EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-327
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Maison départementale Saint Louis à Evreux
(3 pages) Page 3
27-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre d'exploitation à Beuzeville (3 pages) Page 7
27-2024-11-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre d'exploitation à Conches-en-Ouche (3
pages) Page 11
27-2024-11-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Collège Cervantes à Vernon (3 pages) Page 15
27-2024-11-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Collège Hyacinthe Langlois à Pont-de-l'Arche
(3 pages) Page 19
27-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Domaine d'Harcourt à Harcourt (3 pages) Page 23
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Maison départementale
Saint Louis à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Maison
départementale Saint Louis à Evreux 3
E _' Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0620 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la maison départementale Saint Louis à EvreuxLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0298 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la maison départementale Saint Louis à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la maisondépartementale Saint Louis 19 rue Saint Louis 27000 Evreux présentée par le président du conseildépartemental de l'Eure,VU l'accusé de réception n° 2019/0166,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Maison
départementale Saint Louis à Evreux 4
Article 1": Le président du conseil départemental de l'Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0166.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général des services-le DGA ressources etéducation-le directeur du numérique-le chargé des supports des systèmes d'information et devidéoprotection-le responsable du service accueil et sécurité-le technicien de maintenance (prestatairedu marché) .Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Maison
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0298 du 11 juin 2019susvisé est abrogé.Article 15: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le président du conseil départemental de I'Eure et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 1 9 NUV. 202'[Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,II_:e cä'rect ur des sécurités, |e directeur dès sécurités
Laurent/ MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre d'exploitation à
Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre d'exploitation
à Beuzeville 7
ê R _ | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0621 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le centre d'exploitation à BeuzevilleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0790 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans le centre d'exploitation à Beuzeville,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le centre d'exploitation97 rue Louis Pasteur 27210 Beuzeville présentée par le président du conseil départemental de l'Eure,VU l''accusé de réception n° 2019/0364,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024, ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Préfectue ouieva.d - 27020 EVREU2727 wwweure.gouvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre d'exploitation
à Beuzeville 8
Article 17: Le président du conseil départemental de l'Eure est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0364.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
æ
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général des services-le DGA ressources etéducation-le directeur du numérique-le chargé des supports des systèmes d'information et devidéoprotection-le responsable du service accueil et sécurité-le technicien de maintenance (prestatairedu marché) .Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la.date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et.de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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à Beuzeville 9
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0790 du 17 décembre2019 susvisé est abrogé.Article 15: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontseront destinataires le président du conseil départemental de I'Eure et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des s&curitésLe directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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à Beuzeville 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre d'exploitation à
Conches-en-Ouche
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à Conches-en-Ouche 11
Ex Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0622 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le centre d'exploitation à Conches-en-OucheLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0300 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans le centre d'exploitation à Conches-en-Ouche,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le centre d'exploitationrue Eugène Pottier 27190 Conches en Ouche présentée par le président du conseil départemental deI'Eure,VU l'accusé de réception n° 2019/0168,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Frétecture buutevaru L 4007 EVREUXTél, 78 27 — WWW
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à Conches-en-Ouche 12
Article 1°: Le président du conseil départemental de I'Eure est autorisé(e), pour une durée de cinqg ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0168.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général des services-le DGA ressources etéducation-le directeur du numérique-le chargé des supports des systèmes d'information et devidéoprotection-le responsable du service accueil et sécurité-le technicien de maintenance (prestatairedu marché) .Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit 3 tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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à Conches-en-Ouche 13
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Vintérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0300 du 11 juin 2019susvisé est abrogé.Article 15: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le président du conseil départemental de I'Eure et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Le directeur des,sécuritésLe directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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à Conches-en-Ouche 14
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Collège Cervantes à
Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Collège Cervantes à
Vernon 15
e Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0617 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le collège Cervantes à VernonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre H, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-S/IPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collègeCervantes rue Edith Blanchet 27200 Vernon présentée par le (la) principal(e) de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2024/0393,VU le rapport établi par le référent sireté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Le (la) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0393.
/3Préfecuu - de l'Eure CS 400102 78 27 2/ www.eure.gouv.*r
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La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras voie publique.p
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le principal et son adjoint-la gestionnaire-l'agent d'accueil.Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le principal de I'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.Evreux, le 1 5 ...W, 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des/sÉcuritésLe directeu s sécurités
Laurent MABIRE
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Vernon 18
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Collège Hyacinthe
Langlois à Pont-de-l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Collège Hyacinthe
Langlois à Pont-de-l'Arche 19
. Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0618 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le collège Hyacinthe Langlois à Pont-de-l'ArcheLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé dans le collègeHyacinthe Langlois 4 avenue de Lattre de Tassigny 27340 Pont-de-l''Arche présentée par le (la)principal(e) de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2024/0394,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Georges Chauvin EVREUXTél. 78 27
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Langlois à Pont-de-l'Arche 20
Article 1%: Le (la) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinqg ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0394.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3 alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le principal et son adjoint-la gestionnaire.Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15 NBV. 202'Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,Ll_eeâljlgectteur es sécuritésec eEuf fles sécurités
/Laurent MABIRE
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Langlois à Pont-de-l'Arche 22
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Domaine d'Harcourt à
Harcourt
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Domaine d'Harcourt
à Harcourt 23
E A Cabinetdu préfetz Direction des sécuritésPREFET i i sécuriDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0619 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le domaine d'Harcourt à HarcourtLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matiereadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le domained'Harcourt 13 rue du château 27800 Harcourt présentée par le président du conseil départemental del'Eure,VU l'accusé de réception n° 2024/0406,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
bréfect e - l'Eure Bouievara Georges Chauvin — EVREUX CEDEXT 32 27
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à Harcourt 24
Article 1": Le président du conseil départemental de I'Eure est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0406. 'La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%me alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général des services-le DGA ressources etéducation-le directeur du numérique-le chargé des supports des systèmes d'information et devidéoprotection-le responsable du service accueil et sécurité-le technicien de maintenance (prestatairedu marché) .Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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à Harcourt 25
Article 8: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :» d''un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le président du conseil départemental de l'Eure et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 Nuv. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur deg]sécuritésLe directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Domaine d'Harcourt
à Harcourt 26