Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour la SA HLM du département de l'Oise dans le cadre du projet de réhabilitation d'un
bâtiment situé rue Jean Rostand sur la commune de Chaumont-en-Vexin
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2024 du bailleur SA HLM du département de l'Oise
concernant une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation d'un bâtiment situé rue Jean Rostand au sein de la commune
de Chaumont-en-Vexin ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en date d u 16
juin 2025 ;
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Vu le mémoire en réponse à l'avis du CRSPN en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 8 au 20 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de rénovation de la résidence autonome présente des raisons d'intérêt public majeur de
nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 8 au 20 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur SA HLM du département de l'Oise , ou toute personne placée sous son
autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation
situés 16B et 16T rue du Général de Gaulle à Chaumon-en-Vexin.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Chaumont-en-Vexin
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
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justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le
présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
Afin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre de mesures de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi. Les mesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches
descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées et mémoires en
réponse, assorti des prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• MR1 : Aménagement des zones de travaux pour éviter toute propagation de pollutions en cas de
déversements accidentels ; L'entreprise des travaux devra s'assurer du stockage des matériaux
et matériels. Cette zone sera délimitée par des clôtures de chantier. Aucun stockage « sauvage
» des matériaux sera réalisé en dehors de la zone définie.
• MR2 Adaptation des périodes d'intervention vis-à-vis de l'avifaune considérée : les travaux
impactants seront réalisés en dehors des périodes de sensibilités des espèces. Ils sont autorisés
entre les mois de septembre à février. Les travaux de nuit seront proscrits, afin d'éviter tout
dérangement (bruit, lumières, etc.) lors des périodes d'activité de la faune nocturne.
• MR3 Passage d'un écologue pour vérifier la présence de chiroptères avant tout travaux sur la
toiture (isolation et réfection), toute découverte d'individu sera à porter à la connaissance des
services de l'État.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nichoirs à Hirondelle de fenêtre : 36 nichoirs seront installés dans les coins
supérieurs des balcons, les positionnant au niveau d'anciens nids. Ils seront mis en place entre
septembre et février, hors période de nidification.
• MC2 : Mise en place de liserés de construction à proximité de chaque nichoir artificiel installé : 18
liserés de construction seront installés. Il s'agit de tasseaux de bois de 2x2 cm, positionnés à
une dizaine de cm sous les avancées dans les coins supérieurs des balcons des deux façades.
L'installation au niveau du rez-de-chaussée sera proscrite. Chaque liseré sera positionné en face
d'un nichoir artificiel pour inciter à l'installation.
• MC3 Installation de 3 bacs à boue. Ils seront installés et fonctionnels avant le mois de mars. La
végétation dans un rayon de 1 m2 devra être régulièrement fauchée afin de maintenir une
visibilité sur le bac. Ce dernier devra d'autre part toujours présenter de l'eau ainsi que de la
terre.
Mesures d'accompagnement :
• MA1 Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique ; 2 nichoirs triples seront installés
entre octobre et février sur la façade Sud du bâtiment, à minimum 2,5 m de hauteur. Le trou
d'envol devra être orienté Sud ou Sud-Est.
• MA2 Pose d'un nichoir artificiel pour le Rougequeue noir ; il sera installé, entre octobre et février,
sur un mur d'un bâtiment (façade Sud) ou sur un arbre mature dans un endroit calme à
minimum 2,5 mètres du sol. Il devra être inaccessible aux éventuels prédateurs. Le trou d'envol
devra être orienté sud-est ou Est.
• MA3 Sensibilisation des habitants à l'Hirondelle de fenêtre;
• MA4 Mise en place d'un éclairage adapté à la fréquentation du site par les chauves-souris en
phase d'exploitation ;
• MA5 Pose de 3 gîtes à chiroptères à double paroi, en haut de la façade sud, à l'écart des fenêtres
et éclairages. Les gîtes devront faire l'objet de nettoyages une fois par an entre fin septembre
et octobre afin d'éliminer les résidus de passage (guanos, …) ainsi que les éventuelles
installations d'autres espèces (ex. nid de guêpes).
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Mesures de suivi :
• MS1 Suivi en phase travaux :
• Suivi post chantier sur 5 ans :
- transmission aux services de l'État du compte-rendu de suivi annuel d'évaluation des mesures et
du suivi de la population d'Hirondelle de fenêtre.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
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La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
L'adjointe au chef de bureau Faune, Flore
et Forêt
Mélanie PENNEC
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