AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-265
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces
protégées dans le cadre du suivi de l'Écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) (5 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-05-11-00008
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat
d'espèces protégées dans le cadre du suivi de
l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre du suivi de l'Écrevisse à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes)
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION 1 4OCCITANIE de l'aménagement et du logementLiberté d'Occitanie'galitéFraternité
Arrété préfectoral n°2026-INT-11portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
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dans le cadre du suivi de l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1à R411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron ;le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Tarn,de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5
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portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre du suivi de l'Écrevisse à pattes
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vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-03-02, 81-2026-03-02, et AS 82-2026-03-02 portantsubdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées autitre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 24 avril 2026 adressée par MadameTiphanie BARTET, Chargée de mission milieux naturels à l'Etablissement publicd'aménagement et de gestion des eaux du Viaur (EPAGE Viaur), gestionnaire du site Natura2000 Vallée du Viaur FR7301631 et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00712-051-001 ;considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 — interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p2/5
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Article 1°- Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans l'amélioration de la connaissance de la répartition et de l'état des popu-lations d'Ecrevisse à pattes blanches sur le bassin versant du Viaur afin d'affiner l'élaboration et à lamise en oeuvre des actions de gestion et de préservation de son habitat, déclinées au travers duSAGE Viaur ou de plans de gestion d'espaces naturels portés par l'EPAGE Viaur. La réalisation d'in-ventaires des populations d'Écrevisse à pattes blanches permet d'actualiser les données de pré-sence de l'espèce sur plusieurs cours d'eau du bassin versant du Viaur.11. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement public d'aménagement et de gestiondes eaux du Viaur (EPAGE Viaur), dont le siège se situe 75, route de Vors 12160 BARAQUEVILLE. Lespersonnes, sous la responsabilité de l'Établissement public d'aménagement et de gestion des eauxdu Viaur (EPAGE Viaur) désignées ci-après, Madame Karine LACAM-CRUILLES, Directrice de l''EPAGEViaur ainsi que les collaborateurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisésà la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble réseau hydrographique du bassin duViaur sur les départements de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21. Conditions de captureDans le cadre du protocole d'inventaire, les prospections sont réalisées chaque année du 1° juilletau 30 septembre en bordure de cours d'eau sans pénétration dans le cours d'eau et sans atteinte àla végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions de circulation sur les rivesdoivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens et écrevisses tel l'écrasementinvolontaire.L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.Les captures sont effectuées sur des individus adultes manuellement ou à l'épuisette. Les écrevissespeuvent, soit être libérées immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenuessur place dans des bacs remplis d'eau du cours d'eau puis libérées juste après leur identification. Lesindividus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.Les dispositifs de piégeage type nasses peuvent être utilisés du soir au matin sous la condition d'unepose n'excédant pas douze heures consécutives. Les nasses sont retirées après usage. Ces dispositifsne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés.Les spécimens capturés sont identifiés, sexés et mesurés puis relâchés immédiatement sur placesans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.Si parmi ces animaux capturés, des spécimens appartenant à des espèces exotiques envahissantessont accidentellement capturés, ceux-ci doivent être détruits.
2026 — interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p3/5
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Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination descours d'eau et des individus vis-a-vis de la peste des écrevisses par Aphanomyces astaci notamment :- le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1minute en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain ;- le matériel est désinfecté entre chaque cours d'eau prospecté au cours d'une mêmecampagne de terrain ;- les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.2. Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapportmentionne notamment l'effort de capture, le géoréférencement cartographié et le nombre d'indivi-dus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30septembre 2028.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
2026 — interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p4/5
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Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) préfet(e) desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologiquede la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)sLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjoint. Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date: 2026.05.11 15:41:37matthieu.gregory 7°99
2026 — interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p5/5
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