=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 17 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 17 octobre 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNETEArretes Dates ET DE LA LEGALITE PagesArrêté modifiant l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-DCL/BEICEP 56 en date du 3 février 2025 portanto 14.10.2025 | nomination des membres du conseil 3n°2025-427 ; ardépartemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST)Arrêté établissant le document cadreDCL/BEICEP définissant pour le département des Hauts-de-1°2025-428 15.10.2025 | Seine les terrains agricoles, naturels ou 5forestiers susceptibles d'accueillir des projetsd'installations photovoltaiques au sol


| = | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-/,2+ modifiant l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-56 endate du 3 février 2025 portant nomination des membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme a l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilitépublique au sein de certaines instances ;Vu le décret n°2011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques de l'environnement et de développement durable ;Vu le décret n°2021-161 du 10 mars 2021, relatif a la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et plus particulièrement son article 3 ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-56 du 3 février 2025 portant nomination des membres duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-215 en date du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-56 en date du 3 février 2025 portant nomination des membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature amonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le courrier en date du 6 janvier 2025 dans lequel monsieur le président de la Chambre de commerce etd'industrie (CCI) des Hauts-de-Seine propose que madame Pascale ROUX, membre associée de la CCI desHauts-de-Seine, le représente en tant que membre titulaire du troisième collège du CODERST ;Vu le courrier en date du 8 octobre 2025 dans lequel monsieur le président de la CCI des Hauts-de-Seinepropose que madame Marie-Anne TOURNAIRE, membre élue de la CCI des Hauts-de-Seine, le représente enremplacement de madame ROUX en tant que membre titulaire du troisième collège du CODERST ;Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de madame Pascale ROUX;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1° :L'article 2 de l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-56 en date du 3 février 2025, fixant la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques présidé par le préfet :ou son représentant, est modifié comme suit :
(...)« 3°" collège: Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de lacommission et des experts dans ces mêmes domaines :Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
- Monsieur Franck SUHAMI, en tant que représentant des associations agréées de pêche ;- Monsieur Jacques CAPET, en tant que représentant des associations de défense de la nature et deprotection de l'environnement ;- Monsieur Daniel CATZARAS, en tant que représentant des organisations de consommateurs.Trois représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :- Madame Marie-Anne TOURNAIRE, en tant que représentante du président de la Chambre de commerce etd'industrie des Hauts-de-Seine ;- Monsieur Joachim REIS, en tant que représentant du président de la Chambre départementale des métierset de l'artisanat ;- Madame Hélène de GASSART, en tant que représentante de la profession d'architecte.Trois représentants d'experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :- Monsieur le commandant Julien-Bénigne ROLLET, représentant le général, commandant la brigade dessapeurs-pompiers de Paris;- Monsieur Ezzedine TALEB, "directeur de l'agence départementale pour l'information sur le logement desHauts-de-Seine;- Monsieur Eric SIMONIN, ingénieur conseil, en tant que représentant du directeur général de la caisserégionale d'assurance maladie d'Île-de-France.(...)Article 2:Le reste de l'arrété DCL/BEICEP n°2025-56 en date du 3 février 2025 demeure inchangé.Article 3:Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sontnommés pour une durée de trois ans renouvelable.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat.
Nanterrele {4 OCT. 2995 'Le préfet,
Pascal GAUCI

Direction de la citoyennetéEn lacPRÉFET | et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELiberté .EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-/,9% établissant le document cadre définissantpour le département des Hauts-de-Seine les terrains agricoles, naturels ou forestierssusceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Le préfet des Hauts-de-Seine
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.111-29 relatif à l'élaboration du document cadre;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.112-1-1 ;VU le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantationdes installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'absence de parcelles identifiées pour les Hauts-de-Seine dans les propositions de la Chambred'agriculture d'Île-de-France du 8 janvier 2025 ;VU les avis issus de la consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées, desreprésentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités concernées qui s'est dérou-lée du 14 mars 2025 au 14 mai 2025 ;VU l'avis de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fo-restiers (CIPENAF) du 12 juin 2025 ;VU la participation du public organisée du 1* septembre au 23 septembre 2025 inclus, conformémentaux dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement;
VU l'absence d'observations reçues par voies postales ou électroniques ;Considérant que les projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers seront interdits en dehors des terrains identifiés dans le présent arrêté;Considérant que la définition des terrains dans le document cadre ne préjuge en rien des décisions ad-ministratives requises pour l'implantation des installations photovoltaïques sur ces surfaces ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1° : objetLe présent arrêté établit le document cadre définissant les terrains agricoles, naturels ou forestiers ou-verts à des projets d'installations photovoltaïques au sol dans le département des Hauts-de-Seine. Ilcomprend les terrains mentionnés à l'article 3.
ARTICLE 2: conditions d'inclusion des surfacesLes terrains identifiés dans le document cadre doivent être réputés incultes ou non exploités depuis aumoins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles L. 111-29, R. 111-56 et R. 111-57 du codede l'urbanisme.
ARTICLE 3 : surfaces à valoriser et incluses d'office
xSans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, sont ouvertes a un projet d'installationphotovoltaïques au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces répondant à l'une descaractéristiques mentionnées à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme :
x1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées a moins de cent mètres d'unbatiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carriére, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestiére a été prescrite,ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;4° Le site est une ancienne carriére faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect desprescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activitéminiére, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation destockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauflorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est Un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroportincorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifiéd'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, del'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études dedangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;

13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantationde panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.Il appartient au pétitionnaire de démontrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet àl'une des catégories incluses d'office de l'article R. 111-58, ainsi que le respect des conditions posées àl'article 2.
ARTICLE 4 : conditions d'implantationConformément aux articles L.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme, les modalités techniques desinstallations doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctionsécologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que sonpotentiel agronomique.
ARTICLE 5 : terrains exclusLes surfaces mentionnées à l'article R111-59 du code de l'urbanisme sont exclues du document cadre.
ARTICLE 6 : révisionLe document cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du présentarrêté, dans les conditions prévues par l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : publicationLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports :d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt d'Île-de-France et le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 15 OCT. 2025
Le préfet,Pour le Wetap re

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/