| Nom | RAA_etat74_20261106_567 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52301/329631/file/RAA_etat74_20261106_567.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 18:32:51 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 21:41:39 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-567
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-06-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (12 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-06-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 6 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-900
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 5 novembre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
communes d'Annecy, Annemasse (caserne gendarmerie), Bonneville, Cluses, Scionzier, Epagny-Metz-
Tessy, La Roche-sur-Foron, Rumilly et Seynod, et de prévenir les atteintes susceptibles d'être commises
à l'égard des personnes et des biens lors de la journée de mobilisation du 7 novembre 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
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Rue du 30ème régiment d'infanterie We EU
BP 2332 - 74034 Annecy cedex iY) Qualiaire M
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CONSIDERANT que, lors de la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, dans le département de la
Haute-Savoie, la commune d'Annecy a été marquée par des phénomènes de violences urbaines lors
d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000 personnes; qu'avant même le début de la
manifestation, une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une
hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée
comprenant des individus aux profils de « casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de
l'ordre ont immédiatement été prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de
poubelles a été constaté à proximité du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des
tirs de mortiers, des usages de fumigènes et la dégradation d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se
sont montrés déterminés à affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont
attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice,
qu'à la fin de la manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des
incendies de poubelles, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés
vers les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
CONSIDÉRANT que sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont fait usage de
mortiers et pris a partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au cours de la
soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés, que sur la
commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewües d'une vingtaine d'individus cagoulés
et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé des
caillassages, que deux poubelles ont été brilées et que des usages de mortiers d'artifice ont été
constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu a
la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont
entraîné deux feux de véhicules et enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a
commis plusieurs incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à
l'abandon sur un dépôt ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot ont
par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chêne-en-Sémine,
Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que le 24 octobre 2026, une manifestation non déclarée rassemblant environ 2000
personnes s'est tenue à Annecy, alors même qu'un périmètre d'interdiction de manifestation et de
rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral, confirmé par le tribunal
administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la manifestation elle-même faisait l'objet d'un
arrêté préfectoral d'interdiction;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, une nouvelle manifestation a rassemblé environ 1800
participants à Annecy, mais également dans d'autres communes du département comme Cluses et
Thonon-les-Bains ; que la journée du 5 novembre 2026 a été marquée par une forte mobilisation dans
plusieurs communes du département, notamment à Annecy où certains manifestant se sont introduits
dans le périmètre dans lequel les manifestations et les rassemblements sur la voie publique avaient été
interdits ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles a l'ordre public
susceptibles de survenir, alors qu'une nouvelle journée de mobilisation est prévue le samedi 7
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novembre 2026; que plusieurs appels a manifester le 7 novembre 2026 sont diffusés sur les réseaux
SOCIAUX ;
CONSIDERANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences, notamment dans des secteurs
sensibles ou très fréquentés ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces
blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des
zones à sécuriser, de la mobilité des petits groupes de « casseurs » et de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 3 (DJI Matrice 4T, DJI Mini 5 Pro, DJI Matrice 4T (GGD74) DKP5B).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres définis en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 7 novembre 2026 de 10h00 à 22h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte
Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Sd
Hayat SLIMANI
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ANNEXE
Périmètres géographiques concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Commune d'Annecy
Périmètre délimité par l'avenue du Rhône, le boulevard de la Rocade, l'avenue de Cran, l'avenue
Germain Perreard, le boulevard du Fier, l'avenue de Brogny, l'avenue de la Plaine, le chemin du Maquis,
la rue Antoine de Saint-Exupéry, la rue de la Cour, la rue de Lachat, la rue du Capitaine Baud, la rue de
Verdun, l'avenue de Chavoires, l'avenue du Petit Port, l'avenue d'Albigny, la rue du Paquier, la rue
Royale, l'avenue de Chambéry et l'avenue du Rhône
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Commune d'Annemasse
Périmètre délimité par l'avenue Lucie Aubrac, l'avenue de Verdun, la rue du Beulet, la rue Aristide
Briand, l'avenue Pasteur, la rue René Blanc, l'allée du Clos, l'impasse du Clos, la rue Adolphe Magnin, la
rue du Chablais, la rue de la République, la rue de l'Espérance, la rue du Vieux Château, la rue de la
Résistance, la rue des Esserts, la route de Thonon, l'avenue du Maréchal Leclerc et la rue Lucie Aubrac
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Commune de Bonneville
Périmètre délimité par l'autoroute blanche, la rue des Brouets, la rue des Campaniles, la rue des
Ancolies, la route de Genève, la rue des Revées, la rue d'Asnières, la route de la Gerbe, la route de
l'Epargny, la route de la Résistance, la route de la Carrière, la route de Chez Chardon, la route de
Bonneville, l'autoroute blanche
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Communes de Cluses et Scionzier
Périmètre délimité par l'avenue des Mélèzes, l'avenue Louis Coppel, l'avenue des lacs, l'avenue des
Glières, la rue Louis Armand, la rue Guillaume Fichet, la rue du docteur Gallet, la rue de Marzan, le
chemin du Fresney, le boulevard du Chevran ; la rue du Faubourg Saint-Nicolas, la place du Crétet,
l'autoroute blanche, la rue de la Garette, la rue du Perrier, le chemin de la Tête Naz, l'avenue de la
Colombière, la rue du Foron, la rue du Bargy, l'avenue de la Libération, l'avenue du Mont-Blanc, la rue
des Bosnées, l'impasse des Marais, la rue de la Pointe d'orchex et l'avenue des Mélézes
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Commune d'Epagny Metz-Tessy
Périmètre délimité par la route de Bellegarde, la rue de l'Oratoire, la route d'Epagny, la route de Sillingy
et la voie de Metz
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Commune de La Roche sur Foron
Périmètre délimité par le boulevard du Maquis des Glières, l'avenue Victor Hugo, la rue de l'Hôpital, la
rue de Sous-Dine, la rue de Sales, la route des Champs Laitiers, l'avenue Anatole France, l'avenue des
Voirons et le boulevard du Maquis des Glières
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Commune de Rumilly
Périmètre délimité par le boulevard Louis Dagand, la route des Creuses, l'impasse de Corbonnet, la
route du Chéran, la rue des Paquerettes, le chemin des Iles, la rue des Prés Riants, la rue Pasteur, rue de
la Tournette, le boulevard de l'Europe et le boulevard Louis Dagand
Gendarmerts Gare ferroviaire Mairie de Rumilly
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Commune d'Annecy-Seynod
Périmètre délimité par l'avenue des Neigeos, l'avenue Jean Clerc, la rue des Aulnes, la rue de l'Oiseau
blanc, la route des Creuses, la rue de la Jonchère, la rue des Eglantines, la rue du Pré Fornet, la rue de
Malaz et l'avenue des Neigeos
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