PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-512
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-041 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2024-DIRSO-167 (4 pages) Page 3
31-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-048 portant
réglementation de la circulation pour réparation des poutres de
l'ouvrage 2831 sur l'A64 (5 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-09-02-00002
Arrêté préfectoral n°2025-041 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-167
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-041 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-167 3
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-041portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-167Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997 29 décembre 199730 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahierdes charges annexé ;
Direction départementale
des territoires
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére envigueur ;Vu l'arrêté 2025-DIRSO-167 de la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouesten date du 27 août 2025;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, division des usagers et de l'exploitation en date du 29 août 2025;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;
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Arrête :
Art : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) etl'échangeur de Purpan n°29, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCIAutoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits suivantes :Du mercredi 10 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 de 21h00 à 6h00(2 nuits) :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620).Art. 2. : Contraintes de circulation :Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction deBordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'àl'échangeur du Palays (n°19) puis l'A61 sens extérieur.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
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Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00001
Arrêté préfectoral n°2025-048 portant
réglementation de la circulation pour réparation
des poutres de l'ouvrage 2831 sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-048 portant réglementation de la circulation pour réparation des
poutres de l'ouvrage 2831 sur l'A64 8
E =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-048portant réglementation de la circulation pour réparation des poutres de l'ouvrage2831 sur l'A64Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 199730 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2Juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahierdes charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
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poutres de l'ouvrage 2831 sur l'A64 9
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére envigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouesten date du 02 septembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 03 septembre2025 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 04 septembre 2025 :Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, division des usagers et de l'exploitation, en date du 03 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-048 portant réglementation de la circulation pour réparation des
poutres de l'ouvrage 2831 sur l'A64 10
Arrête :Art1 : Dans le cadre des travaux de réparation d'urgence des poutres de l'ouvrageA64 PS 2831 (Francazal), des fermetures de la circulation seront nécessaires surl'autoroute A64.Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal n°37 en provenance de Toulouse :Du lundi 15 septembre au vendredi 19 septembre 2025 (4 nuits) de 21h00 à6h00 ;Du lundi 22 septembre au vendredi 26 septembre 2025 (4 nuits) de 21h00 à6h00 ;Du lundi 29 septembre au jeudi 2 octobre 2025 (3 nuits) de 21h00 à 6h00 ;Du lundi 13 octobre au vendredi 17 octobre 2025 (4 nuits) de 21h00 à 6h00.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,des fermetures pourront être ajoutées durant la période du lundi 6 octobre auvendredi 10 octobre 2025, ainsi que du lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre2025 dans les mêmes conditions d'exploitation.Fermeture de la bretelle d'entrée Francazal n°37 en direction de Toulouse depuis lerond-point du général Pottier :Du lundi 29 septembre au jeudi 2 octobre 2025 (3 nuits) de 21h00 à 6h00.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,des fermetures pourront être ajoutées durant la période du lundi 6 octobre auvendredi 10 octobre 2025, ainsi que du lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre2025 dans les mêmes conditions d'exploitation.Fermeture de la bretelle de sortie Francazal n°37a en provenance de Toulouse eten direction du centre commercial :Du lundi 6 octobre au mardi 7 octobre 2025 (1 nuit) de 21h00 à 6h00;Du lundi 20 octobre au mardi 21 octobre 2025 (1 nuit) de 21h00 à 6h00.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,des fermetures pourront être ajoutées durant la période du mardi 7 octobre auvendredi 10 octobre 2025, ainsi que mardi 21 octobre au vendredi 24 octobre 2025dans les mêmes conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :: Déviations :Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal n°37 :Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Toulouse seront déviés par une
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poutres de l'ouvrage 2831 sur l'A64 11
sortie obligatoire a l'échangeur Francazal n°37 avec demi-tour au rond-pointgénéral Pottier pour reprendre l'A64 en direction de Bayonne via la bretelled'entrée Francazal n°37.Fermeture de la bretelle d'entrée Francazal n°37 en direction de Toulousedepuis le rond-point du général Pottier :Les usagers souhaitant accéder à l'A64 en direction de Toulouse par l'échangeurFrancazal n°37 et venant du rond-point général Pottier seront déviés par la RD63avec demi-tour au rond-point du boulevard de l'Europe pour accéder a l''A64 par labretelle d'entrée Francazal n°37 en direction de Toulouse.Fermeture de la bretelle de sortie Francazal n°37a en provenance de Toulouseet en direction du centre commercial :Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Toulouse et souhaitant sortir àl'échangeur Francazal n°37a seront déviés par la bretelle n°37b avec demi-tour aurond-point général Pottier puis la RD63.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les
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forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFSud'Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, e général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-048 portant réglementation de la circulation pour réparation des
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