ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-241
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique pour une demande
d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une
demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le
territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la
Chapelle" et "Les Plaines de Basse Montagne" (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-12-08-00002 - AP 2025-342-012 du 8 décembre 2025 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification de profil en long et en travers du cours
d'eau - consolidation ou protection des berges, par des techniques autres
que végétales vivantes - cours d'eau de l'Ubaye - commune de
Méolans-Revel (4 pages) Page 10
04-2025-12-08-00003 - AP 2025-342-013 du 8 décembre 2025 mettant en
demeure la régie des eaux de la communauté d'agglomération
"Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune de Mézel (3 pages) Page 15
04-2025-12-08-00006 - AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant
l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (10 pages) Page 19
04-2025-12-08-00007 - AP 2025-342-016 du 8 décembre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2024-320-005 du 15 novembre
2024 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et
plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
années 2025-2026-2027 (6 pages) Page 30
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-08-00004
AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique pour
une demande d'autorisation de défrichement
d'une surface de 12.1791 ha et une demande de
permis de construire une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune
des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la
Chapelle" et "Les Plaines de Basse Montagne"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la Chapelle" et "Les
Plaines de Basse Montagne"
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a: SECRETARIAT GENERALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- eae EET DE LaDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains,le = 8 NEC {104
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- {7- CO 4.Portant ouverture d'une enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichementd'une surface de 121791 ha et une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur leterritoire de la commune des Mées aux lieux-dits « Les Plaines de la Chapelle » et « Les Plaines de BasseMontagne »
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 à R.341-7 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-2 et R.423-57 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'avis d'enquêtepublique;VU le plan local d'urbanisme de la commune des Mées approuvé le 5 novembre 2004 compatible avecle projet;VU la demande de permis de construire PC n°004 116 19 00046 déposée en mairie des Mées le 4décembre 2019 par la société « Lavansol M18 » en vue de la construction d'une centrale photovoltaïqueaux lieux-dits « Les Plaines de la Chapelle » et « Les Plaines de Basse montagne » sur la commune desMées ;VU la demande d'autorisation de défrichement du 20 mai 2020 de la société « Lavansol M18 » ;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Provence-Alpe-Céte-d'Azur du 13novembre 2020 sur l'étude de l'incidence environnementale du projet ;VU les éléments complémentaires produits par la société Sonnedix en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale reçus le 21 octobre 2022 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant notamment une étude d'impact ;VU la prescription de diagnostic archéologique de la Direction régionale des affaires culturelles du 4novembre 2021;VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 18 novembre 2021;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la Chapelle" et "Les
Plaines de Basse Montagne"
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VU l'avis réputé favorable du maire de la commune des Mées du 25 octobre 2022 ;VU la lettre de la direction départementale des territoires du 13 janvier 2023 proposant de soumettrela demande de permis de construire et l'autorisation de défrichement précitées à enquête publique ;VU la décision n°E25000058/13 du 07 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant M. Vincent DELCROIX, Ingénieur dans la conception de centrales nucléaires retraité, enqualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique visée ci-dessus ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTE :ARTICLE 1°:L'enquête publique est ouverte du lundi 12 janvier 2026 au 12 février 2026.ARTICLE 2 :La demande de la société « Lavansol M18 » en vue d'obtenir une autorisation de défrichement et unpermis de construire une centrale photovoltaïque est soumise à enquête publique unique sur leterritoire de la commune des Mées. Les demandes et le dossier d'enquête publique sont déposés à lamairie de la commune des Mées et à la mairie de Puimichel et sont consultables sur le site des servicesde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3 :M. Vincent DELCROIX, Ingénieur dans la conception de centrales nucléaires retraité est désigné enqualité de commissaire enquêteur. Mme Françoise BROILLIARD, Architecte retraitée, est désignée entant que suppléante.Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4 :Ce projet, situé sur la commune des Mées aux lieux-dits « Les Plaines de la Chapelle » et « Les Plaines deBasse montagne » concerne une demande de permis de construire déposée le 4 décembre 2019 et uneautorisation de défrichement sur une superficie de 12/1791 ha.Le parc, d'une surface approximative de 11 hectares est implanté sur les parcelles C 555, C 557,C 1678. Il comprend trois postes de transformation et un poste de livraison pour une surface deplancher de 52,32 m2 A cela s'ajoutent une citerne rigide munie d'un poteau d'aspiration d'unecapacité de 60 m°. La puissance envisagée est de 5,271 MWc.L'autorisation de défrichement concerne les parcelles cadastrales C 555, C 557, C 1678.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la société « Sonnedix », representée par M. Jean-Jean-Marie BEGUINEL, 147 avenue du Jujubier, 13600 La Ciotat, jean-marie.beguinel@sonnedix.com.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la Chapelle" et "Les
Plaines de Basse Montagne"
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ARTICLE 5 :Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 28 décembre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, auxfrais du demandeur, par les soins du Maire des Mées et du Maire de Puimichel dans les lieux habituelsd'affichage des communes.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation de chaque Maireadressée au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquêtepublique.La société « Lavansol M18 » est chargée de la publication sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet dans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affiches adéquates à la communedes Mées et à la commune de Puimichel.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 dudit code sera affiché selon les modalités ci-dessous.Les affiches mises en place par la commune des Mées, la commune de Puimichel et par la société« Lavansol M18 » sur le site de l'opération mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Ellescomportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm dehauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs surfond jaune. Les avis sont visibles et lisibles à partir de la voie publique.Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dansdeux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 28 décembre 2025 ;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 12 janvier 2026 et le19 janvier 2026 inclus.Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique :Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/commune de(Les) Mées .ARTICLE 6:Les piéces du dossier sont déposées en mairie des Mées (18 Boulevard de la République, 04190 LesMées) et en mairie de Puimichel (1 place Delphine-de-Signe, 04700 Puimichel) pendant la durée del'enquête publique et seront consultables aux horaires d'ouverture de la mairie.Pendant ce délai, les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance en Mairie des Mées :- les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00- les mardis et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.(sauf jours fériés)et en Mairie de Puimichel :les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h00 à 17h00PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la Chapelle" et "Les
Plaines de Basse Montagne"
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ARTICLE 7 :Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaire enquêteur estdéposé à la mairie des Mées (18 Boulevard de la République, 04190 Les Mées) et à la mairie de Puimichel(1 place Delphine-de-Signe, 04700 Puimichel) pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse yconsigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de les adresserpar écrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie des Mées (18 Boulevard de laRépublique, 04190 Les Mées) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels àprojet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/commune de (Les) Mées.Le commissaire-enquêteur sera présent en mairie des Mées le :- lundi 12 janvier 2026 de 9h00 à 12h00- jeudi 12 février 2026 de 14h00 à 17h00Le commissaire-enquêteur sera présent en mairie de Puimichel le :- jeudi 29 janvier 2026 de 13h00 à 16h00Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provencedès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des servicesde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/commune de(Les) Mées.ARTICLE 8 :Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence peut, après avoir entendu lecommissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cettepossibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact et du rapport environnementalintégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, en l'espèce la missionrégionale de l'autorité environnementale PACA. A l'issue de ce délai et après que le public a étéinformé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L123-10 du code del'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.ARTICLE 9 :Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échanges avec lepublic durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 10 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, les registres d'enquête déposés à la mairie des Mées et à la mairiede Puimichel sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dans les 8 jours suivantla clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et luiPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la Chapelle" et "Les
Plaines de Basse Montagne"
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communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire des observations.ARTICLE 11 :Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. II établit des conclusions motivées séparées pour lademande d'autorisation de construire et la demande de défrichement dans un délai de 30 jours acompter de la fin de l'enquête. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examineles observations recueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peutlui être accordé par le préfet sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enquêteur consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie durapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Marseille.Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée :- à la commune des Mées et à la commune de Puimichel ;- à la société « Lavansol M18 ».Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet des servicesde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisation et avis/ commune de(Les) Mées dès leur réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement en préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.ARTICLE 12 :AU vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut, si elle estimesouhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages etinconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose au préfet des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de laseconde enquête.Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet accompagné de l'étuded'impact et du rapport environnemental intégrant ces modifications est transmis pour avis à l'autoritéenvironnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale PACA.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la Chapelle" et "Les
Plaines de Basse Montagne"
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ARTICLE 13 :Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations afin depermettre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de disposer de tous les éléments nécessaires à soninformation avant de statuer par voie d'arrêté préfectoral sur la demande d'autorisation de construiredéposée par la société « Lavansol M18 » en vue de la création d'une centrale photovoltaïque sur lacommune des Mées ainsi que l'autorisation de défrichement correspondante.ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune des Mées, le Maire de la commune dePuimichel, la société « Lavansol M18 » et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société « Lavansol M18 ».
Pour la Préfète et par délégation,4Le Secrétaire Général,
So
/Xavier PANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00004 - AP n°2025-342-001 du 8 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 12.1791 ha et une demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées aux lieux-dits "Les Plaines de la Chapelle" et "Les
Plaines de Basse Montagne"
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-08-00002
AP 2025-342-012 du 8 décembre 2025 portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans
autorisation en application des articles L.214-3
du code de l'environnement - modification de
profil en long et en travers du cours d'eau -
consolidation ou protection des berges, par des
techniques autres que végétales vivantes - cours
d'eau de l'Ubaye - commune de Méolans-Revel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00002 - AP 2025-342-012 du 8 décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification de profil en long et en travers du cours d'eau - consolidation ou protection des berges, par des
techniques autres que végétales vivantes - cours d'eau de l'Ubaye - commune de Méolans-Revel
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ENPREFETE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le OŸ | 1 À | 2oas
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 39 - Oi2,Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sansautorisation en application des articles L.214-3 du code de l'environnementModification de profil en long et en travers du cours d'eauConsolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantesCours d'eau de l'UbayeCommune de Méolans-RevelLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L171-8, L. 214-1 à L. 214-6, 214-1, R.214-6 a R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeentrée en vigueur le 21 mars 2022 ;VU le rapport de manquement administratif du 03 juin 2025 dressé par l'inspecteur de l'environnementde l'Office Français de la Biodiversité adressé à Monsieur Swen AARTSEN, gérant de la SARL Domaineloisirs de l'Ubaye, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement;VU la réponse de Monsieur Aartsen en date du 07 juin 2025 suite à la réception du rapport demanquement administratif susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux de création d'enrochements et de réalisation d'un épi dans le lit mineurde l'Ubaye sur la commune de Méolans-Revel et constatés dans le rapport de manquement du 03 juin2025 suite à une visite sur site le 02 juin 2025 modifient l'écoulement des eaux de l'Ubaye ;CONSIDÉRANT que Monsieur AARTSEN avait réalisé des travaux d'urgence conformément auxdispositions de l'article R214-44 avec information immédiate du Préfet. Cette information immédiatedu Préfet, en date du 14 mai 2021, précisait la dépose de quelques rochers pour empêcher qu'une cuvede la station d'épuration ne tombe dans l'Ubaye suite aux crues des 10 et 11 mai 2021;CONSIDERANT que la note technique de mai 2021 pour la mise en place d'une station d'épurationprovisoire pour les saisons estivales 2021 et 2022, validée par un courrier de la DDT en date du 1° juin2021 ne fait mention d'aucune protection en enrochement;CONSIDERANT que lors d'un contrôle, il a été constaté la réalisation d'enrochements le long del''Ubaye sur un linéaire visible de 120 ml ainsi que la présence d'un épi renvoyant les écoulements enrive gauche,
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00002 - AP 2025-342-012 du 8 décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification de profil en long et en travers du cours d'eau - consolidation ou protection des berges, par des
techniques autres que végétales vivantes - cours d'eau de l'Ubaye - commune de Méolans-Revel
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CONSIDÉRANT que les travaux sus-cités relèvent d'une autorisation administrativeCONSIDREANT qu'aucun dossier de demande d'autorisation administrative au nom de la SARLDomaine Loisirs de l'Ubaye n'a été enregistré au guichet unique de l'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour la réalisation de ces ouvrages ;CONSIDERANT que ces ouvrages ont été réalisés sans détenir le titre requis aux articles L214-1 à L214-6du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL Domaine Loisirs de |'UBAYE, derégulariser sa situation dans un délai de six mois, afin d'assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de la mise en demeureLa SARL Domaine Loisirs de l''Ubaye — n° SIRET 510 075 922 00045 localisée 5 l'Abecée - D900 - 04340Méolans-Revel, représentée par M. Sven AARTSEN, est mise en demeure de régulariser la situationadministrative des travaux réalisés au droit de la parcelle ZE0122, commune de Méolans-Revel dans lelit mineur de l'Ubaye en déposant, dans un délai de six mois auprès de la direction départementaledes territoires des Alpes-de-Haute-Provence (guichet unique de Police de l'Eau):1° soit une demande d'autorisation administrative ;2° soit un projet de remise en état des lieux initial du site visé ci-dessus.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté à la SARL Domaine Loisirs del'Ubaye.La SARL Domaine Loisirs de l'Ubaye est informée que :¢ le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisationcertaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demanded'autorisation présentée après instruction administrative; En particulier, le dossier devraanalyser la compatibilité du projet final avec les dispositions du SDAGE sur la préservation del'espace de mobilité latérale;+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projetde remise en état des lieux proposé ;¢ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effectivede l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de La SARL Domaine Loisirs de l'Ubaye, conformément à l'article L171-7 du code del'environnement, une ou plusieurs sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 dumême code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive destravaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00002 - AP 2025-342-012 du 8 décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification de profil en long et en travers du cours d'eau - consolidation ou protection des berges, par des
techniques autres que végétales vivantes - cours d'eau de l'Ubaye - commune de Méolans-Revel
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Article 3 : Information des tiersEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera :¢ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;* __ affiché en mairie de Méolans-Revel pendant une durée minimale de deux mois ;° __ publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale de deux mois.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Délais et voies de recoursLes décisions prises en application des articles L. 171-7 L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à uncontentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Méolans-Revel, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la SARL Domaine Loisirs Ubaye sise 5 l'Abecée — D900 - 04340 Méolans-RevelUne copie du présent arrêté est adressée au service départemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Français de la Biodiversité, château de Carmejane, 04510 Le Chaffaut,
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00002 - AP 2025-342-012 du 8 décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification de profil en long et en travers du cours d'eau - consolidation ou protection des berges, par des
techniques autres que végétales vivantes - cours d'eau de l'Ubaye - commune de Méolans-Revel
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00002 - AP 2025-342-012 du 8 décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification de profil en long et en travers du cours d'eau - consolidation ou protection des berges, par des
techniques autres que végétales vivantes - cours d'eau de l'Ubaye - commune de Méolans-Revel
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-08-00003
AP 2025-342-013 du 8 décembre 2025 mettant
en demeure la régie des eaux de la communauté
d'agglomération "Provence Alpes
Agglomération" de mettre en conformité le
système d'assainissement de la commune de
Mézel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00003 - AP 2025-342-013 du 8 décembre 2025 mettant en demeure la régie
des eaux de la communauté d'agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système d'assainissement
de la commune de Mézel
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| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le os | (2 | oud
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 3UQ, - 9] 3,mettant en demeure la régie des eaux de la communauté d'agglomération « Provence AlpesAgglomération » de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune de Mézel.
LA PRÉFÈTE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des ag-glomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supé-rieure à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerra-née approuvé le 21 mars 2022 ;VU le rapport de manquement administratif du 25 juin 2025 établi suite à la visite terrain du 06 juin2025;VU les réunions en DDT du 16 septembre 2025 et du 1° octobre 2025 ;VU la visite de contrôle in situ du 13 novembre 2025.CONSIDÉRANT le non-respect des articles n° 4, 7 et 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte,au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à lasurveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\Users\BENGHOZIJO\AppData\Local\Temp\APMED_STEP_MEZEL.odt
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nt
§
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00003 - AP 2025-342-013 du 8 décembre 2025 mettant en demeure la régie
des eaux de la communauté d'agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système d'assainissement
de la commune de Mézel
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CONSIDERANT le rejet d'une partie des eaux traitées dans le canal d'arrosage sans autorisation suiteau colmatage de la lagune d'infiltration ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1: Objet de la mise en demeureLa régie des eaux de la communauté d'agglomération « Provence Alpes Agglomération », représentéepar son directeur M. Bichat, est mise en demeure de mettre en conformité avant le 31 mai 2026 le sys-tème d'assainissement de la commune de Mézel, au regard des articles n° 4, 7 et 16 de l'arrêté du 21juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'as-sainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jCette mise en conformité a pour objectif la réhabilitation du système d'assainissement communal.Dans ce cadre, les opérations suivantes sont a réaliser dans les délais prescrits :+ Informer le gestionnaire du canal d'irrigation du rejet d'une partie des effluents traités dans lecanal et mettre en place les mesures de prévention appropriées;+ _ Restaurer la clôture des ouvrages afin de garantir son étanchéité contre les intrusions, ceciavant le 01 janvier 2026 ;+ Équiper les déversoirs d'orage (S16) conformément à la réglementation avant le 31 mars 2026 ;+ Faire procéder avant le 31 janvier 2026 à une bathymétrie des ouvrages afin d'estimer le volumede boue à curer;+ Procéder à l'extraction des boues et à leur évacuation en filière agrée avant le 30 avril 2026;+ Nous faire parvenir Un porter à connaissance concernant la réhabilitation de la station d'épura-tion prévue durant cette intervention (notamment la réparation des bâches et l'améliorationde la perméabilité de la lagune d'infiltration) ;+ _ Mettre fin au rejet d'une partie des effluents traités dans le canal d'irrigation d'ici le 31 mai2026.
Article 2 : Délais de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formeset délais prévus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'ar-ticle 1 du présent arrêté, la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération « Provence Alpes Ag-glomération » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le préfet pourra engager les sanctions admi-nistratives prévues.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00003 - AP 2025-342-013 du 8 décembre 2025 mettant en demeure la régie
des eaux de la communauté d'agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système d'assainissement
de la commune de Mézel
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Article 4 : Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine maximale de deux ansd'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires et Monsieur Bichat en qualité de représentant de la régie des eaux de la communauté d'ag-glomération « Provence Alpes Agglomération » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la Régie des eaux de la communauté d'agglomération « Provence AlpesAgglomération ».
Isabelle TOMATI
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00003 - AP 2025-342-013 du 8 décembre 2025 mettant en demeure la régie
des eaux de la communauté d'agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système d'assainissement
de la commune de Mézel
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-08-00006
AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant
l'arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00006 - AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 19
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 8 DEC. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9025 -342-O0A5fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment le Titre Ill du Livre IV concernant les dispositionslégislatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-191 relatifs à la mise en œuvredu principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-4 à L. 411-9 relatifs à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et à la lutte contre certainesespèces animales et végétales introduites ;VU le Décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'Environnementrelatives à la pêche en eau douce;VU le Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;VU l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ;VU l'Arrêté Ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment pour les grenouilles verteset rousses ;VU l'Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code del'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;VU l'Arrêté Ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée, modifié par les arrêtés ministériels des12 juillet 2017 et 14 mars 2018 ;VU l'Arrêté Ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00006 - AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 20
VU l'Arrété Préfectoral n°93-1772 du 13 septembre 1993 relatif à l'interdiction de pêcher la truiteArc-en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuxième catégorie piscicole pendant la fermeture deseaux de première catégorie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le Plan National pour la gestion de l'anguille (PGA) pris en application du Règlement CEn° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilleseuropéennes, et plus particulièrement le volet local de l'unité de gestion Rhône-Méditerranée ;VU l'Arrêté Préfectoral n°2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories dans les Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'Arrêté Préfectoral n°2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassinsRhône-Méditerranée et Corse ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande du 21 août 2025 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique sollicitant l'harmonisation du temps d'interdiction dans les eaux de1° catégorie et l'interdiction de la pêche en marchant dans l'eau sur le tronçon « les eaux du moyenVerdon et ses affluents entre le pied du barrage de Chaudanne et la limite des hautes eaux de laretenue de Sainte-Croix » ;VU l'avis en date du 06 octobre 2025 d'Électricité de France ;VU l'avis en date du 08 octobre 2025 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis en date du 10 octobre 2025 du Parc naturel régional du Verdon ;VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée parla voie électronique du 08 novembre 2025 au 28 novembre 2025 inclus sur le site Internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que les dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement relatif à lapêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au Préfet de réglementer lapêche en eau douce ;CONSIDÉRANT les modifications apportées par l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 2017, modifiant l'ArrêtéMinistériel du 5 février 2016, relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)aux stades d'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguille Méditerranée ;CONSIDÉRANT les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notammentl'article 17 mettant en place un quota journalier, par pêcheur de loisir, pour la capture decarnassiers (sandre, brochet et black-bass), dans les eaux classées en 2*"° catégorie piscicole;CONSIDÉRANT que la taille minimale des truites, autre que la truite de mer, pouvant être pêchées estfixée à 0,23 mètre en application de l'article R. 436-18 du Code de l'Environnement et que celle-ci peutêtre portée à 0,30 mètre en application de l'article R. 436-19 du même Code ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00006 - AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 21
CONSIDERANT la nécessité de préserver certaines espéces piscicoles telle que la truite commune surle Verdon entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant les Alpes-de-Haute-Provence du Var, notamment en protégeant sa reproduction et en limitant son prélèvement parl'augmentation de la taille minimale de capture, en application de l'article R. 436-19 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères dans le Verdon classé en 1° catégorie piscicole,entre le barrage de Gréoux et le seuil de Gréoux, la pêche en marchant dans l'eau doit de ce fait êtreinterdite de la date d'ouverture de la pêche en première catégorie, soit du deuxième samedi de mars,jusqu'au 30 avril inclus, en application de l'article R. 436-32 Il du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'espèce piscicole « salmonidés », notamment en réduisant lenombre de capture de salmonidés à six au lieu de dix;CONSIDÉRANT que la période de reproduction des salmonidés, qui s'étale de la mi-novembre à la mi-février, est compatible avec le report de la pêche au premier dimanche d'octobre au lieu du3°"e dimanche de septembre ;CONSIDÉRANT que la montaison des truites a essentiellement lieu en octobre et novembre dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la présence du Gobie à tache noire (Neogobius melanostomus),dans le lac de Brunet et le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon et que celui-ci a été introduit sansautorisation administrative prévue par les articles L. 432-10 et R. 432-6 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que le Gobie à tache noire, de la famille des Gobiidés, est une espèce exotiqueenvahissante des milieux aquatiques et de ce fait il risque de provoquer des déséquilibres biologiques ;CONSIDÉRANT que l'espèce Gobie à tache noire ne fait pas partie de la liste des espèces de poissonsreprésentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, fixée par l'arrêtéministériel du 17 décembre 1985 et qu'il est nécessaire de l'éradiquer avant sa propagation dans lescours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les différentes espèces de poissons se trouvant dans lescours d'eau, canaux et plans d'eau du département, par la mise en place de mesures préventives ;CONSIDÉRANT que le public n'a pas formulé d'observations dans le projet d'arrêté qui lui a étésoumis;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence estabrogé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00006 - AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 22
Article 2 - Dispositions réglementairesOutre les dispositions directement applicables du livre IV, titre III du code de l'Environnement (partieslégislative et réglementaire), la réglementation de la pêche dans les cours d'eau, plans d'eau et canauxdu département des Alpes-de-Haute-Provence est fixée conformément aux articles du présent arrêté.1- TEMPS ET HEURES D'INTERDICTIONArticle 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de 1" catégorieLa pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :1° - Ouverture généralePêche aux lignes : du deuxième samedi de mars au premier dimanche d'octobre.2° - Ouverture spécifiqueBrochet : dans les eaux de 1ère catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de marsau vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau(Article R. 436-6 du Code de l'Environnement).Ecrevisses désignées à l'article R. 436-10 : deux jours consécutifs commençant leà l'exception de l'écrevisse à pattes 4°" samedi dejuilletblanches (Austropotamobius pallipes)dont la péche est interditeGrenouilles vertes ou rousses : du premier samedi de juillet au troisième dimanche deseptembre dans l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence à l'exception duterritoire du Parc National du Mercantour ot la pêche à la grenouille est interdite toutel'année.Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.La pêche de loisir de l'anguille est interdite, à tous ses stades de développement, en domaine maritimeméditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux et dans les eaux définies à l'article L. 431-3 ducode de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.La pêche d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est interdite toute l'année ainsique le transport vivant de toutes écrevisses capturées non désignées par l'article R. 436-10, en raisondes risques liés à la transmission de pathologie issues des espèces d'écrevisses exotiques présentes surle territoire.Les écrevisses capturées, non visées par l'article R. 436-10, doivent être systématiquement tuées surplace. Elles pourront être transportées mortes à des fins de consommation.Article 4 - Temps d'interdiction dans les eaux de 2°" catégorieLa pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :1° - Ouverture généralPêche aux lignes du 1° janvier au 31 décembre2° - Ouvertures spécifiquesdu 1° janvier au dernier dimanche dejanvieret du dernier samedi d'avril au 31 décembreBrochet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00006 - AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 23
Truite Fario, Omble ou du 2°"° samedi de marsSaumon de Fontaine, Omble au 1° dimanche d'octobreChevalier, Cristivomeret Truite Arc-en-CielOmbre Commun du 3°" samedi de mai au 31 décembreEcrevisses désignées à l'article R. 436-10 : deux jours consécutifs commençant leà l'exception de l'écrevisse à pattes 4°" samedi dejuilletblanches (Austropotamobius pallipes)dont la péche est interditeGrenouille verte et rousse du 1° samedi dejuillet au 3°"° dimanche de septembredans l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence à l'exception du territoiredu Parc National du Mercantour où la pêche à la grenouille est interdite toute l'année.Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.La pêche de loisir de l'anguille est interdite, à tous ses stades de développement, en domaine maritimeméditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux et dans les eaux définies à l'article L. 431-3 ducode de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.La pêche d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est interdite toute l'année ainsique le transport vivant de toutes écrevisses capturées non désignées par l'article R. 436-10, en raisondes risques liés à la transmission de pathologie issues des espèces d'écrevisses exotiques présentes surle territoire.Les écrevisses capturées, non visées par l'article R. 436-10, doivent être systématiquement tuées surplace. Elles pourront être transportées mortes à des fins de consommation.Article 5 - Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher.lt - TAILLES MINIMALES DES POISSONS ET DES ÉCREVISSESArticle 6 - Tailles minimales des poissons et des écrevissesLes poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis àl'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :> à 0,30 m pour l'Ombre Commun et le Corégone ;à 0,30 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2*"° catégorie ;à 0,50 m pour le Brochet dans les eaux de 2°" catégorie ;à 0,35 m pour le Cristivomer ;à 0,09 m pour les Écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10;à 0,23 m pour l'Omble Chevalier ;
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à 0,40 m pour le Sandre dans les eaux de 2°" catégorie.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble ou saumon de fontaine, estfixée :> à 0,20 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département à l'exception deceux désignés ci-après pour lesquels la taille demeure fixée à 0,23 m.
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Cours d'eau concernés :° Le Verdon de sa source à l'amont jusqu'au barrage de Chaudanne à l'aval, y comprisles affluents et sous-affluents ;° Le Verdon du barrage de Chaudanne à l'amont jusqu'au pont du Galetas à l'aval ;° L'Artuby sur la commune de Rougon ;° Le Verdon du pont du Galetas a l'amont jusqu'au barrage de Gréoux à l'aval, ycompris les affluents et sous-affluents ;° Les affluents et sous-affluents du Verdon entre le barrage de Gréoux à l'amont et lalimite départementale à l'aval (commune de Gréoux-les-Bains) ;° La Durance du pont des Mées à l'amont jusqu'à la limite départementale à l'aval(commune de Corbières) y compris les affluents et sous affluents ;° L'Asse du pont de la Bégude - Bras d'Asse à l'amont jusqu'à sa confluence avec laDurance à l'aval, y compris les affluents et sous-affluents ;° L'Encrème y compris ses affluents et sous-affluents.Plans d'eau concernés :° L'étang de Brunet (commune de Brunet) ;° Les lacs Est et Sud des Buissonnades (commune d'Oraison) ;° Le lac de la Forestiére (commune de Manosque) ;. Le lac de retenue de Gréoux-les-Bains :° Le seuil de Gréoux-les-Bains ;° Le lac de retenue de la Laye (communes de Forcalquier, Limans et Mane);° Le lac de retenue de Quinson ;° Le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon.> a 0,30 m pour la truite commune (Salmo trutta) sur le Verdon, classé en 1*° catégoriepiscicole, entre le barrage de Gréoux et la limite départementale à l'aval (commune deGréoux-les-Bains).La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle desécrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queuedéployée.111 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEESArticle 7 - Limitation du nombre de captures71 - Salmonidés (1°* et 2*"* catégorie piscicole)Le nombre de captures de salmonidés, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six (6) dans tous lescours d'eau, canaux et plans d'eau, en 1° et 2°" catégorie piscicole, du département.7.2 - Sandres, black-bass et brochets (2*"* catégorie piscicole)Dans les eaux classées en 2°"*° catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres, brochetset black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
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IV - PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBESArticle 8 - Procédés et modes de péche autorisésLes membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen:1°) a- De quatre lignes au plus dans les eaux de 2°" catégorie ;b- De deux lignes au plus dans le lac Joel Siguret (les Mées) ;c- De deux lignes au plus dans le lac de GAUBERT (Digne-les-Bains) ;d- D'une ligne au plus dans l'étang de PASSAVOUX (le Vernet) ;e- De deux lignes au plus dans le plan d'eau formé par la retenue de VAULOUVE (Thoard) ;f- D'une ligne dans les eaux de 1** catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1 duCode de l'Environnement.Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouchesartificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur;2°) De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;3°) D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorcesdont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 1** et 2°" catégorie.Dans les eaux domaniales et non domaniales, la pêche aux engins et filets est interdite sauf sur les plansd'eau où une réglementation spéciale pour la pêche à la traîne s'applique.V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉSArticle 9 - Procédés et modes de pêche prohibésIl est interdit en vue de la capture du poisson :> de pécher a la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines etautres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, lepilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;> d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés a accrocher le poissonautrement que par la bouche. Toutefois est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjaferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;> de se servir d'armes à feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, dematériels de plongée subaquatique ;> de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;> d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées par la réglementation spécialedes lacs ;> de pécher aux engins et aux filets dans les zones inondées.Article 10 - interdiction de pêcher en marchant dans l'eau¢ En vue de protéger les frayéres, la pêche en marchant dans l'eau-est interdite, du 2*°"* samedi demars au 30 avril inclus sur le Verdon, classé en 1** catégorie piscicole, entre le barrage de Gréouxà l'amont jusqu'au seuil de Gréoux (commune de Gréoux-les-Bains) à l'aval.* Interdiction de la pêche en marchant dans l'eau sur le tronçon « les eaux du moyen Verdon entrele pied du barrage de Chaudanne et la limite des hautes eaux de la retenue de Sainte-Croix » du15 septembre au premier dimanche d'octobre inclus. Cette interdiction temporaire ne concernepas la zone couverte par l'Arrêté de Protection de Biotope « Apron », où l'interdiction de pêcheren marchant dans l'eau est permanente.
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Article 11 - Période d'interdiction spécifiaue de la pêche du brochetPendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (définie à l'article 4), la pêche auvif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°"° catégorie.Article 12 - Pêche au vif et au poisson mortLa pêche au vif et au poisson mort est interdite dans la rivière l'Ubaye dans les limites suivantes :> limite amont : Sources;> limite aval : Confluence avec la rivière l'Ubayette.Cette interdiction concerne également tous les affluents de l'Ubaye.De plus, ce mode de pêche est également interdit sur les cours d'eau (ou partie de cours d'eau) et plansd'eau du département situés dans la zone Cœur du Parc National du Mercantour.Article 13 - Emploi d'asticots et autres larves de diptèresL'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau, etparties de cours d'eau de 1** catégorie suivants :> L'Ubaye en aval de son confluent avec l'Ubayette ;> Le bassin de compensation d'Espinasse ;> Les lacs de Rochebrune.VL- DISPOSITIONS APPLICABLESAUX INTERDICTIONS PERMANENTES DE PÊCHEArticle 14 - Interdictions permanentes de pêcheToute pêche est interdite :> dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans lelit des cours d'eau ;dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;> afin de protéger le patrimoine piscicole, toute pêche est interdite à partir des barrages etdes écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci.En outre, la pêche aux engins et filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval del'extrémité de tout barrage et de toute écluse.Ces dispositions complètent les mesures d'interdiction d'accès prises par les gestionnaires des ouvragesau titre de la sécurité publique.Vil- AUTRES MESURES CONSERVATOIRESArticle 15 - Mesures conservatoires applicables à l'espèce « Gobie à tache noire »En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire » (Neogobius melanostomus ), espèce exotiqueenvahissante et susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, celle-ci devra être détruite surplace et jetée dans des sacs étanches.Son utilisation comme appat, sa détention, son transport sont strictement interdits.
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En outre, le fait d'introduire cette espèce dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau qu'il soitvolontaire, par négligence ou par imprudence, est puni d'une amende de 9.000 euros, en applicationde l'article L. 432-10 2° du code de l'Environnement.Article 16 - Réglementation spécialeL'arrêté ministériel du 15 mars 2012 a classé les lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, L'Escale,Espinasse, Gréoux-les-Bains, Quinson, Sainte-Croix du Verdon, Salignac, La Saulce, Serre-Ponçon, et tousles lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.800 mètres parmi ceux pouvant faire l'objetd'une réglementation spéciale.Se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter préfectoraux spéciaux affichés en mairie.Article 17 - Affichage et publicationLe présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et dans toutes les mairies du département desAlpes-de-Haute-Provence. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 18 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 19 - Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de DIGNE-LES-BAINS,la sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, les sous-préfets des arrondissements deBARCELONNETTE et CASTELLANNE, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, lesMaires du département, l'Office Français de la Biodiversité, le Parc National du Mercantour, toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour la Préfète et par délégation,
hef du Pôle Eau,CL Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00006 - AP 2025-342-015 du 8 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-08-00007
AP 2025-342-016 du 8 décembre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°2024-320-005 du 15 novembre 2024 fixant les
réserves temporaires de pêche sur les cours
d'eau et plans d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence pour les années
2025-2026-2027
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00007 - AP 2025-342-016 du 8 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2024-320-005 du 15 novembre 2024 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau
du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2025-2026-2027
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE ERVICE ENVIRONNEMENTDES ALPES- 3 c ° a aDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 0 8 DEC. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 30,7 - OUportant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-320-005 du 15 novembre 2024fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau du départementdes Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2025-2026-2027LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-320-005 du 15 novembre 2024 fixant les réserves temporaires de pêchesur les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années2025-2026-2027 ;VU les arrétés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande du 21 août 2025 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique d'augmenter la longueur du tronçon sur le bassin versant de la Bléoneau niveau du pied du barrage a Malijai ;VU l'avis en date du 06 octobre 2025 d'Électricité de France ;VU l'avis en date du 08 octobre 2025 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Français de la Biodiversité ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de certains cours d'eau et plans d'eaudu département ;CONSIDERANT que cet acte ne modifie pas les conditions actuelles, n'introduit pas de nouveauxeffets et qu'il n'est pas nécessaire de consulter à nouveau le public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTEArticle 1° - ModificationL'article 2 « Domaine d'application » de l'arrêté préfectoral n° 2024-320-005 du 15 novembre 2024,fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2025-2026-2027, est modifié uniquement pour le bassin versant dela Durance, sur le cours d'eau de la Bléone, comme suit :Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 S5 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www alpes-de-haute-provencegouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00007 - AP 2025-342-016 du 8 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2024-320-005 du 15 novembre 2024 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau
du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2025-2026-2027
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La pêche est interdite sur les tronçons de cours d'eau et plans d'eau visés ci-dessous
Tete LIMITE AMONT | LIMITEAVAL | LONGUEUR | COMMUNESCOURS D'EAUBASSIN VERSANT DE L'ASSE1° - Au titre des A.A.P.P.M.A.RAVIN DE GYPIERRES Confluence Soit 3.000(LES AUBARES) Sources avec l'Asse mètres BARREConfluence avec Soit 1.000VALLON DE LA CASTELLE Sources , . mètres BLIEUXl'Asse de Blieux ;environMatérialisées par une ligne de bouées oneLAC DE BRUNET disposée autour des installations de © C0 m2 BRUNETde la station de pompage =environConfluence avec SECRAVIN D'ESTODEU Sources ; . mètres MAJASTRESl'Estoublaisse .environConfluence Soit 1.000ADOU DE LA FABRIQUE Sources ; mètres BARREMEavec l'Asse .environPasserelle de la Soit 550ADOU DE SAINT-PONS Sources promenade de mètres BARREMESaint-Pons environBASSIN VERSANT DE LA BLANCHE1° - Au titre des A.A.P.P.M.A.Route Pompiéry Soit 1.500 SEYNE-LES-RAVIN DES SAGNES (hameau de Pont du C.D. 207 mètresJ | . ALPESSaint-Antoine) environSoit 800Confluence avec . SEY NE-LES-ADOU REYNIER Sources la Blanche metres ALPESenvironSoit 700Confluence avec SEYNE-LES-ADOU ACHARD Sources la Blanche mètres ALPESenvironBASSIN VERSANT DE LA BLEONE1° - Au titre des A.A.P.P.M.A. ou de la F.D.A.A.P.P.M.A. 04 Soit 700ADOU DU CLOT Confluence avec .DE JALINE Sources la Bléone metres MARCOUXenvironSOURCE DE Confluence avec soit 500 DIGNE-sources la Bléone MSH Es LES-BAINSSAINT-BENOIT environConfluence avec Soir 08ADOU DE LA MARINE Sources , mètres LE CHAFFAUTla Bléone ùenviron
. Soit 100LA BLEONE Pied du barrage | 100menavaldu | atres MALIJAIde Malijai barrage de Malijai .environ
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NOMS DESCOURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNESBASSIN VERSANT DE LA DURANCE1° - Au titre des A.A.P.P.M.A., ; Matérialisée parLAC DES DEVEISGIy deux panneaux et Sort 50BUISSONNADES III (SUD) du lac des une ligne MÈRES ORBISONBUISSONNADES II P environde bouéesPied du barrage 200 mètres en Soit 200LA DURANCE 8 aval du barrage mètres SISTERONde Saint-Lazare | .de Saint-Lazare environono DE Pied du barrage 600 mètres Soit 600 | UBAYE-SERRE-COMRENSATION de Serre-Ponçon en aval maires PONCOND'ESPINASSES ç environBASSIN VERSANT DU SASSE1° - Au titre des A.A.P.P.M.A.Confluence avec Soit 2.200 BAYONSLA GARNAYSSE Source . mètres .le riou du Pont . (Esparron la Batie)environBASSIN VERSANT DU VERDON1° - Au titre des A.A.P.P.M.A. ou de la F.D.A.A.P.P.M.A. 04ADOU DES EAUX Cannuener avec Soit 400Sources l'adou de I'Iscle mètres ALLOSCHAUDES , .d'Allos environSoit 800ADOU DE L'ISCLE Confluence avec .D'ALLOS Sources le Verdon mètres ALLOSenviron. Soit 700Jusqu'au premier | VILLARS-RAVIN DU SANGRAURE Sources gué de la piste metres COLMARSenviron, Soit 700Passage a gué Confluence avec . VILLARS-SEMIN DE SHABEUR de la piste la Chasse Le COLMARSenvironRuine de la Soit 1.000LA CHASSE Pont du Pas cabane de mètres PLRÈRS| . , COLMARSMarie-Louise environLE JUAN Gorges Passerelle des onload VILLARS-Supérieures Chasseurs . COLMARSenvironSoit 2.000Confluence avec . THORAME-ADOU DE JEAUME Sources le Verdon metres HAUTEenvironADOU DE L'ISCLE Sources Confluence avec Se eee, THORAME-DE THORAME le Verdon . HAUTEenvironADOU DE LA BATIE Sedrees Confluence avec anno THORAME-ET AFFLUENTS l'Issole . BASSEenvironConfluence avec Confluence avec Soit 900L'IVOIRE l'Adou de la le Ravin de mètres ALLONSCréssonnière Saint-Domnin environConfluence Soit 1.800 : ;RUISSEAU DU PONTET Sources mètres SNL painavec le Colostre environ E-BROME3/6
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NOMS DESCOURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNESBASSIN VERSANT DU VERDON (suite)Matérialisée pardes pancartes a laqueue de retenue | Pont du Galetas PIQUATIERS"ne ; SAINTE-MARIE(limite entre les (route départe- Il 1plus hautes eaux mentale 957) et LA IPALURS, SUR-VERDONdu plan d'eau etdu Verdon)Pied du Barrage Soit 400E.D.F. de Barrière E.D.F. mètres CASTELLANELE VERDON Chaudanne environBatardeau E.D.F.y compris le canal Soit 1.300de restitution de Pont de la RN 85 mètres CASTELLANEl'usine de environChaudanneBarrage du bassin ;de compensation DP eyeisolt en Soit 50 GREOUX-LES-/ béton de mètresde Gréoux-les- , : . BAINS. . Gréoux-les-Bains environBains (boudin)a | Soit 500Aqueduc situé . MOUSTIERS-LA FAIRE SOU sous le village MES | SAINTE-MARIEenvironSoit 5,2PETIT LAC DE LOISIR Quewe ce rerenve 50 mètres en aval aeoe ps MOUSTIERS-DE MOUSTIERS Pe te, du déversoir i SAINTE-MARIEde loisir linéaireenviron2°- En zone de réserves biologiques domanialesTORRENT DES GORGES Source de l'eau | 3.700 mètres | BEAUVEZER etSources : . THORAME-DE SAINT-PIERRE noire environHAUTE3° - En zone cœur du Parc National du Mercantour3.1 - Cours d'eau Clue en aval des Soit 3.000LE BOUCHIER Sources cabanes de mètres ALLOSTalon environConfluence avec Soit 2.000RAVIN DE MEOUILLES Sources le Chadoulin mètres ALLOS(affluent du Chadoulin) .(Serpentine) environSoit 2.500TORRENT DE CLIGNON Sources Confluence avec mètres COPRIARSSRES-le Rio . ALPESenviron
TORRENT DES Sources "sn torent den tes COLMARS-LES-MULETIERS . | ALPESClignon environ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00007 - AP 2025-342-016 du 8 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2024-320-005 du 15 novembre 2024 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau
du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2025-2026-2027
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NOMS DES PLANS D'EAU COMMUNESBASSIN VERSANT DU VERDON (suite)3.2 - Plans d'eauLAC DU CIMET ALLOSLES DEUX LAQUETS DU PELAT ALLOSLAC DU TROU DE L'AIGLE ALLOSLAC DE LA PETITE CAYOLLE ALLOSLAC DE L'ENCOMBRETTE Est (ou supérieur) et Ouest + —NOMS DESCOURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNESBASSIN VERSANT DE L'UBAYE1°- Au titre des A.A.P.P.M.A. Soit 200ADOU DES VIGNES Sources pentivenes metres MBO:avec l'Ubaye environ REVELSoit 300ADOU DE LA BERARDE Sources ConAnence mètres SAINT-PONSavec l'Ubaye enfircfSoit 350ADOU DU VILLARD BAS Sources Conflyence mètres EFEONBANINE-avec l'Ubaye environ CHATELARDSoit 1.000ADOU DE LA REDOUTE Sources Cgntlvegee mètres euetanavec l'Ubaye environ SUR-UBAYE50 mètresen amont prise Pont de la Sylve Soit 100 VAL-UBAYETTE d'eau de la (50 mètres en aval mètres D'ORONAYEmicrocentrale de la prise d'eau) environ (Meyronnes)de MEYRONNES2°- En zone de réserves biologiques domanialesPied de la cascadeen limite de la forêt | Soit 3.500 m MEOLANS-LA BLANCHE DU LAVERQ Sources domaniale du on REVELLaverqConfluence avec .RAVIN DE LA SELETA Sources la Blanche du PO EEenviron REVELLaverqConfluence avec .RAVIN DES LAUSAS Sources la Blanche du | 52it3-000m | MEOLANS-environ REVELLaverq3° - En zone cœur du Parc National du Mercantour3.1 - Cours d'eauTORRENT GRANDE Soit 2.200CAYOLLE Sources Se MS mètres Fe(affluent du Bachelard) environLA SAUME sources Limite de la forét ss UVERNET-(affluent du Bachelard) domaniale . FOURSenvironLA POUSTERLE Sources Limite de la forét tes UVERNET-(affluent du Bachelard) domaniale . FOURSenvironLE GRAND TALON sources Limite de la forêt | S018 1-300 UVERNET-(affluent du Bachelard) domaniale ; FOURSenvironPETIT TALON sources Limite de la forêt | S08 980 UVERNET-(affluent du Bachelard) domaniale environ FOURS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-08-00007 - AP 2025-342-016 du 8 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2024-320-005 du 15 novembre 2024 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau
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NOM DU PLAN D'EAU COMMUNEBASSIN VERSANT DE L'UBAYE (suite)3.2 - Plan d'eau UVERNET-LAC DE LA BRAISSETTE Supérieur FOURSArticle 2 - Dispositions inchangéesLes dispositions des articles 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2024-320-005 du 15 novembre2024 fixant les réserves temporaires de péche sur les cours d'eau et plans d'eau du département desAlpes-de-Haute-Provence pour les années 2025-2026-2027 restent inchangées.Article 3 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès de la Préféte des Alpes-de-Haute-Provence;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 4 - AffichageLe présent arrêté sera affiché :dans les Sous-Préfectures du département ;> dans les mairies des communes d'Allons, d'Allos, Barrême, Bayons, Beauvezer, Blieux,Brunet, Castellane, le Chaffaut, Colmars les Alpes, La Condamine-Chatelard, Digne-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Majastres, Marcoux, Méolans-Revel, Moustiers Sainte-Marie,Oraison, La Palud-sur-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Saint-Paul sur Ubaye, Saint-Pons,Seyne-les-Alpes, Sisteron, Thorame-Haute, Thorame-Basse, Val d'Oronaye, Villars-Colmars,Ubaye-Serre-Poncon et Uvernet-Fours pendant un mois minimum.Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».Article 5 - Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de DIGNE-LES-BAINS,la sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, les sous-préfets des arrondissements de BARCE-LONNETTE et CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires descommunes d'Allons, d'Allos, Barrême, Bayons, Beauvezer, Blieux, Brunet, Castellane, le Chaffaut,Colmars les Alpes, La Condamine-Châtelard, Digne-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Majastres, Marcoux,Méolans-Revel, Moustiers Sainte-Marie, Oraison, La Palud-sur-Verdon, Saint-Martin-de- Bromes, Saint-Paul sur Ubaye, Saint-Pons, Seyne-les-Alpes, Sisteron, Thorame-Haute, Thorame-Basse, Val d'Oronaye,Villars-Colmars, Ubaye-Serre-Ponçon et Uvernet-Fours, toutes les autorités habilitées à constater les in-fractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique.
Pour la Préfète et,par délégation,
6/6Vincent MAYEN
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