, un titulaire et un suppléant, désignés par chaque organisation syndicalereprésentative au sein de la cité administrative et de 2 représentants de l'administration, un titulaire etun suppléant, de chaque direction présente au sein de la cité.La composition de cette instance devra respecter les principes de fonctionnement suivants :- chaque service de la cité administrative sera représenté au sein de cette instance ;- chaque organisation syndicale membre du comité social d'administration local d'un de ces servicessera représentée au sein de cette instance ;- les organisations syndicales auront la possibilité de choisir les membres de cette instance librement,même s'ils ne sont pas élus au comité social d'administration local, pourvu qu'ils occupent un poste detravail à la cité administrative de Melun.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-01-12-00014 - Arrêté n°SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une instance informelle
de dialogue au sein de la Cité administrative de Melun 20
Après publication de cet arrété, et sur invitation de Monsieur le préfet, les organisations syndicales etles représentants de I'administration disposeront de 2 mois pour désigner leurs représentants.
Melun, le AL /,///29.2 "Le Préfet
Pierre ORY
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-01-12-00014 - Arrêté n°SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une instance informelle
de dialogue au sein de la Cité administrative de Melun 21
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-01-15-00005
AP N° 2024-773-019 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS MARBRERIE
SPERANZINI FEUILLATRE - Chelles
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-15-00005 - AP N° 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SAS MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE - Chelles 22
E . . Sous-préfecture de Provins= Pôle Réglementations généralesP RE FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINSArrêté n° 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SAS «F M P F» dont l'enseigne est « MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE» située 43,avenue de Claye à CHELLES (77500)
VU le livre II, titre !l, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-773-569 du 28 décembre 2017 portant renouvellement de I'habilitation dansle domaine funéraire de la SAS « FMPF», à l'enseigne « Marbrerie SPERANZINI-FEUILLATRE » située 43,avenue de Claye à CHELLES (77500) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-513 du 12 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS « FMPF», à l'enseigne «MARBRERIE SPERANZINI-FEUILLATRE » située 43,avenue de Claye à CHELLES (77500) ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée parMadame Jocelyne FEUILLATRE, présidente de la SAS «F M P F» dont l'enseigne est « MARBRERIESPERANZINI FEUILLATRE» située 43, avenue de Claye à CHELLES (77500) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETEArticle premier : la SAS «F M P F» dont l'enseigne est « MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE» située 43,avenue de Claye à CHELLES (77500), immatriculée sous le n° SIRET : 415 094 283 00017 et dirigée parMadame Jocelyne FEUILLATRE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en biére,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- Organisation des obsèques, |- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- - Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 43, avenue de Claye à CHELLES(77500) ;
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-15-00005 - AP N° 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SAS MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE - Chelles 23
La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur I'ensemble du territqire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- _ Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0170Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 14 janvier 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de CHELLES.
Jean-Bernard ICHE
Dans un délai de deux mois à compter de la notifi cat|on du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-15-00005 - AP N° 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
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