MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-240
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Gorron (2 pages) Page 3
53-2025-12-16-00002 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de
Lassay-les-Châteaux (2 pages) Page 6
53-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Nuillé-sur-Vicoin
(2 pages) Page 9
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-16-00001 -
Arrêté préfectoral du 16 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 12
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-16-00003
Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Gorron
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gorron 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 16 décembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Gorron
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gorron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la date du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gorron pour une durée de
trois ans ou jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient avant cette
échéance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s'il existe.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,


Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gorron 4
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de GORRON :
Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
- M. Joseph POIRIER, né le 1 er août 1954 à Carelles (Mayenne), domicilié 3 rue Ambroise Paré à Gorron
(Mayenne) ;
- Mme Josiane LHUISSIER, née le 9 octobre 1956 à Saint-Martin-du-Manoir (Seine-Maritime), domiciliée
263 rue de la Roche à Gorron (Mayenne) ;
- M. Franck HUBERT, né le 11 octobre 1957 à Laval (Mayenne), domicilié 65 A Avenue Charles de Gaulle
à Gorron (Mayenne).
Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal
- Mme Georgette GUERRIER, née le 25 juillet 1949 à Gorron (Mayenne), domiciliée 13 rue de la Division
Patton à Gorron (Mayenne) ;
- M. Pascal MARTIN, né le 31 mai 1960 à Saint-Adresse (Seine-Maritime), domicilié 11 route de Saint-
Etienne à Gorron (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gorron 5
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-16-00002
Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Lassay-les-Châteaux
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00002 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lassay-les-Châteaux 6
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 16 décembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Lassay-les-Châteaux
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'a rrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lassay-les-Châteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lassay-les-Châteaux pour une
durée de trois ans ou jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient
avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s'il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté

Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00002 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lassay-les-Châteaux 7
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Lassay-les-Châteaux :
Conseiller municipal titulaire : Mme Fabienne BEAUDUCEL, née le 29 janvier 1955 à Neuilly-sur-Seine
(Haut-de-Seine), domiciliée 22 rue du Champ de Foire à Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Alain LECOQ, né le 3 février 1956 à Lassay (Mayenne), domicilié La
Loge Brochand à Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
Délégué de l'administration titulaire : Mme Claudette MAIRE, née le 23 décembre 1941 à Ebaty (Côte
d'Or), domiciliée 18 rue Jean-Bapstiste Messager à Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Daniel SAVARY, né le 17
mai 1946 au Ribay (Mayenne), domicilié 1 rue Pissaro à Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00002 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lassay-les-Châteaux 8
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-16-00004
Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Nuillé-sur-Vicoin
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Nuillé-sur-Vicoin 9
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 16 décembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Nuillé-sur-Vicoin
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Nuillé-sur-Vicoin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Nuillé-sur-Vicoin pour une
durée de trois ans ou jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient
avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s'il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté

Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Nuillé-sur-Vicoin 10
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Nuillé-sur-Vicoin :
Conseiller municipal titulaire : M. Valentin AUSSAUT, né le 14 juin 1989 à Mayenne (Mayenne), domicilié
4 impasse Fleur Bleue à Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Séverine NAVINEL, née le 10 mai 1976 à Chateaubriand (Loire-
Atlantique), domiciliée 11 rue du Temps des Cerises à Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne) ;
Délégué de l'administration titulaire : M. Gilbert BESNIER, né le 4 mars 1956 à Nuillé-sur-Vicoin
(Mayenne), domicilié 37 rue Neuve à Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne) ;
Délégué de l'administration suppléant : M. Gérard MEIGNAN, né le 25 février 1957 à Peuton (Mayenne),
domicilié 4 impasse Préaux à Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Christian LEMONNIER, né
le 12 octobre 1951 à Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne), domicilié 9 rue Métairie à Nuillé-sur-Vicoin
(Mayenne) ;
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Nuillé-sur-Vicoin 11
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-16-00001 -
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
12
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-564-BOPSI du 16 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendre di 19 décembre et
le lundi 22 décembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-16-00001 -
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
13
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 19 décembre et le lundi 22 décembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment les illuminations du centre-ville de
Laval ainsi que les marchés de Noël organisés dans de nombreuses communes mayennaises  ; que les
moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière
de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 19 décembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 22 décembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-16-00001 -
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-16-00001 -
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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