HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-140
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2025/E764 du 30 juillet 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche (9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2025-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la Révision Allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal des Monts de Châlus (2 pages) Page 13
87-2025-07-28-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon (2 pages) Page 16
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-30-00001
Arrêté n° PC/2025/E764 du 30 juillet 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E764 du 30 juillet 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives
à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « La Beauberie », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Vu la visite du site en date du 8 octobre 2024, des éléments constatés et des travaux réalisés par
Monsieur Fouetillou Jean-Pierre, propriétaire du plan d'eau enregistré sous le n° 87003171, situé sur la
parcelle cadastrée WL n° 0003, commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 26 juillet 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Fouetillou Jean-Pierre, demeurant 4 Allée du Béarn, 87500 Saint-Yrieix-la-
Perche, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique ,
de superficie 0,90 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  La Beauberie  », sur la
parcelle cadastrée WL n° 0003, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau naissant, est enregistré au service de police de l'eau sous le
numéro 87003171.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation, situé en aval de la pêcherie. Un système de «  bypass » est mis en place au sein de la
pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan
d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une largeur de 2,10 m et une revanche d'exploitation de 0,50 mètre
(entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant
d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
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Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1 ,10 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'un tuyau PE de 0,63 cm de diamètre existant, dont la
prise d'eau ce fait au niveau de l'alimentation principale du plan d'eau et dont l'exutoire est situé dans
le bassin de stockage, à proximité de la pêcherie.
Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de 9 cm x 4 cm est présente à l'exutoire
du robinet assurant le débit réservé.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
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poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
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déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Jean-Pierre Fouetillou
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003171
Surface : 9000 m² / BV : 75 Ha
Module : 10,80 l/s / Débit réservé : 1,10 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé. Une grille
réglementaire d'entrefer 10 mm est installée au niveau de l'alimentation du
plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue : de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 2,10 m, hauteur 0,60 m, pente 2 %
Grille réglementaire d'entrefer 10 mm de hauteur 0,20 m. Radier du déversoir
+ 10 cm par rapport à la dernière planche du moine.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond Moine avec paroi béton équipé d'une vanne.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'une zone de décantation à l'aval de la pêcherie équipée d'un
dispositif de répartition des eaux permettant la déconnexion avec le milieu
aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné équipé d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 1,10 l/s
Moyen de contrôle.
Utilisation du tuyau PE de 63 mm déjà présents sur le plan d'eau. Prise d'eau à
l'alimentation du plan d'eau.
Exutoire mis en place dans le bassin de stockage, mise en place d'un robinet
de réglage et d'une sablière béton avec une encoche de 9 cm x 4 cm pour le
contrôle.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Beauberie", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-28-00005
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la Révision Allégée n°1
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des
Monts de Châlus
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts de Châlus 13
EuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'URBANISATION LIMITÉE DANS LE
CADRE DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL DES MONTS DE CHÂLUS
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Châlus du 5 avril 2023
prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal des Monts de Châlus ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Châlus du 9 juillet
2024 visant à compléter la délibération du 5 avril 2023 ;
Vu la lettre de saisine pour avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers lors de la séance du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le territoire communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Châlus n'est pas
couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Considérant que dans le cadre de la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal des
Monts de Châlus, l'ouverture à l'urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels
nécessite l'accord du préfet de département ;
Considérant que la dérogation à l'urbanisation limitée ne peut être accordée que si l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation inscrite à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accordée pour l'ouverture
à l'urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant colorisées sur les extraits de planches
cadastrales annexés au présent arrêté.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts de Châlus 14
Article 2 : La dérogation inscrite à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est refusée pour l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles ayant fait l'objet d'une demande de dérogation, lorsqu'elle n'est pas
autorisée par l'article précédent.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse expresse au recours administratif à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet et proroge d'autant le délai de recours contentieux susmentionné.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Nexon et des Monts de
Châlus et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 juillet 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts de Châlus 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-28-00006
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision allégée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pays
de Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon 16
EuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'URBANISATION LIMITÉE DANS LE
CADRE DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL DU PAYS DE NEXON
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Châlus du 5 avril 2023
prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Nexon ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Châlus du 9 juillet
2024 visant à compléter la délibération du 5 avril 2023 ;
Vu la lettre de saisine pour avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers lors de la séance du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le territoire communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Châlus n'est pas
couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Considérant que dans le cadre de la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du
Pays de Nexon, l'ouverture à l'urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels
nécessite l'accord du préfet de département ;
Considérant que la dérogation à l'urbanisation limitée ne peut être accordée que si l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation inscrite à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accordée pour l'ouverture
à l'urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en colorisées sur les extraits de
planches cadastrales annexés au présent arrêté.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon 17
Article 2 : La dérogation inscrite à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est refusée pour l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles ayant fait l'objet d'une demande de dérogation, lorsqu'elle n'est pas
autorisée par l'article précédent.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse expresse au recours administratif à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet et proroge d'autant le délai de recours contentieux susmentionné.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Nexon et des Monts de
Châlus et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 juillet 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon 18