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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°204
Du 07 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 204
Du 07 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0375130/10/2024portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et assurant
la formation à la mobilité des conducteurs de taxi4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro05/11/2024Avis de classement de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social placée auprès de la préfète du Val-de-Marne
par intérim6DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS CABINET
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/TAXI/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 30 octobre 2024
ARRÊTÉ N° 2024/03751
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur (VTC) et assurant la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport (VTC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Abderrahim BELLAJROU, responsable légal de
l'établissement dénommé 3B CONSULTING, immatriculé sous le numéro de SIREN 918 077 264, dont
le siège social se situe 13 rue de la Montjoie à La Plaine-Saint-Denis (93210), en vue d'obtenir
l'agrément d'une école de formation pour assurer la formation initiale, continue et mobilité pour les
taxis et la formation initiale et continue pour les VTC dans les locaux de la structure d'affaires REGUS
ORLY TECH situés 1 rue du Commandant Mouchotte à Orly (94390) ;
Vu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l'accessibilité aux personnes à mobilité
réduite du 11 septembre 2024 ;
Vu le dossier fourni réputé complet le 25 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement 3B CONSULTING dont le siège social est situé 13 rue de la Montjoie à La Plaine-Saint-
Denis (93210) et représentée par Monsieur Abderrahim BELLAJROU, e st agréé sous le numéro
d'agrément 24_006 , afin de dispenser :
- la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.
.../…21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEILTél : 01 49 56 60 00 – Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

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Article 2 :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être
suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu'une des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 3 :
L'établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l'adresse suivante :
- REGUS ORLYTECH, 1 rue du Commandant Mouchotte, Zone Orlytech, bâtiment 516, 94390
ORLY
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de
formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l 'article L. 113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel
d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen
et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ainsi que
le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et à la mobilité.
Article 6 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l'agrément satisfaire aux
critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l'agrément : l'identification précise des
objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l'adaptation des dispositifs d'accueil, de
suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires, l'adéquation des moyens pédagogiques,
techniques et d'encadrement à l'offre de formation, la qualification professionnelle et la formation
continue des personnels chargés des formations, les conditions d'information du public sur l'offre de
formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues
par les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Emmanuel DUPUIS
Eu
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social
placée auprès de la préfète du Val-de-Marne par intérim
Appel à projet visant à la création, la transformation et/ou l'extension de services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
Conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles (CASF) relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements sociaux ou
services sociaux et médico-sociaux et des articles R. 313-1 et suivants du CASF relatifs à la
procédure d'appel à projet et à la commission d'information et de sélection, la préfète du Val-
de- Marne a lancé le 9 août 2024 un appel à projets pour la création, la transformation et/ou
l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Six candidatures ont été reçues par les services de l'unité départementale du Val-de-Marne de
la DRIEETS. Par suite d'un désistement, cinq candidatures ont été déclarées recevables.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet s'est réunie le mardi 5 novembre
2024 et a établi un classement des projets au regard des critères fixés par le cahier des
charges :
Position n° Porteurs de projet Moyenne sur 80
1 ATFPO 71
2 CASIP COJASOR 68,33
3 ATSM 77 57 ,25
4 EVOLENE TUTELLES 45,83
5 STCVM 30,5
L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social est
consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par la préfète du
Val-de-Marne par intérim.
Le présent avis fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05/11/2024
La présidente de la commission
Pour la préfète par intérim, par délégation et subdélégation,
La directrice adjointe de l'UD 94 de la DRIEETS
Frédérique CHADEL
Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD