Œ __.I_PREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraters
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE MISE EN ŒUVRE DE PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTIONET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLELA PRÉFÈTE DE L'OISE-Chevalier de la Légion d'honneur'Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et de familles, notamment son article L1219, L121-21-1, R121-12-5 ;Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et àaccompagner les personnes prostituées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la.prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et àsa mise en œuvre ;Vu le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de Préfète del'Oise ;Vu l'arrêté du 04 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participaht à l'élaboration et à samise en œuvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant agrément de mise en œuvre du parcours de sortie dela prostitution et d'insertion sociale et professionnelle à l'association Entr'aide Samu Social Oise ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et proféssionnelle, déposée le 25 janvier 2021 par lereprésentant de l'association Samu social de l'Oise pour le département de l'Oise ;Considérant que l'association Samu social de I'Oise remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Sur.proposition de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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ARRETEArticle 1" - L'agrément prévu aux articles L:121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale etdes familles est délivré à l'association Samu social Oise , située rue Jacques Monod, 60 870 VILLERS-SAINT-PAUL et représentée par Monsieur Alexis DERACHE, Président, pour l'élaboration et la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur ledépartement de l'Oise.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou.de sa publication. Il peut également dans le même délai,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justlce administrative, êtrecontesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. -Article 3 - La délégation aux droits des femmes et à |'égalité est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de I'établissement d'information, de consultation ou de conseilfamilial.
Beauvais, leLa Préfète,
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Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de I'intérieur, dans ce délai.de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à I'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été I'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreÉgalité...Fraternité
- Ar'rété-pgfiantagrément d'un centre de formation habilité à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec'chauffeur (VTC) n° 60-24-001LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de là Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 :Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :Vu'le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoria LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète.Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;
>Vu l'arrêté du 6 'avril 2017 relatif aux programmes et à I'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Vu la demande présentée le 31 mai 2023 par Mme POYET Sandra, représentant l'entrepriseindividuelle « VTCMENTVOTRE », immatriculée 33906455200054, dont le siège social est fixé àMAGNY EN VEXIN (95420) 2 Ter rue Gutenberg, en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour desformations mobilités, initiales ou continues à destination des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Considérant que la demande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ,Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1*: L'agrément n° 60-24-001 prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports est délivréau centre de formation « VTCMENTVOTRE », immatriculée 33906455200054.Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formationpréparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du.code des transports, la formation à la mobilitéprévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxiainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se dérouleront dans les locaux situés : _— à la Chambre des métiers de Beauvais sise 3 rue Léonard de Vinci —- 60000 BEAUVAIS.Toute demande de renouvellement doit être formulée au moins 3 mois avant l'échéance de l'agrément'en cours.ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à Farticle4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé. |Les véhicules destinés à l'enseignement doivent également respecter les obligations en matière decontrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et lé programme desformations ;2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondancé et tout document commercial ;3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes 'd'applicatic_m.ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser à la préféte de l'Oise un rapport annuelsur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à 'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critéres de qualité suivants :1° . L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi. pédagogique et d'évaluation aux publics destagiaires : | |3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultatsobtenus ; -6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
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ARTICLE 6 : Lorsque le.centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l'article 5 durant lapériode de validité de I'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demandedu dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à I'article 2 de l'arrêté du 11 août2017 relatif à l'agrément des centres de formation. habilités à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur: |ARTICLE 7: Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'unecommunication à la préfète de l'Oise, dans un délai d'un mois. .ARTICLE 8: Le présent agrément peut étre suspendu ou retiré lorsque Pune des conditionsauxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut êtredélivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction françaiseou. étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour Tune des infractionssanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.ARTICLE 9 : La sous-préfète- directrice de cabinet de la préfète de I'Oise, la colonelle, commandantle. groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale deI'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et porté à la connaissance des membres dela commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Beauvais, le | 5
Pour la Préféte et par délégation,la sous-préfete, directrice de cabinet
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Victoirè LANTREIBECG
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PREFETE Cabinet de la préféteDE L'OISE Pôle Sécurité Routièret
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'agrément en qualité de médecin agréé pour l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
, LA PRÉFÈTE DE L'QISEChevalier de-la Légion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R.226-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premiergrade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;" Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ousans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de-durée de validité limitée :Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à läconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude à la conduite dans l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant composition de la commission médicale de l'Oise ;Vu le courrier du conseil départemental de I'Oise de l'Ordre des médecins mentionnant une sanctionordinale ;Considérant que l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé dispose en son article 6 que : « /. - Lesmédecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R.226-2 sontagréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au fître du contrôlemédical dè l'aptitude à la conduite [...]IV. - L'agrément prévu au ! est abrogé par décision du préfet : [...]1° En cas de sanction ordinale [...] » ;Considérant que le Docteur Alain DELIRY, né le 28 juin 1955, a été sanctionné le 9 juin 2023 par laChambre disciplinaire régionale ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1" : l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 relatif à Fagrément du Docteur Alain DELIRY estabrogé.ARTICLE 2 : les dispositions prévues à Particle 1% du présent arrêté sont applicables dès notification de laprésente décision.ARTICLE 3 : la sous-préféte, directrice de cabinet, est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au médecin intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise. Unecopie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de 'Ordre des Médecihs de l'Oise,
Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet7 ——
Victoiré LANTREIBECQ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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MINISTÈREZ'E'"I.OISE. DE LA JUSTICE ——Prasenatécé Mairie de MoranglesArrondissement de SeniisCanton de Chantilly
CONVENTION DE COORDINATIQN DE LA POLIÇE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITÉ DE L'ETATEntre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deMOrangl_es il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le lespect de leurs compétenceslespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de ia commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police mùnicîpale de mission de maintien de l'ordre.'La présente convention, établie conformémènt_ aux dispositions de Farticle L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmçdglité,s_...selon.Jesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente Convention, les forces de Sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de Sécurité de l'État est le commandantde la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétentes. 'Article 1er
- Sécurité routière ;- lutte contre i3 foxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ; .- lutte contre les pollutions et les nuisances ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitrg ler : Nature et lieux des interventions
H.-La police municipale assure également à titre Principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Arrêt de bus en face du 1, rue de la mare du bois à MoranglesArticle 4La police municipale assure, . à fître principal la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesOrganisées par la commune, notamment -
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- Féte communale- Brocante
Article 5
Conditions définies préalablement par lé responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de Sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La police Municipale assure Ja Surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est-précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle Surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de |a police municipale.Article 7 _ ' ' 'La police municipale informe_au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Articles — ,Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal dans les créneaux horaires suivants :- 06h00/23H00- 23h00/06h00Article 9 'Toute modification des condifions d'exercice des Missions prévues aux articles 2 à 8 de Ja présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10
x de - L€ procureur de la république oy son repré'sentant, S'ils l'estimentArticle 11Le responsable' des forces de sécurité de l'État et le résponsable de [a police municipale s'informentlités pratiques d issi i
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La police Municipale donne toutes inforr_natjo'ns aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à Ia préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions. ;Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est Systématiquement informe.et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté et de caméra individuelle (en fonction). lls disposent de
Article 13 ' 'Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de Procédure pénale ainsique celles concernant la Sécurité routière notamment celles relatives aux Vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool Ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou
rs missions respectives se font par une ligne téléphonique- réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsabies.TITRE H : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE- RENFORCÉEArticle 15
Article 16 ' |En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les.domaines : '
2° De l'information quotidienne et réciprogue, par les Moyens de la téléphonie OU par le biais des adressescourriel professionnelles,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteConcourant à l'amétioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la Communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matiere d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans [es domainescités à l'article 1er3° De la Communication Opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de (gpolice municipale sur les réseaux Rubis oy Acropol afin d'échanger des informations Opérationnelles au
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dé grand Événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matérie! fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle. de son utilisation, Par conséquent, dang lecadre du prét exceptionnel, cette action pourra faire I'objet d'une convention propre à l'utilisation de ce type
participation de la police municipale à 'un_poste'de commandement commun en cas de crise ou de gestion
À la signature de la convention le dispositif d'un systéme de vidéoprotection appartenant à la ville, composéd'un point de visionnage situé en mairie et de caméras est efficient.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des Modalités concrètes- Des opérations anti-délinquance et de contrôle en commun. -
- Dans le cadre du dispositif lancé dernièremen_t par le gouvernement sur la police de sécurité duQquotidien et les engagements en la matiere, la police municipale et la gendarmerie pourront êtreassociées ensemble pour des Missions communes des opérations communes, ou des patrouillescommunes et ce conformément à la réglementation en vigueur par rapport aux. prérogatives etcompétences de chacun.- Dans le cadre de surveillance générale en commun sur le territoire communal.- Dela Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une Stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions de la préfète et du procureur de la république ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.- En effectuant les interventions sur appel d'un tiers
7° De'la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés. comme vulnérables et d'une sStratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de ja République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par faccés au système d'immatriculation des véhicules et auSystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions légisiatives permettant Une coopération
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renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à ja lutte contre l'insécurité routière par la mise en Œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache égalem_ent à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
8° De la ptranquillité de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesVUlnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment le bailleur Oise habitat : — '
révention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer lapendant les périodes9° De l'encadrement des manifestations sur |a voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. Les Modalités seront définies préalablement par le responsable des forces de sécuriténdde l'état, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service et de la réglementation envigueur.
Article 17Compte tenu du diagnostic.local de Sécurité et des compétences respectives des forces de securité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Chambly précise qu'il Souhaite renforcer l'action de la policemunicipale en développant la brigade Cynophile au sein du. service de police municipale ainsi que seseffectifs de police municipale.Article 18
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Fait à Beauvals, le
le Procuraur da Ig République
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PREFETE | _ Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la mise à jour de la disposition ORSEC spécifique « Transport deMatières Radioactives » dans le département de I'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 732-1 et 2, et R. 7321 ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, L. 1322-14 et R.1321-1 ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment les articles L. 1427-7 et L. 2215-1 ;Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;VU le décret du' 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité depréfète de l'Oise ;CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existantdans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyenspublics et privés susceptibles d'être mis en œuvre : que le plan Orsec comprend des03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/2
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dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certainsrisques particuliers ;CONSIDÉRANT le risque particulier de transport de matières radioactives :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 - La disposition spécifique « transport de matières radioactives » du plan ORSECdépartemental de l'Oise est approuvée.Article 2 - Le présent arrêté abroge et remplace le. précédent plan « transport de matièresradioactives » approuvé le 1er septembre 2011.Article 3 - Les responsables des services de I'Etat et des établissements publics destinatairespour attribution de la présente disposition ORSEC sont tenus de signaler sans délai au serviceen charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, toutchangement de leurs coordonnées et toute modification relative a leurs missions, leurorganisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leurcapacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.Article 4 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame la directrice decabinet de la préfète de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs de services intéressés etMesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. Beauvais, le 19 Fey 2024
La Préfète,
,/ B .
Catherine SEGUIN
—
i Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter 'de sa notification. Unrecours gracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans cedélai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommenceà courir à I'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'unet l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.
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Préfecture de la zone de défenseŒN C 042PREFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSE -ET DE SÉCURITÉNORDLibertéLgaliteFrateraité
Arrêté n° 22/02/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. 'Vu l'arrêté prefectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise,du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 février 2024 à 10h00 :Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements de l'Aisne, duNord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
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ARRETEArticle 1*La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonines estlimitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :- à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :< — à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.Article 2Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pourles véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieurà 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. 'Article 3Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout oupartie du réseau routier du département.Article 4Le&dispositionsdèfinie&panleærésenærrèté prennent effet à compter du 22 février 2024 à 15h00 jusqu'au23 février 2024 à 01h00.Article 5Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.Fait à Lille, le 22 février 2024Le préfet de zone de défenseet de sécufité Nord
Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faireFobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr"
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PREFET PREFETEDE LA SOMME DE L'OISELibertéFrateratsé f.'ff',';z,fiARRETEportant modifications de prescriptions d'une autorisation environnementaleParc éolien à ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60)exploité par la SASU Ferme éolienne du Bois Masson
LE PRÉFET DE LA SOMME LA PRÉFÈTE DE L'OISECHEVALIER DE LA LÉGION CHEVALIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR _ D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALDU MÉRITEVu le code de l'environnement et notamment son livre |, titre VIII, chapitre uniqueet la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement annexée à son article R. 511-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise,Mme Catherine SÉGUIN ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-__préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture del'Oise et sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;Page n° 1/7
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Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu-l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2021 portant autorisation environnementaled'exploiter un parc éclien comprenant un aérogénérateur et un poste de livraison surle territoire de la commune de ROLLOT (80), au bénéfice de la SASU Ferme éoliennedu Bois Masson ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 portant prescriptions d'uneautorisation environnementale d'exploiter les aérogénérateurs E2, E3 et un poste delivraison à ROLLOT (80) et E8 à LE FRESTOY-VAUX (60) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de I'Oise et sous-préfet del'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2023 portant modifications deprescriptions d'une autorisation environnementale d'exploiter les aérogénérateursE2, E3 et un poste de livraison à ROLLOT (80) et E8 à LE FRESTOY-VAUX (60) :Vu le dossier de porter-à-connaissance transmis par la SASU Ferme éolienne du BoisMasson, par courriel du 20 février 2023 relatif à la modification du parc éolien situé àROLLOT et LE FRESTOY-VAUX ; |Vu les observations formulées par I'exploitant sur ce projet d'arrêté par courriel du 19octobre 2023 et du 28 novembre 2023 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la SASU Ferme éolienne du BoisMasson le 15 décembre 2023 ;Vu |'absence d'observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté parcourriel du 22 décembre 2023 ;Considérant ce qui suit :1. la société Ferme éolienne du Bois Masson est autorisée à exploiter des installationsclassées pour la protection de l'environnement sur les communes de Rollot (80) et LeFrestoy-Vaux (60), sous couvert notamment de l''arrêté inter-préfectorald'autorisation d'exploiter. du 14 décembre 2022 portant prescriptions d'uneautorisation environnementale d'exploiter les aérogénérateurs E2, E3 et un poste delivraison à ROLLOT (80) et E8 à LE FRESTOY-VAUX (60) ;Page n° 2/7
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2. par courriel du 20 février 2023, la société Ferme éolienne du Bois Masson atransmis, à la préfecture de la Somme, un dossuer de porter-à-connaissance visant àmodifier le modèle d'aérogénérateur et 3 déplacer les éoliennes et le poste delivraison ;3. au vu des éléments transmis, l'inspection des installations classées a jugé, dans sonrapport du 11 octobre 2023, que ces modifications sont notables mais passubstantielles au titre des articles R. 181-46 et R. 122-2 du code de l'environnement :4.la hauteur au moyeu portée dans l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2023est erronée ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de l'Oise ;ARRÊTENT
Article 1 - AbrogationLe présent arrête abroge l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2023 susvisé .Article 2 - ObjetDès la notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du14 décembre 2022 portant prescriptions d'une autorisation environnementale .d'exploiter trois €oliennes et un poste de livraison à ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60), au bénéfice de la SASU Ferme éolienne du Bois Masson , dont le siègesocial est situé 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS, sont modifiées parles articles ci-dessous.Article 3 - Modification de la liste des installations concernées par l'autorisationenvironnementaleL'article 1.3 de l'arrété inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentlonne estmodifié comme suit :« Article 1.3 : liste des installations concernées par l'autorisation environnementale.Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-ditssuivants : Lambert93 Commune Parcelle Altitude bout de; rrr e cadastrale pale (m NGF)Eolienne 0X Y (section et( | numéro) [Æ2 | 673135 6943854 | Rollot _ YA 9 1 271E3 J 673533 | 6943420 _ Rollot | ZZ 18 | 277E8 672866 | 6943192 _ Le Frestoy- ZI 40 Ï 262,5| | | Vaux | |PL1 | 673567 | 6943427 Rollot ZZ 18 | /»Page n° 3/7
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Article 4 - Modification de la liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des Installations Classées pour la Protection de FEnvironnementL'article 2.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné estmodifié comme suit :« Article2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes Installations Classées pour la Protection de I'EnvironnementRégime | Rubrique Libellé CaractéristiquesA 2980.1 |Installation terrestre de Nombre d'aérogénérateurs : 3production d'électricité à Nombre de poste de livraison :partir de l'énergie mécanique |1du vent et regroupant un ou | Hauteur totale max en bout deplusieurs aérogénérateurs pale : 180 mètres1. comprenant au moinsun ... |Hauteur au moyeu max: 112.| aérogénérateur dont le mât a |mètresune hauteur supérieure ou Puissance unitaire max: 4,2égale à 50 mètres MWPuissance totale max : 12,6' MW » |L
Article 5 - Modification du montant des garanties financières fixé par l'arrêtéministériel modifié du 26 août 2011 susviséL'article 2.2 de l'arrété inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné estmodifié comme suit : ."Dans le cadre d'une cessation d'activité, la SASU Ferme éolienne du Bois Massons'engage à respecter les modalités de remise en état des terrains, conformément àl'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de product:on d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisationau titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité desfondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministérielmodifié du 26 août 2011.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme ducoût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M= > (Cu)
'ou :- est le montant initial de la garantie financière d'vne installation ;
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- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositionsdu Il de l'annexe | de l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 précité. Il correspondaux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitationprévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW, lecoût unitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)oÙ :-— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit M= 3 x [75 000 + 25 000 x 2,2]Le montant des garanties financiéres est de 390 000 (trois cent quatre vingt dix mille)euros pour trois aérogénérateurs de 4,2 MW.exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le"montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée àl'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées."Article 6 - Modification du plan de bridage acoustiqueL'article 2.5.2.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné estmodifié comme suit :« Article 2.5.2.2 Plan dé bridage acoustiqueDans l'étude acoustique du dossier de demande de modification, daté du 18 octobre2022 et déposé le 20 février 2023, il a été constaté des risques de dépassements auxémergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent.L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter laréglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en servicedu parc conformément aux modalités décrites dans le dossier. »Article 7 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dela date à laquelle la décision lui a été notifiée ;° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le
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code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de la décision.La cour administrative d'appel de Douai (50 rue de'la Comédie - 59500 DOUAI) peutÊtre saisie via l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet sui-vant: www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours.gracieux ou_hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif'prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié au préfet de la Somme età la préfète de l'Oise ainsi qu'au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 8 - PublicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de ROLLOT et LE FRESTOY-VAUX, et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de ROLLOT et LE FRESTOY-VAUX pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de laSomme ;3° L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur les sitesInternet des services de l'État dans le département de la Somme(https://www.somme.gouv.fr) et de l'Oise (https://www.oise.gouv.fr).Article 9 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de I'Oise, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France etles maires de ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60), sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le 13 FEV. 204Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
(Emmanuel MOULARDPage n° 6/7
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u3 |DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFETDE LA SEINE- ' ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS
s
Bureau du contrôle de légalité
Fnsterntité
ARRETE INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0156 DU § \ FEV. 202*————FIXANT-LES-CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté inter-préfectorat n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création dusyndicat intercommunal pour la restauration cotiective (SIRESCO) dont le siège social est situé ä68, rue Gallieni à Bobigny (83000) ;VU j'arrêté inter-préfectoral n°2022-2216 en date dy 28 décembre 2022 portant retrait de lac&#mune de Champigny-sur-Mame du SIRESCO :VU la délibération n°2023-53 du comité syndical du 30 juin 2023, reçue le 6 juillet 2023, portantsaisine des représentants de l'Etat concermés sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT :VU les couriers échangés, au cours des négociations, entre la commune - deChampigny-sur-Marne et le SIRESCO, ainsi que les documents transmis au représentant de l'Etatdans fe cadre de la procédure d'arbitrage ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » :1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57 ;Maÿ: e v - 20T ' pc Fen s — @ Prefete3 173
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etPencours de la dette contractée postérieurement au transfert de ia compétence sont répartis entrela commune qui se retlre et le syndicat de communes ; qu'en 'absence d'accord sur les conditionsfinanciéres et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir lespréfets concemés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la dateConsidérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune. de Champigny-sur-Mame n'ont pas abouti à un accord : que par conséquent le syndicat a, par unedélibération en date du 30 juin 2023, regue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2023,saisi-les-représentants-de-l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières etpatrimoniales en application de l'article susvisé : -Considérant que la commune de Champigny-sur-Mame est un membre fondateur du syndicat« Tables communes » et s'est retirée de ce dernier à la date du 31 décembre 2022 à minuit ; quedès lors !a répartition des tonditions financières est établie en fonction l'état de l'actif et du passifarrêté dans le compte de gestion du syndicat « Tables communes » de 2022, correspondantrespectivement pour l'actiF à un montant de 10 104 105 € et pour ie passif à un montantde 4 143799 € ;Considérant que la commune de Champigny-sur-Marne et le syndicat « Tables communes » sontd'accord pour fixer la clé de répartition à 13,02% ; que par conséquent il peut être fait applicationde celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitragepar l'Etat ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la répartition de lactif immobilisé réalisé encommun et de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; quecette répartition doit être fixée dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dansl'exercice, par les personnes publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantirun partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commume dans lssyndicat ;Consldérant cependant que l'actif du syndicat, composé essentiellement des cuisines et desmoyens de production et de transport, est nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'en outre larépartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie, représenterait une dépensepour le syndicat d'un montant de 1 316 554 € ; qu'une telle répartition est de nature à porter atteinteà la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et emporte desconséquences économiques préjudiciables pour ce demier, l'argumentation du syndicat sur cepoint n'étant pas valablement contestée par la commune- de Champigny-sur-Mame ; que parailleurs, lors des négociations, la commune de Champigny-sur-Mame a, en vue de permettre ausyndicat « Tables communes » de continuer son activité, consenti à percevoir une sommeforfaitaire de 419 218 €, ce qui revient à appliquer la clé de répartition retenue à environ un tiers dePactif total (32%) ; que cette proposition est équilibrée en ce qu'elle permet de concilier les attentesde la commune et les impératifs du syndicat ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à la chargedu syndicat « Tables communes » le versement de la somme de 419 218 €, au profit dè lacommune de Champigny-sur-Marne ;Considérant que le passif (soide de 'encours de la dette) s'élève à 4 143 798 € ; que l'applicationde la clé de répartition à cette somme conduit à meftre à la charge de la commune deChampigny-sur-Mame la somme de 539 523 € : que la commune de Champigny-sur-Mame nepeut se prévaloir de la circonstance que son départ était connu par le syndicat pour exclure dupassif les emprunts approuvés & la majorité par l'assemblée délibérante lors de la délibérationdu & décembre 2022; que la commune était, en effet, encore membre du syndicat« Tables communes » à cette date ; que par conséquent, il y à lieu de metire à là charge de (àcommune de Champigny-sur-Mame le versement de la somme de 539 523 € ;1 esplanade Jeen-Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courtiel! ; > .e - ! v @Prefatÿ3 23
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Côneldérant que le syndicat. « Tables communes » évalue la part du surplus de charges fixesengendrée par le départ de la commune de Champigny-sur-Mame à hauteur de 1416 277 € ; quesf ce surplus de charges fixes est réel, il pourra néanmoins être atiénué par une optimisation del'activité et des cfiarges qui pésent sur le syndicat ; qué par conséquent, les demandes du syndicat« Tablesœmmmeasenlamaflèœmpeuvemmcaflsfam;Cons!dérant que dans ces conditions, la commune de Champigny-sur-Mame est redavable de lasomme de 120 305 € au profil du syndicat « Tables communes », correspondant au différentielenire la somme due au titre de f'actif (419 218 € au profit-de la commune de Champlgny-sur-Marne) et celle due au fitte du passif (539 523 € eu profit du syndicat) ;Sur proposillon des secréfaires généraux des préfectures de ia Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de Seïne-et-Mame, du Val-d'Oiseet de [Olse :
Atticle 1 : La commune de ...murümmm'au...-ùl_a somme de120305€auprdüduayndîœtcïaplesœmmm:autltmduïmmhl..._düp_amde rwamûum.œmmæmœsmmmmmaumg,r...budgétaire 2024.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, ls présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux dans un détai de deuxmiois & compler de sa püblication devant te tribunal acministratif.de Montreull. Ce tribunal peut"également être saisi diréctement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deippficiti " (informations et accds au service disponññle à Fedresse
œsæ...mm.du...metduww@sg.mam...enœqwlamno_emion du présent arrêté qui sera publié au recuel! des actes administratifs des sérvices dede l'exécution d _FEtat de chaque dépaitément, ef dont copie sera adressée, pour valoir nolification, au président dusyndicat « Tables communes * et au maire de ia commune de Champighy-eur-Marme.Le préfet de la Seïne-Saint-Denis, La préfète de I'Cise,
'
Le préfet de Seine-et-Marne, La préféte du Val-de-t'ame,Pour le préfet de Seine-et- et par délégation lèfiÿéühlro généralMarne et par délégstion, NSire péné Audovie GUILLAUFELe préfet du Val-d'Oise,/Pourie P éfet,La secrétaire %'énërale/ Laetitia GESË%Q{-GIORDANITéléphona:01 41k 8450"calnr-gaint-dapis ; ancfi: hF @PrefetgaCourriel : "aferiin';....
de la Seine-Saint-Denis, de I'Oise,
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PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLiberttLgalitdFraternité| Arrêté interpréfectorai n°17624modifiant l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant la nouvelle compositionde la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement et notamment les articles L. 571-13 et suivants et R. 571-70 à R.571-80 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septerhbfe 1988 portant création de la commission consultative del'environnement pour I'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14738 du 5 juillet 2018 approuvant la révision du plan d'exposition aubruit de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concerné par ce plan. ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan — Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°15074 du 12 février 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan —- Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 5 novembre 2021 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan — Beaumont-sur-Oise ;Vu le courriel de l'association d'usagers de I'aérodrome AUAPB du 6 février 2024 ;Vu le courriel du gestionnaire de I'aérodrome Le Groupe ADP du 6 février 2024 ;Vu le courriel de I'association de protection de Fenvironnement France Nature EnvironnementVal-d'Oise, anciennement Val d'Oise Environnement, du 8 février 2024 ;. Considérant la désignation de nouveaux membres représentant Le Groupe ADP, l'AUAPB etFNE Val-d'AicaSur proposition des secrétaires généraux des préfectures de I'Oise et du Val-d'Oise ;ARRÊTENTArticle 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise, présidée par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant, est modifiée comme suit :COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES__ Groupe ADP =—Membres titulaires Membres suppléantsM. Sébastien COUTURIER M. Laurent KADDOUCHM. Olivier DELATTE - M. Thierry VASSORDMme Pascale BOULAY B M. Franck PARIZOTM. Clément ZORAYAN M. Christophe BOLON NDirection départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de Faménagement duràble,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : det-suad'@val-cgise.rouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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UsagersMembres titulaires Membres suppléantsAUAPB M. Claude RULA - M.Olivier MORVANAssociation des Usagers de M. Philippe NOUALHAGUETl'Aérodrome de Persan-Beaumont M. Daniel PLAMONTM. Patrice GUINARD-THEBAULTM. Francis VITALCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTAssociations de protection de l'environnementMembres titulaires Membres suppléantsFrance Nature Environnement M. Jean LYONVal-d'Qise (FNE Val-d'Oise) M. Bernard LOUPArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixantla nouvelle composition-de la commission consultative de I'environnement de I'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise restent inchangées. - 'Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture deI'Oise, le directeur général du Groupe ADP, les maires des communes de ' Bernes-sur-Oise,Bruyères-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mésnil-en-Thelle et Morangles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié au recueildes actes administratifs de l'État de I'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants de lacommission.
Cergy, Ÿ 9 V mN Beauvais,
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise« C ; r"Wiy C -UPhilippe COURT Catherine SEGUIN
NB : Voies et délais de recours ci-après (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux adressé au préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de FHautil - BP 30322 -95027 CERGY-PONTOISE CEDEX. _"Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiratiori du 2* mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application Télérecours citoyens (informations et accès au service disponiblesdepuis wmww.telarscours.fr)
2.
Arrêté n° 17624 modifiant la composition nominative des membres de la CCE de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise(LFPA)
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Ex Direction régionale de I'environnementPREFETE raméDE L'OISE de l'aménagement et du logement- LibertéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SUEZ RV Île-de-FranceCommune de SAINT-MAXIMINLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 à R. 516-6 du Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du Code del'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;Vu les actes antérieurement délivrés à la société SUEZ RV Île-de-France pour l'installation destockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune deSaint-Maximin, et notamment les arrêtés suivants :- arrêté préfectoral du 20 mai 2003 relatif à la mise en conformité du centre de stockage dedéchets ménagers et assimilés pour son établissement de Saint-Maximin;- arrêté préfectoral du 16 mai 2005 autorisant la société à étendre et poursuivre l'exploitationdu centre de stockage de déchets ménagers et assimilés pour son établissement de Saint-Maximin(casier 9) ;- arrété préfectoral du 28 novembre 2008 de mise en conformité, de modification de l'originegéographique et des conditions d'exploitation et de mise en place d'un bioréacteur au centre destockage de déchets non dangereux de Saint-Maximin (casier 9) ;- arrêté préfectoral du 28 mai 2013 autorisant la société à étendre I'installation de stockage dedéchets non dangereux qu'elle exploite sur la commune de Saint-Maximin (casier 10) ;- arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'uneinstallation d'épuration du biogaz ;- arrêté préfectoral complémentaire du 7 avril 2017 mettant en conformité les prescriptionsapplicables avec celles de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ;" arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre d'une unitémobile de traitement des lixiviats ;
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-Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de cessation d'activités du casier 9 déposé par la société Suez Île-de-France pour sonsite de Saint-Maximin, complété par courrier électronique le 17 août 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 10 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;Vu le courriel adressé le 17 janvier 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. Lasociété SUEZ RV Île-de-France a déposé un dossier de cessation d'activité pour le casier 9de son site de Saint-Maximin ;2. . Ce dossier de cessation d'activité et ses divers compléments précisent les conditions demise en sécurité du casier 9 du site ;3. Ce dossier de cessation d'activité propose un programme de suivi post-exploitation ducasier 9 du site ;4. Les conditions de mise en sécurité et que le programme de suivi proposés pour le casier 9tiennent compte du maintien sur le site d'une activité de réception de déchets non dangereux surla zone encore en exploitation, à savoir le casier 10 du site ;5. Le dossier de cessation d'activité propose une actualisation du montant des garantiesfinancières de la zone du casier 9 pour la période post-exploitation ;6. Les casiers 1 à 8-du site font l'objet d'un suivi long terme (post exploitation} ;7. \l convient par conséquent, afin de préserver les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement, d''imposer à la société SUEZ RV Île-de-France un programme de suivipost-exploitation pour le casier 9 du site qu'elle exploite sur la commune de Saint-Maximim ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1°°: ExploitantLa société SUEZ RV Île-de-France dont le siège social est situé 16 place de I'Iris à Courbevoie (92400)est tenue de mettre en œuvre le programme de suivi post-exploitation défini aux articles 2 à 4.Article 2 : Durée de suivi post-exploitationLe suivi post-exploitation du casier 9 débute à compter du 28 février 2019.'Cind ans-aprés le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet àl'autorité préfectorale un rapport de synthése des mesures réalisées dans le cadre du programmede suivi-post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, I'exploitant peut
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proposer des travaux complémentaires de réaménagement final des casiers. Sur la base du rapportde synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, l'autorité préfectorale peutdéfinir une modification du programme de suivi post-exploitatuon par arrété complémentaire.Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet àl'autorité préfectorale un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programmede svivi-post-exploitation accompagné de ses commentaires.Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements decoliecte des effluents des zones du casier 9 encore en place. Après une durée d'arrêt compriseentre six mois et deux ans, l'exploitant :- mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;- mesure la qualité des lixiviats ;- contrôle la stabilité fonctionnelle.L'exploitant adresse à l'autorité préfectorale un rapport reprenant les résultats des mesures etcontrôles réalisés et le compare à ceux obtenus, lors des mesures réalisées avant la mise enexploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude. d'impact et aux-résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant propose à l'autorité préfectoralede mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peutproposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet à l'autoritépréfectorale un rapport qui :- démontre le bon état du réaménagement final ;- démontre l'absence d'impact sur l'air et les eaux souterraines et superficielles ;— fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler etdes dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.L'autorité préfectorale valide la fin de la période de post-exploitation sur la basé du rapporttransmis par un arrêté préfectoral de fin de post-exploutatlon pris dans les formes prévues à l'articleR. 181-45 du Code de I'environnement.Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période depost-exploitation, celle-ci est prolongée de.cing ans.
Article 3 : Programme et suivi post-exploitationArticle 3.1 - Programme de contrôle et d'entretien de l'état général du siteL'exploitant met en place un programme de contrôle et d'entretien de I'état général du casier 9.Ce programme comprend a minima :- un contrôle visuel mensuel de l'état de la clôture ;- un contrôle visuel mensuel et, si nécessaire, après de forts évènements pluvieux, de l'état descouvertures et digues des casiers permettant de détecter d'éventuels zones de ruissellementou de flaques ou d'instabilité des digues ;- un contrôle visuel mensuel de l'état des fossés et des bassins de collecte des eaux deruissellement ;--un contrôle visuel mensuel de l'état du réseau de collecte du' biogaz avec mesuresponctuelles permettant de s'assurer de son bon fonctionnement, de la dégradation du massif
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_ de déchets et dela décroissance de la production du biogaz (dépression et paramètres prévusà l'article 3.24 du présent arrêté) ;- un contrôle visuel mensuel de l'état du réseau de collecte aérien des lixiviats et du bonfonctionnement des pompes ;- un contrôle topographlque annuel permettant le suivi et le repérage des - éventuelstassements ou glissements qui mériteraient une intervention de confortement ;- un entretien de la couverture paysagère : fauchage annuel des prairies y compris dans lesfossés. Le choix des périodes de fauchage est justifié par l'exploitant ;-un entretien des haies périphériques si nécessaire. -réallsées dans Ies meilleurs délais.Article 3.2 - Programme de surveillanceArticle 3.2.1 - Eaux pluviales et de voirieLa gestion et la surveillance des eaux de voiries sont réalisées conformément aux dlspositlons desarrêtés préfectoraux du 28 mai 2013 et du 7 avril 2017 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.Article 3.2.2 - Lixiviats :La gestion et la surveillance des lixiviats sont réalisées conformérent aux dispositions des arrêtéspréfectoraux du 28 mai 2013, du 7 avril 2017 et du 19 octobre 2021 dans le cadre de l'exploitationdu casier 10.Article 3.2.3 - Eaux souterraines |La surveillance des eaux souterraines est réalisée conformément aux dispositions des arrêtéspréfectoraux du 28 mai 2013 et du 7 avril 2017 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.Article 3.2.4 — BiogazLa gestion et la surveillance du biogaz sont réalisées conformément aux dlSpOSItIOflS des -arrêtéspréfectoraux du 28 mal 2013, du 3 août 2016 et du 7 avril 2017 dans le cadre de I'exploitation ducasier 10.Article 3.3 - Transmission des résultatsLes résultats des mesures et contrôles réalisés dans le cadre des articles précédents sont transmis àl'inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causesdes dépassements_constatés{ ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Tous les résuitats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période desurveillance des milieux (définie comme une période minimale de 5 ans débutant à l'issue de lapériode de post-exploitation).Article 4 : Garanties financièresArticle 4.1 - Objet des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 1° deI'article R. 516-1 du Code de I'environnement.Article 4.2 - Montant des garanties financièresPour le site de-la société SUEZ RV Île-de-France, situé sur la commune de Saint-Maximin, le montanttotal des garanties financières à constituer est défini comme suit :
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[ Année Ï Montant annuel en euros HT État183 - 874747 |436 — | 734 936739 ; 607 82210212 | 457 021 _—— — Suivi long terme13315 | 348 933 |16 à 18 | - 306075 ==== 1192 21 | 250 47822325 | 242 080Ce montant a été établi sur la base suivante :—indice TP 01 de référence de juillet 2023. Le taux de TVA à appliquer est le taux en vigueur aumoment de l''établissement des garanties financières.Les durées indiquées dans le tableau précédent prennent en compte une durée de période de suivilong terme (comprenant la période de post-exploitation et la période de surveillance des milieux)de 25 ans. Cette durée peut être révisée en cas de prolongement de la période de post-exploitationet/ou de la période de surveillance des milieux.Article 4.3 - Établissement des garanties financièresL'exploitant adresse à l'autorité préfectorale dès notification du présent arrêté :- le document original attestant la constitution des garanties financières établie dans lesformes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutionde garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et svivants du Code de l'environnement ;- la valeur datée du dernier indice public TPO1.Article 4.4- Renouvellement des garanties financièresLe renouvellement des garanties financières intervient av moins trois mois avant la date d'échéancedu document prévu à l'article 4.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à l'autoritépréfectorale, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif-aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 4.5 - Actualisation du montant des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès del'autorité préfectorale dans les cas suivants :- tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;- sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% (quinze pour cent) de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Article 4.6 — Révision du montant dés garanties financièresL'exploitant informe l'autorité préfectorale, dès qu''il en a connaissance, de tout changement degarant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modificationsdes modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 duCode de l'envitfonnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant àune modification du montant des garanties financières.
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Article 4.7 — Absence de garanties financièresSans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du Il de l'article L. 171-8 duCode de l'environnement, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu àl'application de la procédure de consignation prévue au 1° du Il de l'article L. 171-8 du Code del'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.Article 4.8 - Levée de l'obligation de garanties financières -' L'obligation de garanties financières est levée à l'issue de la période de surveillance des milieux dansles conditions définies à l'article 38 de I'arrété ministériel du 15 février 2016.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des mairesdes communes intéressées. 'En. application de l'article R.516-5 du Code de l'environnement, l'autorité préfectorale peutdemander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert deséléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties finanéières.Article 5 : Restrictions d'usage du solDans un délai maximal de 6 mois suivant la fin de la période d'exploitation du casier 10, l'exploitanttransmet un dossier de demande de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usagedu sol pour I'ensemble du site constitué des casiers 1 à 10.Article 6 : Notification et publicité de l'arrêtéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimum-— d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Maximin. fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité. .L'arrété est publié sur'le site internet « Les services de I'Etat dans I'Oise » au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale dé quatre mois, à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi. 'Article 7 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Trîbqhal administratif d'Amiens; 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par'les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois & compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.~Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale complémentaire, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recourscontentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision. -L'auteur d'un recours administratif est égalemenit tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogatlon du délai de recours contentieux.La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée 'auprès des servicespostaux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le siteww £ rs.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Hauts de France, le sous-préfet de Senlis, le maire deSaint-Maximin et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le 19 FEV, 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Généra!A
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Frédéric BOVET
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Société SUEZ RV Île-de FranceMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Saint-MaximinMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts de FranceMadame l'Inspectrice de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de Faménagement et du fogement de la régionHauts-de-France
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire pour la reprise des activitésde tri transit regroupement et conditionnement de cartonsSociété PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCECommune de Pont-Sainte-MaxenceLA PRÉFÈTE DE L'OISE. Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R181-45 et R181-46 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019 délivré à la société PAPREC NORD en vued'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 imposant des mesures d'urgence à la société PAPRECNORD suite à l'incendie survenu le 16 juillet 2022 sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de changement d'exploitant du 17 août 2022 de la sociétéPAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE pour l'exploitation du site situé sur le territoire de la commune dePont-Sainte-Maxence ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2022 pour la reprise partielle des activités detransit regroupement de cartons, Société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter à connaissance pour la reprise des activités de tri, transit, regroupement etconditionnement de cartons déposé par la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE du 15 janvier2024 ;Vu le rapport du 16 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 5 février2024 ;Vu le retour d'observations de I'exploitant formulé par courriel du 8 février 2024 ;
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Considérant ce qui suit :1. la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE exploite des installations sur le territoire de lacommune de Pont-Sainte-Maxence, classées sous les rubriques n® 2791, 2718, 2716, 2714, 2713,2711 'et 2790 de la nomenclature des. installations classées -pour la protection del'environnement ;2. la demande de la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE pour la reprise de l'activité tri, transit,regroupement et conditionnement de plastiques et de cartons, dans la partie nord desbâtiments « F » pour le conditionnement et « B » pour le stockage ;3. le positionnement des îlots, permet de réduire le risque d'effet domino ;4. les mesures organisationnelles permettent de garantir la prévention du risque accidentel ;5 les moyens préventifs mis en œuvre pour limiter l'origine d'un départ de feu en dehors deshoraires d'exploitation ;6. la formation spécifique du personnel à la prévention et à Fintervention incendie ;7. au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l'inspection desinstallations classées a statué sur le fait que ce projet ne présente pas une modification-substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;8. il convient cependant, conformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, d'imposertoutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurerla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;.Sur propositibfi du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTECHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 11 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONSous réserve du droit des tiers, la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE dont le siège social estsitué 3/5 rue Pascal à La Courneuve (93120) est autorisée sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrété à reprendre l'exploitation de l'activité de tri, transit, regroupement etconditionnement de cartons sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence.En particulier, la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE respecte les dispositions de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 16 juillet 2019.ARTICLE 1.2 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLes activités de transit regroupement sont classées sous la rubrique n° 2714 de la nomenctature desinstallations classées sous le régime de l'enregistrement. Le tableau de classement de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 16 juillet 2019 vise cette rubrique.L'arrété préfectoral complémentaire du 24 octobre 2022 pour la reprise partielle des activités detransit regroupement de cartons est abrogé.
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CHAPITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENTARTICLE 21 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATIONLes conditions particulières de fonctionnement des activités de tri, transit, regroupement etconditionnement de cartons sont les suivantes :Les opérations de receptlon et de transfert pour l'activité de tri transit regroupement de cartonssont autorisées de 7h00 à 16h00 du lundi au vendredi dans la partie nord du bâtiment « F » ;A la fin de l'exploitation et le week-end, il n'y aura plus de cartons en vrac dans le bâtiment « F », lesbennes de saches et de plastiques sont stockées à l'extérieur ;En dehors des horaires de réception, les bennes de 30 m° ne sont pas vidées au sol. Elles sontstationnées pleines et bâchées sur une aire dédiée, clairement délimitée ; 'Cette aire accueillera au maximum 10 bennes ou caissons de 30 m° (soit 300 m°). Elle n'est pas unstockage complémentaire. Elle devra être vide et dégagée pendant les heures de fonctionnementdes activités ; 'A la fin de l'exploitation, entre 20h00 et 6h00, le gardien effectue des rondes et recherche à l'aided'une caméra thermographique d'éventuels points chauds. Le circuit de ronde est équipé d'unsystème de pointage informatique permettant de tracer les rondes.
ARTICLE 2.2 : AMENAGEMENTSLe bâtiment « F » est équipé d'un système d'extinction par sprinklage opérationnel le 22 mars 2024.Pour pallier à Fabsence de ce dispositif, un système d'extinction d'une capacité de 2 000 I/mn,asservi à la caméra thermographique n° 11, dont le déclenchement est possible en. modeautomatique, est mis en place. Le système de détection de la caméra et le canon couvrent la zonede stockage de cartons en vrac.L'unité de conditionnement-des balles dispose de son propre système d'extinction automatique encas de départ de feu.Le site est équipé de 11 caméras thermiques, couplées à Un système de télésurveillance pour couvrirle risque de départ de feu sur les bâtiments « B » et « F ».ARTICLE 2.3 : STOCKAGE DES BALLES DE CARTONSLes balles de cartons sont stockées dans la partie nord du bâtiment « B », sur deux Îlots clairementdélimités, distants de 10 métres. 'ARTICLE 2.4 : FORMATIONLes opérateurs présents pour contrôler la qualité des déchets reçus et le gardien devront êtresensibilisés aux rlsques incendie et à la présence d'indésirables. Ils devront suivre une formationd'équipier de première intervention dispensée par un.organisme habilité.Les attestations de formation seront à la disposition de l'inspection des installations classées.lls devront disposer d'équipements et de moyens pour attaquer rapidement un départ de feu.
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CHAPITRE 3 - PUBLICITE - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTIONARTICLE 31 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pléine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans uñ délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de iapréfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d''irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La—nbtlficatmn—prévue—cævant'dmtmfervemr par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.-Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent.un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celuvi-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours fr.ARTICLE 3.2 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée- minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé à la préféte de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
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L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA'L'information-des-tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.3 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture'de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune dePont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont-chargés, chacun en.ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le 18 FEV. ; 2"24Pour la Préféte et par délégation,le Secrétai néral,
Frédémc BOVET
Destinataires :La société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCELe sous-préfet de Senlisle maire de la commune de Pont-Sainte-MaxenceLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;L'inspecteur de l'environnement s/c du'chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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EF Direction régionale de l'environnement,—PRÉFÈTE. de F'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une unité de méthanisation- Société BGS AGRICommune de FeuquièresLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;_ Vule décret du1Tjanvier 2023 -portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal Officiel le6 avril 2022 ; 'Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts-de-France (PRPGD) du13 décembre 2019 ; |Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées deméthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement pour l'exploitation d'une unité de méthanisation (rubriquen° 2781-1 de la nomenclature des installations classées) par la société BGS AGRI du 27 avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a puêtre consulté par le public ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur la demande du 20 décembre 2023 ;
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Vu la demande présentée le 15 décembre 2022 et complétée le 20 juillet 2023 par la société BGSAGRI, dont le siège social est situé 1Place du Frayer sur la commune de Feuquières pourl'enregistrement d'une installation de méthanisation (rubrique n° 2781-2 de la nomenclature desinstallations classées) sur le territoire de la commune de Feuquières ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu_le_rapport de recevabilité_du_27 septembre 2023 de l'inspection des installations classées portantavis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 14 novembre 2023 et le 12 décembre 2023 ;Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 14 novembre 2023 et le 27 décembre 2023 ;Vu l'avis de la commune de Feuquières sur la proposition d'usage futur du site ;Vu les avis des communes de Broquiers, Campeaux, Feuquières, Haucourt, Loueuse et Saint-Maur ;Vu le rapport du 5 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 24 janvier 2024 de Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de I'exploitant par courriel du 29 janvier 2024 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant ce qui suit :**——"1;—Ia—sociét'é"_BG$_AGRi*'est*enregistrée' pour l'exploitation d'une unité de méthanisation(rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées) sur le site de la demandesusvisée ;2. la société BGS AGRI souhaite- diversifier ces intrants et augmenter les capacités de sesinstallations ;3. pour cela, elle a 'déposé une demande d'enregistrement sous la rubrique n° 2781-2 de lanomenclature des installations classées en indiquant une quantité maximale journalièrecumulée au titre des rubriques n° 27811 et n° 2781-2 de 99 tonnes ;4. la demande d'enregistrement justifie du respect-des prescriptions générales de l'arrêté deprescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;5. la demande précise que le site sera, en cas d'arrét définitif de l'installation, dévolu à l'usageagricole ;6. le projet est compatible.avec le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets desHauts-de-France ;
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7. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à lalocalisation du projet et 'à la- sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;8. le site et les parcelles d'épand_a_ge ne se situent pas en zone sensible NATURA 2000 ;9-—e-site-se-situe-à-6kilomètres de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Réseau decôteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (FR2200369) » ;10. l'étude d'incidences du dossier conclut à une incidence non notable des activités sur leshabitats et les espèces ayant justifié la désignation de la zone NATURA 2000 de la zoned'étude ; -1. en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de Fexploitant par courriel du 31 janvier 2024 ;Vu le retour de l'exploitant n'ayant pas d'observation sur le projet d'arrêté par courriel du 4 février2024 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. BÉNÉFICIAI RTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société BGS AGRI représentée par M. Guillaume DELOZIERE dont le siègesocial est situé au 1 Place du Frayer à Feuquières (60690), faisant l'objet de la demande susvisée du15 décembre 2022, complétée le 20 juillet 2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le térritoire de la-commune de Feuquières, au lieu-dit « La Têtede Charme ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, I'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
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CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE - 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESL'article 3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 27 avril 2021 est supprimé et remplacé par leprésent article.N° de la —— Installations et activités concernées Éléments Régime"?nomenclature caractéristiquesInstallations de méthanisation de déchets nondangereux ou de matière végétale brute, àFexclusion des installations de méthanisationd'eaux usées ou de boues d'épuration urbaineslorsqu'elles sont méthanisées sur leur site deproduction : Quantité ,2781-1 1. Méthanisation de Mmatière végétale brute maximale de E«®effluents d'élévage, matières stercoraires, 99 t /jourlactosérum et déchets végétaux d'industriesagroalimentaires :b) la quantité de matières traitées étantsupérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/jInstallations de méthanisation de déchets riondangereux ou de matière végétale brute, àl'exclusion des installations de méthanisation _ ;d'eaux usées ou de boues d'épuration Urbaines Quantité maximale2781-2 lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de de -production : 99 t fjour2. Méthanisation d'autres déchets non dangereuxlb) la quantité de matières traitées étant inférieure|à 100 t/jMR _gg_ç E (enreg:strement)La quantité maximale journalière cumulée au titre des rubriques n° 2781-1 et n° 2781-2 de la-nomenclature des installations classées est de 99 tonnes.ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTAN° de la Installations et activités Éléments caractéristiques | Régime du projetnomenclature concernéesRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la |surface totale du — projet, | Rejet d'eau pluviales paraugmentée de la surface | infiltration2150 correspondant à la partie du | Le bassin ' versant Dbassin _ naturel dont les | intercepté = représenteécoulements sont interceptés | une surface de 17,9 ha.par le projet, étant :2° Supérieure à 1ha maisinférieure à 20 ha"' Régim :D (déclaratnon)
— ——
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ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :Commune Section Parcelles Lieu-ditFeuquières OE 193, 199, 428 et 442 La Tête de CharmeLes installations mentionnées à l'article 1.21 du préserit arrêté sont reportées avec leurs référencessur-un-plan-de situation -de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.APITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D' TREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 15 décembre 2022 complétée le 20 juillet 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DEFINITIFARTICLE 1.41. MiSE À L'ARRÊT DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole,HAPITRE 1.5, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à I'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime- de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté-sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bornel pendant une durée minimum de unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étre mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Bornel fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :jRecueils-des-actes-administratifs-RAAales
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi. -ARTICLE 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens; 14 rue Lemerchier à Amiens (80000).Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux'est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Ce délai n'est pas prorogé par I'exercice d'un recours administratif.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible-surle site www.telerecours.frARTICLE 2.4. EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Feuquières, le directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fai£à8eauvais, le 19 FEV. 2024
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La société BGS AGRILe maire de la commune de FeuquièresLes maires des communes de Boutavent, Bouvresse, Briot, Brombos, Broquiers, Campeaux,Dameraucourt, Dargies, Escames, Elencourt, Fontaine-Lavagane, Formerie, Fouilloy, Fourcigny,Gaudechart, Gerberoy, Grémévillers, Haucourt, Hautbois, Hescamps, Lannoy-Cuillère, Loueuse,Moliens, Monceaux-l'Abbaye, Morvillers, Mureaucourt, Omécourt, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Thibault, Sarcus, Songeons, Thérines et Thieuloy-Saint-AntoineLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de là directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementEzPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFyatersité
Arrêté préfectoral complémentaireSOCIÉTÉ SUEZ ORGANIQUECommune de BuryLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu 'la Directive Européenne relative aux Émissions Industrielles (Industriel Emission Directive),adoptée par le parlement européen en 2010 ; :Vu la Décision d'exécution (UE) n°2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titrede la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R181-46 et R.511-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations-de compostage soumises à autorisation en application du titre !* du livreV du Code de l'environnement ;" Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certainés installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisationet de la directive IED ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2006 statuant sur la demande présentée par la société SOVALDen vue de modifier l'autorisation d'exploiter la plate-forme de compostage de Bury afin de valoriseret d'épandre le compost ; ' .Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 10 octobre 2014 fixant le montant de référence desgaranties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité parla société Terralys sur la commune de Bury ;Vu le récépissé du 15 novembre 2016 donnant acte à la société Suez Organique de sa déclaration dechangement d'exploitant ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2018 renouvelant les autorisations délivrées le29 avril 2002 et le 23 février 2006 à la société Suez Organique (anciennement Terralys) pourl''exploitation de ses installations de compostage situées sur la commune de Bury ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2023 modifiant l'autorisation d'exploiter de laplateforme de compostage de Bury ;
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Vu larrété préfectorai du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le courrier de demande d'antériorité du 4 janvier 2012 suite.aux décrets n° 2009-1341 du 29octobre 2009 et n° 2010-369 du 13 avril- 2010 modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le courrier électronique du 8 octobre 2013 venant compléter la demande d'antériorité du 4Janvier 2012 ;Vu le dossier de porter à connaissance relatif à un projet de modification des modalités destockage extérieur, déposé le 11 décembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 décembre 2023 ;Vu le courriel adressé le 19 janvier 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 29 janvier 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationau sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;2. L'établissement était soumis aux garanties financières pour ses rubriques 2714 (A), 2716 (A)et 2791 (A). Or, les rubriques ont été mises à jour dans l'arrêté préfectoral complémentairedu 9 juin 2023 et depuis les activités du site relèvent des rubriques IPCE suivantes : 2780-A(A), 3532 (A) 2714 (D), 2716 (DC) et 2794 (D). Les rubriques 2714 et 2716 sont désormaissoumises à Déclaration et Déclaration Contrôlées. Le site n'est donc plus soumis à larubrique 2791. Au regard de l'Annexe 1 et 2 de l'arrété du 31 mai 2012 fixant la liste desinstallations classées soumises à l'obligation de constitution des garanties financières,aucune-des rubriques ICPE actuelles du site n'est soumise à la constitution des garantiesfinancières ;3. 1l y a lieu de-modifier certaines prescriptions antérieures et de fixer des prescriptions-complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1* - IDENTIFICATIONLa société Suez Organique dont le siège social est situé au 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville(78440) qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Bury, à l'adresse suivante :Val Gauthier — 60 250 Bury, un site de compostage d'une capacité de traitement de 70 000 tonnespar an-de boues d'épurat:on urbaines et industrielles (agro-alimentaires), est tenue de respecter lesdispositions des articles suivants.ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERESL'arrété préfectoral complémentaire du 10 octobre 2014 fixant le montant de référence desgaranties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité parla société SUEZ ORGANIQUE (ex TERRALYS) sur la commune de Bury est abrogé.
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ARTICLE 3- AMENAGEMENT DU SITELes dispositions de l'article 2.2 de l'arrété préfectoral complémentaire du 23 février 2006 sontsupprimées et remplacées par les suivantes :Aménagement du site ;L'exploitation couvre, une surface de 3 ha 82 à 50 ca, le site est pourvu de 3 bassins de décantationdes eaux de rvissellement, et est composé de :* hall de réception 750 m?;* couloirs de mélange 610 m° ;* Couloirs couverts de»fermentatîon 5800 m° ;- Zone de criblage 560 m?* zone de maturation ventllee et couverte 850 m° ;* aires extérieures de stockage de compost et de co-produits 2300 m2< zones de biofiltration de l'air ambiant ;» bassin de décantation ;« bassin protection incendie ;« aire de stockage et de traitement des déchets verts ;* Zone de traitement de l'air.Le bâtiment industriel est enfièrement couvert et représente une superficie de 8640 m? environ.Les principaux matériels et équipements d'exploitation suivants sont utilisés :« des chargeurs sur pneu ;* Uneinstallation de criblage fixe ;* un broyeur mobile pour les déchets verts ;« un dispositif aéraulique d'aspiration insufflation et désodorisation pour l'air de process ;= Un dispositif aéraulique d'extraction des gaz convectifs ;un dispositif de recueil des condensats ;- * — des bureaux et des locaux sociaux aménagés ;- unpont bascule, relié au bureau d'accueil ;* Uneaire de lavage des vehlcules ;« Uné zone d'approvisionnement en carburant ;- un bassin de décantation des eaux de rwssellement.Aménagement des ai jeur stockage de compost :L'ensemble des alvéoles se présente dans le même sens :« 3 alvéoles de 450 m? chacune et 1 alvéole de 190 m? dédiées au stockage du compost ;. 1 alvéole de stockage des refus de 240 m?;« 3 alvéoles de 190, 170 et 110 m? dédiées au stockage du compost.Les murs sont à 8 mètres minimum de la limite de propriété.Les alvéoles extérieures de stockage de compost présentent les caractéristiques suivantes :+ des murs CF 2 h pour les alvéoles 1, 2, 3, 4 et 5 ;< des murs CF 3 h pour les alvéoles 6, 7 et 8;- unehauteur des murs séparatifs de 5 mètres ;« une hauteur des stockages de 4 mètres maximum.Des caméras sont installées sur la zone extérieure afin de surveiller I'ensemble des alvéolesextérieures de stockage.En cas de détection d'un départ de feu ou d'un incendie, une astreinte est prévenue.
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ARTICLE 4- PREVENTION DES ACCIDENTS ET LUTTE CONTRE L'INCENDIELes dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2006 sontsupprimées et remplacées par les suivantes :L'exploitant informe, dans les meilleurs délais, l'inspecteur des Instàlla_tîons Classées des accidentset incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porteratteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement.Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incéndie et d'explosion.Une réserve incendie de 240 m* minimum est aménagée et équipée d'une canne d'aspiration de100 mm munie de crépines et de raccords pompiers. |Le nombre, la nature et l'emplacement des moyens de secours propres à l'établissement sont prisen-accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours.Des consignes-très apparentes et indélébiles sont mises en place à I'intérieur et à l'extérieur desbâtiments.Des extincteurs en nombre, nature et emplacement appropriés au risque sont placés dans lebâtiment et sur les aires de stockage extérieures. 'Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et régulièrement contrôlées parun bureau agréé.Un dispositif de protection contre la foudre est installé sur le bâtiment conformément à l'arrêté du28 janvier 1993, relatif à la protection des Installations Classées contre les effets de la foudre.Les règles concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs doivent être respectées.ARTICLE 5- PUBLICITÉUn extrait du présent arrété est affiché en mairle de Bury pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Bury fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise, I'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des.actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/PubliARTICLE 6- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour-de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;—s ° Par les-demandeurs- ou-exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
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Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr,ARTICLE 7- EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de lacommune de Bury, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement etl'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et linspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 FEV. 2024Pour la Préfète ele Secrétaire Général
Frédéfic BOVET
DestinatairesSociété SUEZ ORGAMIQUELa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de BuryLe directeur du service départemental d'incendie et de secoursL'inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la-direction-régionale de-l'environnement, de l'aménagement et du logement de-la région Hauts-de-France
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Annexe 1 - Localisation du site
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Annexe 2 - Parcellaires.
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P Direction régionale de l'environnement,PDIËEIFCE)ÏËE de l'an%énagement et du logementLibertéÉgalité.Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété BMI PRODUCTION FRANCECommune de Longueil-Sainte-Marie" LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7, L. 512-7-5 à L. 512-7-7, et L. 51341 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application,revétement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt,colle, enduit, etc.., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; 'Vu la demande d'enregistrement déposée à la préfecture de I'Oise le 10 janvier 2022, présentée parla société BMI PRODUCTION FRANCE, dont le siège social est situé 251 avenue du Luxembourg,60126 Longueil-Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, au titre de la nomenclatureICPE, des installations de fabrication de système de toiture (tuiles, accessoires, composants enbéton) sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du site et les justifications deI'adéquation ou de l'inadéquation avec les installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêtéministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;Vu la lettre de demande de compléments du 2 mars 2022 de I'inspection des installations classées ;Vu le courrier de déclaration d'antériorité du 2 mai 2022 transmis par l'exploitant ;Vu les courriers de lexploitant du 3 et du 22 juin 2022 apportant des informationscomplémentaires sur sa déclaration d'antériorité ;
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Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 13 juillet 2022 confirmant à l'exploitant ._— qu'il bénéficie de l'antériorité au titre de la rubrique n° 2940, conformément au titre de l'articleL. 513-1 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 26 janvier 2024 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 7 février 2024 ;Considérant les faits suivants :1. Lexploitant de la société BMI PRODUCTION FRANCE a effectué son dépôt de déclarationen ligne sur le site de la préfecture le 19 octobre 2021, pour les rubriques n° 2640, 2522, 2910 et1532, et a transmis à l'inspection des installations des installations classées la preuve de dépôtn° A-1-T089K2T3 ;2. Un extrait d'un rapport de l'inspecteur subdivisionnaire des mines du 14 novembre 1977précise que les activités-exercées actuellement, notamment la mise en peinture des tuiles, étaientdéjà pratiquées sur le site ;3. _ La rubrique de classement correspondant à l'application de peintures a été introduite dansla nomenclature des 'installations classées pour la protection de l'environnement par ledécret 96-197 du 11 mars 1996 ;4. _ L'activité de mise en pelnture à base aqueuse de la société BMI PRODUCTION FRANCE(anciennernent REDLAND) n'a jamais été autorisée, celle-ci ne faisant l'objet d'aucun classement autitre de la nomenclature ICPE en 1977 ;5. _ Le site s'étant fait connaître de l'administration avant la parution du décret du 11 mars 1996susvisé, il bénéficie du droit d'antériorité au titre de la rubrique n° 2940 ;6. _ Les installations exploitées par la société BMI PRODUCTION FRANCE sont donc réputéescomme régulièrement autorisées, étant connues de l'administration depuis 1977 ;7. _ Les installations exploitées par la société BMI PRODUCTION FRANCE relèvent du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 ;8 Certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé ne sont pas opposablesà l'entreprise étant donné qu'elle est considérée comme une installation existante ;9. Il s'agit notamment des prescriptions relatives aux dispositions constructives, aux moyensde prévention et de lutte contre l'incendie, aux capacités de rétention et d'isolement, auprélèvement et à la consommation d'eau, à la collecte et au rejet des effluents, aux rejets àl'atmosphère ;10. Les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé opposables à la société BMI PRODUCTIONFRANCE ne sont pas suffisantes pour atténuer les impacts et les risques potentiels surl'environnement générés par les activités actuellement exploitées ;1. _ Les installations ne sont actuellement réglementées par aucun acte administratif ;12. Il convient de fixer des prescriptions complémentaires pour assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
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13. Il convient d'acter que F'usine de la société BMI PRODUCTION FRANCE à Longueil-Sainte-'Marie relève du régime de l'enregistrement pour ses installations d'application de peinture au titrede la rubrique n° 2940-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de.l'environnement ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de'la société BMi PRODUCTION FRANCE, dont le siège social est situé 40 avenueAristide Briand 92260 BAGNEUX , dont les activités de fabrication de tuiles avec application depeinture et vernis sont réalisées 251 avenue du Luxembourg à Longueil-Sainte-Marie (60126), sontenregistrées.Ces activités sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, I'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives.HAPITRE 1,2, NATURE SA DES INSTALLATARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES |Ëbriquîp " Libellé de la rubrique Nature de l'installation ] RégimeVernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.(application, - revétement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson, séchage'de) sur support quelconque à l'exclusion desinstallations dont les activités sont classées autitre des rubriques n° 2330, 2345, 2351, 2360, |2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque lapplication est faite par toutprocédé autre que le « trempé » (pulvérisation,enduction, autres procédés), la quantltémaximale de produits susceptible d'être miseen œuvre étant :a) Supérieure à 100 kg/j . La quantité maximale de prodmts(peintures, colle, durcisseur, vernis29402 |Nota.-le régime de classement est déterminé et cire) susceptible d'être mise en' \par rapport à la quantité de produits mise en œuvre est de 2 270 kg/jœuvre dans l'installation en tenant compte descoefficients'ci-après. Les quantités de produits àbase de liquides inflammables à 'mention dedanger H224, H225 ou-H226 ov de hquc_deslhalogénés, dénommées A, sont affectées d'uncoefficient 1.Les quantités de produits à base de liquides depoint éclair compns entre 60° C et 93° C oucontenant moins de 10 % de solvantsorganiques au moment de l'emploi, dénomméesB, sont affectées d'un coefficient 1/2. . |Si plusieurs produits de catégories différentessont utilisés, la quant:té Q retenue pour le_|classement sera égale à : Q = À + B/2.03440612 60grefecturegoisç_._gguv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais. 4/n
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L'installation est soumise à déclaration au titre des rubriques n°° 2640, 2522, 2910 et 1532.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT .Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section ParcellesLongueil-Sainte-Marie ZP 0009 -Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de I'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.3.1. MISE À ARRET DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industrielC ' RIPTIO .ARTICLE 1.41. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESLes prescriptions des articles 31 à 34, 41, 4.6 à 4.8, 410, 411, 4:14, 415, 5.3, 51 8 et 9 du textementionné ci-dessous s'appliquent à l'établissement :- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage,77 stratification, imprégnation; cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sursupport quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.ARTICLE 14.2. ARRÊTÉ .MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'àppliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du titre 2 « Prescriptions complémentaires » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESPour la protection des intérêts cités par l'article L. 511-1 du Code de lenvironnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles desarticles 21 à 2.5 ci-après.ARTICLE 2.1. DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 211 REGLES D'IMPLANTATION'Les-locaux-dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique n° 2940 sont situés à unedistance minimale de dix mètres des limites de la propriété ol l'installation est implantée et à plusde 20 mètres des habitations et des établissements tiers recevant du public.
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L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers,ARTICLE 21.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté(peinture, plantations, engazonnement, etc.).ARTICLE 2.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RISQUES INCENDIEARTICLE 2.21 ACCESSIBILITE |Les voiries, d'une largeur'de 6 métres, sont aménagées de manière à permettre la circulation despompiers à tout moment. L'aire résiste à la force portante de 13 tonnes par essieu avec la possibilitéd'installation des aires échelle-en tout point.L'installation dispose en permanence d'un accès permettant à tout moment l'intérvention desservices d'incendie et des secours.Les-40 derniers mètres des voies en impasse des bâtiments sont d'une largeur utile minimale de 7mètres et possèdent une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre.ARTICLE 2:2.2 AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS ELEVATEURS AERIENSLes aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationnerpour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateursarticulés). Elles sont directement accessibles depms la voie engins définie au Il.Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par I'effondrement de tout ou partiedu bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.Pour toute installation; au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en stationdes moyens élévateurs aériens.Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant aumoins.un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire—de mise-en-station-des moyens élévateurs aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moinsdeux façades.Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposantd'aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les chissis composantces acces s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Is sontaisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.Chaque aire de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte les caractéristiquessuivantes :-la. largeur utile est au minimum de 7 métres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente aumaximum de 10 %,.avec un positionnement de |' aire permettant un stationnement parallèle aubâtiment ; ; |-la dlstance par rapport à la façade est d*1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;- un pos:tlonnement de l'aire permettant un stationnement perpendiculaire au bât:ment estpossible, sous réserve qu'il. permette aux lances mcendle d'atteindre les mêmes zones dubâtiment avec une aire de stationnement parallèle ; la distance par rapport à la façade éstinférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendlculalre au bâtiment ;- elle comporte une matérialisation au sol ; |- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie etde secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées enpermanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant. fixe les mesuresorganisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services'd'incendie et de secours ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/11
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- elle résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130kN par essieu, ceux-ci étant-distants de 3,6 métres au minimum et présente une résistance aupoinçonnement minimale de 88 N/cm°.Article 2.2.3 AIRES DE STATIONNEMENT DES ENGINSLes aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secoursde stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles- sont directement accessiblesdepuis la voie engins. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentantUn réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées parl'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est'comprise entre 2 et 7 % ;-elle comporte une matérialîsation au sol ;- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie etde secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées enpermanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesuresorganisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des servicesd'incendie et de secours ;- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.ARTICLE 2.2.4 DOCUMENTS À JOUR À DISPOSITION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSL'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :__- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant desrisques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;- des consignes précises pour l'accès des secours, avec des procédures pour accéder à tous leslieux.ARTICLE 2.2.5 MOYENS D'ALERTE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dotée de moyens de détection et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment :a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieuxprésentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilementaccessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avecles matières stockées ; ;c) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie.Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secourscontre l'incendie. Le personnel, y compris le cas échéant le personnel des entreprises.extérieures, est instruit sur les conduites à tenir en cas de sinistre. .ARTICLE 2.2.6 VENTILATION DES LOCAUX 'Les locaux contenant l'installation sont conñvenablement ventilés. pour prévenir la formationd'atmosphère explosive outoxique.ARTICLE 2.2.7 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION DES RISQUES DANS LE CADRE DEL'EXPLOITATION 'La présence dans les ateliers de substances et mélanges dangereux et de produits combustibles estlimitée aux nécessités de l'exploitation et ne peut en aucun cas dépasser la production journalièreautorisée.
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Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.Les-différents-opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent uneformation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en- cas d'incident oud'accident et sur ia mise en œuvre des moyens d'intervention.ARTICLE 2.3. CONFINEMENT DES LIQUIDES SUSCEPTIBLES DE CREER UNE POLLUTION DES EAUXOU DES SOLSARTICLE 2.31 CAPACITÉ DE RÉTENTIONI. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssvivantes : )- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;_ - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés; _Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. .Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fots ;- dans tous les cas, 800 litres minimum ou, lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres, égale à lacapacité totale.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et. chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu férmé. -L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. -Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a une mémerétention.Les réservoirs fixes sont.munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de—————— —— _ ——emplissage. Le-stockage-desliquides inflammables, ainsi que des autres substances et mélanges-dangereux, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse. maçonnée ouassimilés et dans les conditions énoncées ci-dessus.Les réservoirs contenant les peintures sont munis d'un dispositif permettant de jauger leremplissage.l1l. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eauxpluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.ARTICLE 2.3.2 RÉTENTION ET ISOLEMENTToutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie qui sont récupéréesou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. —En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier àtout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests régulierssont par ailleurs menés sur ces équipements. ' 'En cas de confinement interne (dans les locaux), les orifices d'écoulement sont en position ferméepar défaut. En cas.de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sontmunis d'un dispositif d'obturation, à déclenchement automatique ou commandable à distance,pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Toutmoyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.03 44 06 12 60grefecture?oise.gouv.fr . '1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais 8/11
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Ces dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sontimplantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un incendie ou les épandagesaccidentels. [Is sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvredans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de cesdispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établlssementLe volume nécessaire à ce confinement est d'au moins 961 m%Si les valeurs limites d'émission prévues à Farticle 510 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé"sont respectées, les effluents sont évacués comme des eaux pluviales. - 'Dans le cas contraire les effluents sont évacués en tant que déchets selon les dispositions del'article 9 de l'arrêté ministériel susvisé.ARTICLE 2.4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS EN EAUARTICLE 2.41 POINTS DE REJETS -Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Hs sontaménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif demesure du débit.ARTICLE 2.4.2 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEULes rejets respectent les dispositions de l'article 22 de I'arrété ministériel du 2 février 1998 susvisé enmatière de :- compatibilité avec le milieu récepteur ;- suppression des émissions de substances dangereuses.La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les fluxpolluants.ARTICLE 2.4.3 PLAN DES RÉSEAUX |Le plan des réseaux de collecte des effluents doit faire apparaître les secteurs collectés, les pointsde branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manvuelles etautomatiques. !l est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que desservices d'incendie et de secours.ARTICLE 2.4.4 EAUX SOUTERRAINESLes rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la prétecture 60027 Beauvais 9/11
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TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS —ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de I'exploitant.ARTICLE 3.2. PUBLICITEUn extrait du présent arrété estaffii:hé en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître par procès verbal, adressé à la préfète de I'Oise,Faccomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de VEtat dans l'Oise » au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut êtredéféré. 2 la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemierchier 80000 AMIENS - dans les délais -prévus à l'articleR. 514-3-1 du même Code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers qué le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle tadécision leur:a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieuremént à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.- Le tribunal-administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr ,t place de la préfecture 60022 Beauvais 1011
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ARTICLE 3.4. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Hauts-de-France et I'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 FEV, 2024Pour la Préfète et par délégation,le SecrétaŸbAa&ai(Frédéric BOVET
Destinataires :Société BMI MonierMonsieur le Sous-préfet de CompiègneMonsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-MarieMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/e de Monsieur le Chef de I'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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El—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 511171548Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11et D.7231-1;-— Vule cahier des chargès prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :Vu l'arrêté du 03/07/23 modifiant I'agrément de l'organisme SARL O2 CHANTILLY ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément déposée le 02/11/23 ;Vu le certificat délivré le 14/04/23 par AFNOR Certification ;La préfète de l'OiseArrête :Article T"Le renouvellement de l'agrément de l'organisme SARL O2 CHANTILLY, dontl'établissement principal et siège est situé 4 chemin des Aigles 60270 GOUVIEUX, estaccordé pour une durée de cing ans à compter du 02/11/23.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parJ'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2-— Cet-agrément couvre-les-activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementsuivant :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)Assistance aux personnes âgées (mode d''intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. .Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsL -de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 .60 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à I'articleR.7232-9 du code du travail.Article 5 - ,Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se-déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 6 FEV. 2024
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Admiinistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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E l— dLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 511171548
; IJ'-{'\ 2y eR PR }* . 4 g
Vulecode dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'artièle D.312-6-2 HVu le récépissé modificatif de déclaration et I'agrément modificatif accordés à I'organismeSARL 02 CHANTILLY en date du 03/07/23 ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément de I'organisme SARL 02 CHANTILLYdéposée le 02/11/23 par M. Guillaume RICHARD ;La préfète de l'Oise —Constate :Qu'une demande de renouvellement de l'agrément a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/11/23. par M. Guillaume RICHARD en qualité dedirigeant, pour l'organisme SARL 02 CHANTILLY dont le siège et établissement principalest situé 4, Chemin des Aigles et enregistré sous le N° SAP 511171548 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire, prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire,prestataire) '- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention mandataire,prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention mandataire, prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention mandataire, prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)* Livraison de course à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire);>+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'interventionmandataire, prestataire)* Assistance administrative (mode d'intervention mandataire, prestataire)« Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionmaridataire, prestataire)* Prestataire de conduite de véhicule de personnes ayant besoin d'une aidetemporaire (mode d'intervention mandataire, prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'interventionmandataire, prestataire)« _ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (moded'intervention mandataire, prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État : |* Garde d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention mandataire, prestataire) (60)" Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins 18 ans handicapés(mode d'intervention mandataire, prestataire) (60)DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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" Assistance aux personnes âgées (mandataire etfou mise à disposition) (moded'intervention mandataire) (60) | ; _» Assistance aux personnes handicapées (mandataire etfou mise à disposition)(mode d'intervention mandataire) (60) |e Conduite--de--véhicule-des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention mandataire) (60) ' |* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention mandataire) (60)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :—-— Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention prestataire)* _ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention prestataire)- - Conduite de véhicules des PA/PH (mode d'intervention prestataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionprestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes.morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I-de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De-même, en-application-de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 1 6 FEV. 2024P/La préfete"Ledire ental adjoint
Patrice HIELa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de ! 'économie - Direction générale——--des-entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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El__Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 954004057Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vi la Ëemande de déclaration déposée le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE pourl'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices ;
La préfète de I' OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices dont l'établissementprincipal et siège est situé 22, rue du Bonheur 60540 BORNEL et enregistré sous le N° SAP954004057 pour les activités suivantes : |- Entretien de-la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits'travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ' ,< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)c077777 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) '—— — _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) |- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) — '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
_ Beauvaisie 16 FEV, 2024
P/ La préféteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, & compter de se publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E,—Liberté « Égalité FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEArrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 828429381VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;—Vu.le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément de l'organisme AU DOMICILE SERVICES en date du 21/11/18 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément' déposée, le 16/07/23, par M. EricVERRIER ;Vu la saisine du conseil départemental de I'Oise et son avis favorable reçu le 30/01/24 ;La préfète de l'OiseArrête :Article 1*L'agrément del'organiime AU DOMICILE SERVICES, dont le siège et établissementprincipal est situé 18, place du Change 60200 COMPIEGNE ; est renouvelé pour une duréede cinq ans à compter du 16/07/23.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article* R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 aris et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) '» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) 'Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est'agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. '- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail. -Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-11 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6777 Le'présentarrétésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 0 l FEV, 2024P/La préfète .Le directeur départemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue.Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'applicationinformatique'"Télérecours citayen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWW.-telerecours fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conten-tieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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E .—Liberté « Égalisé » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 828429381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AU DOMICILE SERVICES en date du 21/11/18 ;Vu la demande de renouvellement de Fagrément déposée le 16/07/23 par M. Eric VERRIER ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement de l'agrément de I'Etat a été déposée auprès' du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/07/23, par M. Eric VERRIER, en qualité de gérant del'organisme AU DOMICILE SERVICES pour l'enseigne GENERALE DES SERVICES, dont lesiège et établissement principal est situé 18, place du Change 60200 COMPIEGNE etenregistré sous le N° SAP828429381 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) ' -- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)»_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) _ |Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) 'Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien etvigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) 1Assistance informatique à domicile (Mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire) n _« Conduite du véhicule des personnes en cas d''invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) ;- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) '- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) |« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandatalre, Prestataire) - (60)«—Assistance-aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personñes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrement (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en' application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action. sociale et des familles, les activités*nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 0 1 FEV. 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-' treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire ! objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi--cation auprès du-le-Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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El—Liberté « Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982821548Lene 477 8 àAI 20 T 1
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la.demande de déclaration déposée le 12/01/24 par Mme Kilé DIARRA pourl'organisme HELP SISTER : ' .
La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/01/24, par Mme Kilé DIARRA en qualité deprésidente, poufr l'organisme HELP SISTER dont le siège et établissement principal estsitué 9, avenue du 19 mars 1962 60160 MONTATAIRE et enregistré sous le N° SAP982821548 pour les activités suivantes :—-=—Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) —» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) '- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le present récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregrstrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le []8 FEV. 2024P/ La préfète esLe direct <partemental adjoint
Patrice HIE
"La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. _ |
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E l—Liberté < Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 923636005
Vu le code du travail 'et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16/08/23 par Mme Christelle COULON pourl'association "MALOU" AUPRES DE VOUS ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/08/23 par Mme Christelle COULON en qualité deprésidente, pour l'organisme "MALOU" AUPRES DE VOUS dont le siège et établissementprincipal est situé 128, rue de l'Eglise 60170 PIMPREZ et enregistré sous le N° SAP 923636005pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déClaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L' enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 08 FEV. 2024P/ La préfèteLe dire artemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozRP1N4EQ
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Ef .Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982275448Vileéôde"du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;Vu la demande de déclaration déposée le 01/02/24 par Mme Cécile FERRIÈRE pourl'organisme FERRIÈRE Cécile ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/02/24 par Mme Cécile FERRIÈRE en qualité dedirigeante; pour-l'organisme FERRIÈRE Cécile dont le siège et établissement principal estsitué 71, rue de Heilles 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP 982275448 pour lesactivités suivantes :
L
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)————<—Entretien-de la-maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) |- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459ANNNA REAIN/AIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de läpréfecture.
Beauvais, le 16 FEV. 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de ! 'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire | 'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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EJILiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 803971662
Vu-le-code du-travail-et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-«
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VOITURONT David en date du 08/02/22enregistré sous le N° SAP 803971662 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13/12/23 à M. David VOITURONT ;
La préfète de I' OiseConstate : -Que l'organisme VOITURONT David n'a pas respecté son obligation de saisie desdonnées statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 803971662 en date du 08/02/2022 est retiré 3 compterdu.05/02/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales. -En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662sa décision dans deux journaux locaux (ou.dans un journal local et un journal à diffusion-nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de I'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
emental adjoint
Pz_ntrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à co'mpt_er de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 901921338Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232_—22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;AluJerrécépissédedéclàration de l'organisme PREVOTE Dylan en date du 06/08/21 ;Vu la demande de modification d'adresse du siège et établissement principal del'organisme de service à la personne déposée par M. Dylan PRÉVOTÉ le 05/02/24 :La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification d'adresse de l'organisme Home Services Oise a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/24, par M. Dylan PRÉVOTÉ en qualité dedirigeant. La nouvelle adresse du SAP 901921338 est 102, rue du Gal Leclerc 60250 MOUYpour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le Î 6 FEV. 2024P/ La préfèteLe dir ental adjoint
Patrice HIE
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La présente décision peut, à compter de sa pUblicatidn faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise We:ss, 75703 Paris cedex13.Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 ,60004 BEAUVAIS
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MINISTEREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de I'Oise2 rue Molière60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLICDES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISEà compter de la date de publication au recueil des actes administratifsLe Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des-finances publiques de I'Oise ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable-publique ;Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de I'Oise ; 'Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant auler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctionsde directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de MonsieurJean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des financespubliques de l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
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Décide :ARTICLE 1 : Les services des finances publiques du département de l'Oise seront fermés, àtitre exceptionnel, le vendredi 16 août 2024.ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 19 février 2024. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de I'Oise.
Le Directeur départementaldes finances publiques
É)
Jean-Luc BRENNER
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MINISTEREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise2 rue Molière60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ANONYMISATIONDES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES; À UN ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT ETA UN ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT—— ———acompter-dela date de publication au recueil des actes administratifsLe Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale desfinances publiques de l'Oise ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'article 174 de la loi de finances pour 2020 codifié à l'article L. 286 B du livre desprocédures fiscales (LPF), complété par l'article 117 de la loi n° 2023-1322 de financespour 2024 ;Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de MonsieurJean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité dedirecteur départemental des finances publiques de I'Oise ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixantau ler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans lesfonctions de directeur départemental des finances publiques de I'Oise ;
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Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination deMonsieur Jean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental desfinances publiques de I'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;Décide :ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les autorisations derecourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procéduresfi scales a:_ Madame Emilie COUJARD, administratrice de I'Etat, responsable du pôle gestionf" scale et affaires économiques ;* Madame Véronique DONOT, administratrice des finances publlques adjointe,responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, ducontrôle fiscal et du recouvrement.ARTICLE 2 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs est rédigée à Beauvais le 20 février 2024, Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du département de I'Oise.
Le Directeur départementaldes finances publiques
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Jean-Luc BRENNER
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PREFETEAgence ghEML OISEnationale - Anah Byalithde l'habitat ueDÉCISION n°60-30Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise, déléguée de l'Anah dans ledépartement de l'Oise, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R321-7 ducode de la construction et de l'habitation, -DÉCIDE :Article 1° :Monsieur David WITT, Ingénieur des travaux publics de I'Etat, et occupant lafonction de Directeur Départemental des Territoires de l'Oise _ est nommé déléguéadjoint de I'agence nationale de l'habitat.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département: . - . | |» tous actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandesde subvention, à l'attribution des subventionsou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;» tous actes et documents administratifsrelatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aidespropres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et 'de l'habitation dont la liquidation etl'ordornnancement 'des. dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des opérateursmentionnés à l'article L232-3, R232-2 au R232-7 du code de I'énergie, et enapplication de larrété du 21 décembre 2022 relatif à la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat, à I'agrément délivré lorsque les critères d'octroi sont vérifiés, auxconsultations des- comités régionaux de I'habitat et de l'hébergement, et auréférencement territorial de l'opérateur agréé sur le système d'informationnational ;
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> la désignation des- agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;» tous actes et documents administratifs, notamment décision d' agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d' opérateurs d'AMO ;» le rapport annuel d'activité ;» après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour lagestion des aides à' I'habitat privé prévues à lartlcle L. 321-1-1. du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. -Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL.- 32111 du 'code de la construction et de l'habitation (hors délégation decompétence pour l'attribution-des aides à la pierre) : |» tous actes, dont les-actes notariés d'affectation hypothecalre rélatifs aux OIR,et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes. desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation. et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en viguéur ;»- la notification des décisions ;» la liquidation et Iordonnancement des dépenses engagées et la.liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s' appllquent également aux subventions accordees dans le cadredu Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-(programme « Habiter mieux »).» le programme d'actions ; 0> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette delegatlon " ne . s'applique pas auxconventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de I' habltatlon]> les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délération de compétencepour l' Ltrlbutlon des aides à la pierre) : .>» tous actes et documents administratifs relatifs-aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :» tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l' annuiatron et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etIl de l'article R.- 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en apphcatlon del'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et-de l'habitation, délégation permanente estdonnée 3 Monsieur David WITT, delegue adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 32111 du code de là construction et de l'habitation (hors délégation 'decompétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
3)
toutes les conventions concernant .des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi. que leur prorogation. . Le document récapitulant lesengagements du bailleur- est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'u ne subvention de l'Anah.tous -documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du-code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de I'instruction prédlable àleur résiliation. | ;de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels etau.plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.32111 du code de la construction et de I'habitation sous réserve des compétencesrelatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétencedans les conditions prévues dans la convention de gestion :1
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation. _de facon générale, pour les besoins du contréle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contrôle de l'Agence. '
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint de l'Agence, MonsieurDavid WITT, délégué adjoint désigné à l'article 2, la délégation est donnée à :Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental des Territoires Adjoint,Monsieur François BOUVIER, responsable du service de l'Habitat, duLogement et du Renouvellement Urbain,Madame Fabienne PUNZANO,. adjointe au responsable du service del'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain,Madame Marion MULLER, Adjointe au Responsable du Bureau Habitat Privédu service de I'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain,-
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sauf pour:- l'ensemble du département :» le rapport annuel d'activités ;» après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour lagestion des. aides à l'habitat pri'vé prévues à l'article L 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.- les territoires hors delépatlon de compétence :» le programme d'actions ;» apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées ;» les conventions d'OIR.ArticleS :La préserite décision prend effet à compter du 19 février 2024.Article 6 :Ampliation de la-présente décision sera adressée :+ à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région deComp:egne+ à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ;+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;+ aux intéressé(e)s.Article 7 :Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le. tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa .notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut. être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyer® accessible à partii du site internetwww.télérecours.com.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.Fait à Beauvais, le 2 0 FEV. 2024la Préfèté de l'Oise,Déléguée de l'Agence dans edépartement de l'Oise
— "\'.
Catherine SEGUIN
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äE::ÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation pour effectuer des opérations dansI'application informatique financière de I'Etat(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-déplacements-temporaires - SIAP)LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M. David WITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts hors classe,directeur departemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle(UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur les budgets operatlonnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutesdécisions et actes dévolus au pouvoir adjudlcateur et relatifs aux marchés publics pourl'exécution desdits BOP ;Vu-l'arrêté-préfectoral-du-16-janvier 2024 donnant subdelegatlon de signature aux gestionnaires àses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différentsBOP concernant la DDT de l'Oise ;ConS|derant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus-déplacements-temporaires et Système d'Information des Aides à la Pierre (SIAP) doivent disposerd'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;Considérant que la validation de toute demande est subordonnée à la signature du chef deservice du SHLRU ou toute autre personne au regard de l'arrêté de subdélégation de signatured'ordonnancement secondaire en vigueur ;
ARRÊTEArticle 1er : En complément de l'arrêté de subdélégation susvisé, les agents du SHLRU ci-aprèsdésignés reçoivent délégation pour effectuer les. opérations de demande de paiement (DP),demande d'achat et/ou subvention (DA), de constatation du service ' fait (SF), decréation/modification tiers/fournisseurs expression de besoins (EB) et création du RIB dans
03 44 Lprefectiuredpoise gouv fi1 place de kx préfectire - 60022 1/3
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Responsable BPHLSAlicia POTTEAUattachée d'administration de l'ÉtatAdjointe BPHLS'Béatrice FORTINsecrétaire administrative CEInstructrice BPHLSCatherine LEFEVREadjointe administrative principale 1%°CResponsable BQHAVéronique MAILLOTattachée d'administration de l'ÉtatAdjointe BQHAPeggy ROUTIERsecrétaire administrative CEAssistante secrétaire administrative CS
Adjointe BPHLSBéatrice FORTINsecrétaire administrative CE|Adjointe BQHA _ Peggy ROUTIERsecrétaire administrative CEInstructrice BPHLSCatherine LEFEVREadjointe administrative principale 1%°CAssistanteNathalie BACHY-BERTRANDsecrétaire administrative CS
Article 2 : En complément, une habilitation CHORUS-Formulaires est donnée aux agents nommésci-dessous, en matière de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :en qualité de saisisseur / valideurResponsable-BPHLS-Alicia POTTEAUattachée d'administration de I'EtatResponsable BQHAVéronique MAILLOTattachée d'administration de I'EtatAdjointe BPHPLSBéatrice FORTINsecrétaire administrative CEAdjointe BQHAPeggy ROUTIERsecrétaire administrative CEInstructrice BPHLSCatherine LEFEVREadjointe administrative principale 1°°CAssistanteNathalie BACHY-BERTRAND-secrétaire administrative CS
Article 3 : Une habilitation de validation (VH1) est donnée aux agents afin d'approuver les ordresde mission et états de frais de déplacements dans la solution interministérielle de gestion desdéplacements temporaires « Chorus-DT » :[ en qualité de valideur / saissieurAdjoiñte au chef de serviceFabienne PUNZANOattachée d'administration de l'ÉtatResponsable BPHLSAlicia POTTEAUattachée d'administration de l'État
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Responsable BRU Laura PINTAULT attachée d'administration de I'EtatResponsable BHP Léa CHIABERGI agente contractuelle - catégorie AResponsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d'administration de l'ÉtatAssistante Nathalie BACHY-BERTRAND | secrétaire administrative CS
Article 4 : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les -engagements ouordonnancements de la dépense dans SIAP, plateforme interfacée avec CHORUS, les agentsnommés ci-dessous sont détenteurs d'une habilitation:| ' enqualitédevalideur 8 |Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'ÉtatAdjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CEInstructeur Adrien GUIRABOYE technicien supérieur principalInstructeur Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Article 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Beauvais, le 22 Février 2023
Le dheéteur départementales TerritoirèsDavid WITT
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E Direction départementalePREFETE o .DE L'OISE des territoiresFs
La Préfète de I'OîseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de Fenvironnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Tégions et départements ;Vu le décret du 11 Janvier 2023, nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de FOise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" 200t 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles ; 'Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment l'action « a » de l'objectif de l'objectif 4 concernant lemaintien des indicateurs de grands cervidés pour tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique dansle chapitre « grande faune et milieux forestiers » ;Vu la demande du 13 février 2024 présentée par l'Office national des forêts dans le cadre del'organisation d'opérations de suivi des populations cerfs élaphes par la méthode de l'indiée nocturned'abondance :Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent de définir les attributionsdes plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs élaphes ;
03 64 58 15 00prefecture@oîse.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais1/3
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Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptaged'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les forêts domaniales de l'Oise à des fins scientifiques et degestion ;Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif surl'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents de l'Office National des Foréts (ONF) sont autorisés à organiser des opérationsde comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans lesforêts domaniales et les forêts relevant du régime forestier de I'Oise à des fins scientifiques et degestion.Ceux-ci pourront être accompagnés, ou déléguer à des personnes agissant sous le contrôle direct duresponsable de ces opérations, pour la réalisation de ces comptages.Article 2 - Chaque participant recevra de la part de l'ONF une convocation par mail pour chaqueopération de comptage, accompagnée d'une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de lesprésenter en cas de contrôle.Article 3 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situés enforét domaniale ou relevant du régime forestier, que des chemins ouverts à la circulation publique (saufaccord des riverains).Les phares à longue portée utilisés pour le comptage devront obligatoirement être installés à bord desvéhicules. lls seront limités à deux par véhicule.Un gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage lorsquecelvi-ci empruntera une voie ouverte à la circulation publique.Les dispositions du code de la route doivent être respectées.Article 4 - Le responsable des opérations de comptage avec sourcés lumineuses devra en informer auminimum 24 heures à l'avance par mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules utilisés :* le commandant du groupement de gendarmerie de I'Oise à l'adresse électroniquedé darmerie.interi uv.fr,« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à I'adresse électroniquesd6OGofb.gouv.fr.
Article 5 —- Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la directiondépartementale des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs de I'Oise afind'apprécier les résultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de lafaune sauvage programmées par le groupe technique sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.03 64 58 15 00prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisW 2/3
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Article 6 — Ces opérations pourront s'effectuer à compter du 1* mars jusqu'au 22 mars 2024 inclus.Article 7 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires deI'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de I'Oise, le groupement de__ __ gendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Beauvais, le 16 février 2024Pour la préfète et.par délégation,. " e » .Pour le directeur départemental des Territoires
03 64 58 15 00prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisOise 3/3
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE _ des territoiresLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière; dénommé «SUD OISE CONDUITE»dont le siège social est situé : 6 rue d'Orgemont 60500 Chantilly
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 L. 213-1a L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R..223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matiéreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur BOURDILLAT David le 09 février2024 relative à l'explmtatlon de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er = Monsieur. BOURDILLAT David, directeur de !a société, est autorisé à exploner, sous len° R 19 060 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « SUD OISE CONDUITE» et situé :6 rue d'Orgemont 60500 Chantilly.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont rernplies.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 3 = L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :
> _ Rue Louis Saint-Just 60740 Saint-Maximin
Article 4 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière,— Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa pubhcatlonLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le j juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .Article 5- L'agrément peut étre a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 j Janwer 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 7- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 15 février 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE -
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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BE IF%TSEE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgaliséFratemité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publiquepour le projet d'installation d''un parc photovoltaique au sol'sur la commune de Berneuil-sur-Aisneprésenté par-la société SAS CENTRALE PV FRANCELA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'envirohnement notamment ses articles L 123-1 et suivants. et R 123-1 et suivantsdéfinissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu larticle R 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluationenvironnementale ; .Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret. du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité depréfète de l'Oise;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 février 2023 sur l'évaluation environnementale:n'ayantpas évolué depuis le dépôt de la demande d'autorisation de défrichement et qui prend en compte leprojet ;Vu le dossier de demande de permis de construire et d'autorisation environnementale dedéfrichement déposé le 29 juin 2023 sur la commune de Berneuil-sur-Aisne en vue'de l'installationd'une centrale photovoltaique au sol sur un terrain situé rue Marcel Rinn sur la commune de Bernevil-sur-Aisne ;Vu la décision n° E23000110/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du4 décembre 2023 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;
03 44 06 12 60prefecture@aise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Considérant que le commissaire-enquéteur et son suppléant ont été consultés sur les modalitésd'organisation de l'énquête publique conformément à I'article R123-9 du Code de l'environnement ;Considérant que la commune de Berneuil-sur-Aisne-a été consultée sur lès modalités d'organisation del'enquête publique ;Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise,
ARRÊTEArticle 1* - Ouverture de l'enquête publiqueIl sera procédé à une enquête publique, relative à la demande de permis de construire et d'autorisationenvironnementale de défrichement déposée par. la société SAS CENTRALE PV FRANCE pourl'installation d'une centrale photovoltaique rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil-sur-Aisne, du18 mars 2024 à 15h00 au 19 avril 2024 inclus à-19h00 soit pendant 33 jours consécutifs.
Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du-Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquête publique porte sur la demande de permis de construire et d'autorisationenvironnementale de défrichement déposée par la société SAS CENTRALE 'PV FRANCE pourl'installation d'une centrale photovoltaïque rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil-sur-Aisne. .2. La préfète de I'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au perrisde construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque qui peut être une décision assortie deprescriptions ou Un refus.3. Monsieur Patrick MOUNAIX, directeur de l'institut des. métiers et de l'artisanat en retraite, estdésigné en quallte de commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique et Monsieur AlainGIAROLI est désigné en qualité de suppléant.4. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Berneuil-sur-Aisne auxdates et heures indiquées ci-dessous :* lundi 18 mars 2024 de 15h00 à 18h00* mercredi 27 mars 2024 de 09h00 à 12h00* samedi 6 avril 2024 de 09h00 à 12h00* vendredi 19 avril.2024 de 16h00 à 19h005. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquêtepublique devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquête publique.6. Le dossier du projet de centrale photovoltaïque rue Marce! Rinn sur la commune de Bernevil-sur-Aisne, se compose de : la demaride de permis de construire, les avis des services consultés, de l'étuded'impact/résumé non technique auquel sera joint à l'avis de l'autorité environnementale et la réponsédu pétitionnaire à l'avis de |'autorité environnementale. Le dossier est consultable en versiondématérialisée sur :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frT place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5
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- le site internet des services de I'Etat dans I'Oise à compter du 1" mars 2024, à I'adresse suivante :(https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquete-publique-Urbanisme/Berneuil-sur-Aisne-Projet-de-centrale-photovoltaigue-presente-par-Centrales-PV-France).- France services d'Attîi:hy Lisières de l'Oise au 4 voie industrielle ZI Les Surcens 60350 Attichy — sans_ rendez-vous les Lündi de-09h00- à 12:00 et de 13h30 à 17h30 - Mardi de 13h30 à 17h30 - Mercredi de09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 — Jeudi de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 - Vendredi de 09h00 à12h00 et de 13h30 à 17h30.- sur un poste informatique dédié à I'enquéte publique, accessible gratuitement à la mairie de Berneuil-sur-Aisne aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier du dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1* sera tenu à la disposition dupublic pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Berneuil-sur-Aisne et à la Communauté deCommurie des Lisières de l'Oise, aux jours et heures d'ouverture au public.8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur lesregistres d'enquéte établis à cet effet et tenus à sa disposition en mairie de Berneuil-sur-Aisne, ou parcourrier. adressé à la mairie de Berneuil-sur-Aisne 33, rue du centre 60350 Berneuil-sur-Aisne àl'attention du commissaire-enquêteur - ou par courrier électronique adressé à "ddt-enquete-publique-berneyil-sur-aisne@oise.gouv.fra en indiquant en objet « EP CENTRALE PV FRANCE », ou sur le reglstred'enquéte tenu à sa disposition à la Communauté de Communes des Lisières de I'Oise.9. Toutes les informations transmises par voie postale ou électronique ou consignées sur le registre-d'enquête . seront consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Oise(https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquete-publique-Urbanisme/Berneuil-sur-Aisne-Projet-de-centrale-photovoltaique-presente-par-Centrales-PV-France).10. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Madame DUMON Eléonore -Centrale PV France chez EDF Renouvelables, 43 boulevard des Bouvets — CS 90310 92741 NANTERRE— Cedex par côurrier ou par mail à l'adresse suivante : Eleonore. DUMON@edf-re.fr.
Article 3 - Publicité de l'enquêteUn avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Berneuil-sur-Aisne.L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à lafin de celle-ci, soit du 1* mars 2024 au 19 avril 2024 inclus, de manière à assurer une bonne informationdu public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la commune, au terme del'enquête publique.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable -du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent êtrevisibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande de la préfète de I'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard etLe Parisien).-d'avis-d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de IEtatdans l'Oise (https://www oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-dyrable-du-territoire/Enquete-03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5
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Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquéte publique. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou I'absence de réponse est mentionné parle commissaire-enquéteur dans son rapport.
Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le publicLe commissaire-enquêteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec la préfète et l'exploitantles modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'articleL.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.Un compte rendu établi à Iissue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé, dansles meilleurs délais à la préfète et à l'exploitant. -Ce compte renduy, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programmesont annexés par ie commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquéte.
Article 6 - Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquéte, le registre est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos parlui.Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête, et auplus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.Le commissaire-enquéteur annexera au registre d'enquête les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie de Berneuil-sur-Aisne ou par courrier électronique surle site internet dédié à l'enquête.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enquéteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble despièces figurant dans le dossier d'enquéte, une synthèse des observations du public, une analyse desobservations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant ...si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jourssuivant la clôture de I'enquéte publique.
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Le commissaire-enquéteur consigne, dans un document séparé, sés conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jourssuivant la clôture de l'enquête publique.Il transmet à la préféte | exemplau'e du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné"du registre et pièces annexées; avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal-administratif d'Amiens.
Article 8 - Publicité du rapport d'enquéte et des conclusions du commissaire-enquêteur— ka préfète de l'Oise adresse; dès leur réception, copie du rapport et des conclusions aù responsable duprojet et au maire de la commune de Berneuil-sur-Aisne.Copie du rapport et des conclusions 'est aussi adressée à la mairie de Berneuil-sur-Aisne où s'estdéroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter dela date de clôture de l'enquête.Les personnes intéressées pourront également prendre connäissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces éléménts serontmis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour une durée qui nepeut être inférieure à un an à compter de la décision.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la-préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Complègne le maire de la communede Berneuil-sur-Aisne, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquêteur, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le{ La Préféte
/! Catherine SÉGUIN
Destinataires :- Société SAS CENTRALE PV FRANCE- Mairie de Berneuil-sur-Aisne- Communauté de Communes des Lisières de l'Oise- Le sous-préfet de Compiègne- Monsieur MOUNAIX, commissaire-enquêteur- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
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Centre Hospitalier IsarienEtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTIONLe directeur du Centre hospitalier isarien, Etablissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixiéme partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ; .- Livre ler de la partie réglementaire, articles R1112-11 à R1112-23 relatifs aux modalitésd'admission dans l'établissement et articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé : |Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la Fonction publique constituant lestatut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général dela Fonction publique, 'Vu la précédente délégation de signature du 30 juin 2023,Considérant la nécessité absolue d'assurer la continuité du fonctionnement du service en toutescirconstances, et notamment en l'absence du directeur,DÉCIDEARTICLE le : Délégation de signature est donnée aux cadres amenés à assurer la garde dedirection et dont la liste figure à l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours etheures non ouvrés, les pouvoirs dévolus au chef d'établissement et notamment :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades, visiteurs et /ou usagers ;- La représentation de l'établissement face aux autorités extérieures ;- L'assignation des personnels pour assurer la continuité du service .- Le prononcé des admissions et toute démarche spécifique liée aux modalités d'hospitali-sation des patients dans un établissement de santé mentale ;- Toute mesure nécessaire pour répondre aux situations d'urgence.ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de cette délégation de signature sont les suivants :- BASSERIE Quentin, ingénieur logistique - direction des affaires logistiques- BONNEL Florent, directeur-adjoint - direction du pôle médico-social |- BOUFFEL Annick, directrice-adjointe - direction des affaires générales, de la coordination etdu pilotage des affaires transversales- CERESOLE-BONNEFOND Sophie, directrice-adjointe - direction des affaires logistiques- DELIN Véronique, attachée d'administration hospitalière - service des finances- DE WAELE Michel, adjoint à la coordination générale des soins - direction de la coordinationgénérale des soins- ERREZKI Saïda, attachée d'administration hospitalière - direction des ressources humaineset des affaires médicales- FRASER-GRARE Gaëlle, directrice-adjointe - direction des ressources humaines et desaffaires médicales |- HOUPIN Nicolas, attaché d'administration hospitalière - service gestion des hospitalisés- LATUS-ZARJI Anisseh, ingénieure qualité - service qualité et droits des patients- MARQUET Sylvie, directrice des soins - direction de la coordination générale des soins- MINART Laurent, attaché d'administration hospitalière - direction des affaires logistiques- OLIVIER Servane, directrice-adjointe - direction de la qualité, des affaires hospitalières et desdroits des patients et de la communication - |- RAMOS-LECUYER M.-Thérèse, cadre supérieur socio-éducatif - direction de la coordinationgénérale des soins- RAUDIN Véronique, directrice-adjointe - direction des affairés financières et des systèmesd'information2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77 51.65
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Cette liste pourra être modifiée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.ARTICLE 3 : La présente délégation de signature ne vaut que pendant les périodes où le cadreassure la garde de direction en fonction du planning arrêté à cet effet, et, à titre exceptionnel, encas d'empêchement momentané du directeur ou de la personne habilitée par lui à le remplacer.Elle remplace la précédente décision du 30 juin 2023. Elle peut être retirée à tout moment, sansmotivation ni préavis par le mandant.ARTICLE 4 : Le cadre délégataire assure la traçabilité des mesures qu'il aura été amené à prendredans le cadre de la présente délégation sur le rapport de garde. Il est également tenu d'informerdans'les meilleurs délais le directeur de l'établissement de toute situation ou évènement graveayant requis son intervention, notamment si celle-ci risque d'entraîner des suites médico-légales,ainsi que, le cas échéant, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.ARTICLE 5 : La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par toutmoyen la rendant consultable.CLERMONT, le 2 février 2024
/ Stépharf MARTINO
JL 02.02.2024
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