DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-075
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve à
effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau
contre le loup (5 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-28-00004
autorisant le GAEC de La Grange Neuve à
effectuer des tirs défense renforcée pour
protection du troupeau contre le loup
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effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 3
PD'ÈE{ÊERÔME Direction Départementale des TerritoiresLiberté Service eau, forêt et espaces naturelsÉgalité Pôle espaces naturelsFraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28/03/2025AUTORISANT LE GAEC DE LA GRANGE NEUVE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE ENVUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUPLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVue la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,préfet de la Drôme;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus), modifié par I'arrété ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombremaximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenantsde louveterie de la Drôme ;VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérationsde tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-03-27-002 du 27/03/2025, autorisant le GAEC de La Grange Neuve àréaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation duloup ;VU la demande reçue le 24/03/2025, par laquelle monsieur Alexis BEYNET, en qualité de co-gérant duGAEC de La Grange Neuve, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en 2025,sur les communes de CHALANCON, SAINT-NAZAIRE Le DÉSERT, ARNAYON et GUMIANE, en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup, accompagnée de la copie du registre de tirs dedéfense prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a étéinformé le déclarant;VU l'arrété préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfetde la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
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CONSIDERANT que le GAEC de La Grange Neuve a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'uneaide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titredes interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en unesurveillance renforcée des deux lots pâturant, en intersaison, dans des parcs électrifiés en présence dechiens de protection (2 à 3 par lot), avec un regroupement nocturne dans un enclos électrifié et parfoisdans un bâtiment (mi-novembre à la mi-janvier), durant l'estive (montagne de Praloubeau et LesRoustants), de mi-juillet à début octobre, gardiennage renforcé (berger et aide-berger salariés), avecregroupement nocturne dans un enclos électrifié, en présence de chiensde protection,CONSIDÉRANT que le GAEC de La Grange Neuve a mis effectivement en œuvre des tirs de défense(simple et renforcée) en 2024 à partir du 16/05, à proximité immédiate de son troupeau ovin, dans lesparcs de pâturage situés sur la commune de SAINT-NAZAIRE le DESERT, avec l'aide de la Louveterie les31/07 (après une première attaque survenue le 29/07 faisant 4 brebis tuées) et 01/08 puis surCHALANCON, à partir du 01/08, y compris avec l'aide de la Louveterie les 09, 17 et 18/09 jusqu'au28/09, et poursuivie sur GUMIANE jusqu'au 08/12, comme l'atteste son registre, dans lequel sontconsignées des opérations réalisées alors que le troupeau bénéficiait effectivement de mesures deprotection contre la prédation, pour tenter de dissuader les loups de s'en prendre au troupeau enestive sur « Praloubeau » (CHALANCON), ou durant l'intersaison, sur SAINT-NAZAIRE le DESERT, etGUMIANE, permettant d'observer la présence d'un loup le 17 et le 18/09 sans aboutir à un tir, au coursd'une opération de défense renforcée ;CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,le troupeau du GAEC de La Grange Neuve a été attaqué au moins 3 fois au cours des douze derniersmois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, dont une première autour du 29/07 surSAINT-NAZAIRE le DESERT, avec 4 victimes, (3 brebis tuées et 1 autre blessée qui a dû êtreeuthanasiée), dans la journée du 27/08 sur CHALANCON avec 1 brebis tuée, 2 blessées dont 1euthanasiée par la suite, puis dans la journée du 15/09 sur CHALANCON avec 3 brebis blessées ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant parla mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante,CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oùelle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut étreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020, qui intègre cette préoccupation ; ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Alexis BEYNET, domicilié « La Grange Neuve » à SAINT-NAZAIRE Le DESERT(26340), représentant le GAEC de La Grange Neuve, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défenserenforcée de son troupeau ovin (580 têtes), contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 21 février2024 modifié susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont defmles sous le contrôletechnique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à lamise en ceuvre effective des mesures de protection (ovins), conservées durant les opérations de tir.Article 3 : Le tir de défense renforcée peut étre mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourI'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'O.F.B. et qu'il soit assuré pour l'activité tir deloups,- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de I'arrété ministériel du21 février 2024,- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de I'O.F.B.,Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément sur un lot distinct est limité à 4 (quatre).
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de CHALANCON, SAINT-NAZAIRE Le DÉSERT, ARNAYON et GUMIANE,- à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin) étant en place,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l'article R311-2 du code de sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée. 'Sous réserve d'une validation préalable par I'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'O.F.B., ainsi qu'auxLieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de laprésente autorisation, précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;-le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de I'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives à I'année N sont adressées entre le 1 et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet(D.D.T.).Article 8 : Monsieur Alexis BEYNET, informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisationinforme sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui informe le préfet, etorganise la recherche de l'animal ou prend en charge le cadavre.Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut étre suspendue par arrêté du préfet coordonnateurà compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
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Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque annéeconcernant le loup (Canis lupus) est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire,ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.A l'issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour unedurée d'un an jusqu'au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre N+2.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus), ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles1-l et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental desterritoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Auvergne-Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,A
> MALH}ierre BARBERA
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ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense renforcée visantà la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (au plus quatre tireurs à la fois parlot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au Il de l'article 17 de l'arrêtéinterministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT) :Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation- | OFB pour le tir du loupAlexis BEYNET 20140268014716-A 04/03/2015 OUIJean-Luc RIGOULET 26321379 30/08/1982 OUIJasmin MAGNAN 20140268000416-A 14/05/2014 - OUIPhilippe MAGNAN 2625701 22/08/1985 OUIMaxime ROUX 20100268010513A 25/10/2010 OUIBernard BRUN 2621440 18/11/1975 OUIFabien VIOSSAT 26328359 02/12/1997 OUI
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