ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-008
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la commune de
Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21
juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Le Chesne. (4 pages) Page 3
8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la commune de
Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet
2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de
Bourg-Fidèle.
(4 pages) Page 8
8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la commune de
Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21
juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de
Les Hautes-Rivières.
(4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage (6 pages) Page 18
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyens de caméras sur aéronefs (4
pages) Page 25
2
DDT 08
8-2025-01-09-00003
Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de
la commune de Bairon et ses environs de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet
2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne.
DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la
commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne.
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$ | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES - des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-005modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeurede la commune de Bairon et ses environsde respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le ChesneLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrété n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la
commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne.
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Vu l'arrété préfectoral n°2012/024 du 2 avril 2012 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement (station d'épuration, rejets d'eaux pluviales) de la commune de Le Chesnepour l'exploitation du système de collecte et de la station d'épuration de Le Chesne (codeSANDRE : 020811600007) situés sur le territoire de la commune de Bairon et ses environs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-580 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne.
Considérant que la commune de Bairon et ses environs n'a pu faire réaliser les travaux dans ledélai initialement imparti par l'arrêté 2024-580 du 20 septembre 2024 suscité;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :L'article 2 de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :- «Article2 :La commune de Bairon et ses environs est mise en demeure :1. d'équiper le déversoir en tête de station (point réglementaire « A2 », constitué d'un ouplusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où I'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la
commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne.
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Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le maitre d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Ardennes;« mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;- notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bairon et ses environs ;- affichée en mairie de Bairon et ses environs pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bairon et sesenvirons et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières,le 0 9 JAN. 2025Le préfet,
par délégation,etîlre générai,
__—J06DUBREUII.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;
Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° — par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la
commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la
commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne.
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DDT 08
8-2025-01-09-00001
Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de
la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle.
DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la
commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle.
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Œx DirectionPRÉFET — départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 006modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeurede la commune de Bourg-Fidèlede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-FidèleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L.171-6 à L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrété n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la
commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle.
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Vu l'arrété préfectoral n°2007/417 du 6 décembre 2007 pour l'exploitation du système decollecte et de la station d'épuration de Bourg-Fidèle (code SANDRE : 020807801797) situé surle territoire de la commune de Bourg-Fidèle ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-583 du 20 septembre 2024, portant mise en demeure de lacommune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et demettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle.Considérant que la commune de Bourg-Fidèle n'a pu faire réaliser les travaux dans le délaiinitialement imparti par l'arrêté 2024-583 du 20 septembre 2024 suscité ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :L'article 2 de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :« Article 2 :La commune de Bourg-Fidèle est mise en demeure :1. d'équiper le déversoir en tête de station (point réglementaire « A2 », constitué d'un ouplusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 restent inchangés.Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l''encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la
commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle.
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Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;« Mmise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;« notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bourg-Fidèle ;- affichée en mairie de Bourg-Fidèle pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bourg-Fidèleet le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézieres, le Ü 9 JAN. 2025Le préfet,P/Le préfetet par dsé
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par |'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° — parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la
commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la
commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle.
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DDT 08
8-2025-01-09-00002
Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de
la commune de Les Hautes-Rivières de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et
de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la
commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
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| 1 | ' DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLfbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025—00}'modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeurede la commune de Les Hautes-Rivièresde respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes-RivièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre II titre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L.171-6 à L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la
commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2010/060 du 24 juin 2010 pour l'exploitation du système de collecteet de la station d'épuration de Les Hautes-Rivières) code SANDRE : 020821802159) situé sur leterritoire de la commune de Les Hautes-Rivières;Vu l'arrété préfectoral n°2024-584 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
Considérant que la commune de Les Hautes-Rivières n'a pu faire réaliser les travaux dans ledélai initialement imparti par l'arrêté 2024-583 du 20 septembre 2024 suscité;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :L'article 2 de l'arrêté n°2024-584 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :« Article2 :La commune de Les Hautes-Rivières est mise en demeure :1. d'équiper le déversoir en tête de station (point réglementaire « A2 », constitué d'un ouplusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;3. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où I'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la
commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
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Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;< Mmise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;« notifiée à Monsieur le maire de la commune de Les Hautes-Rivières;- affichée en mairie de Les Hautes-Rivières pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Les Hautes-Rivières et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Charleville-Mézières, le 09 JAN, 2025P/Le ph&PKÉ1Sastégation.eat,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr» parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la
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d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
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commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2025-01-17-00001
T25-016AR A34 Filante D Carottage
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PREFET e ;DES ARDENNES Direction interdépartementaleo - des routes Nord'galitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes — A34 - Travaux de Carottage - Fermeture de Filante - Commune de- Charleville-Mézières.Arrêté n° T25-016ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal, | |Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain. BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents, 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 15/01/2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A34, sens Sedan/ReimsVu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 16/01/25,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34, dans le sens Sedan vers Reims, dejour,le jeudi 23 janvier 2025 de 10h00 à 18h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture de la filante A34D (en configuration de bretelle) del'échangeur 34-09 (Moulin le Blanc),Fermeture de l'axe A34 (filante A34 D - Moulin-Leblanc) sens Sedan / Reims:Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :e - Continuer sur la RN43,° Prendre la « Croisette » de l'échangeur 43-10,° _ Au premier giratoire, prendre la 3° sortie en direction de Reims/Sedan,* — Au second giratoire, prendre la 1ère sortie en direction de Reims/Sedan,e _ Suivre I''A34 en direction de Reims,° Fin de déviation.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Nextroad.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
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ARTICLE 6:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, |M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,MM. le Maire de Charleville-MézièresDIRN/SPT/CPR.À Charleville-Mézières, le 17 janvier 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la cheffe de l'AGR Est
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Annexe 1: plan de situation des travaux
SAINT-PONCE
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MOGADUOR
Annexe 2 : plàns des déviations
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Préfecture 08
8-2025-01-20-00001
AP 2025-42 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras sur aéronefs
Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de
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EnPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetEgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2025 - 42Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2024-677 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameLætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande en date du 15 janvier 2025, formée par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images, jusqu'au 31 mars 2025, au moyen de camérasinstallées sur drone dans le cadre des secours aux personnes ; 'Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre dessecours aux personnes ;
Considérant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est régulièrement mobilisépour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, fugues de personnesvulnérables, personnes désorientées, personnes suicidaires...) ;Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilementaccessibles ou de couvrir un périmètre plus important ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de
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Considérant que le secours à la personne implique l'engagement de moyens conséquents ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appuisignificatif pour la manœuvre au sol dans une situation de secours à la personne ;Considérant que I'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également unappui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manceuvres et dudispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secoursaux personnes ; 'Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné ; ?Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de cinq caméras aéroportées pendantla seule durée de |'opération, soit jusqu'au 31 mars 2025 ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et |a transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre dusecours aux personnes.Article 2 : Les cinq caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre de la zone gendarmerie- dudépartement des Ardennes nécessaire aux opérations menées dans le cadre du secours auxpersonnes et ce jusqu'au 31 mars 2025.Article 4 : I'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |'Etat.
Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de
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Article 5 : le registre mentionné à larticle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le À, Ù'c...uœç to2SLe Préfet,Pour le Préfet et gar délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de
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