PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-114
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-05-14-00011 - Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville
de Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2025-05-14-00011
Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans certains secteurs de la ville de
Pointe-à-Pitre
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre 3
ePREFET £DE LA RÉGION .GUADELOUPE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 112/CAB/BSI du 14 mai 2025autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relatice à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieurele code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrativele décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck Dorge directeur decabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;la demande du 13 mai 2025 formée par la Direction Territoriale de la police nationale deGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que du 22 mars 2025 au 23 avril 2025, des faits graves ont été commis sur le territoire dela ville de Pointe-à-Pitre; en effet, les forces de l'ordre ont constaté des faits d'homicidevolontaire avec arme à feu, vols à main armée, vol à l'arrachée et agression sexuelle, volaggravé commis par quatre individus, trafic de produits stupéfiants, tentative de volsavec arme et vol de chaîne de cou ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérét de disposer d'une vision en grand anglepour permettre |'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement desforces au sol ;Considérant _ ainsi que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troublesà' l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaitpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les secteurs suivants :ruelle Zamia, rue Raspail, rue du chemin neuf, Carénage, rond-point MACTE, résidence Raphael Cipolin,rue du chemin de fer, cour volet, cour forbin, Louisy Mathieux et rond-point Blanchard à Pointe-à-Pitreen appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 2.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l'ordre publicfigurant sur le plan en annexe. Elle est délivrée pour le jeudi 15 mai 2025 de 12h00 à 20h00.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.
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Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 —- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe et le maire de la ville de Pointe-à-Pitre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Basse-Terre, le 14 mai 2025Le Préfet,
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprés de l'autorité qui I'a délivrée.
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ique-igril.gouv.fr/donnees/carte-topographi{/www.geoportahttpsCarte topographique IGN - Géoportail
© IGN 2023 -
61°31'43"W16° 13'46" NLongitudeLatitude
&13/05/2025, 161surl
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