PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-041
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-02-13-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en
vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe,
domaine « Hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes »
au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 3
33-2025-02-13-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en
vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal de deuxième classe au Centre
hospitalier universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 6
33-2025-02-13-00003 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en
vue de pourvoir 4 postes de Technicien Hospitalier domaine « Sécurité des
biens et des personnes » au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 9
33-2025-02-13-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de
pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier domaine « Biomédical » au
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 12
DDTM / Procédure Environnementale
33-2025-02-11-00003 - Arrêté portant agrément départemental de
l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre de
la protection de l'environnement (2 pages) Page 15
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement près le juge des expropriations des Tribunaux
judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux (14 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-02-12-00002 - Arrêté désignant M. Vincent FERRIER pour assurer
la suppléance de M. Étienne GUYOT et lui donnant délégation de
signature (2 pages) Page 33
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CHU BORDEAUX
33-2025-02-13-00004
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur
Hospitalier de 2ème classe, domaine « Hygiène et
sécurité : sécurité des biens et des personnes » au
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de Technicien
Supérieur Hospitalier de 2ème classe, domaine « Hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes » au Centre Hospitalier Universitaire
de Bordeaux
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CENTREHOSPITALIER
DECISION N° 2025-015Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére,VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssupérieurs de la fonction publique hospitalière modifié,VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externesur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de techniciensupérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.DÉCIDEARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2*"° classe, domaine« Hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes ».
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à lafonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques,- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard deslois sur le recrutement de l'Armée.Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement Ill) ou d'une qualification reconnue commeéquivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'unedes spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit« Sécurité des biens et des personnes ».
ARTICLE II! Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de clôture des inscriptions : Vendredi 14 mars 2025, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures etsous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfecturesdes départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internetde l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de Technicien
Supérieur Hospitalier de 2ème classe, domaine « Hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes » au Centre Hospitalier Universitaire
de Bordeaux
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ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admission.- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettantau jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un techniciensupérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sacapacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniquesrelatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel etson comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notéede 0 à 20 (coefficient 4).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquelssont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateurdu concours extérieur à l'établissement.A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans d'autresdépartements.3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau dequalification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeurde l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur àl'établissement où le poste est ouvert ;5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissementd'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres destechniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur duconcours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision. Fait à Talence, le 13 février 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,
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CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de Technicien
Supérieur Hospitalier de 2ème classe, domaine « Hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes » au Centre Hospitalier Universitaire
de Bordeaux
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CHU BORDEAUX
33-2025-02-13-00001
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
en vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal de
deuxième classe au Centre hospitalier universitaire
de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal
de deuxième classe au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 6
DECISION n° 2025-017
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére,VU le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié, portant statut particulier du corps des animateurs de lafonction publique hospitalière,VU le décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l''échelonnement indiciaire applicable à divers corps de lacatégorie B de la fonction publique hospitalière.VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concourspermettant l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.DECIDEARTICLE I Un concours externe sur titres est ouvert au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux envue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal de deuxième classe.ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques,- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communautéeuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercicede ces fonctions,_ n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'animateurprincipal de deuxième classe,- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appelde préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.> Etre titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoirenational des certifications professionnelles, classé au moins au niveau 5 (anciennement Ill), délivré dansles domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février2007 susvisé.ARTICLE Ill Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concoursdevront adresser leur dossier de candidature (demande d'admission établie sur papier libre portant sesnoms, prénom et adresse complète, pour les candidats travaillant au CHU préciser le code agent,curriculum vitae, photocopie des diplômes et certificats obtenus ou d'une autorisation d'exercer la professiond'animateur, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, photocopie recto-verso sur la mêmepage de la carte nationale d'identité en cours de validité), avant la date de clôture à la :Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxPôle Ressources HumainesSecteur Recrutement et Concours12 rue Dubernat33404 TALENCE cedexavant le Vendredi 14 mars 2025, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal
de deuxième classe au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 7
ARTICLE IV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du Centre Hospitalier Universitairede BORDEAUX, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé dont il relève ainsi que dans ceux de lapréfecture du département. II est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agencerégionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Talence, le 13 février 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Carrières etde la Qualité de Vie au Travail,Pôle Ressourges Humaines,
Arnaud CHAZALDirecteur des Cerrièrasde la Qualité de vie ct'des Conditions de irayeyPôle Ressources HumainasCHU de BORDSEAUY12 rue Dubernai Joy TALENCE
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal
de deuxième classe au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 8
CHU BORDEAUX
33-2025-02-13-00003
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
en vue de pourvoir 4 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Sécurité des biens et des
personnes » au Groupe Hospitalier Sud - Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00003 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Sécurité des biens et des personnes » au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux9
DECISION N° 2025 - 016a
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssupérieurs de la fonction publique hospitalière modifié,VU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliers
DECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux -Groupe Hospitalier Sud en vue de pourvoir 4 postes de Technicien Hospitalier domaine« Sécurité des biens et des personnes ».
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès a lafonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques,- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien hospitalier, domaine « sécurité des biens et des personnes ».- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard deslois sur le recrutement de l'Armée.Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréatprofessionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par ledécret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1erde l'arrêté du 12 octobre 2011, dans Pun des domaines correspondant aux fonctions statutairementdévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Sécurité des biens et des personnes ».Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.ARTICLE Hi Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur recrutement-concours, 12rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 14 MARS 2025, cachet de La Poste faisant foiARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les prefectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00003 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Sécurité des biens et des personnes » au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux10
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet del'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'uneépreuve d'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admissionL'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicienhospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinqminutes au plus) ;— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité danslaquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2.Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements danslesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissementorganisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements oùles postes sont à pourvoir ;3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) aupconcours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE Vi} Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision. Fait à Talence, le 13 février 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Carrières etde la Qualité de Vie au Travail,
€ Ressource12 rue Dubernat 33406 rALENCE
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00003 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Sécurité des biens et des personnes » au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux11
CHU BORDEAUX
33-2025-02-13-00002
décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue
de pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier domaine «
Biomédical » au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier
domaine « Biomédical » au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 12
CENTREHOSPITALIER
DECISION N°2025-014
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurshospitaliersVu le décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurshospitaliersVu l'arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et lesmodalités d'organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitalierset au corps des ingénieurs en chef hospitaliers
DECIDEARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeauxen vue de pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier domaine « Biomédical »ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature les personnes :« Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communautéeuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen- jouir de ses droits civiques- être en situation régulière au regard du code service national, ou, pour les ressortissants,se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sontressortissants- être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 nesont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi decondamnation incompatible avec l'exercice des fonctions- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctionsd'ingénieur hospitalier branche « Biomédical »e Étant titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique outechnique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'étudessupérieures après le baccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 etreconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susviséARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :- Date de clôture des inscriptions : vendredi 14 mars 2025, cachet de La Poste faisant foi
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier
domaine « Biomédical » au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 13
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du CentreHospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans lespréfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électroniquesur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.ARTICLE V Le jury de ce concours sera composé comme suit :Le jury des concours est composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;2° Un membre du personnel de direction ;3° Deux membres du corps des ingénieurs dont l'un relève de la spécialité au titre de laquelle le ou lesemplois sont ouverts ;ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Talence, le 13 février 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des carrières etde la qualité de vie au travail,Pôle des Ressources humaines,Arnaug CHAZAL
des Conditic.ss de treseallPôle Ressoc:. as Hume:mas12 rue Duberriaäi 5s4uu TALENCE
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier
domaine « Biomédical » au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 14
DDTM
33-2025-02-11-00003
Arrêté portant agrément départemental de
l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon
(A.S.S.A.) au titre de la protection de l'environnement
DDTM - 33-2025-02-11-00003 - Arrêté portant agrément départemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre
de la protection de l'environnement 15
EN Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément départemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) autitre de la protection de l'environnementLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection del'environnement présentée par l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) dont lesiège social est situé Maison des associations - MA.AT- Esplanade Georges Pompidou - 33120 Arcachon,parvenue a la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde par courrier le 15octobre 2024 et complétée le 04 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 09 janvier 2025.CONSIDERANT que l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) a été agréée au titrede la protection de l'environnement dans le cadre départemental le 27 décembre 2019, pour unedurée de cinq ans;CONSIDERANT que pour être recevable, la demande de renouvellement d'agrément doit êtredéposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément, le délai réglementaire n'étant pas respecté,il s'agit donc d'une nouvelle demande d'agrément ;CONSIDERANT que les domaines d'action de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon(A.S.S.A.) sont principalement l'urbanisme, le patrimoine et l'environnement ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51/ www.gironde.gouv.fr
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DDTM - 33-2025-02-11-00003 - Arrêté portant agrément départemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre
de la protection de l'environnement 16
CONSIDERANT que la notoriété de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) estavérée ;CONSIDERANT que l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) poursuit depuis denombreuses années des actions en faveur de la protection de l'environnement sur le département dela Gironde et notamment sur la commune d'Arcachon, son Bassin et son arrondissement ;CONSIDERANT que l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) remplit lesconditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'environnement.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier : l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) est agréée pour laprotection de l'environnement dans le cadre départemental pour une période de cing ans à compterde la date de signature du présent arrêté.Article 2 : cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'associationadressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3: l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) est tenue d'adresser chaqueannée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des ProcéduresEnvironnementales) l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.Article 4 : le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code del'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par lesarticles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association estpréalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure deprésenter ses observations.Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association ét publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Gironde. {1 FEU CS
Voies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de mes services et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
2/2
DDTM - 33-2025-02-11-00003 - Arrêté portant agrément départemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre
de la protection de l'environnement 17
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-02-10-00006
Délégation de pouvoir dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement près le juge des
expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de
Bordeaux et de Perigueux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation _24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEX
POUVOIR
'En application des dispositions: de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneM. Paulo ALVES, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
eZ WT—Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEX
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de. l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneMme Anne BAILLY, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeTEEa.Samuel BARREAULT
' Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations fen! ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercé par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
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des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Direction régionale des Finances publiques -
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS - BP 908' 83060 BORDEAUX CEDEX
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné, .M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeEFon
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction. .Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 21
| =REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESpt | | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité | DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d' utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneM. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'État__. Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeLES aeSamuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du.G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 22
|REPUBLIQUE | | | | | |F RANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESPa: | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d' utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'État. Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département d de la GirondedésigneMme Catherine BRICARD-FLATTOT, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux. :
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeBae _PTSamuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 23
REPUBLIQUE oo |FRANÇAISE _: | FINANCES PUBLIQUESHealte DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARRE AULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneMme Virginie CABA, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeAT -Samuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 24
REPUBLIQUE = |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESpa | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'État —Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneM. Abdenahim CHAIBI, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025 :L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SASamuel BARREAULT |
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du. Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 25
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr -
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEX
: POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneMme Amélie DINET-GARBAY, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeTEA _alSamuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction. |Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement. |Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité LoLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 26
REPUBLIQUE . |FRANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUESFa DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'État | LtDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneM. Didier GRANGE-CABANE, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux. :
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025_ L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeTELalSamuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement. | |Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proces civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESpas | | DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale dès Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation |24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation] pour cause d'utilité —publique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'État L |Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Girondedésigne.Mme Elisabeth LAGARDE, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvérnement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeSapSamuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.'1 peut désigner des fonctionnaires de | 'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 28
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESpot : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiques.Direction régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation |24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné, |M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Girondedésigne .Mme Valérie NASO, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
OSA L—
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction. ÙIl peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité |Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
a
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 29
ExREPUBLIQUE .FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESpa DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneMme Alexia RIBEIRO-GRELLET, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025 .L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SACGT |Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
des expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 30
| =REPUBLIQUE.FRANCAIS E | FINANCES PUBLIQUESFt | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION| 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX Cedex |Téléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneMme Isabelle SANTANDER, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SA=
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
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REPUBLIQUE aFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESpein | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES| DIVISION DOMAINE - EVALUATIONFraternité7 24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques -Division Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page, je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'État : | |Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneM. Michel VACHER , Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeLE y Set
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement. ;Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent étre exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - Délégation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-12-00002
Arrêté désignant M. Vincent FERRIER pour assurer
la suppléance de M. Étienne GUYOT et lui donnant
délégation de signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-12-00002 - Arrêté désignant M. Vincent FERRIER pour assurer la suppléance de M. Étienne
GUYOT et lui donnant délégation de signature 33
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 1 2 FEV. 2025désignant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon,pour assurer la suppléance de M. Etienne GUYOT, préfet de la Gironde,et lui donnant délégation de signature
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon ;VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de lapréfecture de la Gironde ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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GUYOT et lui donnant délégation de signature 34
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Lydia GUIROUS en qualité de préfétedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 5 février 2025 portant cessation de fonctions de Mme Lydia GUIROUS ;Considérant l'absence concomitante de M. Etienne GUYOT, préfet de la Gironde, de Monsieur HESSE,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest et de Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: La suppléance de M. Etienne GUYOT, préfet de la Gironde, sera exercée par M.Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, du vendredi 14 février 2025 a 17h00 au dimanche 16 février2025 a 19h00.Article 2: M. Vincent FERRIER, bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d'une délégation généralea l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances etdocuments, concernant les attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :* des réquisitions de la force armée,¢ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,¢ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant de200 000 €.Article 3 : M. le sous-préfet de LANGON, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le {2 FEV. 2025
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
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GUYOT et lui donnant délégation de signature 35