CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-014
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral instaurant des périmètres
de protection destinés à assurer la sécurité du FIBD (12 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral instaurant des périmètres de
protection destinés à assurer la sécurité du FIBD
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinstaurant des périmètres de protectiondestinés à assurer la sécurité du festival international de la bande dessinée d'AngoulémeLe préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 211-11 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret du 03juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU les arrêtés du maire de la commune d'Angoulême portant régiementation provisoire de lacirculation et du stationnement des 24 décembre 2024 et 13 janvier 2025 ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, lepréfet de police peut instituer par arrété motivé un périmétre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieuxexposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sontadaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit lesrègles d'accès et de circulation des personnes dans le périmétre, en les ac'îäpt_ên__t aux impératifs deleur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées auxquatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumisespour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...)Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec leconsentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou7-9, rue de la préfecture — CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr - 1/5 -
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circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouillede leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.() » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que la menace terroriste persiste sur le territoire national, ainsi qu'en atteste l'attentatcontre la synagogue de la Grande Motte le 24 août 2024 ; que plusieurs projets d'attentats ont étédéjoués durant l'année 2024, notamment trois visant la période des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024 ; que la posture "urgence attentat" pour le plan Vigipirate estmaintenue depuis le 24 mars 2024 ; 'Considérant que le contexte international démontre également la persistance et l'actualité de lamenace terroriste, ainsi que l'illustrent les attentats de Magdebourg (Allemagne) le 20 décembre2024, de La Nouvelle-Orléans (Etats-Unis d'Amérique) le 1er janvier 2025 et d'Aschaffenbourg(Allemagne) le 22 janvier 2025 ;Considérant que la 52°"° édition du Festival International de la Bande Dessinée (FIBD) se dérouleradu 30 janvier 2025 au 2 février 2025 sur le territoire de la commune d'Angoulême; que cetévènement de portée internationale accueille 200 000 visiteurs, soit une moyenne quotidiennesupérieure à la population de la commune ;Considérant que cette 52°TM édition revêt un caractère particulier en raison du 10°TM anniversaire del'attaque commise dans les locaux de Charlie Hebdo le 7 janvier 2015 ; qu'une expositiondénommée « la liberté d'un trait — 10 ans de Charlie » est organisée à cette occasion par le conseildépartemental de la Charente; qu'une soixantaine de dessins de presse portant sur cette attaqueseront notamment exposés ; que l'assassinat des enseignants Samuel PATY et Dominique BERNARDy sera également abordée ;Considérant également que la dessinatrice de presse Corinne Rey, dite Coco, est membre du juryde cette 52°TM édition du FIBD; qu'elle a été prise en otage lors de l'attaque de Charlie Hebdo du7 janvier 2015 ; qu'elle collabore toujours régulièrement avec ce journal satirique ; que certaines deses œuvres ont récemment fait I'objet de polémiques, notamment dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; qu'elle doit animer une conférence-débat durant le FIBD avec Laurent Sourisseau, ditRiss, directeur de publication de Charlie Hebdo ;Considérant de même que Catherine MEURISSE, dessinatrice également associée à Charlie Hebdo,fait partie de trois autrices en lice pour le grand prix du FIBD ;Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police administrative compétente d'assurer lasécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevéde la menace terroriste à I'occasion du FIBD ; qu'il y a lieu par conséquent de prendre des mesuresdestinées à assurer la sécurité de celui-ci, en complément de celles adoptées par la communed'Angouléme et par son organisateur, autour des sites les plus sensibles, à savoir le centre-ville, lazone réunissant la cité internationale de la bande dessinée et le musée de la bande dessinée etcelle englobant la gare, la médiathèque « l'Alpha » et la halle 57; qu'il y a lieu par conséquentd'instaurer un périmètre de protection pour chacun de ces trois ensembles ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
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ARRETE
ARTICLE 1°": Du jeudi 30 janvier 2025 à 06h00 au dimanche 02 février à 20h00 sont instaurés, sur leterritoire de la commune d'Angouléme, à l'occasion du festival international de la bande dessinée,trois périmètres de protection, matérialisés sur le plan annexé au présent arrété.1) Un périmètre de protection dit « centre-ville », délimité en rouge dans l'annexe 1 auprésent arrêté et par les axes suivants :- la rue Raymond Poincaré,- le boulevard Winston Churchill,- la rue de Montmoreau,- la rue Corderant,- le rempart Desaix,- la place Saint-Pierre,- la rue de Beaulieu,- la place Francis Louvel- la rue Saint-André,- la rue de la cloche verte,- l''avenue du Général de Gaulle,- la rue du chat,- le boulevard Pasteur,- la rampe d''Aguesseau,- la rue Saint-Roch.Ce périmetre de protection est accessible par les voies suivantes :- la rue d'Aguesseau,- le boulevard Jean Jaures,- la rue de Montmoreau,- le boulevard Berthelot,- la place des halles,- le boulevard Pasteur,- la rue de Genève,- la rue de la cloche verte,- la rue des trois Notre-Dame,- la rue Taillefer,- la rue Vauban,- la rue du Minage,- le rempart du midi,- l'avenue du Président Wilson,- la rue Louis Desbrandes,- la rue André Thévet,- la rue du secours,- la rue de la Loire,- le boulevard de Bury.
2) Un périmètre de protection dit « cité internationale de la bande dessinée / musée de labande dessinée », délimité en rouge dans l'annexe 2 au présent arrêté et par les axes suivants :- l'avenue de Cognac,- le pont de saint-Cybard,- la rue de Saintes,- la rue des papetiers,- l'impasse Fontchaudière,- le quai de la Charente,- -la passerelle Corto Maltese,- la rue de Bordeaux.
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Ce périmètre de protection est accessible par les voies suivantes :- I'avenue de Cognac,- le sentier de la colonne,- la rue de Bordeaux,- le chemin du halage,- la rue de Saintes,- la rue de la Charente,- la rue des Abras,- l'impasse Fontchaudière,- le boulevard Besson Bey,- la passerelle Corto Maltese.
3) Un périmètre de protection dit « gare / l'Alpha / Halle 57 », délimité en rouge dansl'annexe 3 au présent arrêté et par les axes suivants :- I'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- l'avenue Gambetta,- le pont « des fainéants »,- la rue Denis Papin,- la rue amiral Renaudin,- la rue Souchet,- la rue Jean Didelon.Ce périmètre de protection est accessible par les voies suivantes :- la rue Rouget de Lisle,- l'avenue de Lattre de Tassigny,- la rue Pierre Semard,- la place de la gare,- I'avenue Gambetta,- la passerelle donnant accès aux voies SNCF,- la rue Denis Papin,- la rue de I'amiral Renaudin,- la rue Coulomb,- la rue du capitaine Rocolle,- la rue Souchet,- la rue Leclerc Chauvin,- la rue Trousset,- la rue Jean CharcotARTICLE 2 : L'accès et la circulation des piétons à l'intérieur des périmètres de protection définis àl'article 1" peuvent faire l'objet des mesures de sécurité suivantes :- palpations de sécurité, d'inspection visuelle et de fouille des bagages, par les officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,- sous la responsabilité de ces mêmes officiers de police judiciaire, palpations de sécurité,inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20du code de procédure pénale, ainsi qu'aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Les palpations de sécurité sont nécessairement réalisées par une personne du même sexe quel'usager qui fait l'objet d'une telle mesure.
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ARTICLE 3 : Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 2 sont subordonnées au consentementdes personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres définis à l'article 1°. En casde refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à pénétrer dans le périmètre desécurité ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre concerné par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 du code de procédure pénale,ainsi qu'aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.ARTICLE 4 : L'accès des véhicules dans les périmètres de protection définis à l'article 1" peut êtresubordonné à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur. Cette visite peut êtreréalisée par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale ou, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionnéà l'article 20 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode.ARTICLE 5: En cas de refus de la visite mentionnée à l'article 4, le véhicule ne sera pas admis àpénétrer dans les périmètres définis à l'article 1" du présent arrêté.ARTICLE 6: Sont interdits dans le périmètre de protection le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes factices ou réelles, quelle qu'en soit la catégorie,ainsi que tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.ARTICLE 7 : L'accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articlesL. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime (en particulier les chiens de première etdeuxiéme catégories) est interdit, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leursmissions.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;« d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente etdont une copie sera transmise pour information à Mme le procureur de la République pres letribunal judiciaire d'Angoulême ainsi qu'à M. le maire de la commune d'Angouléme.
Angouleme.le 28 JAN. 2025Le préfet,
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Jérôme HARNOIS
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