PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-156
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-07-00014 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M.
Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-10-02-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 7
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-07-00014
DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à M. Bruno
VINCENT, Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs
3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéste et de la protection des populationsFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature en matière |d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatà M. Bruno VINCENT,Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protectiondes populations du DoubsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires socialeset de la solidarité nationale et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs à compter du 23 septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 n°25-2025-07-18-00009 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;
5, voie Gisèle HALIMIBP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs
4
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,ARRETEArticle 1:Délégation est donnée a M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder àl'ordonnancement secondaire :* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'Étatrelevant des budgets opérationnels des programmes suivants :- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »- programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »- programme n° 157 « Handicap et dépendance »- programme n° 177 « Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnesvulnérables »- programme n° 183 « Protection maladie »- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active etexpérimentations sociales »- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »* en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'Étatrelevant des budgets opérationnels des programmes suivants :- programme n° 303 « Immigration et asile »prog 8- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »* pour les recettes relatives à l'activité de son service.* pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le5, voie Gisèle HALIMIBP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs
5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application OSIRIS desengagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmationet des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centrede service partagé CHORUS habilité.Article 3:Pour la période transitoire préalable au transfert complet de la gestion de la mission« Politique de la ville», la gestion budgétaire dans les applicatifs appropriés pour leprogramme 147 « Politique de la ville » est maintenue jusqu'au 1° janvier 2026.Article 4:M. Bruno VINCENT peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégationaux fonctionnaires qu'il aura désignés à cet effet. Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ainsi que les agentsauxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Directricedépartementale des finances publiques.Article 5 :Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.Article 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressétrimestriellement.Article 7 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée à la Directricedépartementale des finances publiques.Fait à Besançon, le eo / SOT, 2025=.RémiBASTILLEa.5, voie Gisèle HALIMI —BP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs
6
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-10-02-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-02-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
#
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ dans un emploi de direction à la directiongénérale des finances publiques;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur du pôle pilotage et animation du réseau —gestion et service aux publics, a l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou1 de rejet, dedégrèvementou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur lesdispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; |9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2Le présent arrêté prend effet le 02/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.Fait le 2 octobre 2025.
L'AdministrafDirectrice départementale desk
antal GOUBERT
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-02-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 8