PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 210 – 07/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/11/2024 et le 07/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A-50
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Du =— - 6 NOV. 2024
portant délégation de signature à M. Franck Chaulet
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 7 octobre 2021 nommant Mme Christine Colson, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle ;
le décret du 21 février 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°" :
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente de signature est donnée à M. Franck
Chaulet, sous préfet de Forbach-Boulay-Moselle, pour l'ensemble des
communes de cet arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route) ;
1.2 Réglementation générale
a)
b)
d)
g)
Manifestations
e délivrance des récépissés de déclaration,
e délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
e prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport),
décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés ;
octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires ;
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
e présidence de la commission ;
e désignation et renouvellement des membres de la commission.
toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L. 3332-
15 du code de la santé publique);
délivrance de récépissés aux déclarants de — spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives ;
agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique ;

h)
j)
k)
mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain ;
récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
réglementation des étrangers :
renouvellement des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien) ;
demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
moyen d'un téléservice ;
récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) ;
demandes d'enquête ;
attestations de résidence.
1.2.1 Élections
a)
b)
enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles ;
signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles fixant
les dates: de déclaration de candidature, de limite de dépôt et
d'envoi des documents de propagande ;
désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle des
listes électorales ;
signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3. Divers
a)
b)
c)
d)
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires ;
ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes;
délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement;
appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement ;
autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain ;

f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrétés portant consignation et déconsignation de
la contribution des entreprises.
2. Administration communale
2.1 Communes
a)
b)
c)
d)
e)
g)
h)
j)
k)
acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15
du code général des collectivités territoriales) ;
délivrance des cartes d'identité des adjoints ;
signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité;
contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif;
lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif;
contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à I'exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes ;
règlement d'office des budgets ;
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
extension de la taxe des riverains ;
enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton ;
institution d'une commission en cas de détachement d'une section
de commune ou d'une portion de territoire de commune ;
agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune ;
autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure);
agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-
2 du code de la sécurité intérieure) ;
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure);
autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure);
actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement ;
arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;

délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique ;
convention ou protocole de Participation Citoyenne ;
décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale
a)
b)
C)
d)
e)
f)
création, modification et dissolution des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux ;
contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif;
contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes ;
règlement d'office des budgets;
inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;
acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales :
a)
b)
c)
d)
g)
contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M. ;
contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales ;
accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (BOP 119) ;
signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA;
conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire ;
constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception de la constitution et dissolution des
associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
approbation des délibérations transmissibles de l'ensemble des
associations syndicales de propriétaires, des budgets, marchés,
travaux et exécution des rôles;
mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants);

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique;
c) mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie liée
à la covid-19;
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
e) signature des pactes éducatifs territoriaux;
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.
Délégation de signature est donnée à M. Franck Chaulet dans le cadre de
I'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence en qualité de prescripteur pour :
e — les décisions de dépenses et recettes ;
la certification du service fait;
le pilotage des crédits de paiements ;
les opérations d'inventaire.
M. Franck Chaulet est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsque des projets intéressant plusieurs arrondissements y sont examinés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, Mme Christine
Colson, secrétaire générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle,
est habilitée à signer en ses lieu et place tous actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
Bureau du séjour et des polices administratives
5.1. Section séjour accueil et qualité
Mme Violette Swigon est habilitée à signer les actes et pièces cités à l'article 1
du présent arrêté en ce qui concerne la réglementation des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Violette Swigon, sont habilités à signer les demandes
d'enquête et récépissés de renouvellement de titre de séjour :
e Mme Samanta Barreau,
e M. Hervé Etsagué,
e Mme Julie Klein,
e Mme Samantha Gouthier,
e M. Abdelaziz Ahrarad,
e Mme Julie Zampa.

5.2. Section des polices administratives et de la réglementation juridique
Mme Samanta Barreau est habilitée à signer les actes et pièces suivants :
1. spectacles pyrotechniques : récépissés de déclaration de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matieres explosives ;
. épreuves sportives : récépissés de déclaration ;
. récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
U SUN
. laissez-passer mortuaires;
6. demandes d'enquéte.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Samanta Barreau, Mme Violette Swigon, M. Hervé Etsague,
Mme Julie Klein et Mme Samantha Gouthier sont habilités a signer les actes et
pièces susvisées.
Dans les mêmes conditions, M. Abdelaziz Ahrarad et Mme Julie Zampa sont
habilités à signer uniquement les laisser-passer mortuaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, sont habilités à assurer la présidence des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et à signer les procès-verbaux des
commissions qu'ils président :
e Mme Violette Swigon,
e Mme Julie Klein,
e Mme Samanta Barreau,
e M. Hervé Etsagué,
e Mme Martine Richter,
e Mme Anne-Marie Chappellier,
e Mme Samantha Gouthier.
Article 6 : Bureau des collectivités locales et des élections
6.2. Élections
æ
"* En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, Mme Martine Richter est habilitée à signer les actes et pièces suivants :
1. enregistrement des déclarations de candidature, ainsi que les
récépissés de candidature à l'occasion des élections
municipales et des élections municipales partielles ;
2. désignation dans toutes les communes de l'arrondissement, du
délégué de l'administration siégeant à la commission de
contrôle;
Mme Martine Richter et Mme Anne-Marie Chappellier sont habilitées à signer
les récépissés provisoires de candidatures aux élections précitées.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
6.2. Collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, Mme Martine Richter est habilitée à signer les actes et pièces suivants :
e conventions relatives à la dématérialisation des actes transmis par
les collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité -
« Conventions ACTES » ;
e visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
e accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
e courriers de notification du FCTVA.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck Chaulet, de Mme
Christine Colson et de Mme Martine Richter, M. Hervé Etsague et Mme Anne-
Marie Chappellier sont habilités à signer les actes et pièces suivants :
e accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
e courriers de notification du FCTVA.
Bureau des Affaires Interministérielles
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck Chaulet, de Mme
Christine Colson et de M. Hervé Etsagué, Mme Martine Richter et Mme Julie
Klein sont habilitées à présider les commissions d'expulsion locative et à signer :
e les demandes d'enquéte ;
e les courriers préalables à l'accord du concours de la force publique
n'emportant pas de décision.
L'arrêté DCL n° 2024-A-21 du 16 mars 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Metz, le = & NOV. 2024
Le préfet
{ u/
Laurent Touvet

E N Direction Départementale desPREFET itoi
DE LA MOSELLE L pc Territoiresbt Service Risques Energie
És Construction Circulation
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°71
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2021-DDT/SCRECC/CER N°45
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU e code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
VU e décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
VU rarrété DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
vu la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté 2021-DDT/SCRECC/CER N°45 agréant Mme Nathalie PEIGNEY pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4
rue de l'école des Mines 57100 Thionville « E 21 057 0009 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mme Lisa Hentzen en date du 23/09/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2021-DDT/SCRECC/CER N°45 estabrogé à compter du 31/10/2024;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Thionville, sous-couvert de la sous-préfecture de Thionville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetzle 07 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint du chef du Service Risques,
Énergie, Construction et circulation
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité %J;jère
Queo" -
odolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
Lt Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°72
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
2023,
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de reprise de la société Kissel le 23 septembre 2024 par Mme HENTZEN Lisa ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mme Lisa Hentzen née le 24 octobre 2000 à Thionville est agrée sous le numéro
«E 24 057 0015 0» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 Rue de l'Ecole des Mines 57100
THIONVILLE
« AUTO ÉCOLE KISSEL»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Thionville, sous-couvert de Mr le Sous-Préfet de Thionville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le Q 7 KOV, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
Ëäwwèœ
odolpé RAVEAU

EN Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Praternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°67
Du 06/11/24
ordonnant des tirs et le piégeage administratifs au sanglier sur les zones non chassées
des bans communaux de Châtel Saint Germain, Rozérieulles et Sainte Ruffine
jusqu'au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrété préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 modifié du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1* juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone &, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu le courriel du 13 septembre 2024 de M. Stéphane Leydecker, particulier domicilié à Châtel Saint
Germain, signalant la présence de sangliers dans sa propriété, les dégâts qu'ils occasionnent dans son
jardin, l'insécurité qu'ils provoquent et demandant la mise en place de mesures permettant de mettre
fin à cette situation,
Vu le signalement en date du 13 septembre 2024 du maire de Châtel Saint Germain auprès du secrétaire
général de la préfecture de la Moselle de la présence de plus en plus fréquente de sangliers et des
dégâts importants qu'ils occasionnent sur le ban communal tout particulièrement dans les jardins des
particuliers et sollicitant l'aide de I'Etat afin de remédier à cette situation,
Vu les courriels de M. Julien Bragard, lieutenant de louveterie, en date du 22 et 27 septembre 2024 faisant
état de la présence de sangliers et leurs dégâts dans les jardins de particuliers sur les communes de
Châtel Saint Gernain, Rozérieulles et Sainte Ruffine et préconisant la mise en place de tirs administratifs
des sangliers sur ces communes dans les zones de présence des sangliers et leurs abords,
Vu le signalement en date du 29 septembre 2024 d'un particulier de Ste Ruffine auprès de M. Julien Bragard
lieutenant de louveterie faisant état de dégâts de sangliers dans son jardin et demandant l'intervention
du lieutenant de louveterie,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 30 octobre 2024,
Considérant la présence de sangliers dans des zones non chassées des communes de Châtel Saint Germain,,
Rozérieulles et Sainte Ruffine à proximité immédiate des voies de circulation et des habitations,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers et les risques pour la sécurité publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de
propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
ARRETE
Article 1 Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées des bans
communaux de Châtel Saint Germain, Rozérieulles et Sainte Ruffine, jusqu'au 31 décembre
2024.
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Châtel Saint Germain, Rozérieulles et Sainte Ruffine.
Il peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé jusqu'au 31 décembre 2024,
sur les zones non chassées des bans communaux de Châtel Saint Germain, Rozérieulles et
Sainte Ruffine.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie en charge de ces communes qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de
louveterie et de piégeurs agréés.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrété, ces animaux sont
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts" .
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues par
le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Les sangliers abattus en application du présent arrété sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A lissue de chaque tir administratif et de chaque prise par piégeage , le lieutenant de louveterie
en charge de la commune concernée adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction
départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en
indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Châtel Saint Germain, Rozérieulles et
Sainte Ruffine jusqu''à la fin de son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, la directrice départementale de la protection des populations de la Moselle,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de
la sécurité publique de la Moselle et le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs) et qui est notifié au maire de Châtel Saint Germain, Rozérieulles et Sainte
Ruffine, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégats de sangliers de la Moselle.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Îberté
rgalité
Fraternité

Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement


DREAL Grand Est 3 Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement 3 BP 80 556 3 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0160
portant dérogation à l9interdiction de capture
de spécimens d9une espèce animale protégée

Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du Mérite,


Vu le Code de l9environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à 14 ;
Vu l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d9ins truction des dérogations définies
au 4° de l9article L.411 -2 du Code de l9environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage s
protégées ;
Vu l9arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l9arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l9arrêté n° 2024-A-37 du 1er août 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional
de l9environnement, de l9aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l9arrêté n° DREAL-SG-2024-32 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la Société de développement et d9aménagement de la Moselle (SODEVAM) en date
du 30 octobre 2024 ;

Considérant que des spécimens de Grenouille rieuse a été découverte au sein du chanti er de dépollution du site
de la ZAC Rive Gauche à Thionville ;
Considérant que les travaux de dépollution en cours présentent un risque fort de destruction de ces spé cimens ;
Considérant, en outre, que le bassin et le fossé où ont été observés ces spécimens ne constituent pas, notamment
au regard de la pollution du site, un milieu favorable à la survie d9une population pérenne de cette espèce ;
Considérant que la capture et le déplacement de ces individus permettront d9éviter leur destruction et de préserver
l9intégrité de la population ;
Considérant que l9arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l9article L.411-1 du Code de
l9environnement, interdit la capture ou l'enlèvement des spécimens des espèces qu9il liste, dont la Grenouille
rieuse ;
elle, sise


Considérant que le 4° du I de l9article L.411 -2 du Code de l9env ironnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l9article L. 411-1 « à condition qu9il n9existe pas d9autre solution satisfaisante [&]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, d es populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [&] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
Considérant que l9article R.411-11 du Code de l9environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l9article L. 411-2 précisent les conditions d9exécution de l9opération concernée » ;
Considérant que l9arrêté du 18 décembre 2014 susvisé dispose que les dérogations à l 'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par le préfet sans consultation du Conseil
national de la protection de la nature lorsque la capture est suivie d9un relâcher immédiat sur pl ace ;
Considérant que l9opération de capture, objet de la demande présentée par la SODEVAM, vise la protection des
spécimens de Grenouille rieuse et constitue la seule solution permettant d9éviter leur destruction ;
Considérant que cette opération revêt un caractère d9urgence, en raison de l9avancement du chant ier de
dépollution, des conditions météorologiques et de la période de l9année au regard du cycle bi ologique des
grenouilles ;
Considérant que les spécimens capturés seront relâchés sans délai dans un milieu favorable voisin du cha ntier ;
Considérant que cette opération permettra d9assurer le maintien dans un état de conservation favorable de la
population de Grenouille rieuse dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d9octroi d9une dérogation à l9interdiction de capture de spécimens de Grenouille
rieuse se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logem ent ;

ARRETE :

Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société de développement et d9aménagement de la Moselle, sise
14 boulevard Paixhans 57000 Metz, représentée par M Hervé MELCHIOR, Directeur général.
Article 2 3 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l9interdiction de capture de spécimens de l9espèce protégée Grenouille
rieuse (Pelophylax ridibundus).
Cette dérogation est accordée en prévision du chantier de dépollution du site de la ZAC Rive gauche à Thionville.
Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures suiv antes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Modalités de capture
Lors de l9opération de capture, l9ensemble des points d9eau du site favorables aux amphibiens est prospecté. Tous
les individus, quel que soit leur stade de développement, sont capturés.


L9opération de capture est conduite par un écologue formé à l9écologie de l9espèce. Les individus sont capturés à
l9épuisette, au filet troubleau (pour les têtards) ou à la main (pour les adultes).
Les individus capturés sont placés dans des seaux en plastique comportant un e faible lame d9eau et quelques
feuilles d9arbre permettant aux animaux de s9abriter.
Toutes les manipulations sont réalisées dans le respect du protocole sanitaire de désinfection établi par la Société
herpétologique de France (SHF) visant à prévenir les risques de dissém ination de maladies et notamment de la
chytridiomycose (Miaud C., 2022 3 Protocole d9hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur le terrain.
École Pratique des Hautes Études (ed), 9 pages).
II. Relâché des spécimens
Les spécimens capturés sont relâchés sans délai, et en tout état de cause après un temps n9excédant pas
2 heures à compter de leur capture.
Les spécimens sont relâchés dans le ruisseau de la Grange, au niveau du site des étangs voisin du chantier.
III. Compte-rendu des opérations
Le bénéficiaire communique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard
10 jours après la fin des opérations de capture, un compte-rendu présentant le déroulement des opérations, leur
bilan en termes de nombre de spécimens capturés et relâchés, ainsi que, le cas échéant, les incidents survenus
lors de l9opération, notamment en cas de mort de spécimens.
Article 4 3 Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l9article 1 est accordée jusqu9au 30 novembre 2024.
Article 5 3 Transmission des données environnementales
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l9État en
charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est
disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation
au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d9acquisition
de données naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois a près la mise en Suvre de la
dérogation. Elles alimenteront le système d9information de l9inventaire du patrimoine natu rel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Article 6 3 Mesures de contrôle, sanctions
Le respect des prescriptions du présent arrêté peut faire l 9objet de contrôles par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l9article L.415-3 du Code de l9environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l9article L.415-
3 du Code de l9environnement.
Article 7 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté qui sera :
" notifié à la SODEVAM ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur régional de I'environnement,
de 'aménagement et du logement,
Marc HOELTZEL


et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le Directeur départemental des territoires,
" à M. le Chef du service départemental de l9Office français de la biodiversité.


Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2024











Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publicatio n ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le si te
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est proro gé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Marc
HOELTZEL
marc.hoeltzel
Signature numérique
de Marc HOELTZEL
marc.hoeltzel
Date : 2024.11.06
12:34:30 +01'00'
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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