PREFECTURE /AP>DE POLICELiberté YEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00893
portant restriction des activités physiques et sportives
dans le département de Paris durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1
et 3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122-53 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01029 du 29 août 2022 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC départementale et zonale « gestion sanitaire des vagues de chaleur » de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le bulletin de Météo France en date du 10 juillet 2026 ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de pol ice a la charge, dans le département de Paris, de
l'ordre public, en particulier la prévention des at teintes à la sécurité des personnes et des biens, et
de la sécurité des populations ;
Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut,
par arrêté motivé, interdire la tenue de toute comp étition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soi t, dans une discipline ou une activité sportive
lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la di gnité, à l'intégrité physique ou à la santé des
participants ; qu'en application de l'article L. 331-3 du même c ode, le fait d'organiser une des
manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant le placement par Météo-France du département de Paris en vigilance rouge canicule le
vendredi 10 juillet 2026 à 6h00, pour un début du p hénomène le samedi 11 juillet 2026 à 12h00, qui
va se poursuivre et devrait durer plusieurs jours ; que des températures pouvant atteindre
localement les 40 °C sont attendues sur l'ensemble du département de Paris et que les
températures prévues pour les nuits devraient rester élevées ;

Considérant le bulletin d'Airparif, en date du 11 juillet 2026 , confirmant un épisode de pollution à
l'ozone marqué par une persistance qui devrait se poursuivre pour les jours à venir ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmen te fortement les risques pour la
santé des participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique
des personnes ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode can iculaire sévère et durable pour
l'ensemble de la population et plus particulièrement sur la santé des personnes à l'occasion de leur
participation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non
réfrigérés, aux fins de participer à des activités sportives :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures de nature à préserver la santé des
personnes et à prévenir la sursollicitation des ser vices de secours et l'engorgement ds services
d'urgence ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
er
Durant l'épisode de canicule extrême, les manifesta tions sportives, compétitions sportives,
rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à
l'article 2.
Article 2
Les activités sportives mentionnées à l'article 1 er sont interdites à compter du samedi 11 juillet 2026
à 10h00 et jusqu'à ce que le département de Paris n e soit plus placé en vigilance rouge canicule par
Météo-France.
Article 3
Par dérogation à l'article 2, les activités sportiv es peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d 'un
établissement dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs (climatisées ou réfrigérées),
s'il s'agit d'activités aquatiques ou s'il s'agit d e pratiques sportives professionnelles telles que
définies par l'article L.222-2 du code du sport, la tenue de ces derniers relevant d'échanges entre les
fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.
Article 4
La violation des interdictions édictées par le prés ent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2è classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal.
Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur
le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Par délégation
pour le préfet de Police,
Signé
Baptiste ROLLAND
directeur de cabinet
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la déci-
sion de rejet.