=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 226 du 31 décembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/33 du 29 décembre 2025 portant subdélégation de signature
administrative.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/34 du 29 décembre 2025 portant
subdélégation de signature.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025/484 du 30 décembre 2025 déterminant une zone infectée faune
sauvage suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-492 du 31 décembre 2025 portant réouverture aux activités
conchylicoles de la zone 44.07 .01 ainsi que la carte de situation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 22 janvier
2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 n° 20260107-Loire portant sur l'interdiction de navigation en
Loire sur le bras de la Madeleine pendant les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne à
Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêt préfectoral du 29 décembre 2025 portant sur la mise en conformité des statuts de l'association
syndicale autorisée des Marais Salants du Bassin de Guérande.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/099 du 24 décembre 2025, portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Couëron, Indre,
La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-
Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, afin de réaliser des inventaires environnementaux dans le but de
mettre en compatibilité les documents d'urbanisme de Nantes Métropole avec les dispositions du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur de la
protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 de délégation de signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur
de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
DF LA LOIRE. Direction départementaleATLANTIQUE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2025/33portant subdélégation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD, directeur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique; |
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Olivier ASSAILLY, directeur du travail;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée àM. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint et à M. Olivier ASSAILLY, directeurdépartemental adjoint à effet de signer au nom de Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice et des Directeurs adjoints,la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, lasignature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Pour le pêle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service« mutations économiques »En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activitépartielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activi-té partielleMme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de- Contrôle n°1Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n° 2M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n°3M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôlen°4
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT » :Au sein du « Service Public de la Rue au Logement » à :M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du serviceMme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Inspectrice de l'actionsanitaire et socialeEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifiquea: |Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation socialeMme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille socialeMme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'État, responsable del'accès au logement social des publics précairesMme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'État, responsable de laprévention des expulsionsMme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit aulogement opposable
_ Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache - CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsabledu serviceEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'insertionpar l'activité économique- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asileet de l'intégration- Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi, àce titre, notamment en charge de la politique du handicap- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutricesdes pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à- Quentin MATHE, secrétaire du conseil de famille- Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secrétaire du conseil de familleselon la typologie suivante : |- autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque- autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,périscolaire- autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- Scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...)- signature demande d'orientation à la MDPH- divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage |- activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels)- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national-. droit à l'image et publication de photo avec accord dujeune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache - CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Pour le Conseil Médical a :- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaire
ARTICLE 4: la décision DDETS/DIRECTION/2025/28 portant subdélégation de signatureadministrative en date du 15 septembre 2025 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-"Atlantique.La notification de la presente décision sera adressée, a titre d'exécution, aux fonctionnairesconcernés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
Nantes, le 29 décembre 2025
La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités dela Hogeay DiesAffSabink clRAULT

=xPREFETATLANTIQUE | Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/34
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquede M. Erwan BOISARD:
l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique;
l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquede M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeurdépartemental adjoint et à M. Olivier ASSAILLY, directeur départemental adjoint, à effetde signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué confiée à Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du |travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du « service public de la rue au logement »- Mme Stéphanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe auresponsable du « service public de la rue au logement »- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service publicde l'insertion et de l'emploi »Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, a effet de signer toutes les piècesrelatives a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de.l'asile et de l'intégration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaire .L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayantdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus: Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agentsmentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés ¢à leurlicence:En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion » du plan de relancePour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de |'UO.- L'exécution de la dépenses: | engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agentsmentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans leslimites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, lesétats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés àl'annexe 4 de la présente décision. :ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'encontrôler l'utilisation :- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint-M. Olivier ASSAILLY, directeur adjoint
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/29 portantsubdélégation de signature en date du 15 septembre 2025 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, auxfonctionnaires concernés.
Nantes, le 29 décembre 2025La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique
Sabine GIRAULT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE1SPECIMEN DE SIGNATURESa la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Erwan BOISARDDirecteur adjointsf
Nee
Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de laRue au Logement ___—
Rémi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de I'Insertion et de l'Emploi
Cécile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Logement d'abord etobservation sociale »
Sarah DHERBOMEZ Charlotte VALADIERchargée de mission, responsable de Attachée d'administration de l'Etat,l'Hébergement d'Urgence et de la Veille responsable de I'Asile et de l'intégrationSociale
Françoise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la Cellule instancesmédicales et de l'aide alimentaire
f
us,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE1 (suite)SPECIMEN DE SIGNATURESà la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par:Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Olivier ASSAILLYDirecteur adjoint
Isabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la protection de l'enfance etdes publics vulnérables, tutrice des pupillesde l'ÉtatJohanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,coordinatrice inspection-contrôle et pactedes solidarités, tutrice des pupilles de l'ÉtatStéphanie TESSIERInspectrice de l'action sanitaire et sociale,adjointe au responsable du Service Public dela Rue au Logement
Direction départementale de emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache CS 44278 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueCoeur ChorusListe des habilitations ala DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus | Type de | SignatureNom Prénom Service HicenteGALLION Céline Service Public de la Rue au |RUO (2,Logement Er.
BERHOUN Nathalie | Service Public de la Rue au |RUO fLogement A{GOULAMHOUSSEN Rézina Service Public de la Rue au |RUO |Logement (Agi 2PINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUO .Logement Te
LE SAUCE Vanessa Service Public de la Rue au |RUOLogement =
LEQUIMENER Aurélie 'Service Public de l'Insertion |RUOet de l'Emploi D
LECLERC Corinne Service Public de l'Insertion |RUO — aet de l'Emploi A2
BOUCHER Aurélia Cellule instances médicales |RUO 1 —
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ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service _ delicenceGALLION Céline Service Public de la Rue au |RUOLogement
BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au |RUOLogement
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au |RUOLogement
PINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUOLogement
WARIN Gaelle Service Public de la Rue au RUOLogement
LE SAUCE Vanessa Service Public de la Rue au |RUOLogement
CHERRATE Asma Service Public de la Rue au |RUOLogement
MATHE Quentin Service public de RUOl'insertion et de l'emploi
LEQUIMENER JAurélie Service Public de RUOl'Insertion et de l'Emploi
LECLERC CorinNe Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
BOUCHER Aurélia Instances médicales RUO ©
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique| Chorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service delicenceSAIDI-BOURGEOIS Fanny Service Public de RUO >.l'insertion et de l'Emploi : my )
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM)Nom PrénomFonction/serviceProfild'habilitationsignature
BOISARDErwanDirecteur adjointVH1-OM
GUIMARDStéphaneResponsable du ServicePublic de la Rue auLogement .
VH1-OM
TESSIERStéphanieAdjointe au responsabledu Service Public de laRue au Logement
VH1-OM
GREGOIRECécileResponsable « Logementd'abord et observationsociale »
VH1-OM
CONNARTFrédériqueResponsable « Accés aulogement social despublics prioritaires » VH1-OM
ARNOUXNathalieResponsable « Droit AuLogement Opposable » VH1-OM
ROSPAPECatherineResponsable « Préventiondes expulsions » VH1-OM
DHERBOMEZSarahResponsable del'Hébergement d'Urgenceet de la Veille Sociale
VH1-OM
VALADIERCharlotteResponsable de l'asile etde l'intégrationVH1-OM
MORANDEAURémiResponsable du ServicePublic de I'Insertion et del'EmploiVH1-OM
HASSEDMarieResponsable de I'Insertionpar l'Activité EconomiqueVH1-OM
LE TALLECIsabelleResponsable de laprotection de l'enfance etdes publics vulnérablesVH1-OM
LE NEILLONJohannaResponsable « Stratégiepauvreté et protectiondes publics vulnérables »VH1-OM
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ANNEXE 4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilitation
BAYLE Francoise Responsable « Conseil VH1-OMMédical et aide < ~~.alimentaire »
ee
{L=ES Es
LE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM« Travail et entreprises »MOUTON Noémie Responsable du service |VH1-OMMutations économiquesBOSSEBOEUF Elodie Responsable d'unité de |VH1-OMcontrôleDAVID Fabrice Responsable d'unité de |VH1-OMcontrôleREDUREAU Yvan Responsable d'unité de |VH1-OM| contrôle . LE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus. DTListe des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM)Nom PrénomFonction/serviceProfild'habilitationsignature
ASSAILLYOlivierDirecteur adjointVH1-OM
LE TALLECIsabelle
LE NEILLON
Responsable de laprotection de l'enfanceet des publicsvulnérables, tutrice despupilles de l'État
VH1-OM
Johanna | 7Coordinatrice inspection-contrôle et pacte dessolidarités, tutrice despupilles de l'État
VH1-OM
TESSIERStéphanieAdjointe au responsabledu Service Public de laRue au Logement
Direction départementale de Vemploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent GacheCS 442784420.3 Nantes cedex 2
VH1-OM|

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom __|Fonction/service d'habilitation [CHEYPE Mathilde [Responsable du service |VH1-OM: des renseignements endroit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signatureen tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DT'Liste des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) ét gestionnaire Ordrede Mission (OM)
< .
Profil signatureNom Prénom |Fonction/service d'habilitationCROGUENNOC Myriam Responsable d'unité de |VH1-OM| contrôle
Direction départementale de l'emplüi, du travail ét des solidarités12 bd Vincent Gâche —CS 44278 -- 44203 Nantes cedex 2

| LibertéEgalitéFraternité



Arrêté n°DDPP/SPA/2025/N°484
déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires
pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
1
PRÉFET DE Loire
Atlantique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE
en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite
à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène persistante en Europe de l'ouest notamment dans l 'avifaune
sauvage ;
CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de
contribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er
 : Définition
Une zone infectée faune sauvage est définie sur l'ensemble du département de la Loire
Atlantique.
2
Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvage
Les territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Mesures de biosécurité
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
infectée faune sauvage.
2° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux
établissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois
(enlèvement unique).
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet
depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune
appartenant à une zone à risque de diffusion. Cette mesure consiste en un bâchage du
véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement
signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;
2° Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit
être effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir.
Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement
environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une
chiffonnette.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
3° Sur l'ensemble des zones à risque de diffusion et les zones à risque particulier, un
dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par
bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de
palmipèdes prêt à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage,
réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées
précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un
laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant
le départ du lot concerné.
3
Article 4 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
1° Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primo vaccination
pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023,
doivent respecter l'application d'une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une
tolérance maximale de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.
2° Un rappel vaccinal doit ê tre effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,
conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus
de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primo vaccination dans les
élevages situés dans :
- les zones à risque de diffusion,
- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesures
La zone infectée faune sauvage est levée le 31 janvier 2026 sous réserve d'une évaluation
favorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/N°438 du 3 décembre 2025 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène est abrogé.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er
janvier 2026.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du département de la Loire Atlantique, le directeur
départemental adjoint de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
4
Le Préfet,pour le préfetjet par délégation,
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Nantes, le 30 décembre 2025
5

=xPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternitéDDPP de Loire-Atlantique02 40 08 86 55Affaire suivie par Mildred LE PIVERTmildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-492
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine; |VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment son article L.232-1 ;VU le code de la santé publique;Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations decultures marines ; |VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° 84-428 du 5juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, ins-pecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protec-tion des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 31 décembre 2025;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 31 décembre 2025 :Considérant les 2 résultats successifs des analyses effectuées par Inovalys sur des moules prélevées endates des 26 et 29 décembre 2025, démontrant un retour à la normale sur la zone 44.07.01 « pointe dePenchâteau »
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

ARRETE
Article 1- L'arrété préfectoral n°2025-DDPP-478 du 26 décembre 2025, portant interdiction temporairede certaines activités relatives aux coquillages est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-tique.
A Nantes, le 31 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection des populations,le directeur adjoint,
Jean-Marie SANCHEZ |a! A\ Lai.
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 31 décembre 2025
4EgroësBA ER rs LA BAULE-ESCOUBLAGue ;oF si
4,
NN Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lespétoncles zone Loire-Atlantique NordFermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementKL GISEMENT DES CHEVAUX

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 29/12/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du jeudi 22 janvier 2026à la DDTM 44(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle RDC - 026)et en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 25-390 :Extension d'un magasin à l'enseigne Super-U et extension de son Drive, à Montoir-de-Bretagne.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET DirectionDE LALOIRE- _. départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merHealdFraternité
Arrété préfectoral n° 20260107-Loireportant sur l'interdiction de navigation en Loire sur le bras de la Madeleine pendantles travaux de transformation du pont Anne de Bretagne à Nantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-1556du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le département de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ddtm-2025-01-20 du 12 décembre 2024 autorisant les travaux de transformation du pont Anne deBretagne du 20janvier 2025 au 20juillet 2026;VU la demande, du 25 juillet 2025 par laquelle Mr Pierpaolo ROSSETTO, directeur Technique CommercialeFrance de la société CIMOLAI SPA sollicite l'autorisation d'organiser les travaux de « Transformation du pontAnne de Bretagne, phase de pose du nouveau tablier métallique», sur la Loire, bras de la madeleine, communede Nantes ; |
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'attestation de conformité du convoi utilisé (remorqueur MULTRATUG 18 + barge PAULA), certifié par VanWoerkom, Nobels et Ten Veen (WNV), le 26 octobre 2025, pour réaliser le transport du tablier métallique du_ pont Anne-de-Bretagne de Monfalcone en Italie à Saint-Nazaire en France ;VU l'attestation d'assurance délivrée par XL Insurance Compagny SE et ses Cosignataires, le 10 octobre 2025,pour l'opération de convoyage et l'ensemble des opérations liées à la pose du tablier, de Monfalcone en Italie aNantes en France ;VU le contrat d'assurance souscrit auprès de CHUBB certifiant que le tablier est couvert par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 29 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 23juillet 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de la Loire pendant les travaux detransformation du pont Anne de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1" - La phase de « pose du tablier métallique » nécessaire aux travaux de transformation du pont Annede Bretagne nécessite l'interruption de la navigation sur la Loire, au niveau du bras de la Madeleine, entre lepont Aristide BRIAND (PK 55+150 RD) et la gare maritime (PK 57+500 Rive Droite).La période d'interdiction durera au maximum 7 jours entre le 07 janvier et le 07 février 2026._ Le pétitionnaire informera par mail les gestionnaires de la voie d'eau ainsi que les services du préfet de lapériode définitive de fermeture.interdiction de la navigation dans le bras de la Madeleine ne s'applique pas aux bateaux et navires des servicesde police, de secours, de Voies navigables de France et aux bateaux et navires rendus nécessaires à la mise enplace du tablier et la sécurisation du plan d'eau prévus à l'article 5.Les usagers seront informés de la fermeture et de la réouverture à la navigation par avis à batellerie de Voiesnavigables de France et avis aux navigateurs du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.Aucune escale ne sera acceptée sur la zone fermée à la navigation.Article 2 - Pendant l'interruption de la navigation sur le bras de la Madeleine, aucune autre interventionimpactant la navigation ne devra être prévue dans le bras navigable de la Loire voisin (bras de Pirmil).Article 3 - Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalisation fluviale et maritime adaptéeaux impacts à la navigation générée par ses travaux, à savoir en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne (Voir plan joint) :* masquer les panneaux matérialisant la passe navigable sur le pont Anne de Bretagne,* mettre en place un panneau Al « interdiction de passer » associé à un cartouche « Travaux pontAnne de Bretagne » au centre du pont Aristide Briand pour fermer le bras,* masquer les panneaux matérialisant la passe navigable sur le pont Aristide Briand.Les panneaux de signalisation fluviale devront étre remis en état initial par le pétitionnaire pour laréouverture a la navigation.
=)

Article 4 - La veille radio VHF se fera sur un seul et même canal n° 14, en amont et en aval du pont Anne deBretagne. La capitainerie du Grand port de Nantes Saint-Nazaire devra être informée immédiatement de toutincident ou accident au 02 40 45 39 00 ou par VHF canal 14 Loire Port Contrôle.Article 5 - || appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécuritédes installations et des personnels sur l'eau, de jour comme de nuit.Dispositif nautique de sécurité du pétitionnaire : un bateau type zodiac et un conducteur prét a intervenir, ainsique 2 navires d'une société de lamanage et 2 navires de la société SNA, en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne pendant les phases statiques d'assemblage du nouveau tablier de pont.Les navires et bateaux constituant la sécurité du plan d'eau sont recensés et listés par l'organisateur, ils serontidentifiés par marquage (flamme ou drapeau spécifique) pour permettre leur navigation sur le bras de laMadeleine lors de la fermeture prévue à l'article 1°.Article 6 - Le pétitionnaire devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, notamment celles concernant la sécurité à terre et à quai.Article 7 - Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zoned'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il devraégalement s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France ainsi qu'à la capitainerie du GrandPort maritime de Nantes. |Article 8 - Le préfet de Loire-Atlantique, la présidente de Nantes métropole, la maire de Nantes, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le président duDirectoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant de la Capitainerie du Grand PortMaritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, ledirecteur zonal des CRS Ouest, le directeur du service Garde-Côtes des Douanes Manche Mer du NordAtlantique, Voies navigables dé France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 3 | [EL, 20¢5 |
Le p réfet,
i/
4
Fabrice RIGQULET-ROZEf Î/f/ Lb/ t
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant mise en conformité de statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais Salants du Bassin de Guérande
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 102 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1901 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires des Marais salants sous le nom « d'association syndicale autorisée des
marais salants du bassin de Guérande » ;
Vu la délibération du 16 mars 2025, reçue en Préfecture le 4 septembre 2025, de l'Assemblée des
propriétaires de l'association syndicale autorisée des marais salants du bassin de Guérande appelée à
se prononcer sur la mise en conformité des statuts ;
CONSIDERANT la délibération du 16 mars 2025 des membres de l'association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à la majorité en faveur de la mise en conformité
des statuts de l'Association ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 er : Sont approuvés les statuts de l'association syndicale autorisée des marais salants du bassin
de Guérande après leur mise en conformité. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté. .
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au receveur des finances territorialement compétent.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans les communes de La Baule Escoublac, Le Croisic, La Turballe, Guérande et Batz-sur-Mer
dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le Président de l'association aux propriétaires membres.
Article 4 - L a secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires de La Baule
Escoublac, Le Croisic, La Turballe, Guérande et Batz-sur-Mer , le Président de l'association syndicale
autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 29 décembre 2025
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» ( www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de 
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ASA DES MARAIS SALANTSBP 5533244353 GUERANDE CEDEXTél : 02 28 54 17 40asa-maraissalants @outlook.fr
STATUTS de l'Association Syndicale Autorisée desmarais salants du bassin de Guérande
SOMMAIRE :Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA Page 2Article 1 Constitution de l'association syndicaleArticle 2 Objet/Missions de l'associationArticle 3 SiègeArticle 4 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalChapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de ASA Page 3Article 5 Organes administratifsArticle 6 L'Assemblée des PropriétairesArticle 7 Le SyndicatArticle 8 Président et Vice-PrésidentArticle 9 Commissions d'appel d'offres marchés publicsChapitre 3 : Les dispositions financières Page 8Article 10 Comptable de l'associationArticle 11 Recettes ct dépensesChapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de PASA Page 9Article 12 Règlement de serviceArticle 13 Charges et contraintes supportées par les membresArticle 14 Propriété et entretien des ouvragesChapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution Page 9Article 15 Modification statutaire de l'associationArticle 16 Agrégation volontaireArticle 17 Dissolution de l'association

Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
Sont réunis au sein de la présente association syndicale autorisée (ASA), dénommée AssociationSyndicale Autorisée des marais salants du bassin de Guérande, les propriétaires des terrains comprisà l'intérieur de son périmètre.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment :- Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;- Leur surface cadastrale et, le cas échéant, la surface souscrite si celle-ci est différente, Lorsqueles surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle annexéaux statuts délimitera la partie souscrite.L'association, établissement public à caractère administratif, est soumise aux réglementations envigueur notamment à l''Ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004 et ses textes d'application (décret2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans lerèglement de service lorsque celui-ci existe, L'association est soumise à la tutelle du préfet dans lesconditions prévues par la législation en vigueur.
Atticle2 : Obiet/Missions de l'associati
L'association a pour object, conformément à l'article 1" de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la construction, l'entretien ou la gestiond'ouvrages ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue de prévenir lesrisques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances.Plus particulièrement, elle réalise :- Les travaux relatifs aux ouvrages de défense contre la mer, de lutte contre les pollutionsmarines ou continentales- Les travaux nécessaires à l'exploitation, l'amélioration de l'état et du fonctionnement desmarais salants. Sont notamment concernés les étiers et les bondres destinés à amener une eausalée de qualité et évacuer les eaux douces provenant des bassins-versant et de la pluie- Les travaux de grosses réparations, améliorations ou extension utiles aux aménagementsprojetés
Article 3 : Sie
Le siège de l'association est fixé au 3 Avenue des Noëlles 44503 La Baule-Escoublac Cédex.article 4 : Princines fond le périmé licalConformément aux dispositions de l'Ordonnance du 17 juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeublescompris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution del'association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles,- Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditionsprévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Toutemutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auPrésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Conformément à l'article 1, la liste des parcelles compris au sein du périmètre ainsi que son plan sontannexés aux présents statuts.Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de PASA
article 5 : O ininistratif
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président etle Vice-Président.
Article6 : L'Assemblée des Propriétai
6.1 : Composition et modalités de représentationL'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires de FASA.Dispose du droit de représentation à l'Assemblée des Propriétaires tout propriétaire référencé,Les conditions d'attribution des voix sont les suivantes :- Sous 56a70ea (soit 10 œillets) : une voix par propriétaire- Entre 56a70ca et 2ha83a50ca : autant de voix qu'il possède de fois 56a70ca engagés- Au-dessus de 2ha83a50ca (soit 50 œillets) : une voix supplémentaire par tranche de 50 œillets,dans la limite de 25 voix.Un état nominatif des propriétaires membres de I' Assemblée des Propriétaires avec indication desvoix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Tout propriétaire peut se faire représenter par un fondé de pouvoir soit toute autre personne disposantd'un droit de représentation à l'Assemblée des propriétaires, dans la limite de 4 pouvoirs par fondéde pouvoir, Ce pouvoir ne peut être donné que par écrit et ne vaut que pour une session. I] est toujoursrévocable.6.2 : AttributionsL'Assemblée des Propriétaires élit les membres (titulaires et suppléants) du Syndicat chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :- Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du ler juillet2004,- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les empruntsd'un montant supérieur.- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou dedissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du ler juillet2004. 3

- Ladhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ouconstituée d'office,- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.- Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.6.3 : Réunion de l'Assemblée des Propriétairesa. Dispositions communesLes réunions de l'Assemblée des Propriétaires se tiennent au siège social ou en tout lieu mentionnédans la convocation, Toutefois les membres peuvent participer à la réunion par tout moyen decommunication approprié (visioconférence, audioconférence) sans que leur présence physique ne soitobligatoire, dès lors que ledit moyen de communication garantit la participation effective du ou desmembres concernés.b. Session ordinaireL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du lersemestre sur convocation du Président. Ces convocations sont adressées, par lettre simple, parcourrier électronique ou remises en main propre à chaque membre de l'association, 15 jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence,ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.La session ordinaire est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présentset représentés est égal au moins à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres. Si lequorum n'est pas atteint, le Président convoque une nouvelle session dans un délai de 2 mois.L'assemblée délibère alors valablement, sans condition de quorum.c. Session extraordinaireL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session extraordinaire dans les cas suivants :- Modification des statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de POrdonnance duler juillet 2004- Sur demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date dela prochaine assemblée ordinaire- Sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du Syndicat.- Procédure de consultation écrite (cf. article 6).6.4 : Délibérationsa. En sessionsToute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président qui précise la date et lelieu de la réunion ainsi que le résultat des votes.Sont annexés au procès-verbal : la feuille de présence, la liste des mandats de représentation ainsi quela liste du nombre de voix par propnétaire et le texte de la délibération soumise au vote.

Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, Encas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante, sauf, le cas échéant, en cas de voteau scrutin secret. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnesprésentes dans la salle ayant voix délibérative,b. Consultation écriteSur décision du Syndicat, une procédure écrite de consultation des propriétaires peut être mise enœuvre pour l'adoption d'une délibération. Sur demande du préfet, du tiers de ses membres ou de lamajorité du syndicat, la consultation écrite peut donner lieu à une session extraordinaire.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacundes membres par courrier recommandé avec avis de réception du Président. Ce courrier précise leséléments suivants :- Délai imparti à chaque membre pour voter,o Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours et court à compter de la date de réceptionde ces documents, le cachet de la poste faisant foi.- Procédure de réponse.© Chaque membre fait connaître son vote par retour de courrier recommandé avec avisde réception.o L'absence de réponse écrite dans le délai imparti vaut réponse favorable à ladélibération.- Possibilité de session extraordinaireo Indication des personnes habilitées à demander une session extraordinaire (préfet, tiersdes membres de l'assemblée des propriétaires, majorité du syndicat)© Délai imparti pour la demande, qui ne peut être inférieur à 15 jours.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Un procès-verbal consigne la réponse de chacundes membres.
Article 7 : Le Syndi
7.1 Composition et statut des membresLe Syndicat est composé de 20 titulaires et 2 suppléants, élus par l'Assemblée des Propriétaires. Lessuppléants sont élus avec un ordre de remplacement.Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans, avec un renouvellement par tiers tous les deuxans sans limite de rééligibilité. Les membres du Syndicat sont élus selon un serutin à deux tours :- Au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés estnécessaire,- Au second tour, seule une majorité relative des voix est suffisante.Peut être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui, sans motif reconnulégitime, a manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat démissionnaire, cessant de satisfaire aux conditions d'éligibilité ouempêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à la fin de sonmandat en cours.

Le cas échéant, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activitépour la durée de leur mandat si l'assemblée des propriétaires a délibéré en ce sens.Par ailleurs, peut siéger au Syndicat, avec voix consultative, tout organisme qui apporte unesubvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total d'une opération de travaux. Cetteparticipation est effective lors de la durée de l'opération, sur demande écrite de l'organisme.7.2 AttributionsSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'ASA,Il est chargé notamment :- D'approuver les marchés et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue laresponsabilité au Président ;- De voter le budget annuel ;- D'arréter le rôle des redevances syndicales ;- De délibérer sur les emprunts dans les conditions de l'article 6.2 ;- De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;- De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;- Le cas échéant, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et détaillées àl'Article 21 des présents statuts ;- D'autoriser le Président à agir en justice ;- De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;- De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ouorganismes privés qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités aT ASAdans les limites de la compétence de cette dernière ;- D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.7.3 Réunions du SyndicatLe syndicat se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du Président. Ces convocationssont adressées, par lettre simple, par courrier électronique ou remises en main propre à chaquemembre du syndicat, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordredu jour de la séance. En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par lePrésident.La session du syndicat est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présentset représentés est égal au moins à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres. Si lequorum n'est pas atteint, le Président convoque une nouvelle session dans un délai de 30 jours. Lesyndicat délibère alors valablement, sans condition de quorum.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par un autre membre duSyndicat. Le mandat de représentation est écrit et est valable pour une réunion, sauf précision plusrestrictive. [| est toujours révocable, Une même personne peut recevoir au maximum deux pouvoirs.

7.4 Réunions et Délibérations du SyndicatLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents oureprésentés, En cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote secret. Levote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans Ia salle.Les délibérations sont signées par le Président. Toute délibération est constatée par un procès-verbalsigné par le Président qui précise la date, le lieu de la réunion, les membres présents ou représentésainsi que le résultat des votes. Ces pièces sont conservées dans le registre des délibérations.
8.1. Nomination et statutLe Président et le Vice-Président sont élus parmi les membres titulaires du syndicat lors de la premièreréunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres selon les conditions de l'article 7.4 desprésents statuts.Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installationde leurs successeurs.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir uneindemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.8.2 : AttributionsLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du lerjuillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006. Notamment, il :- Est le représentant légal de l' ASA;- Prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat ;- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale ;- Convoque et préside les réunions ;- Gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat.fl est la personne responsable des marchés ;- Tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire ;- Véeille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social ;- Constate les droits de ASA et liquide les recettes ;- Est l'ordonnateur de l'ASA :;- Prépare ct rend exécutoires les rôles ;- Tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;- Est le chef des services de l'association ;- Recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant,il élabore le règlement intérieur du personnel ;- Peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous sonautorité ;- labore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif ;

Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.Article 9 ;Commissionsd'appel d'offres des marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comportedeux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi êtreconstituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine lenombre de membres.Sauf disposition contraire prévue par les statuts, les modalités de fonctionnement de ces commissionssont celles prévues par le Code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de3500 habitants ainsi que toute disposition législative ou réglementaire relative à ces commissions. Ence sens, le Président jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat, agent des collectivitésterritoriales, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, lecomptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes.Chapitre 3 : Dispositions financièresArticle 10 : Comptablede l'associationLes fonctions de comptable de ASA sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par lepréfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'ASA est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses,de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes quilui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrencedes crédits régulièrement accordés.Article 11 : Recettes et dépensesConformément ou en complément de l'article 31 de l'ordonnance précitée, les recettes de ASAcomprennent notamment :- Les redevances dues par ses membres ;- Les dons et legs ;- Le produit des cessions d'éléments actifs ;- Les subventions de diverses origines ;- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;- Le produit des emprunts ;- Le cas échéant, l'amortissement les provisions et le résultat disponible de la section defonctionnement ;- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l' Association ;Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;- Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ; 8

- Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;- Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;- A Ja constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations el aurenouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'association au ler janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objetd'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.Toute mutation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration dans les formes susvisées au 31 janvier del'année en cours donne lieu au paiement des redevances syndicales de l'année débutée, conformémentaux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'intervention de l'ASAArticle ; 12Règlementde serviceUn règlement de service, adopté par délibération du Syndicat, définit les règles de fonctionnement duservice. embresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de |' association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations des membres au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance dupremier juillet 2004. II s'agit notamment :- Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Touteconstruction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés desouvrages doit permettre le passage pour leur entretien.- Detoutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de VASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre peuvent être précisées dans le règlement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiettefoncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoinpar la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article14 : Propriété jé à
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maîtred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquéeen session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.

Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées parles articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai2006.
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation dupréfet lorsque cumulativement :- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemmentincluse dans le périmètre de l'association,- Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptiblesd'être inclus dans le périmètre- Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a étérecueilli par écrit.Article 17 : Dissolution de l'associationL'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deuxtiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitiéde la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actifsont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acteprononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes del'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par unecollectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe | : Liste des terrains inclus dans le périmètre
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Annexe : 1
LISTE DES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE

CcocomGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDE
Référence parcellaire44069AP 144069AP 11244069AP 11344069AP 344069AP 4944069AP 5044069AP 5244069AP 5344069AP 5544069AP 5644069AP 5744069AP 57144069AP 57244069AP 57344069AP 5844069AP 5944069AP 6044069AP 65744069AP 65844069K 144069K 1044069K 102044069K 102144069K 102244069K 102944069K 103244069K 103544069K 103744069K 104044069K 104344069K 104644069K 104844069K 104944069K 106244069K 106444069K 106544069K 106644069K 106944069K 107244069K 107344069K 107544069K 108044069K 108244069K 108344069K 108644069K 108944069K 1091
Superficie608 m°8637 m°1410 m°5560 m°6642 m°2115m°4 942 m°1667 m°780 m°290 m°607 m°5529 m*975 m°694 m°272 m°297 m°745 m°1145m°1145m°36 860m°3166 m°44 083 m°39 n°18m447 m?1251m°351 m°334 mm?79m?1431m°48 n°6713m°31m°52 m°1128 m°30 m°670 m°13630 m°1523m°446 n°9m1228m°2 024 m°4m4318 m*206 m°3862 m°

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44069K 109444069K 109544069K 109644069K 109844069K 1144069K 11034406SK 110644068K 110744069K 111044069K 111244069K 111544069K 111644069K 112244069K 112644069K 112844069K 113144069K 113544069K 114444069K 114744069K 116944069K 1244069K 123544069K 123644069K 123744069K 1344069K 1444069K 1544069K 1644069K 1744069K 1844069K 1944069K 244069K 2044069K 2144069K 2244069K 22144069K 22244069K 22344069K 2344069K 2444069K 2544069K 2644069K 2744069K 27644068K 27744069K 27844069K 27944069K 28
1764 m°117 m°3958 m°658 m°614 m°10551 m°214 m*1717 m°626 m°22m995 m°4 588 m°42m477 n°1665 m°421 m°312m°3m133 m°6553 m°677 m°1273 n°397 m°8021 m°2 760 m°1 167 m°1 045 m°1 045 m°4550 m°9 380 m°760 m°1 903 m°69 m°441 m°1431 m°869 m°3021 m?3530 m°1505 m°171m1136 m°481 m°3 226 m°2 900 m°8 840 m°5723 nm548 m°1603 m°

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44069K 28044069K 28144069K 28244068K 28344069K 28444069K 28544069K 28644069K 28744069K 28844069K 28944069K 2944069K 29044069K 29144069K 29244069K 29444069K 29544069 K344069K 3044069K 30044069K 30144069K 30244069K 30344069K 30444069K 30544069K 30644069K 30744069K 30844069K 30944069K 3144069K 31044069K 31144069K 31244069K 31344069K 31444069K 31544069K 31644069K 31744069K 31844069K 31944069K 3244069K 32044069K 32144069K 32244069K 32344069K 32444069K 32544069K 32644069K 327
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3773m°

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44069Q 114844069Q 114944069Q 115044069Q 115144069Q 115244069Q 115344069Q 115444069Q 115544069Q 115644069Q 115744069Q 115844069Q 115944069Q 116044069Q 116144069Q 116244069Q 116344069Q 116444069Q 116544069Q 116644069Q 116744069Q 116844069Q 116944069Q 117044069Q 117144069Q 117244069Q 117344069Q 117444069Q 117544069Q 117644069Q 117744069Q 117844069Q 117944069Q 118044069Q 118144069Q 118244069Q 118344069Q 118444069Q 118544069Q 118644069Q 118744069Q 118844069Q 118944069Q 119044069Q 119144069Q 119244069Q 119344069Q 119444069Q 1195
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44069Q 119644069Q 119744069Q 119844069Q 119944069Q 120044069Q 120144069Q 120244069Q 120344069Q 120444069Q 120544069Q 120644069Q 120744068Q 120844069Q 120944069Q 121044069Q 121144069Q 121244069Q 121344069Q 121444069Q 121544069Q 121644069Q 121744069Q 121844069Q 121944069Q 122044068Q 122144069Q 122244069Q 122344069Q 122444069Q 122544068Q 122644069Q 123044069Q 123144069Q 123244069Q 127644069Q 128044069Q 128144069Q 128244069Q 128344069Q 12944069Q 129244069Q 1344069Q 13044069Q 130544069Q 130644069Q 130744069Q 130844069Q 131
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44069Q 131244069Q 131344069Q 131444069Q 131544069Q 13244069Q 13344069Q 13444069Q 13544069Q 13644069Q 13744069Q 13844069Q 13944069Q 1444069Q 14044069Q 14144069Q 14244069Q 14344069Q 14444069Q 14544069Q 14644069Q 14744069Q 147744069Q 147844069Q 147944069Q 14844069Q 148044069Q 14944069Q 149344069Q 149444069Q 149544069Q 149644069Q 149744069Q 149844069Q 1544069Q 15044069Q 150144069Q 150244069Q 150344069Q 150444069Q 15144069Q 15244069Q 15344069Q 15444069Q 15544069Q 15644069Q 15744069Q 15844069Q 159
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GUERANDE 44069Q 1591 215m'GUERANDE 44069Q 1592 7213 m'GUERANDE 44069 Q 16 1736m°GUERANDE 44069Q 160 511 m°GUERANDE 44069 Q 161 1019 m°GUERANDE 44069 Q 162 261 m°GUERANDE 44069 Q 163 1 300 m°GUERANDE 44069 Q 164 344 m°GUERANDE 44069Q 165 377 m*GUERANDE 44069Q 166 5 569m°GUERANDE 44069Q 167 3406 m°GUERANDE 44069 Q 168 594 m°GUERANDE 44069Q 169 3750 m°GUERANDE 44069Q 17 6570 mGUERANDE 44069Q 170 2235 n°GUERANDE 44069Q 171 915 m°GUERANDE 44069Q 172 356 m°GUERANDE 44069Q 174 424 n°GUERANDE 44069Q 175 73 m°GUERANDE 44069Q 176 170 m°GUERANDE 44069Q 177 3502 m°GUERANDE 44069Q 179 4 900 m°GUERANDE 44069 Q 18 10018 m°GUERANDE 44069Q 180 2320m'GUERANDE 44069Q 181 2770m°GUERANDE 44069 Q 182 5140 m°GUERANDE 44069Q 183 1660 m°GUERANDE 44069Q 19 948 m°GUERANDE 44068 Q 2 2160 m°GUERANDE 44069 Q 20 996 m°GUERANDE 44069 Q 21 678 m°GUERANDE 44069 Q 22 860 m°GUERANDE 44069 Q 25 19 540 m°GUERANDE 44069 Q 257 7 050 m°GUERANDE 44069 Q 258 2 990 m°GUERANDE 44069 Q 259 487m°GUERANDE 44069 Q 26 2103 m°GUERANDE 44069 Q 260 1018 m°GUERANDE 44069 Q 261 4 048 m°GUERANDE 44089 Q 262 720 m°GUERANDE 44069 Q 27 6 297m°GUERANDE 44069 Q 274 4719m°GUERANDE 44069 Q 275 542 m°GUERANDE 44069 Q 276 309m°GUERANDE 44069 Q 277 392 m°GUERANDE 44069 Q 278 198 m°GUERANDE 44069 Q 279 172m°GUERANDE 44069 Q 28 3 340 m°

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CAO CA SOU 2 28

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Référence parcellaire44010A144010A 1044010A1144010À 11744010 À 11844010 À 11944010À 1244010 À 12044010 À 12144010 À 1344910À 13244010À 13344010 À 13444910À 13544010 À 13644010 À 13744010 À 13844010À 13944010 À 1444010 À 14044010 À 14144010 À 14244010À 14344010 À 14444910 À 14544010 À 14644010À 14744010À 14844010 À 14944010À 1544010À 15044010À 15144010 À 15244010À 15344010 A 15444010 À 15544010 A 15644010 A 15744010 À 15844010À 15944010À 1644010 À 16044010 À 16144010 À 16244010À 16344010 À 16444010A 165
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BATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MER
44010 E 4944010E544010 E 5044010 E 5144010 E 5244010 E 5344010 E 5444010 E5544010 E 5644010 E5744010 E 5844010 E 5944010E644010 E 6044010E 6144010 E 6244010 E 6344010 E 6444010E 6544010 E 6644010 E 6744010 E 6844010 E 6844010E 744010 E 7044010 € 7144010 E 7244010 E 7344010 E 7444010 E 7544010 E 7644010E 844010 E 8944010 E 8144010 E 8244010 E 8344010 E 8444010 E 8544010 E 8644010 E 8744010 E 8844010 E 8944010E944010 E 9044010 E 9144010 E 9244010 E 9344010 E 94
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BATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR-MERBATZ-SUR- MER
44010 E 9544010 E 9644010 E9744010 E9844010 E99
2939m°500 m*1178 m'242 m°6465 m°

CcocomLA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
Référence parcellaire442115 100442115 101442115 102442115 103442115 104442115 105442115 106442115 107442115 108442115 109442115 110442115 111442115 112442115 113442115114442115 115442115 116442115 117442115 118442115 119442115 12442115 120442115 121442115$ 122442115 123442115 124442115 125442115 126442115 127442115 128442115 13442115 130442115 131442115 133442115 135442118136442115137442115138442115 13944211514442115 140442118 142442115 143442115 144442115 145442115 146442115 147
Superficie153 m°1660 m°416m°2118 m°612m°706 m°134m°11 980 m°1 340 m°5 854 n°1 296 m°88 m°78 m°960 m°308 m°4 840 m°3039 m°320 m°1 090 m°652 m°5 090 m°819m°1113m°2055 m°795m°8 820 m°3370 m°15 500 m'1300 m°5570 m°310 m°920m°313m°971 m°2534 n°546 m°2 268 m°317206113m°1188 m°1 800m°80 m°4 960 m°3 940 m'10 120 m°51130

LA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
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LA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
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LA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
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LA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
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LA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
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2 730 n°800 m°1028 m°264 n°312 n°159 m°

LA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA FURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
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82 m°1158 m°655 m°1855 m°305 m°1012 m°3018 m°575 m°1516m°514 m°8670 m°1107 m°442 n°1240 m°454 m°?400 m*1210 m°6973 m°2835 m°2343 n°74 n°74m196 m°3913 rm337 m°133 m°3460 m°?554 m°1157 m°10 530 m°273 n°10011 m°511m822 m°389 m°1065 m°1340 m°10 245 m°1011 m°7095 m°1012m°9832 m°143 m°11116m°225 m°338 m°335 m°39 940 m°

LA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE
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5339 m°906 m°994 m°832 m°128 m°1130 m°3697 m°903 m°3430 m°5 790 m°29 198 m°3239 m'761 m°1722 m°238 m°494 m°40 m°760 m°110m°1150 m°300 m°825 m°130 m°71m61m510m°65m'62m?960 m°180 m°1061 m°319 m°220 m°760 m°897 m°924 n°287 m°308 m°53 m°278 n°53m2087 m°1503 m°1260 m°5 792 m°125 n°61 m°

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314m'280 m°266m°3 026m°1144m°648m°1532 m°1 980m°12 680m°1490m°14 470 m°4250m°1 000 m°3960 m°5210m°28 860m°2470 m°6 980m°8370m°2710m°310 m°2640 m°42 860m°29 570 m°6130m°

PREFET | Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueLiberté et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/099portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur les communes deBasse-Goulaine, Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain,Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-LoireRéalisation d'inventaires environnementaux dans le but de mettre en compatibilité les documentsd'urbanisme de Nantes Métropole avec les dispositions du Schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Estuaire de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
. VU le code dejustice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU la délibération n°2024-54 du bureau métropolitain de Nantes Métropole, en date du 31 mai 2024,autorisant le lancement d'une procédure d'appel d'offre ouvert pour une mission d'étude relative al'actualisation des inventaires des zones humides et éléments structurants du Paysage pour le SAGE Estuairede la Loire sur le territoire de Nantes Métropole;VU la demande présentée le 09 décembre 2025 par le service recherche et biodiversité de NantesMétropole, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de leurs agents, et des entreprises dûment mandatées parelle, notamment le bureau d'études Hydroconcept, l'autorisation de pénétrer dans des propriétéspubliques et privées situées sur les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Couéron, Indre, LaMontagne, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, afin de réaliser des inventaires zones humides et élémentsstructurants du paysage, dans le but de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme de NantesMétropole avec les dispositions du SAGE Estuaire de la Loire;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées, annexée au présent arrêté;VU le plan des communes concernées, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des inventaires environnementaux afin demettre en compatibilité les documents d'urbanisme de Nantes Métropole avec les dispositions duSAGE Estuaire de la Loire;SUR la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique;

ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents de Nantes Métropole et les entreprises dûment mandatées par elle, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés publiques et privées situéessur les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Couéron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire,Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, afin de réaliser des inventaires zones humides et éléments structurants du paysage, dans lebut de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme de Nantes Métropole avec les dispositionsdu SAGE Estuaire de la Loire.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés des communes précitées, closes où non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planterdes mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques etautres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Basse-Goulaine, Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions. |À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Couéron, Indre, La Montagne,Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, les gendarmes, les polices municipales, les gardes champêtres ou forestiers,les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant l'étude précitée. 'Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30juin 2027; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sadate.

ARTICLE 6: Le présent arrété est publié et affiché immédiatement dans les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Couéron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire. Les maires certifientl'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. 'ARTICLE 8: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique dela Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole et les maires des communes de Basse-Goulaine,Bouguenais, Couéron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 2 & DEC. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de la
ANNEXES:
° Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées* Carte des communes concernées par les études

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées
Intervenants Missions assignées
Nantes Métropole2 cours du Champ de Mars44 923 NANTES Cedex 9 Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
HYDROCONCEPT14 rue de l'InnovationInventaires zones humides et éléments structurants85 150 LES ACHARDS cht paysageMairies des communes de Basse-Goulaine,Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne,Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean- Accompagnementde-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire
U pour être annexée à mon arrêté 7°2025/U PAF/099À NANTES, leLE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secrtlantidue,
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2 4 DEC. 2025
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PRÉFET |DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DOPPATLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérimPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'environnement;VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions.administratives individuelles ;

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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique; |
l'arrêté ministériel du 03 mai 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, en qualitéde directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction Départementale dela Protection des Populations de la Loire-Atlantique;
CONSIDERANT la prise de poste de Monsieur Guillaume CHENUT, dans les fonctions de directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt à compter du 01 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'intérim de la fonction de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 01 janvier 2026 jusqu'à la prisede fonction effective de son prochain titulaire ; |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'intérim du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique sera assuré, jusqu'à la prise de fonction effective du nouveau titulaire du poste, parMonsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur adjoint départemental de la protection des populations dela Loire-Atlantique.

ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurdépartemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3] DEL. 25LE PREFET
Fabri£e RIGQULET-ROZE

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Arrêté de délégation de signature à M. Jean-Marie SANCH EZ,directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérimPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de la commande publique ;le Code de la consommation ;le Code de commerce;le Code de l'environnement ;le Code rural et de la pêche maritime ;le Code de la santé publique ;le Code du travail;le Code général de la fonction publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'état;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classementpar groupes desemplois de direction des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction Départementale dela Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZdirecteur départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à l'effet de signer, dans le cadre desattributions relevant de son service:
1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante àl'exception de :celles adressées :=> aux parlementaires,= - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- au président du conseil général et aux conseillers généraux,- aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles quiimpliquent une participation financière de l' État,- et des circulaires aux maires.
2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-

Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autorité directe du directeurdépartemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
3 - Les arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :
3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés:e la contrefaçon de marque, l'économie souterraine,e les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, liquidations,magasins d'usine ou dépôts d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventesirrégulières sur le domaine public), les publicités sur des opérations commerciales irrégulières,les annonces de prix prohibées,e l'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),e l'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participationaux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité),e le contrôle des surfaces de vente,e les actions en faveur du développement durable (dont préservation des ressourceshalieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l'environnement).
3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :e l'information générale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses etpublicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et lesconditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),e les pratiques commerciales réglementées (dont vente à distance, commerce électronique,démarchage à domicile ou téléphonique,jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventesde biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contratsréglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,- construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergementsmédicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile,contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, bauxd'habitation),eles pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales,pratiques commerciales agressives),e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et :crédit): dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour lerèglement des dettes,e les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,e le respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée,indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,certifications),e le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,' falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenances et d'origine, contrôles dequantité),e le contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles sartiouliires,e l'enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certainsétablissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs desproduits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ouresponsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle desfabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposant

d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codesd'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante),e sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix desprofessionnels de santé prévues par l'article R. 1111-25 du Code de la santé publique.
3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :e les contrôles de la première mise sur le marché des produits,e le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,e les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental (dont vérification desautocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements etadditifs, résidus et contaminants),e la sécurité des produits non alimentaires réglementés (dont vérification des autocontrôles,traçabilité des produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informationsdes consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis àdes règles particulières de mise en vente),e les règles particulières à certains produits non alimentaires réglementés (dont matériaux aucontact, produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, antiparasitaires, fertilisants etsupports de culture, substances dangereuses, sécurité des jouets et des produits depuériculture, sécurité des produits électriques),+ la sécurité des produits non alimentaires non réglementés (dont vérification des autocontrôles,traçabilité, respect de l'obligation générale de sécurité),e la sécurité des prestations de service (dont vérification des autocontrôles, sécurité desprestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour lesprestations non réglementées),e le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport,d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établiepar un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué enapplication du livre V du Code de la consommation,e les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs deses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour lasanté publique ou la sécurité des consommateurs,e les arrêtés de suspension de la mise sur le marché, retrait rappel et destruction d'un lot deproduits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs,e les arrêtés de suspension de mise sur le marché et de retrait jusqu'à la mise en conformité desproduits avec la réglementation en vigueur lorsque ces derniers ont été mis sur le marché sansavoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de déclaration exigée par laréglementation ;e les arrêtés de suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat.
3-4 en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire etqualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
e les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denréesanimales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,e les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origineanimale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché desviandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers,e l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification,e les contrôles de la première mise sur le marché des produits,

e la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous températuredirigée,e le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et a l'alimentation animale,e la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règlesde températures, DLC, étiquetage de sécurité),e les arrétés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour lasanté publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement.
3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :e les mesures applicables aux maladies réglementéese toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu a un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute décision relative à laprocédure d'instruction des demandes d'indemnisation,e l'agrément des négociants et des centres de rassemblement,e la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centresd'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :e les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés etcarnivores domestiques.
3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :e le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pourles personnes et les animaux domestiques,e le certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant, la prescription demesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux,e les autorisations nominatives en matiére d'expérimentation animale,e le certificat de capacité pour la gestion d'une fourriére ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice àtitre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et deprésentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espécesdomestiques,e l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestationd'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsique sur la prévention des accidents - Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées,-e la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locauxd'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la gardedes chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à ladestination de ces animaux,e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations,e l'agrément des transporteurs d'animaux vivants,e la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,e l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de dangergrave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service),

l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine,l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevaged'agrément,toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit, l'utilisation, letransport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers,l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'espèces non domestiques et de leursproduits,toute décision relativeà la délivrance des centifieats de capacité,toute décision relative à l'autorisation d'ouvrir des établissements d'élevage, de vente, delocation ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixesou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ouétrangère,le secrétariat de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementalede la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
3-8 en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animauxl'attribution de l'habilitation sanitaire,le mandatement des vétérinaires sanitaires,l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,la suspension à titre conservatoire de l'habilitation sanitaire,les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, dela chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L.206-2 du Coderural et de la pêche maritime,l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentationanimale,l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchetsd'origine animale :la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine,l'agrément et l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits «origine animale non destinés à la consommation humaine, en1 application durèglement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,l'arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animauxen cas de carencedu maire,l'attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échangesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.

3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments :+ l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques etdes établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérationsd'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux| vivants'et de leurs produits,+ toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échangesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :e les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiersrelevant de la procédure d'enregistrement ou d' autorisation,e la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phased'examen, :les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations: changementsd'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d'antériorité, demande dedéclassement (passage a un régime inférieur),la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanctionadministrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.
4 — Arrêtés, y compris les arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :e les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,e les mesures applicables aux maladies animales réglementées,e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des rmesures de lutte contre les maladiesréputées contagieuses (réquisition de service).
5 - Tous documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du livre II ducode rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement.
ARTICLE 2: La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Monsieur Jean-MarieSANCHEZ s'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portantautorisation, refus, suspension ou retrait. dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de sesattributions.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Marie SANCHEZ pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste.de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1 s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, Monsieur Jean-MarieSANCHEZ veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État arrêtées en CARpar le préfet de région.

ARTICLE 5: L'arrété préfectoral du 04 septembre 2024 de délégation de signature a MonsieurGuillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet et le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique parintérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le. 3 | HEL, 29
Fabrigé RI LET-ROZE

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Eric de WISPELAERE,Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-NazaireLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous- préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis;VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, pretet de la Loire-Atlantique:VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de |''arrondissement deSaint-Nazaire;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

ARRETEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception : |des réquisitions de la force armée, |des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble dudépartement de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :décisions concernant les demandes de regroupement familial,arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,délivrance des cartes de guides-conférenciers,tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,e tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,e tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneuragricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneurdes travaux publics,e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille del'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pourl'ensemble du département:* arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvreopérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et.de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.* actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivitésterritoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement. |
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité dusous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, àl'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, demandesde paiement et ordreà payer) pour le BOP 354:- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;- Mme Noëlla SABATIER, agent contractuel.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature .qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX

MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empéchés, cette délégation de signature seraexercée dans l'ordre de priorité suivant:- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signatureest accordéeà M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Nazaire, pour lesmatières suivantes:pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur;e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'oppositionà l'ouverture et décisions de fermeture;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologuépour la discipline ;décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route);délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ;délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et auxélections communautaires ;délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisationsprovisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,régularisations ;réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
: 02.40.41.20.20: prefecture@loire- atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515— 44035 NANTES CEDEX1

e délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives nonmotorisées sur une voie ouverte a la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives nonmotorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral);e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière;e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire;e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits àconduire, par :- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement desterritoires,- Mme Charlotte POIX, chef du bureau de la réglementation et du séjour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée a Mme SandrinePERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée ® 'épreuvessportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant desattributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les .jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dansle département de la Loire-Atlantique,e les arrétés d'expulsion,e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,les arrétés portant reconduite a la frontiére, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenneet de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines desjuges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irrégulière, |e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structureadaptée,e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise'en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Nantes, le 31 DEC. 2095
LE PREF
Fabrige RIGOYLET-ROZE
. Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX