PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-038-2025-10
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-08-22-00003 - Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les
sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19
du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation
l'Élan Retrouvé comme
attributaire (7 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-10-02-00042 - Décision n°DOS-2025/2399 relative à la
demande présentée par l'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY
SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CDS Médical Ramsay Santé Atlas . (5 pages) Page 11
IDF-2025-10-02-00043 - Décision n°DOS-2025/2401 relative à la
demande présentée par la SAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE
PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN. (5 pages) Page 17
IDF-2025-10-02-00044 - Décision n°DOS-2025/2406 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE. (5
pages) Page 23
IDF-2025-10-02-00045 - Décision n°DOS-2025/2432 relative à la
demande présentée par la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER
(TROCADERO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DU TROCADERO . (5 pages) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-10-17-00001 - Arrêté portant agrément ILGLS association Les
Jardins des Serenites RAA (3 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-22-00003
Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les sommes concernées par le
reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code
de
l'action sociale et des familles et désignant la
Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-22-00003 - Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&amMmAnCLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France








ARRÊTÉ N° 2025 – 274
Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire, suite à la cessation d'activité de l'union mutualiste MUTUALITE FONCTION
PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (« MFPASS »)


Le Préfet de Paris,

Le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-19 et R.314-97 ;

VU


VU
le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne – Monsieur
ORY (Pierre) ;

le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Monsieur ROLLAND (Baptiste) ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;


la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne;

VU le jugement en date du 3 février 2025 du Tribunal des activités économiques de Paris
ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la MUTUALITE FONCTION
PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (« MFPASS ») ;

VU


le jugement du tribunal des activités économiques de Paris n°RG 2025034600 en date du
12 juin 2025 arrêtant le plan de cession partielle de MFPASS au profit de la Fondation l'Élan
Retrouvé ;


CONSIDÉRANT que la MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL («
MFPASS ») a été autorisée à exploiter plusieurs établissements et services
médico-sociaux à savoir :
➢ Le centre de la Gabrielle, plateforme médico -sociale située sur la
commune de Claye-Souilly, et composée d'un IME (institut médico -
éducatif), d'un SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à
domicile), d'une UHR (unité handicap rare), de foyers médicalisés et non-
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-22-00003 - Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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médicalisés, d'un SAMSAH (service d'accompagnement médico -social
pour adultes handicapés), d'un SAVS (service d'accompagnement à la
vie sociale), et d'un ESAT (établissement de services d'aide par le
travail) ;
➢ Un Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) situé dans le 13 ème arrondissement de Paris dénommé
Emergence Espace Tolbiac (EET) ;
➢ Une entreprise adaptée composée d'une activité de blanchisserie
industrielle et d'une activité d'entretien d'espaces verts ;

que par jugement en date du 3 février 2025, le Tribunal des activités
économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à
l'égard de la MFPASS ;

CONSIDÉRANT que suite à l'appel d'offres de reprise partielle des actifs et des établissements
médico-sociaux susmentionnés, le Tribunal des activités économiques de Paris
a désigné , par jugement n°RG 2025034600 , la Fondation l'Élan Retrouvé
comme repreneur, notamment, du Centre La Gabrielle et du CSAPA EET ;

que la cession des autorisations d'activité de ces établissements, anciennement
détenues par la MFPASS, a fait l'objet d'un arrêté de cession distinct, au profit
de la Fondation l'Élan Retrouvé ;

CONSIDÉRANT que conformément aux articles L. 313-19 et R. 314-97 du CASF la cessation
définitive d'activité des deux établissements médico -sociaux susmentionnés
(Centre La Gabrielle et CSAPA EET) anciennement exploités par la MFPASS
entraine le reversement des sommes identifiées à l'article L . 313-19 du CASF
au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement privé poursuivant un
but similaire ;

qu'en l'espèce , la Fondation l'Élan Retrouvé est désigné comme repreneur
bénéficiaire de ces sommes dans les proportions fixées par la présente
décision ;

CONSIDÉRANT qu'après analyse des comptes administratifs transmis chaque année aux
services du Conseil départemental et de l'Agence régionale de santé chargés
de la tarification et au regard des informations financières transmises dans le
cadre de la période d'observation tenue au cours de la procédure de
redressement judiciaire et notamment des travaux du Cabinet EY désigné par le
juge-commissaire, il apparait que le reversement financier prévu aux articles L.
313-19 et R. 314-97 du CASF doit s'opérer auprès du Centre la Gabrielle et du
CSAPA Emergence Espace Tolbiac, soit des structures à compétence
d'autorisation relevant de l'ARS Île-de-France et du Conseil départemental de
Seine-et-Marne ;

que le reversement financier, dont les éléments sont détaillés dans le dispositif
de la présente décision, s'élève, pour ces structures, au 30 avril 2025, à un total
de 12 687 030€ au bénéfice de la Fondation l'Élan Retrouvé ;

que ces 12 687 030€ se décomposent comme suit :

- 4 800 353€ représentant le solde total de la réserve de trésorerie
disponible du Centre la Gabrielle ( 4 165 513€) et du CSAPA EET ( 634
840€) à la date de la cession, soit au 12 juin 2025, devant être
directement reversé par la MFPASS à la Fondation l'Élan Retrouvé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-22-00003 - Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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Devise : € avr.-251° Subventions d'investissements -Report à nouveau (118 784)Réserves de compensation des déficits 372 653Réserves de BFR 108 473Fonds dédiés exploitation 352 210Résultat net hors charges d'intérêts TSSDI (4 450)2° Réserves de trésorerie 710 101Excédents affectés à l'investissement 1 538 810Fonds dédiés investissements 976 432Réserves de compensation charges amortissements -3° Excédents d'exploitation affectés à l'investis. 2 515 242Provisions réglementées pour couverture BFR 338 172Provisions pour renouvellement des immobilisations 134711Provisions réglementées des plus-values nettes d'actifs 479 447Provisions actifs circulants -4° PRC, prov. réglementées et prov. actifs circulants 952 3305° Solde des subv. amortissables et transférables 111251
Sources : informationsdu Management
3


- 5 990 713€ représentant notamment la valorisation du patrimoine
immobilier et mobilier abritant ces deux structures et devant faire l'objet
d'un reversement par le mécanisme de la dévolution des actifs
immobilisés de la part de la MFPASS au profit de la Fondation l'Élan
Retrouvé ;



- 1 895 964€ restants, que la Fondation l'Élan Retrouvé s'est
expressément engagée auprès du Tribunal des activités économiques
de Paris à reprendre en en faisant son affaire personnelle, sans recours
contre les organes de la procédure collective ; que les modalités de
reversement de cette dette personnelle dans le fonctionnement des deux
structures reprises seront déterminées en lien avec l'Agence régionale
de santé Île-de-France dans le cadre du dialogue de gestion.


ARRÊTENT


ARTICLE 1er :

































Concernant les activités du Centre La Gabrielle et du CSAPA Espace Emergence
Tolbiac, et sous réserve d'informations ultérieures pouvant donner lieu à la
modification du présent arrêté, le montant total des sommes à reverser est fixé
à 12 687 030€ au 30 avril 2025.

Ce montant se décompose comme suit, en référence aux sommes identifiées par
l'article L. 313-19 du CASF pour chacune des deux structures concernées :

Concernant le Centre la Gabrielle (CLG) situé 6 Rue de la Gabrielle, 77410 Claye-Souilly


1° La plateforme de la Gabrielle (IME et SESSAD) :








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Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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Devise : € avr.-251° Subventions d'investissements -Report à nouveau 512 924Réserves de compensation des déficits 86 292Réserves de BFR 36 765Fonds dédiés exploitation 16 634Résultat net hors charges d'intérêts TSSDI 31 0492° Réserves de trésorerie 683 665Excédents affectés à l'investissement 253 358Fonds dédiés investissements 50 214Réserves de compensation charges amortissements 28 0553° Excédents d'exploitation affectés à l'investis. 331 627Provisions réglementées pour couverture BFR 33 882Provisions pour renouvellement des immobilisations 79 907Provisions réglementées des plus-values nettes d'actifs 59 423Provisions actifs circulants -4° PRC, prov. réglementées et prov. actifs circulants 173 2125° Solde des subv. amortissables et transférables 224 578
1° Subventions d'investissements -Report à nouveau (369 151)Réserves de compensation des déficits 1071Réserves de BFR -Fonds dédiés exploitation (1 955)Résultat net hors charges d'intérêts TSSDI (6 681)2° Réserves de trésorerie (376 715)Excédents affectés à l'investissement 155 110Fonds dédiés investissements 3 892Réserves de compensation charges amortissements -3° Excédents d'exploitation affectés a l'investis. 159 002Provisions réglementées pour couverture BFR -Provisions pour renouvellement des immobilisations 199 038Provisions réglementées des plus-values nettes d'actifs 46 747Provisions actifs circulants 22474° PRC, prov. réglementées et prov. actifs circulants 248 0325° Solde des subv. amortissables et transférables 37 485
Sources : informationsdu Management
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2° Les établissements d'accueil non médicalisés (EANM) :



3° L'établissement d'accueil médicalisé (EAM) :


















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Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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1° Subventions d'investissementsReport à nouveau 254 217Réserves de compensation des déficits .Réserves de BFR -Fonds dédiés exploitation 5 935Résultat net hors charges d'intérêts TSSDI 49 2472° Réserves de trésorerie 309 399Excédents affectés à l'investissement 357 695Fonds dédiés investissements 2055Réserves de compensation charges amortissements 27 9503° Excédents d'exploitation affectés à l'investis. 387 700Provisions réglementées pour couverture BFR -Provisions pour renouvellement des immobilisations 1418Provisions réglementées des plus-values nettes d'actifs 23 743Provisions actifs circulants -4° PRC, prov. réglementées et prov. actifs circulants 25 1615° Solde des subv. amortissables et transférables 10 973
Sources : informations du Management
1° Subventions d'investissements =Report à nouveau 2 420 769Réserves de compensation des déficits 5 786Réserves de BFR 159 737Fonds dédiés exploitation 27 255Résultat net hors charges d'intérêts TSSDI (81 687)2° Réserves de trésorerie 2 531 860Excédents affectés à l'investissement 2 336 662Fonds dédiés investissements 153 504Réserves de compensation charges amortissements -3° Excédents d'exploitation affectés à l'investis. 2 490 166Provisions réglementées pour couverture BFR 29 897Provisions pour renouvellement des immobilisations 58 898Provisions réglementées des plus-values nettes d'actifs 65 885Provisions actifs circulants 82 3214° PRC, prov. réglementées et prov. actifs circulants 237 0015° Solde des subv. amortissables et transférables 280 560
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4° Le SAMSAH :




5° L'ESAT :



Concernant le CSAPA Espace Emergence Tolbiac situé 5 rue Richemont, 75013 Paris

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Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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1° Subventions d'investissements àReport à nouveau 273 793Réserves de compensation des déficits 85 654 |Réserves de BFR -|Fonds dédiés exploitation 166 178 |Résultat net hors charges d'intérêts TSSDI (1018)2° Réserves de trésorerie 524 607 |Excédents affectés à l'investissement 44 445 |Fonds dédiés investissements =Réserves de compens. charges amortissement 62 531|3° Excédents d'exploit. affectés à l'invest. 106 976 |Provisions réglementéespour couverture BFR - |Provisions pour renouvellement des immo. -|Prov. régiementéesdes plus-values nettes ac 9167!Provisions actifs circulants -|Provisions pour risques et charges 36504° PRC, réglementéeset actifs circulants 12 817)5° Subventions amortiss. et transférables1+3 106 9762+4+5 537 424Trésorerie 724 126 |
6




ARTICLE 2e : Comment mentionné dans la présente décision , le reversement de ces
12 687 030€ s'effectuera comme suit :
- 4 800 353€ représentant le solde total de la réserve de trésorerie du Centre
la Gabrielle ( 4 165 513€) et d u CSAPA EET ( 634 840€) à la date de la
cession, soit au 12 juin 2025, seront directement reversés par la MFPASS
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé ;

- 5 990 713€ feront l'objet d'un reversement par le mécanisme de la dévolution
des actifs immobilisés de la part de la MFPASS au profit de la Fondation
l'Élan Retrouvé ;

- 1 895 964€ restants, que la Fondation Elan Retrouvé s'est expressément
engagée auprès du Tribunal des activités économiques de Paris à
reprendre en en faisant son affaire personnelle , sans recours contre les
organes de la procédure collective ; que les modalités de reversement de
cette dette personnelle dans le fonctionnement des deux structures reprises
seront déterminées en lien avec l'Agence régionale de santé Ile-de-France
dans le cadre du dialogue de gestion.


ARTICLE 3e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-22-00003 - Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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sign?
sign?
sign?
7

ARTICLE 4e : Les services du Conseil départemental de Seine-et-Marne et de l'Agence régionale
de santé Île-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 22 août 2025


P/Le Préfet de Paris






Baptiste ROLLAND

Le Préfet, Directeur de
cabinet du préfet de la
région Île-de-France,
Préfet de Paris



Le Préfet de Seine-et-
Marne




Pierre ORY









P/Le Président
du Conseil départemental
de Seine-et-Marne




Olivier LAVENKA

Le Président
du Conseil départemental
de Seine-et-Marne par délégation,
1er vice-président


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île -de-
France



Sophie Martinon

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé Île -de-
France



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-22-00003 - Arrêté n°2025-43/DGAS/DA/SECQ
Fixant les sommes concernées par le reversement prévu à l'article L. 313-19 du Code de
l'action sociale et des familles et désignant la Fondation l'Élan Retrouvé comme
attributaire
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00042
Décision n°DOS-2025/2399 relative à la
demande présentée par l'ASSOCIATION CENTRE
MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay
Santé Atlas .
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00042 - Décision n°DOS-2025/2399 relative à la demande présentée par l'ASSOCIATION
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé Atlas .
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2399
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00042 - Décision n°DOS-2025/2399 relative à la demande présentée par l'ASSOCIATION
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé Atlas .
12
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VU la demande présentée par l'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE
(n°Finess EJ : 750075681), dont le siège social est situé 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017
Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé Atlas (n°Finess ET : 750826091), 15
rue de l'Atlas 75019 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tou t autre outil numérique permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médic ale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour
73 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Centre Médical Ramsay Santé Atlas est un centre de santé polyvalent, médical
et dentaire, exerçant des activités de soins sans hébergement, ainsi que des actions
de prévention et de promotion de la santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00042 - Décision n°DOS-2025/2399 relative à la demande présentée par l'ASSOCIATION
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé Atlas .
13
3

CONSIDÉRANT que l'association Centre Médical Ramsay Santé France n'était pas autorisée dans le
cadre réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie en coupe (scanner ou IRM) sur le site du CDS Médical Ramsay Santé
Atlas ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'IRM de puissance 1,5
Tesla, ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé de tables de radiographies, d'échographies, de mammographes et
d'imagerie dentaire ;

CONSIDÉRANT que le projet médical de la structure est de proposer des examens polyvalents
permettant la prévention et la promotion de la santé et favorisant un parcours de soins
avec une offre de soins ambulatoires, en premier et second recours ; que l'activité
projetée est une activité de ville en lien avec les spécialités médicales des centres de
santé Ramsay de Paris à savoir cardiologie, rhumatologie, pneumologie et gastro
entérologie ;

que pour cela, le promoteur souhaite disposer d'un scanner et d'une IRM en plus du
plateau d'imagerie conventionnelle afin d' offrir une prise en charge complète en
imagerie sur le site du centre de santé ;

que dans cet objectif la mise en service serait réalisée au 1er septembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que le centre est ouvert de 8h à 19h du lundi au samedi ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 7 000 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre 9 000 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 7 000 examens la 1 ère
année d'exploitation pour atteindre 9 000 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposerait les examens en secteur 1 ;

CONSIDÉRANT que l'équipe soignante est aujourd'hui composée de 3 radiologues représentant
3 équivalents temps plein (ETP) et de 2 manipulateurs en électroradiologie médicale
(MERM) représentant 2 ETP ;

de plus, que le promoteur prévoit le recrutement d'un MERM supplémentaire pour
assurer le fonctionnement de l'ensemble des équipements, dans un contexte régional
marqué par des tensions sur les ressources humaines en imagerie ;

que les effectifs de l'équipe médicale et paramédicale interrogent sur l es conditions
d'exploitation des deux équipements d'imagerie en coupe en addition de l'imagerie
conventionnelle ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le promoteur n'a pas prévu de participation à la permanence des
soins en lien avec les établissements de santé parisiens ;

CONSIDÉRANT que l e projet de santé prévoit d'établir des partenariats avec les hôpitaux locaux
visant à désengorger les urgences et organiser des parcours de soins ville-hôpital ;
toutefois qu'aucune convention de partenariat ou lettre d'engagement n'a été
formalisée, y compris avec les établissements du groupe Ramsay santé ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00042 - Décision n°DOS-2025/2399 relative à la demande présentée par l'ASSOCIATION
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé Atlas .
14
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'imagerie diagnostique sont globalement satisfaites en matière de
locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas entièrement compatible avec les objectifs qualitatifs du
PRS3 qui prévoit notamment de :
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
dans la partie sud du 19ème arrondissement conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi que la reconduction des autorisations préexistantes a été privilégiée dans le
cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment l a qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris , que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé
Atlas n'apparaît pas prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment compte
tenu :
- de la composition de l'équipe médicale et paramédicale sans évolution
prévue pour l'exploitation des équipements en coupe en sus des appareils
d'imagerie conventionnelle,
- de l'absence de participation à la permanence des soins en établissements
de santé,
- de l'ancrage territorial non démontré,
- de la localisation cible dans la partie sud du 19 ème arrondissement où la
reconduction des autorisations préexistantes a été privilégiée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par l'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE
FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CDS MEDICAL RAMSAY SANTE ATLAS
(n°Finess ET : 750826091), 15 rue de l'Atlas 75019 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00042 - Décision n°DOS-2025/2399 relative à la demande présentée par l'ASSOCIATION
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé Atlas .
15
gig"
5

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé




Denis ROBIN




Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


ASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE (n°Finess EJ : 750075681)

CDS MEDICAL RAMSAY SANTE ATLAS (n°Finess ET : 750826091)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00042 - Décision n°DOS-2025/2399 relative à la demande présentée par l'ASSOCIATION
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CDS Médical Ramsay Santé Atlas .
16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00043
Décision n°DOS-2025/2401 relative à la demande
présentée par la SAS CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00043 - Décision n°DOS-2025/2401 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2401
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00043 - Décision n°DOS-2025/2401 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.
18
2

VU la demande présentée par la SAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT -
OUEN, dont le siège social est situé 129 boulevard Ney 75018 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT -OUEN, 129 boulevard Ney 75018
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tou t autre outil numérique permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médic ale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée (SAS) CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE
PORTE DE SAINT-OUEN est une société unipersonnelle portée par le Docteur Bilel
MILADI, radiologue indépendant ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00043 - Décision n°DOS-2025/2401 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.
19
3

CONSIDÉRANT que la SAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN n'était pas
autorisée dans le cadre réglementaire antérieur à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM) sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'IRM de puissance 1,5
Tesla, ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que la mise en service est prévue le 30 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que la structure prévoit d'acquérir un plateau d'imagerie conventionnelle qui sera
composé notamment de tables de radiographies, d'échographes et de
mammographes ;

CONSIDÉRANT que le promoteur motive la demande par la volonté de renforcer l'offre locale et de
réduire les délais d'attente pour les examens d'imagerie dans le 18 ème
arrondissement caractérisé par une population précaire avec des difficultés d'accès
aux soins ;

CONSIDÉRANT que le projet médical de la structure serait d'organiser une prise en charge en
imagerie en coupe par pôle d'organes : imagerie neurologique et neuroradiologique,
imagerie thoracique et cardiovasculaire, imagerie digestive, imagerie ORL et maxillo-
faciale, imagerie de la femme, imagerie ostéo -articulaire, imagerie oncologique et
uro-néphrologique ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 8 749 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre 9 843 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est 8 749 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre 9 843 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à une accessibilité financière à 100% en secteur 1 ;

CONSIDÉRANT que l'équipe soignante serait composée de 8 radiologues à hauteur de 4 équivalents
temps plein (ETP) pour un total 32 vacations avec un roulement qui serait organisé
par praticien ;

que 6 des 8 radiologues pressentis ont une activité multisites ;

que l'équipe paramédicale serait composée de 3 manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) à temps plein identifiés et que le promoteur envisagerait le
recrutement de 3 MERM supplémentaires pour assurer l es prises en charge en
imagerie en coupe et conventionnelle ; que ces recrutements interviendraient dans
un contexte de tension importante en Île-de-France sur les ressources humaines en
santé en particulier pour les MERM ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisage d'ouvrir le cabinet de radiologie de 8h à 20h du lundi au
vendredi et de 8h à 15h le samedi ;

qu'il a été précisé que des créneaux quotidiens dédiés aux urgences (3 le matin et 3
l'après-midi) seraient prévus sur les deux équipements ; que dans ce cadre, les
radiologues prévoient une organisation en rotation avec un support administratif pour
la gestion des créneaux urgents ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00043 - Décision n°DOS-2025/2401 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.
20
4

CONSIDÉRANT que trois des radiologues identifiés participent à la permanence des soins au sein
des établissements où ils exercent actuellement (CHU Avicenne, CHU Bichat et
CHSF) ;

que par ailleurs, le promoteur a précisé être disposé à étendre ses horaires
d'ouverture jusqu'à 23h30 ainsi que certains dimanches en réponse aux besoins
identifiés notamment avec certains établissements de proximité ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière en matière de locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT que des lettres d'intention de partenariats avec la MSP Epinettes grandes carrières
localisée en face du site cible et avec la CPTS Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis ont
été fournies ;

que le promoteur a échangé avec les chefs de service de médecine d'urgence des
hôpitaux Bichat et Lariboisière pour une possible réorientation des patients en ville ;
toutefois qu'aucun échange n'est formalisé avec les représentants légaux des
établissements ne garantissant pas la mise en place de parcours ville -hôpital ni
l'inscription dans des filières de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3) en particulier celui
visant à s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment l a qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 18ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi que la reconduction des autorisations préexistantes (4 opérateurs exploitant 5
appareils d'IRM et 6 scanners) a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de prox imité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE PORTE DE SAINT -OUEN n'apparaît pas prioritaire dans le cadre cette
procédure, notamment au regard de l'ancrage territorial limité et de la localisation
cible dans un arrondissement où la reconduction des autorisations préexistantes a
été privilégiée ;

CONSIDÉRANT que dans la situation de concurrence susmentionnée, d'autres demandes
d'autorisation d'exploitation d'équipements d'imagerie en coupe déposées sur la
zone de proximité de Paris apparaissent plus en adéquation avec les critères retenus
dans le cadre de l'ex amen comparatif mené par l'Agence régionale de santé sur le
fondement du Projet régional de santé en vigueur, notamment en matière de
localisation de l'offre, d'ancrage et de coopérations territoriales ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00043 - Décision n°DOS-2025/2401 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.
21
sig
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE
SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE
PORTE DE SAINT-OUEN, 129 boulevard Ney 75018 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé




Denis ROBIN


Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN (structure sans numéro Finess)

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN (structure sans numéro Finess)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00043 - Décision n°DOS-2025/2401 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.
22
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00044
Décision n°DOS-2025/2406 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE PARIS
CENTRE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE
PARIS CENTRE MAINE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00044 - Décision n°DOS-2025/2406 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
PARIS CENTRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2406
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00044 - Décision n°DOS-2025/2406 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
PARIS CENTRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.
24
2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE (n°Finess EJ : 750010209),
dont le siège social est situé 102 avenue Denfert Rochereau 75014 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE, 3-9 avenue Jean Moulin 75014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médic ale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que ce projet est porté par la société par actions simplifiée ( SAS) Imagerie Paris
Centre (IPC) qui est constituée par le groupe IPC déjà implanté sur trois site s de
radiologie diagnostique en Île -de-France à Denfert -Rochereau, Alésia (75) et
Montrouge (92) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00044 - Décision n°DOS-2025/2406 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
PARIS CENTRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.
25
3

que le projet serait adossé à un centre de consultations de médecine générale et de
spécialités (neurologie, cardiologie, oncologie et gynécologie) ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE n'était pas autorisé e dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (scanner ou IRM) sur le site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service deux équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'IRM, ce qui ne
conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que le promoteur évoque une installation prévisible courant 2026 sans plus de
précisions ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisage la mise en place d'un plateau d'imagerie conventionnelle
composé d'équipements de radiologie, échographie et mammographie sur un lieu de
consultations multidisciplinaires qui permettrait de répondre aux besoins des patients
du territoire de santé ;

CONSIDÉRANT que le groupe IPC a pour objectif avec ce nouveau projet de poursuivre et développer
son activité multi-spécialités ; ains que le projet médical prévoit de développer sur ce
site les spécialités suivantes : imagerie neurologique, cardio-vasculaire, oncologique,
imagerie de la femme, et pédiatrique (enfants et adolescents) ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 6 000 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 6 700 examens au bout de trois
ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 8 000 examens la
1ère année d'exploitation pour atteindre progressivement 10 000 examens au bout de
trois ans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisage d'ouvrir le centre du lundi au samedi de 7h30 à 21h45 ;

qu'il prévoit d'assurer la prise en charge des urgences pendant les heures d'ouverture
du centre ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des appareils serait assuré par 6 équivalents temps plein
(ETP) de radiologues sur les 34 praticiens impliqués dans le groupe IPC ; que
l'équipe médicale serait renforcée par le recrutement de 3 radiologues
supplémentaires ;

que l'équipe paramédicale serait composée de 6 ETP de manipulateurs en
électroradiologie médicale (MERM) à recruter ;

que le recrutement de 6 ETP de MERM et de 3 ETP de radiologues interroge sur la
faisabilité du projet dans le contexte tendu que connaît l'Île-de-France en matière de
démographie des professionnels de santé de l'imagerie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne prévoit pas de participation à la permanence des soins en
établissements de santé ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00044 - Décision n°DOS-2025/2406 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
PARIS CENTRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.
26
4

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser 30% des examens en secteur 1 ; néanmoins
que seuls 5 radiologues sur les 34 du groupe IMPC exercent en secteur 1 et que les
autres radiologues sont conventionnés secteur 2 avec adhésion Option pratique
tarifaire maîtrisée (Optam) ; qu'il n'a pas été précisé dans le cadre du projet si les six
radiologues dédiés à ce centre exerceraient en secteur 1 ou secteur 2 Optam ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que les éléments du dossier ne témoignent pas d'un ancrage territorial
du projet ;

CONSIDÉRANT enfin, que les plans fournis ne présentent ni les emplacements des appareils, ni ceux
des déshabilloirs, ni les salles d'interprétation des examens ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne
sont pas totalement satisfaites du fait de l'absence de possibilité de vérifier la
conformité des locaux envisagés ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas totalement compatible avec les objectifs qualitatifs du
PRS3 qui prévoit notamment que le promoteur dispose de ressources humaines
médicales et paramédicale s en nombre suffisant et s'implique sur le territoire de
santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment l a qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 14ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
préexistantes (6 opérateurs avec 9 appareils d'IRM et 5 scanners exploités) a été
privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment en raison :
- des locaux, les plans fournis ne permettant pas d'apprécier la conformité aux
conditions techniques de fonctionnement,
- du délai de mise en œuvre imprécis,
- du nombre de professionnels à recruter pour garantir la présence et la
sécurité lors des examens, en particulier les MERM,
- de l'absence d'engagement à participer à la permanence des soins en
établissements de santé
- de l'ancrage territorial non démontré
- de la localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes a été privilégiée ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00044 - Décision n°DOS-2025/2406 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
PARIS CENTRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.
27
gig"
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE, 3-9 avenue Jean Moulin 75014 Paris, est
rejetée.
ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé




Denis ROBIN


Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE PARIS CENTRE (n°Finess EJ : 750010209)

IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE (structure sans numéro Finess)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00044 - Décision n°DOS-2025/2406 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
PARIS CENTRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.
28
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-02-00045
Décision n°DOS-2025/2432 relative à la
demande présentée par la SAS CLINIQUE PAUL
DOUMER (TROCADERO) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la CLINIQUE DU TROCADERO .
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00045 - Décision n°DOS-2025/2432 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PAUL DOUMER (TROCADERO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2432
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00045 - Décision n°DOS-2025/2432 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PAUL DOUMER (TROCADERO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .
30
2

VU la demande présentée par la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER (TROCADERO) (n°Finess EJ :
750000937), dont le siège social est situé 62 rue de la Tour 75016 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de la CLINIQUE DU TROCADERO (n°Finess ET : 750300881), 62 rue de la Tour 75116 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médic ale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande vise à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO, établissement de santé
privé à but lucratif du groupe HEXAGONE à forte orientation chirurgicale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00045 - Décision n°DOS-2025/2432 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PAUL DOUMER (TROCADERO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .
31
3

que l'établissement est autorisé en chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques (PTS) suivantes : orthopédique et traumatologique, digestive et viscérale,
gynécologique, maxillo-faciale et stomatologique, oto -rhyno-laryngologique,
plastique, reconstructrice, vasculaire et endovasculaire ;

que le groupe Hexagone dispose de deux autres sites localisés sur la zone de
proximité de Paris :
- la Clinique du Louvre avec une activité de médecine principalement liée à
l'endoscopie digestive,
- et le Centre médico-chirurgical Bizet situé à 1,9 km disposant dans le cadre
réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter un scanner et un
appareil d'IRM ;

CONSIDÉRANT

que dans le cadre réglementaire antérieur, la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER n'était
pas autorisé e à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe
(scanner ou IRM) sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que l'établissement indique vouloir mettre en service deux équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d' IRM de
puissance 3 Tesla, ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de trois appareils ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de s appareils sollicités est envisagée à court terme après
notification de l'autorisation le cas échéant ;

CONSIDÉRANT

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
d'une salle de radiologie et d'échographes ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur souhaite se doter d'un scanner et d'un appareil d' IRM afin
d'améliorer le parcours de soins des patients accueillis au sein de la Clinique du
Trocadéro et de répondre aux besoins de la communauté professionnelle territoriale
de santé (CPTS) du 16ème arrondissement ;

que le projet médical des appareils sollicités est en cohérence avec l'activité assurée
par la clinique ;

ainsi que le scanner permettrait de :
- réaliser des diagnostics rapides pour les situations d'urgence (AVC, embolies
pulmonaires et traumatismes),
- réaliser la reconstruction en 3D pour la planification chirurgicale en particulier
orthopédique et gastro-entérologique,
- caractériser les lésions oncologiques et cardiovasculaires ;

que l'appareil d'IRM permettrait de :
- réaliser des d iagnostics des pathologies neurologiques (AVC, sclérose en
plaques), oncologiques (tumeurs cérébrales, pelviennes) et
musculosquelettiques (lésions ligamentaires, infections osseuses),
- faire des bilans cardiovasculaires et pelviens,
- réaliser des suivis pour les cancers et les pathologies chroniques ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM serait de 7 000 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 000 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanner serait de 7 000 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 000 examens au bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que les équipements fonctionneraient du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi
de 8h à 14h30 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00045 - Décision n°DOS-2025/2432 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PAUL DOUMER (TROCADERO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .
32
4

CONSIDÉRANT que le projet est porté par une équipe de 9 radiologues qui ont tous un exercice
multisites et interviendraient au sein du service d'imagerie en coupe à hauteur de 3,4
équivalents temps plein (ETP), un radiophysicien médical à hauteur de 0,2 ETP et 10
manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) représentant 6 ETP ;

que les radiologues ont tous un exercice multisites et ne seraient dès lors présents
que 3,4 ETP ce qui interroge sur la continuité de la prise en charge avec les horaires
d'ouverture envisagées ;

CONSIDÉRANT que la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER prévoirait de facturer 70% à 75% des actes
au tarif opposable ;

CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne la permanence des soins, les radiologues pressentis pour
exploiter les appareils sur la Clinique du Trocadéro participeraient aux astreintes de
la Clinique Turin (8 ème arrondissement) et du Centre IMPC Bachaumont (2ème
arrondissement) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement satisfaites pour les équipements sollicités en matière de locaux,
d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'ancrage territorial du projet est centré sur les besoin de la clinique
du Trocadéro et du projet de développement d'une maison médicale prenant en
charge les soins non programmés en lien avec la CPTS du 16 ème sans plus
d'information sur la localisation de cette maison ni le calendrier de réalisation du
projet et les modalités de coopération ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment l a qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le 16ème arrondissement conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
préexistantes a été privilégiée dans le cadre de cette procédure pour un cabinet
localisé à 200m de la Clinique du Trocadéro et le CMC Bizet du groupe HEXAGONE
situé à 1, 5 km qui exploitaient dans le cadre réglementaire antérieur chacun un
scanner et un appareil d'IRM ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical principalement orienté vers la prise en charge des patients
de la clinique,
- de composition de l'équipe médicale,
- d'ancrage territorial non démontré en lien avec un projet de maison médicale
sans visibilité sur le lieu d'implantation et le calendrier de réalisation,
- de localisation cible dans un arrondissement où la reconduction des
autorisations préexistantes situées à proximité immédiate de ce projet a été
privilégiée ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00045 - Décision n°DOS-2025/2432 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PAUL DOUMER (TROCADERO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .
33
sig
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site la CLINIQUE DU TROCADERO (n°Finess ET : 750300881), 62 rue de la Tour
75116 Paris, est rejetée.

ARTICLE 2 Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 02 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé




Denis ROBIN


Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CLINIQUE PAUL DOUMER (TROCADERO) (n°Finess EJ : 750000937)

CLINIQUE DU TROCADERO (n°Finess ET : 750300881)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-02-00045 - Décision n°DOS-2025/2432 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PAUL DOUMER (TROCADERO) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-17-00001
Arrêté portant agrément ILGLS association Les
Jardins des Serenites RAA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-17-00001 - Arrêté portant agrément ILGLS
association Les Jardins des Serenites RAA 35
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Le Jardin des Sérénités
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association Les Jardins des Sérénités le
20 juin 2025, aup rès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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visées à l'article R.365-1 3° du c) du Code la construction et de l'habitation :
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Les Jardins des Sérénités à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départeme nts de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ;
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Les Jardins des Sérénités pour les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du c) du Code la construction et de l'habitation :
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association Les Jardins des Sérénités est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du
Val-de-Marne et du Val d'Oise,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Les Jardins des Sérénités est tenue d'adresser annuellement au Préfet
de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et du
Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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