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Fraternité
Arrêté n?_202,-GQI6S+
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5°"° journée de la Ligue des nations de football
au Stade de France du 14 au 15 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73; :
Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 271-11-1 du
code de la sécurité intérieure a la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israél
du 14 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et coliectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883j du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs téié-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport du 14 au 15 novembre 2024 à l'occasion du match de football de la Ligue des nations
au Stade de France à Saint-Denis (93):
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes. à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
instailées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45 un match de football pour le
compte de la 5°" journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93), qui
opposera les équipes de France et d'Israël; que la président de la République ainsi-que
plusieurs personnalités assisteront a cette rencontre sportive, classée comme grand
évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ; qu'en outre, des
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer de moyens de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens aux abords du Stade de France et à Paris, se prémunir contre
d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
'Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de huit caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; .
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football susvisé aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la'sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport. .
20624 -O4d86S

xArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique d'une part à Paris et d'autre part, dans le
département de la Seine-Saint-Denis, au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté, comprenant notamment le Stade de France.
Article 4 -La présente autorisation est délivrée du jeudi 14 novembre 2024 à 16h45 au vendredi
15 novembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 8, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n°2024-01652 du 13 novembre 2024 est abrogé.
Article 8 - La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et:
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de ia préfecture de
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).-
Fait à Paris, le LÀ > Mouercbre. 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Le Préfet de Police
Fou -o16S+

Annexe de l'arrêté n° 'A O8~ O ASST du ANB NOuerrore 202k
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

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