HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-290
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance du permis de construire pour la création
d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes,
situé au lieu-dit
l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan (5 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-02-00003
AP portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance du permis de construire
pour la création d'un parc photovoltaïque au sol
et de ses annexes,
situé au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la
commune de Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du
permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes,
situé au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan
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4 Direction de la coordination des politiquesPYRENEES publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalité Bureau environnement et procédures publiquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-09-portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construirepour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes,situé au lieu-dit 'Arsenal sur le territoire de la commune de LannemezanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-2, R 421-1, R 422-2, R 423-20, R 423-32 et R 423-57 sur la procédure de permis de construire faisant l'objet d'uneenquête publique ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R 122-1 etsuivants relatifs aux projets soumis à l'évaluation environnementale, ainsi que ses articlesL 123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, portant sur le champ d'application, la procédure et ledéroulement de l'enquête publique ;Vu le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administrativesapplicables aux projets de centrales solaires au sol ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives àl'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié, fixant notamment les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du codede l'environnement ;Considérant la demande de permis de construire, n° PC 065 2258 23 00016, déposée par laSAS Parc Solaire de l'Arsenal, déposée en date du 11 août 2023 et relative a la constructiond'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, situé au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire dela commune de Lannemezan ;
prefecture@hautes-ovrenees aouv.f
02-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du
permis de construire pour la création d'un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes,
situé au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan
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Considérant les pièces du dossier présentées pour la demande de permis de construire ;Considérant les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier de permis de construire ;Considérant que la puissance crête du projet du parc photovoltaïque au sol est supérieure àIMWc ; |Considérant que le projet est soumis à une évaluation environnementale conformément auxdispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et de son annexe (catégorie 30) ;Considérant l'avis n°2023AP05 du 19 janvier 2024 émis par la Mission Régionale d'Autoritéenvironnementale (MRAe), sur la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune deLannemezan ;Considérant le mémoire en réponse de la société SOLARVIA, maître d'ouvrage, à l'avisformulé par la MRAe, l'addendum et le dossier de permis de construire modifié suivant lesremarques de l'avis MRAe ;Considérant qu'en application des articles R123-1 et suivants du code de l'environnement, leprojet est soumis à enquête publique et qu'en conséquence le permis de construire doit fairel'objet d'une enquête publique ;Considérant le dossier d'enquête publique comprenant notamment l'étude d'impact, lerésumé non technique, les avis et réponses cités supra ;Considérant le courrier du 17 juillet 2025 du directeur départemental des territoires sollicitantla mise à l'enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire d'un parcsolaire sur la commune de Lannemezan ;Considérant la décision n° E25000087/64 du 31 juillet 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Pau, désignant M. Richard DAYEZ, en qualité de commissaire enquêteur, etM. Claude JAUSAS, en tant que commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et durée de l'enquêteDurant 31 jours consécutifs, du lundi 22 septembre 2025 (8h30) au mercredi 22 octobre 2025(17h30) inclus, il sera procédé à une enquête publique relative à la demande de permis deconstruire, n° PC 065 2258 23 00016, déposée par la SAS Parc Solaire de l'Arsenal, représentée parM. Raphaël VENTRE - directeur général, en vue de l'implantation d'un parc photovoltaïque au solet de ses annexes, situé au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan.Article 2 : Information sur le dossierLe projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaïque au sol, au lieu-dit l'Arsenal, sur la commune de Lannemezan, est conduit sousmaîtrise d'ouvrage de la société SOLARVIA, filiale du Groupe VINCI, dédiée à la productiond'énergies renouvelables.Toute information sur ce projet pourra être sollicitée auprès par Mme Raphaëlle MATHON -cheffe de projets photovoltaïques de la Société SOLARVIA -— tél : 06.64.53.33.21 - courriel :raphaelle.mathon@vinci-autoroutes.com —
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Article 3 : Siège de l'enquêteLa mairie de Lannemezan (65300) est désignée comme siège de l'enquête publique.Article 4 : Désignation du commissaire enquêteurM. Richard DAYEZ, retraité de la gendarmerie, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur, et M. Claude JAUSAS, retraité de la fonction publique d'État, en tant quecommissaire enquêteur suppléant.Article 5 : Publicité de l'enquêteQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, unavis d'ouverture d'enquête sera affiché en mairie de Lannemezan, sur les panneaux habituelsdestinés à l'information du public et visibles des voies publiques. Il pourra être porté à saconnaissance par tous autres procédés en usage dans la commune (site internet, bulletinmunicipal, application « PanneauPocket », etc).En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SAS Parc Solaire de l'Arsenalprocédera à l'affichage du même avis sur le site prévu pour la réalisation des travaux et desouvrages, de façon à ce qu'il soit visible des voies publiques. Les affiches présentes sur leslieux devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministérieldu 9 septembre 2021 susvisé.Les formalités d'affichage, qui devront être effectuées avant le 5 septembre 2025, serontcertifiées par le maire de Lannemezan et le demandeur, dès la fin de l'enquête.Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées, et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans tout le département des Hautes-Pyrénées.Cet avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'État dans lesHautes-Pyrénées à l'adresse :https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Enquetes-publiques/Enauetes-publiques-programmees-ou-en-cours |Article 6 : Dossier d'enquête uniquePendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête comprenant notamment lademande de permis de construire, l'étude d'impact, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse duporteur de projet, sera mis, gratuitement, à la disposition du public :- en version papier, à la mairie de Lannemezan, aux jours et heures d'ouverture des bureaux (dulundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30);-en version dématérialisée :* sur un poste informatique en libre accès à l'Espace Public Informatique (EPI) de France Services,rue Thiers Galerie Paul Bert à Lannemezan, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundiau jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 ;* sur le site internet des services de l'État à l'adresse précitée
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Article 7 : Observations du publicLes observations et propositions relatives au projet pourront, durant la durée de l'enquêteprécisée à l'article 1, être :- consignées par écrit sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur et ouvert à cet effet, à la mairie de Lannemezan ;- envovées par courrier à l'attention de M. Richard DAYEZ, commissaire enquêteur, à la mairie deLannemezan (place de la République - 65300 LANNEMEZAN) ;- transmises par courriel à l'adresse :pref-photovoltaique-arsenal-lannemezan@hautes-pyrenees.gouv.frLes pièces éventuellement jointes aux messages ne pourront pas excéder 5 Mo.Les courriers et documents, déposés ou reçus par voie postale, à la mairie de Lannemezan, serontannexés au registre d'enquête dès réception. Les observations émises par courriel serontannexées au registre d'enquête de la mairie et consultables sur le site internet des services del'État à l'adresse précitée.Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés après la clôture de l'enquête, soit17h30. le mercredi 22 octobre 2025. ne pourront pas être pris en considération par lecommissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observationsécrites ou orales lors des permanences tenues en mairie de Lannemezan aux dates suivantes :- lundi 22 septembre de 13h30 à 15h30,- mercredi 8 octobre de 9h30 à 11h30,- mercredi 22 octobre de 14h00 à 16h00.Article 8 : Clôture de l'enquête - Rapport et conclusions du commissaire enquêteurÀ l'expiration du délai d'enquête, soit le 22 octobre 2025, le registre et documents annexés ainsique le dossier d'enquête seront remis sans délai, par le maire de Lannemezan au commissaireenquêteur qui procédera à la clôture du registre.Après réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délaide quinze jours.Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture des Hautes-Pyrénées l'exemplaire dudossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des piècesannexées, avec 4 exemplaires papier de son rapport et de ses conclusions motivées en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, ceci dans un délai detrente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Une version dématérialisée du rapportet des conclusions sera également remise en préfecture.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition dupublic pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la préfecture desHautes-Pyrénées (bureau environnement) ainsi qu'en mairie de Lannemezan et consultable sur lesite internet des services de l'État, à l'adresse :httos://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues-et-consultation-du-Public2/Enauetes-publiauves/Historiaue-des-enauetes-cloturees
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Article 9 : Communication des piéces du dossierToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication auprès de lapréfecture (bureau environnement et procédures publiques — 4 Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) :- du dossier dès la publication de l'avis d'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,- des observations émises durant la consultation,- du rapport et des conclusions rendus par le commissaire enquêteur, pendant un an à compterde la date de clôture de l'enquête. |Article 10 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquêteM. le préfet des Hautes-Pyrénées coordonne l'organisation de l'enquête publique et en centraliseles résultats. Au terme de la procédure, il statuera sur le permis de construire, assorti ou non deprescriptions, ou sur une décision de refus motivée.Article 11 : Exécution du présent arrêtéMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le commissaire enquêteur,M. le maire de Lannemezan, M. le directeur général de la SAS Parc Solaire de l'Arsenal sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeurdépartemental des territoires, et à M. Claude JAUSAS, commissaire enquêteur suppléant.Fait à Tarbes, le 0 2 SEP. 2025
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