PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 110 – 02/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/06/2025 et le 02/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
B Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE
éf:/:? ; Service de la sécurité intérieure
e Pôle polices administratives
ARRÊTÉ CAB/PPA/ n° 3o©
en date du - 2 JUIN 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale
d'Amnéville
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêtéé DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
VU la demande du 22 mai 2025 du maire d'Amnéville, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l''enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Amnéville;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de d'Amnéville et les forces de
sécurité de I'Etat du 17 novembre 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de d'Amnéville est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRÊTE
Article 1°" :
L'enregistrement = audiovisuel des interventions des agents de la polie =— municipale
d'Amnéville est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de d'Amnéville.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale d'Amnéville d'une caméra
individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire d'Amnéville adresse à la commission nationale de I'informatique
et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de
la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale autorisé par le
présent arrêté ne peut étre mis en œuvre qu'aprés réception par le maire d'Amnéville du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support
informatique sécurisé mentionné à l'article 1 ci-dessus doit faire l'objet d''une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le maire d'Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle et dont un exemplaire est transmis à la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle.
A Metz le, -2 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
ü
Jacquéline Mercury-Giorgetti
Ÿ
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

| | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
2025 CAB/DS/PPA/ VNF n° Mu 2% mai 20257
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à des travaux réalisés dans le bief 23 du canal de la Sarre
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Considérant qu'en raison des travaux de battage de palplanches réalisés par VNF, dans le bief 23
entre les PK 51.840 et 57.600 à Wittring en rive gauche et droite de la voie d'eau, les conditions de
navigation sur le canal de la Sarre nécessitent la mise en œuvre de mesures temporaires
supérieures à 30 jours du 28 mai au 10 novembre 2025 ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :
Du 28 mai au 10 novembre 2025, les mesures temporaires de circulation de la navigation sur bief 23 du
canal de la Sarre entre les PK 51.840 et 57.600 sont les suivantes :
limitation de mouillage
réduction de la vitesse
prudence à I'approche du chantier en évitant les remous,
croisement interdit,
temps d'attente pour éviter tout croisement,
respect de la signalisation en place.
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

En cas d'événement imprévu la période de restriction pourra étre prolongée de quelques jours par
Voies navigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie. Le cas échéant, la limitation de
mouillage pourra évoluer à la hausse ou à la baisse dans la période définie.
Article 2 :
Le présent arrêté fera I'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, à la sous-préfecture de
Sarreguemines et fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La souîëpréfète, directriceÿ/ëabinet
m
Jacquelirv:' MERCURY-GIO fGETTI

Cabinet du PréfetPRÉFET . oDE LA MOSELLE Direction des Secgrltes
T
Pôle Sécurité Intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - CAB/PSI/VNF 47 du 28 MA ; 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
sur l'étang dit « Lac vert » de Mittersheim, assortie de mesures temporaires
de modification des conditions de la navigation
dans le cadre de la Fête de l'Eau du 7 au 9 juin 2025.
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
concentrations de bateaux, notamment l'article R.4241-38 ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014, relatif à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives sur le plan d'eau domanial de l'étang-réservoir de Mittersheim ;
l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande de Monsieur Jean-Luc HUBER, maire de Mittersheim, du 14/03/2025;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur I'étang du Mittersheim;
Sur proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 : ;
La commune de Mittersheim, représenté par son maire, Monsieur Jean-Luc HUBER, est autorisée à organiser
une manifestation nautique sur l'étang-réservoir dit « Lac vert » de Mittersheim dans le cadre de la Fête de
l'Eau, incluant des démonstrations de ski nautique dans la zone Nord de l'étang réservée à cette pratique et
une animation des secours aquatiques :
du samedi 7 juin au lundi 9 juin 2025 de 08h00 à 19h00.
La zone Nord étant occupé également les 7 et 8 juin 2025 par le Yachting Club de Nancy, la commune de
Mittersheim et le Yachting Club de Nancy se sont répartis le périmètre par sous-zones afin de réaliser leurs
coactivités en toute sécurité.
Article 2 :
Les mesures temporaires à respecter portant sur la navigation sont les suivantes :
e Interdiction de naviguer ou de stationner sur l'étang-réservoir dans la zone Nord réservée aux
démonstrations de ski nautique.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
pour les membres participant à la manifestation.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de
sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès est conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en cas
d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout moment
déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État, au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de
France sont réparés par le pétitionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé
d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le pétitionnaire s'engage à décharger l'État et Voies Navigables de France de toutes responsabilités et
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la
manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou
se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il
doit être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette
manifestation.
2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
Le bénéficiaire ne peut user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable I'établissement
Voies Navigables de France - Direction territoriale de Strasbourg— Unité Territoriale Marne au Rhin Sarre (site deMittersheim : 03 87 07 67 12), au plus tard deux jours avant la date prévue, de l'horaire et de l'importance desmanifestations projetées.
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
Article 8 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les au-
torisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de disposi-
tifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en gé-
néral.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à l'utilisation
prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune revendication
ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 9 :
Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la durée de la
manifestation, dans la zone balisée.
Article 10 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de cyanobactéries au-delà desseuils autorisés. Avant chaque événement, en cas de baignades ou de potentielles chutes à l'eau, le pétitionnaire
doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès des communes concernées ou de l'agence régionale de
santé.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant de groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le maire de Mittersheim,
le directeur du SAMU 57, le directeur départemental d'incendie et de secours et l'organisateur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 28 MAI 2925
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Î
|
A =
/ «/
>
|
Jacq ÜLline MERCURY-GIORGETTI
3
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr


Qne
(Lma ('n}m'x
Cecautd
Kad

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Territoriale
de Strasbourg
Service Technique de la Voie d'Eau
I__wnf
Voies
navigables
de France
l\l'llfl
|
Strasbourg, le 26 mai 2025
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Maintenance Exploitation
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Objet : Police navigation — Fête de l'eau du 7 au 9 juin 2025 — Commune de Mittersheim — Etang de Mittersheim
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
B4 : yannick.goupilleau@vnffr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Pour donner suite à la demande formulée auprès de vos services par M. HUBER Jean-Luc, maire de la
commune de Mittersheim, souhaitant organiser des démonstrations de ski nautique et une animation secours
dans le cadre de la fête de l'eau sur l'étang de Mittersheim du 7 au 9 juin 2025, je vous adresse un projet
d'arrêté préfectoral.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
. Date: 2025.05.26
17:04:47 +02'00'
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE !.A MOSELLE Service Amenagement
Égulié Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/DA/PU N°05
A Metz, en date du 02 JUIN 2025
Portant dérogation à la régle d'vrbanisation limitée en I'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale pour la commune de MARANGE-ZONDRANGE
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU I'arrété préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
VU la décision 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU la saisine de la commune de Marange-Zondrange en date du 14 mars 2025 demandant une dérogation
pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle 36 Section 1 en application des articles L142-4 et L142-5
du code de l'urbanisme;
VU la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers en date du 17 avril 2025 ;
VU I'avis favorable sous réserve de limiter le périmètre ouvert à l'urbanisation à 30 mètres de profondeur
depuis la voie publique , rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers en date du 13 mai 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs
situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne
peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 ;
Considérant que la commune de Marange-Zondrange n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence
Territoriale applicable ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de |'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si |'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1": La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue à l'article L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour la parcelle 36 Section 1 sur un périmètre de 30 mètres de profondeur depuis la
voie publique.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Marange-Zondrange et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Marange-
Zondrange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Chîeff du Service Aménagement Biodiversité Eau
\/\/,
Aurélie COUTURE
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Aaniiail As Aukalis _ rancainnamante nAnérauv * Aui lindi su vaAndradi As QhAN à 4AAhAN

Œx
RÉPUBLIQUE l .
FRANÇA?ËE g r
Liberté @ Agence Régionalede Sarté |
Égalité Grand Est & J
Fraternité =
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2025/1282 du? 6 MAI 2025
portant modification de l'agrément n° 57-000030
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCES 2001
Technopole Forbach Sud
43 rue Descartes
57600 FORBACH
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté n°80-DDASS — IIl/2 — 266 du 25 mars 1980 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le n°57-000030 ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VÜ _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulanciére et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU l'arrêté ARS n°2025-0990 du 1° avril 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
e Le dossier, déposé par Nicolas SIEBENSCHUH, à l'appui de la demande de modification de la gérance de
la société « AMBULANCES 2001 » ;
e — La déclaration du 14 juin 2022, sous le numéro de dépôt 2960, dans laquelle Nicolas SIEBENSCHUH est
déclaré comme bénéficiaire effectif de la société « Ambulances 2001 » au registre du commerce et des
sociétés ;
e L'extrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 7 janvier 2025.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 57-000030 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
« AMBULANCES 2001 », est modifié comme suit :
- Gestionnaire : Nicolas SIEBENSCHUH, Directeur Général
-:Dénomination sociale : AMBULANCES 2001
- Nom commercial : JUSSIEU SECOURS FORBACH
- Forme juridique : Société anomyme
- Adresse du siège social: Technopole Forbach Sud
43 rue Descartes
57600 FORBACH
- Activité commerciale : Technopole Forbach Sud
43 rue Descartes
57600 FORBACH
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCES 2001 » est autorisée à mettre en
service, 11 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 4 ambulances
- 7 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, I'entreprise titulaire de l'agrément
est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions du cahier
des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE9 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

REPUBLIQUE |
FRANÇAISE :
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 2 juin 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
. Le Directeur départemental des Finances publiques de
1,.rue François de Curel - la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental
des Finances publiques de la Moselle
Abroge la décision du 1° avril 2025, publiée au RAA n°66/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle H
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territotiale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Etienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur departemental des Finances publiques de la
Moselle ; :
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant |ntegrat|on de M. Étienne EFFA dans le corps des
admlnlstrateurs de l'État;
1/4

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Mission Maîtrise des risques, Audit et Performance
M. Fabien CUEFF
Responsable de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et Performance »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifs à la mission « Maîtrise
des Risques, Audit et Performance » .
a. Pole Risques
M. Cyprien CORNIQUET
Inspecteur principal, Responsable du pôle risques
Mme Eva LANGBOUR
Inspectrice des Finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2° niveau dont elle a la charge.
b. Cellule qualité comptable
M. Cyprien CORNIQUET
Inspecteur principal, Responsable de la Cellule Qualité Comptable
M. Grégory GUIBAUD ;
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de l'État
=> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2¢ niveau dont ils ont la charge.
c. Pôle Audit
M. Jean-Michel CENDRIÉ '
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. David LEDERMAN
Inspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur
M. Matthieu MOCKELS
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
2/4

> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion
de la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procès-verbaux et
notes, les documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives à leurs
attributions. ; '
2. Mission Communication - relation usagers
M. Arnaud SÉCARDIN
Responsable de la mission Communication - Relation usagers
. Mme Anne LESCANNE
Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication - Relation
usagers
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
la mission Communication - Relation usagers. '
3. Mission Stratégie - Contrôle de gestion - Numérique
Mme Bernarde ASSANT-BAREAU
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Stratégie— Contrôle de
gestion - Numérique '
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la mission
Stratégie - Contrôle de gestion - Numérique.
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la responsable de la mission Stratégie —
Contrôle de gestion - Numérique
Mme Victoria BONAVENTURA
Inspectrice des finances publiques
Mme Emma NANCY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de mission
Stratégie - Contrôle de gestion - Numérique. '
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 2 juin 2025.
3/4

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des f'p'ânces publiques de la Moselle,
4/4

REPUBLIQUE |
FRANÇAISE '
Liberté ' . ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la ; Metz, le 2 juin 2025
Moselle
. Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054 ;
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Ressources »
Abroge la décision du 1* avril 2025, publiée au RAA n°66/2025
Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Moselle ;
Vule décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publîques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 rela_tif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; '
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Étavt ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1ere classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctlons de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etlenne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/9

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Mme Claire REYNAUD
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion des Ressources
Humaines et Formation Professionnelle ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Alexandra NICAISE
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
a. Ressources Humaines
Mme Amandine GONCZARUK
Inspectrice des finances publiques
Mme Christelle MENARD
Inspectrice des finances publiques, respônsable du service Ressources Humaines
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Delphine BONIFAZZI
Contrôleuse des finances publiques '
Mme Floriane KRAFT '
Contrôleuse des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques
2/9

M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques
Mme Aghés ADACH
Contrôleuse des fina'nces publiques
M. Olivier VALDENAIRE
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la S|gnature de tout document et tout courrier relevant de leur
portefeuille de gestion.
b. Formation Professionnelle
' Mme Sandrine TARINI ;
Inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation Professionnelle
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Melissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Mireille LANGENDORF
Contrôleuse principale des finances publiques
M. Olivier VALDENAIRE
Contrôleur des Finances publiques
Mme Angélique SCHOLL
- Contrôleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques
Mme Floriane KRAFT
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour éditer les convocations adressées pour les formations
professionnelles, à l''exception des notifications de rémunérations, ainsi que des relevés de
paiement de vacation des formateurs, qu'ils soient issus d'applications informatiques ou
établis manuellement à destination des formateurs; ces documents relevant de la signature
de la Cheffe de la Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professnonnelle
ou de ses adjointes.
3/9

c. Correspondante sociale
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
'missions.
2. Assistante de prévention et correspondante handicap
Mme Christelle MERSCHER
Inspectrice des finances publiques -
=> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse principale des finances publiques, adjointe de l'assistante de prévention
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
3. Division Budget, Immobilier et Logistique
M. Damien DESFORGES
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Budget, Immobilier et
Logistique ' '
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget, Immobilier et Logistique.
Mme Carine HURON-GENOT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la
Division Budget, Immobilier et Logistique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget , Immobilier et Logistique.
a. Budget
Mme Hélène LALLEMENT
Inspectrice des finances publiques
- 4/9

M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA
Inspecteur des finances pUbllques
Mme Magali KAUFFMAN
Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI
Inspectrice des finances publiques
_ > Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Budget.
M. Jérôme BRAGANTE
Contrôleur des finances pùbliques
Mme Claire FEDELE
Contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI '
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LALLEMENT, de Mme KAUFFMAN, de Mme
WRECZYCKI, de M. PAUNA et de M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout
document et tout courrier relevant du service Budget.
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de 5|gnature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS:
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice lelSlonnalre des finances pubhques de classe normale
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI, contrôleuse des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances pùblîques
b. Immobilier et Logistique
Mme Hélène LALLEMENT
Inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des finances publiques
5/9

M. Gheorghe PAUNA
lnépecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN
Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Immobilier-Logistique.
Mme Doris MISLER
Contrôleuse des finances publiques
M. Stéphane GOURDOUX
Contrôleur des finances publiques
M. Rémi LORRAIN
Agent des finances publib]ués
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LALLEMENT, de Mme KAUFFMAN, Mme WRECZYCKI,
de M. PAUNA et de M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout
courrier relevant du service Immobilier-Logistique. _ @D
c. Services communs et personnel d'entretien
M. Rémi LORRAIN
Agent des finances publiques
. Hervé DELEAU
. Christophe SELLIER
. Marco FANCELLU
. Matthieu FLAUDER
. Maxime MARTIN
. Anthony PHILIPP
. Daniel GEHL
. Willy GROTZKY
= =Z 2 X X Z XX 3
Agents techniques des finances publiques
M. Jean-Christophe DONNEN
M. Dominique LEROY
M. Quentin VALDEVIT
6/9

Agents administratifs des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux et des dépôts de
tout type de courrier et les bordereaux de livraison et ce, à l'exception de tout autre
document.
d. Cité administrative de Metz
M. Laurent PAX
. M. Gilles PAX
. M. Maurice SOLLAZZO
Agents administratifs des finances publiques
M. Boris SCHROT-LEAG
Agent technique des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux, les bordereaux
de livraison et les bons d'intervention ce, à I'exception de tout autre document.
4. Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Catherine GAUTIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de Service des
Ressources Humaines :
M. Sébastien COLOMBIES
lfispecteur des finances publiques
M. Martial GODLEWSKI
Inspecteur des finances publiques
adjoints à la responsable du Centre de Service des Ressources Humaines :
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du Centre de
Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme Elodie UMMENHOVER (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Noémie BIGEARD (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Natacha MRAZEK (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
7/9

> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
tous les pôles du Centre de Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme Anne MUSSGNUG (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Murielle PALLÀGROSI (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Christelle TAVANO (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Séverine DIESEL (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Kathia LAY (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Sophie DESHAYES (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant des
portefeuilles de leur pôle.
5. Pôle National de Soutien au Réseau de Metz (PNSR)
M. Denis CAPPELAERE
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du PNSR
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité du
PNSR.
Mme Nathalie BIGARÉ
Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Laure MARLIER
Inspectrice des financesÿ publiques
Mme Isabelle BRAHY
Inspectrice des finances publiques
. M. Johnny CHALUBERT
Inspecteur des finances publiques
Mme Sandrine GUYOT
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal LAUX
8/9

Inspectrice des finances publiques
M. Johann DESBRUS
Inspecteur des finances publiques
Mme Claire RYBINSKI-QUEVAL
Inspectrice des finances publiques
M. Matthias FRANCHOIS
Inspecteur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ
Inspectrice des finances publiques
Mme Anne DALBIN '
Inspectrice des finances publiques
M. Frédéric RYBINSKI
Inspecteur des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement ou d'absence de M. CAPPELAERE, les pouvoirs
nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de l'activité du PNSR.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 2 juin 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
9/9

REPUBLIQUE ' | F
FRANCAISE
Liberté . ' ' FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la ; Metz, le 2 juin 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Abroge l'arrêté du 21 mai 2025, publié au RAA n°104/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisatiôn et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relàtif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; '
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; - .
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives; ' '
Vu le décret du 28 avril portant nomination de M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle.
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
finances publiques de 1% classe en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
-Moselle; ' ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025 portant délégafion de signature
à M. Étienne EFFA en matière de pouvoir adjudicateur et marchés publics.
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
1/2

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1
En application de l'arrété préfectoral DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025 susvisé, me déléguant
signature en matière de pouvoir adjudicateur, et notamment de l'article 5, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
M. Guy KLEIN, administrateur de l'État, directeur adjointet responsable du pôle pilotage
Ressources -
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 2 juin 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Pour le Préfet, ;
Le Directeur départemental des/Eñances publiques de la Moselle,
2/2

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE MARLY
ARRETE DU MAIRE n° 168 /2025
Portant réglementation temporaire du stationnement
rue du Général Vansantberghe le 22 juin 2025
Le Maire de Marly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et
L 2542-10 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et les articles L 2213-1 à L 2213-4 relatifs
aux pouvoirs du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération,
VU le Code de la voirie routière,
vu le Code de la route,
vu le Code pénal,
vu l'instruction interministérielle, modifiée, sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
CONSIDERANT qu''il convient de réglementer le stationnement des véhicules rue du Général
Vansantberghe en raison de la manifestation « Le rallye des pétrolettes » organisée le 22 Juin 2025.
ARRETE
Article 1: Le 22 Juin 2025 à compter de 07 heures et jusqu'à 20 heures, le stationnement de tous
véhicules est interdit et considéré comme gênant rue du Gal Vantsanberghe à MARLY (57) au droit
des bâtiments HB 73 situé au n°84 de ladite rue et en face sur toute la longueur du bâtiment de
l'Eurométropole de Metz à MARLY (57) y compris le parking jouxtant le bâtiment. Cette interdiction ne
s'applique pas aux véhicules participant à la manifestation.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques de la ville.
Article 3 : La Directrice Générale des Services, les services de Police et le Directeur des Services
Techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Cabinet du Maire,
- Affichage.
A Marly, le 16 mai 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent arrêté, transmis en préfecture
et affiché en mairie le
; Fhierry HORY
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, et L. 410-1 à L. 7{8 du code des relations
entre le public et l'administration, le présent arrété, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, darfs un délai de deux mois &
compter de l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue
de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr} ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle