PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 08 – 13 - 00001
portant interdiction d'une manifestation de voie publique le dimanche 16 août 2026 dans la
métropole de Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 1er et 19 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2026/1922 de la commission européenne du 22 juillet 2026
relative à la demande d'enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du
Parlement européen et du Conseil, de l'initiative citoyenne européenne intitulée « Save Europe
Act » (Un acte législatif pour sauver l'Europe) notifiée sous le numéro C(2026) 5115 et publiée
au journal officiel de l'Union européenne (série L) du 05 août 2026 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés
fondamentales
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R. 211-2 à
R. 211-9 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R.
610-5 et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
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Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-0002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
Vu l'urgence ;
Vu la déclaration, faite par courriel le 11 août 2026, d'un rassemblement statique prévu le
dimanche 16 août 2026 à 18h, place Saint-Jean à Lyon 5 e, consistant en un « déploiement d'une
grande banderole, de 20 mètres de long, en faveur du Save Europe Act » » ;
Vu la lettre ouverte du 10 août 2026 de l'Union Départementale 69 de la Confédération
Générale du Travail (CGT – UD69) appelant à l'interdiction de ce rassemblement ; que ce
syndicat considère que ce rassemblement promeut des idées « racistes, obscènes et en
contradiction avec les valeurs et principes républicains » et qu'il « risque de susciter des troubles
à l'ordre public et violences de rue ».
Vu la déclaration de manifestation faite par courriel le 12 août 2026 d'une manifestation
prévue le dimanche 16 août 2026 devant la Cour d'appel de Lyon au 1 rue du Palais de Justice à
Lyon consistant à « un contre-rassemblement, en opposition au rassemblement d'extrême-droite
et de la campagne « Save Europe Act » » ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce
que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si
cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le respect
de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne
humaine et, ce faisant, à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment
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l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures
de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi
que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant également qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou
à mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
Considérant le dépôt par courriel le 11 août 2026 de la déclaration d'un rassemblement
statique prévue le dimanche 16 août 2026 à 18 h, place Saint-Jean à Lyon 5e, consistant en un
« déploiement d'une grande banderole, de 20 mètres de long, en faveur du Save Europe Act » ;
Considérant d'une part, que le « Save Europe Act : un acte législatif pour sauver l'Europe » est
une campagne politique lancée sous la forme d'une initiative citoyenne européenne par des
mouvements et partis souverainistes identitaires et de droite nationale en Europe ; que
l'objectif de l'initiative tel que formulé par les organisateurs est d'inviter la Commission à
« proposer un acte de l'Union européenne établissant un moratoire temporaire sur les nouveaux
canaux d'immigration non occidentale, y compris les visas d'études et de regroupement familial,
tout en réformant en profondeur le système de migration et d'asile de I'Union. L'acte devrait
renforcer la protection des frontières extérieures, le filtrage rapide et les procédures de retour, et
prévoir la remigration systématique et accélérée des migrants en séjour irrégulier, des
demandeurs d'asile déboutés et des autres catégories de migrants non européens dont la
poursuite du séjour fait peser une lourde charge sur les États membres. Il devrait également
garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de retour dans l'ensemble de l'Union, une
coopération renforcée avec les pays tiers en matière de réadmission et la suppression des
facteurs d'attraction liés au bien-être qui encouragent la poursuite de la migration vers
l'Europe » ; qu'a travers leur site internet, les organisateurs « exigent que l'élite politique mette
fin à l'immigration de remplacement, sécurise nos frontières et protège l'identité ethnoculturelle
des nations européennes » et de les « aider porter le combat de la remigration à Bruxelles » ;
Considérant que cette initiative est défendue par des mouvements d'ultra-droite faisant la
promotion du concept de « remigration », auquel la déclaration de manifestation susvisée fait
explicitement référence ; que ce concept, théorisé entre autres par l'activiste autrichien Martin
Sellner, défend l'éloignement du territoire européen, en plusieurs étapes, des étrangers en
situation irrégulière et auteurs de troubles à l'ordre public, puis des étrangers quel que soit leur
statut, puis des citoyens européens descendants d'immigrés jugés indésirables, dans le but
explicitement formulé de préserver l'identité ethnique et culturelle de l'Europe mais aussi sa
sécurité, en instrumentalisant des faits divers imputés systématiquement à des étrangers ou
supposés étrangers au regard de leur patronyme ; qu'elle repose ainsi sur une idéologie
xénophobe et raciste, fondée sur la conviction que les immigrés, sont tous, par essence,
constitutifs d'une menace pour l'avenir des pays européens et n'ont pas vocation à séjourner
en Europe ;
Considérant que la manifestation envisagée, qui se donne explicitement pour but de défendre
cette initiative, introduisant une discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique, ainsi
que plus généralement le concept de « remigration », porte par son objet même une atteinte
grave au respect de la dignité humaine ; que, d'ailleurs, par sa décision précitée du 22 juillet
2026, la Commission européenne a refusé l'enregistrement de l'initiative « Save Europe Act »
au motif que « Le moratoire généralisé proposé sur l'immigration — définie sur la base de la «
continuité ethnique et culturelle » des « peuples autochtones d'Europe » par rapport à ce que
l'initiative qualifie de « remplacement démographique » par des migrants « non occidentaux »
et « non européens » — ne serait pas fondé sur des critères de gestion des migrations, mais sur
l'origine ethnique, culturelle ou civilisationnelle des personnes concernées. Dès lors, le moratoire
généralisé proposé introduirait une discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique. Ce
moratoire est donc manifestement contraire à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux
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de l'Union européenne (2) et aux valeurs consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne
(traité UE), sur lesquelles l'Union est fondée » ;
Considérant, d'autre part, que cette manifestation est organisée dans le contexte local
d'antagonisme récurrent et violent entre la mouvance d'ultra-gauche et la mouvance d'ultra-
droite ; que la recherche d'affrontements entre ces groupuscules est particulièrement
prégnante et récurrente dans le département du Rhône ;
Considérant que l'appel à manifester a été largement relayé sur les réseaux sociaux ; qu'il est
ainsi diffusé, par exemple, sur les comptes officiels de @SaveEuropeAct ou sur X
@objectifremi ; que cet appel à mobilisation devrait attirer les militants locaux des droites
extrêmes, et notamment de la mouvance identitaire ;
Considérant qu'en réaction à cette manifestation, une déclaration de contre-manifestation
prévue le dimanche 16 août 2026 devant la Cour d'appel de Lyon au 1 rue du Palais de Justice à
Lyon a été reçue par courriel le 12 août 2026 ; que les collectifs Young Struggle Lyon, Nous
Toutes Rhône, Soulèvement de la Terre Lyon, Union Etudiante Lyon, Lyon Antifa, Pacte Lyon
Respirable, Handi-Social, On s'en Mêle, Extinction Rebellion Lyon, UNEF Lyon, Tsedek !,
Victoires Populaires Rhône, NPA Anticapitaliste 69, UCL Lyon, Waves of Freedom France, Agir
pour la Palestine, Attac Rhône appellent à ce « contre-rassemblement antifasciste et
antiraciste » devant la Cour d'appel à Lyon 5e ; que des publications dénonçant la
manifestation ont déjà été constatées, notamment sur le site internet rebellyon.info ; que cet
appel à mobilisation devrait attirer les militants locaux des gauches extrêmes et
particulièrement ceux de la mouvance anti-fascistes ;
Considérant que, dans ce contexte, ces manifestations pourraient constituer un pôle
d'attraction pour des individus se réclamant de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite, dont
l'antagonisme violent est notoire et documenté à Lyon ; que les antécédents de violences
extrêmes entre ces factions, récemment culminées par la mort d'un militant lors de
confrontations, font redouter avec certitude de nouveaux troubles graves à l'ordre public en
marge de la manifestation ;
Considérant qu'ainsi de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment
à l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver les moyens de mener des
actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées pour encadrer
cette manifestation ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate
« vigilance renforcée» en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau
particulièrement élevé de mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de l'ordre seront pleinement mobilisées au cours du week-end du 15
août, notamment pour assurer la sécurisation d'une rencontre sensible de football à Grenoble,
ainsi que la gestion d'un rassemblement automobile illégal d'ampleur dont le lieu et la date
exacts demeurent à ce jour inconnus ; qu'au regard de l'ensemble de ces contraintes, les
effectifs des forces de sécurité ne sauraient être détournés de ces missions prioritaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une mesure d'interdiction de cette
manifestation est de nature à prévenir à la fois l'atteinte à la dignité de la personne humaine et
l'incitation à la haine et à la discrimination que l'objet de la manifestation comporte et les
troubles qui pourraient en résulter pour l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît dès
lors adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
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A R R Ê T E
Article 1 er – Le rassemblement statique prévu le dimanche 16 août 2026 à 18 heures, place Saint-
Jean à Lyon 5e, ayant pour objet le déploiement au sol d'une banderole de 20 mètres en faveur du
« Save Europe Act », est interdit sur l'ensemble du territoire de la métropole de Lyon.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 4 – L'arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 août 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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