EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-219
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et
travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la centrale
hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de
EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28) (8 pages) Page 3
27-2026-07-15-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du
24 mars 2021. (6 pages) Page 12
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-07-15-00006 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de
réfection de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 -
Communes de Fesques et Callengeville (3 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-07-15-00004 - Arrêté n°BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay
sur Iton (1 page) Page 23
27-2026-07-15-00005 - arrêté n°BRECI-2026-70-JUHEL Éric-Cailly sur
Eure (1 page) Page 25
27-2026-07-15-00003 - arrêté n°BRECI-2026-72-BINET Jacques-La Haye
de Routot (1 page) Page 27
27-2026-07-15-00002 - arrêté n°BRECI-2026-73-LETIERCE
François-Hébécourt (1 page) Page 29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-09-00008
Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant
prescriptions d'études et travaux pour restaurer
la continuité écologique au droit de la centrale
hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les
communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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ze,GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089 modificatif et complémentaireportant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologiqueau droit de la centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte »(ROE 16226 et ROE 16243)Cours d'eau : EURECommunes : EZY-SUR-EURE et ANET
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir, àcompter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 1° juillet 2024, portant nomination de M. Christophe HUSS, directeur départementaldes territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°6-2026 du 27 mai 2026, portant délégation de signature au profit de M.Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision du 4 juin 2026 donnant subdélégation de signature au profit de M. Erwan BLONDEL,architecte urbaniste de l'État, chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB) à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° mai 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;

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modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'articleL.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie et le documentd'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le décret du 21 janvier 1857 réglementant le moulin de la Porte et les Grands moulins d'Anet;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 1936 portant modification du décret du 21 janvier 1857 réglementantle moulin de la Porte et les Grands moulins d'Anet ;Vu le courrier du 12 juin 2014 adressé à la société HO Energies pour l'informer du classement dutronçon de l'Eure concerné par la centrale d'Ezy sur Eure lui appartenant en liste 1 et liste 2 ainsi que lesobligations au titre de la continuité écologique afférentes à sa centrale ;Vu le rapport de contrôle n°HYD-2015-5 du 11 mars 2015 du service police de l'eau de la DDTM del'Eure notifié à la société H2O Energies suite au contrôle de la centrale hydro-électrique d'Ezy sur Euredu 6 mai 2014 ;Vu le courrier de notification et ses annexes du 11 mars 2015 adressé à la société H2O Energies par leservice police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM), dedemande de réaliser une étude de rétablissement de la continuité écologique sur sa centrale hydro-électrique ;Vu la doctrine du département de l'Eure du 11 septembre 2014 pour la mise en place du débitminimum biologique ;Vu le dossier réalisé par le bureau d'études « Jacquel et Châtillon » (version de septembre 2015) d'étudede dévalaison au droit de la centrale d'Ezy-sur-Eure transmis le 23 juin 2016 par la société H,0Energies et l'avis de la DDTM sur cette étude par courrier du 30 juin 2016 ;Vu le rapport de manquement administratif n°SD27-2026-PA-0015 de l'office français de la biodiversiténotifié à la société H2O Energies le 24 mars 2026 suite au contrôle de la centrale hydroélectrique deEzy-sur-Eure du 6 mars 2026.
APRÈS communication le 7 mai 2026 du projet d'arrêté à l'exploitant de la centrale dans le cadre de laprocédure contradictoire et sa réponse par courrier du 20 juin 2026.
Considérant- que la centrale hydroélectrique d'Ezy-sur-Eure (moulin de la Porte) est exploitée par la sociétéH20 Energies, propriétaire du complexe hydraulique;- que le complexe hydraulique d'Ezy-sur-Eure est situé sur un tronçon du cours d'eau de l'Eure classé enliste 1 par l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé et que les espèces cibles sont l'anguille, la lamproiemarine, la lamproie fluviale, le saumon atlantique, la truite fario, la truite de mer, l'alose, la vandoise etle barbeau et en liste 2 pour l'anguille au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement et del'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé ;- que le diagnostic sur la continuité écologique réalisé le 24 juillet 2014 par l'office national de l'eau etdes milieux aquatiques de l'Eure et notifié avec le rapport du 11 mars 2015 susvisé a conclu àl'infranchissabilité des ouvrages et au non évitement de la turbine par les espèces piscicoles;- que le type et les caractéristiques de la turbine et de la prise d'eau équipant la micro-centrale nepeuvent pas être assimilés à une turbine ichtyocompatible, avec notamment un écartement des

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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barreaux de la grille supérieur à 2 cm, au regard des valeurs préconisées dans le guide de l'ADEME pourla conception de prises d'eau ichtyocompatibles pour les petites centrales de novembre 2008 ;- que cet écart conduit à ne pas faire totalement obstacle et laisse notamment des anguilles et desjuvéniles de truites passer au travers de la grille et présentant un risque de blessure ou mortalité dans laturbine ;- que le courrier du 12 juin 2014 susvisé à la suite de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé, informait lasociété HO Energies de l'obligation de mise en conformité des ouvrages pour restaurer la continuitéécologique dans le délai de 5 ans depuis la date de classement ;- que l'absence de dispositifs de franchissement pour la dévalaison et pour la montaison, déjà constatédans le courrier de la DDTM de l'Eure du 11 mars 2015 susvisé, est contraire aux obligationsréglementaires visées à l'article L. 214-17 CE;- que suite à ce rapport, la société H,0 Energies a fourni l'étude susvisée ne concernant que ladévalaison sans avoir étudié la montaison ;- que la DDTM a donné son accord pour le démarrage des travaux de dévalaison par courrier du30 juin 2016 assorti d'une demande d'ajustement du dispositif de franchissement proposé ;— que ces travaux n'ont pas été mis en œuvre suite à cet accord ;- que suite au contrôle du 6 mars 2026, le rapport en manquement du 24 mars 2026 susvisé a denouveau relevé l'absence de dispositif pour la dévalaison et pour la montaison conformément àl'article L. 214-17 CE et que l'exploitant n'a pas émis de remarques sur ce rapport ;- qu'il est nécessaire de prescrire les délais pour la réalisation des travaux de mise en conformité de ladévalaison, l'étude et les travaux de la montaison ;- que l'article L.214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage construit dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ainsi que, le caséchéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;- que les constatations réalisées le 6 mai 2014 par l'office national de l'eau et des milieux aquatiquesont abouti à définir les débits minimums biologiques à maintenir sur deux bras du site en aval desvannages de la centrale (ROE 16243) et du bras Cordeliers (ROE 16221), sur la base de la doctrinedépartementale susvisée et qui étaient annexés au courrier du 11 mars 2015 susvisé ;- que la société H,0 Energies n'est pas propriétaire du vannage (ROE 16221) et que le respect du débitminimum biologique susvisé dans le bras Cordeliers ne lui incombe pas ;- qu'il convient de prescrire le respect du débit minimum biologique au bras de décharge (ROE 16243)en tout temps à la société H20 Energies;- que le niveau légal est fixé par le décret du 21 janvier 1857 modifié susvisé ;- qu'il convient de compléter le règlement d'eau pour préciser la cote du repère légal en mNGF;- que le présent arrêté permet de préserver les enjeux de protection des intérêts environnementauxvisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et notamment le | 7° et le II 1° (continuité écologiqueet vie piscicole).SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTENT :

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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Article 1°: GénéralitésLe propriétaire exploitant est la :Société H,0 Energies12 rue de l'Horloge - 27200 VERNON,Représentée par Madame Cécile FOURMANN, et dénommée« le bénéficiaire » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau (SPE27) dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau biodiversité forêts - Pôle territorial de l'eau1 Avenue du Maréchal FochCS 20018 - 27020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frArticle 2 : ObjetLe présent arrêté complète et modifie le décret du 21 janvier 1857 modifié susvisé.Il fixe pour la centrale d'Ezy-sur-Eure « moulin de la Porte » :* le niveau de gestion de la retenue ;+ les conditions de mises en œuvre de la dévalaison et de la montaison ;° le débit minimum biologique à respecter dans le bras principal de l'Eure.Toutes les autres dispositions du décret du 21/01/1857 modifié, non modifiées par le présent arrêtérestent en vigueur.Le bénéficiaire est également tenu de respecter l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé.Article 3 : Repère légalLe repère légal de la centrale est situé en rive gauche du canal d'amenée à la turbine au sein de lapropriété privée de la centrale.Le bénéficiaire est responsable de sa conservation et de son entretien régulier.Le niveau légal à respecter est de 61,78 mNGF qui correspond au zéro du repère légal.Le repère est rendu accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualitépour vérifier la hauteur des eaux.Article4 : Carnet de suiviUn carnet de suivi de l'installation est établi par le bénéficiaire conformément à l'article 28 de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2015 susvisé et disponible sur le site. || précise les principales opérationsd'entretien réalisées, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger.Ce carnet doit être tenu à la disposition du service police de l'eau et des agents chargés du contrôle.Article 5 : Prescriptions au titre de la continuité écologiqueArt 5-1 DévalaisonLa prise d'eau de la turbine est rendue ichtyocompatible et équipée :

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modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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* D'une grille avec des espaces inter-barreaux (entrefers) de 20 mm maximum sur toute salargeur;* D'exutoire(s) pour guider les poissons et anguilles vers la goulotte de collecte ;° D'un seuil de contrôle du débit affecté de 500 I/s;* _ D'une goulotte de transfert avec rejet vers le bras de l'Eure.Ces dispositifs sont à concevoir en tenant compte du guide de conception ADEME 2008.Le projet finalisé sur la base du dossier initial intégrant les remarques déjà formulées par le SPE27 dansle courrier du 30 juin 2016 susvisé est à fournir pour validation avant mise en œuvre.Art 5-2 Débit minimum biologique (DMB)Le bénéficiaire doit ouvrir l'ouvrage de décharge (ROE 16243) de la centrale de manière à maintenir entout temps un débit au moins égal à 1,36 m°/s dans le bras du moulin de la Porte.L'une des 4 vannes automatisées dispose d'une échancrure (largeur 0,9 m et hauteur 0,3 m) positionnéeen haut de la vanne offrant un débit permanent même en situation de vannes fermées.La vérification du débit correspond est à assurer avec adaptations éventuelles le cas échéant pourrespecter le DMB repris ci-dessous.Art 5-3 MontaisonUne étude pour le franchissement piscicole sur la base des espèces classées par l'arrêté du 4 décembre2012 susvisé est a fournir.Le planning prévisionnel de mise en conformité pour la montaison jusqu'à la réalisation des travaux,incluant toutes les phases préalables et accomplissement des différentes formalités administratives esttransmis au SPE27.
Article6 : Délais de réalisationLes travaux ou aménagements prévus à l'article 5 sont à réaliser par le bénéficiaire dans les délaissuivants:Art 6-1 Dévalaison* Transmission du dossier mis à jour avant le 15 août 2026 ;* Mise en place du dispositif de dévalaison avant le 31 octobre 2026.Art 6-2 Débit minimum biologique (DMB)* Réalisation d'un jaugeage par un bureau d'étude pour vérifier le respect du DMB et transmissiond'un rapport avant le 30 septembre 2026.Art 6-3 Montaison¢ Transmission du dossier d'étude avant le 31 décembre 2026 ;* Achévement des travaux avant le 30 juin 2027.Article 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêtéLes dispositions et prescriptions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de notificationau bénéficiaire.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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Article8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article10 : SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire peutfaire l'objet :* de mesures de police et de sanctions administratives prévues aux articles L171-7 à L171-12 etR. 214-87 du code de l'environnement ;* ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-7 et L.216-13, R.216-12 et 13 et L.173-1et suivants du même code, en cas d'infractions constatées.
Article11 : Voies et délais de recoursSans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :* par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:© L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;© La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans lesconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de sonrecours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 CE).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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Article 12 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de |'Eure etLoir et consultable pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services del'État de l'Eure.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de Ezy-sur-Eure et Anet et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les maires d'Ezy-sur-Eure et d'Anetsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété HO Energies.Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Mme la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine Normandie ;* Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie;* M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité ;° M. le président du Syndicat Mixte Eure Blaise Vesgre ;* MM. les présidents des fédérations départementales d'Eure-et-Loir et de l'Eure pour la pêche etla protection du milieu Aquatique ;* MM. les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de l'Eure etd'Eure-et-Loir.
Fait à Evreux, le 09 juillet 2026 Fait à Chartres, le 09 juillet 2026Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départementaldes territoires et de la mer,e chef du se tesEau, biodiversité, forêtspar intérim/
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires,
Le chef du service de la gestion des risques,de l'eau
Patrick GE

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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ANNEXE à l'arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089Centrale hydro-électrique d'Ezy-sur-Eure « moulin de la Porte »
ROE 16227«Gen°" AN Rortede fer
Sf :: #

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-089
modificatif et complémentaire portant prescriptions d'études et travaux pour restaurer la continuité écologique au droit de la
centrale hydro-électrique « Moulin de la Porte » sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-15-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise
BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
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| af : Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152portant modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantalpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-068
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1- ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021 portant renouvellement d'agrément àl'entreprise BOUVIER Patrice, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif;Vu le récépissé de déclaration N°27-510 du 15 avril 2025 délivré par la préfecture de l'Eure à l'entrepriseBOUVIER Chantal pour le transport par route de déchets non dangereux ;Vu la demande de modification d'agrément reçue le 3 juin 2026 de l'entreprise BOUVIER Chantal et ledossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :-Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
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Considérant- que l'entreprise BOUVIER Patrice dispose d'un agrément depuis le 24 mars 2021 et qui est régi par I'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 ;- que l'entreprise BOUVIER Chantal a repris l'activité de vidange (avec nouveau SIRET) à compter du 1°janvier 2024, exercée précédemment par BOUVIER Patrice, arrêtant son activité pour cause de départ àla retraite ;- que le demandeur souhaite étendre son activité au département du Loir et Cher (41) et qu'il convientde prendre en compte ce changement de périmètre ;- que le demandeur dispose d'un nouveau véhicule hydrocureur pour la collecte des matières devidange et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE:
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise BOUVIER ChantalNuméro SIRET : 983286816 00019Domiciliée : 1 rue de la Brochette - 27110 FEUGUEROLLESreprésentée par Madame BOUVIER Chantal, sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise BOUVIER Chantal est autorisée, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser lavidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec le matériel suivant :Véhicule ASPANC et ou ADR marque IVECO 'Immatriculé : CB-517-KGCamion hydro-cureur marque IVECO Immatriculé : 1504-W2Z-27Camion hydro-cureur marque Renault Immatriculé : 9902-ZM-27Camion hydro-cureur marque Renault |Immatriculé : FP-837-HJCamion hydro-cureur marque Renault Immatriculé : FF-679-CVCamion hydro-cureur marque NISSAN Immatriculé : EJ-258-LQCamion hydro-cureur marque NISSAN Immatriculé : EE-287-AY |La quantité maximale annuelle de matiéres de vidange autorisée par le présent agrément est de 4 000m?,Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :* dépotage en stations d'épuration de Léry-Aubevoye (27), Gravigny (27), Saint-Marcel - Iris desMarais (27), Pacy sur Eure (27), Saint Aubin les Elbeuf (76), Petit-Quevilly - station Emeraude (76).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
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Pour pouvoir dépoter en stations de Gaillon, Le Neubourg, Etreville, Bernay et Pont-Audemer dansl'Eure (27), Dreux en Eure et Loir (28) et Orléans dans le Loiret (45), les conventions devront êtrefournies avant de mobiliser la filière.Stockage :L'entreprise BOUVIER Chantal déclare posséder un stockage d'une capacité de 200 m° situé parcelle ZH0011 lieu-dit Les Boquets sur la commune de Feuguerolles (27110).L'entreprise BOUVIER Chantal s'assurera auprès des services de la DREAL en charge des ICPE (Unité bi-départementale Eure-Orne) d'être en règle vis-à-vis de la réglementation concernant le stockage desdéchets non-dangereux avant de pouvoir l'utiliser.
Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise BOUVIER Chantal reprend le numéro départemental d'agrément suivant :N° 2021-R-ENT-27-0004
Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration.A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement .Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Calvados — Eure - Eure et Loir - Seine-Maritime — Loir etCher.Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure - Eure et Loir - Seine-Maritime - Loiret.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
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Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1°" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima:— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état du conventionnement pour l'année suivante ;— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site detraitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.
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modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
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Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise encharge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément (initialement BOUVIER Patrice) est reconduite et court jusqu'au 25mars 2031.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants ;— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéSix mois au moins avant l'expiration du présent agrément, au moins six mois avant l'expiration del'agrément initial, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresserau préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis parl'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021 susvisé est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet desservices de l'Etat des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Feuguerolles pour affichagependant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
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Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr.
Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Messieurs les préfets du Calvados - Eure - Eure et Loir - Seine-Maritime — Loir et Cher - Loiret.— Messieurs les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Calvados - Eure - Eureet Loir - Seine-Maritime — Loir et Cher - Loiret.
Fait à Évreux, le 15 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-152 portant
modification d'agrément au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-07-15-00006
Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de réfection
de la couche de roulement du PR 50+000 au PR
47+000 - Communes de Fesques et Callengeville
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de réfection de la couche de
roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 19
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIREA 28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes deFesques et Callengeville
Le préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Officier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-fet de la Seine-Maritime du 30janvier 2023 ;+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n°2026-37 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Seine-Maritime ;+ l'arrêté n°2026-39 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Somme ;+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ avis favorable du groupement de la Gendarmerie Nationale de la Seine-Maritime en date du01/07/2026,+ __ l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine Maritimeen date du 10/07/2026,
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de réfection de la couche de
roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 20
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de /'autoroute A 28, ainsi que celle du personneldes entreprises de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARTICLE 1:À compter du lundi 24 août 2026 etjusqu'au vendredi 04 septembre 2026, la circulation sur l'A28 duARRÊTE
PR 53 au PR 45+200 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:Du 24/08/26 à 8h00 au 04/09/26 à 17h00 (Durée prévisionnelle : 4 semaines)Restrictions de circulation:PR PRDpt | Axe Sens Restriction , . Commentairesdébut finAbbeville/Rouen | Neutralisation de la voie de gauche | 45+600 | 50+53080 |A 28 Neutralisation de la voie de gauche | 52+600 | 50+430Rouen/AbbevilleBasculement 50+330 | 46+900Autres mesures de policeDpt | Axe Sens Restriction PR PR Commentairesdébut fin110 km/h 45+200 | 45+400Abbeville/Rouen 90 km/h 45+400 | 46+90070 km/h 46+900 | 50+430110 km/h 53+000 | 52+80076 | A28 90 km/h 52+800 | 50+53070 km/h 50+530 | 50+430Rouen/Abbeville50 km/h 50+430 | 50+13070 km/h 50+130 | 47+00050 km/h 47+000 | 46+800L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion —- centre d'entretien et d'intervention de BOUTTENCOURT.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de réfection de la couche de
roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 21
ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de Seine-Maritime,+ al'entreprise Toffolutti, Aximum+ ala direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au conseil départemental de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,° au SAMU,* ala FNTR.
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Fesques et Callengeville
A Rouen, le 10/07/2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et, par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,La cheffe du district de RouenLa cheffe du districtde Rouen
FA[A
D"Ophélie MOTTIER ——Ophélie MOTTIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de réfection de la couche de
roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 22
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-15-00004
Arrêté n°BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay
sur Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00004 - Arrêté n°BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay sur Iton 23
| of , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-70portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure ;Considérant que Madame Danielle JEANNE a exercé les fonctions d'adjoint au maire de 1983 à 2004 etde maire la commune de Aulnay-sur-lton de 2004 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Danielle JEANNE est nommée maire honoraire de la commune de Aulnay-Sur-lton.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00004 - Arrêté n°BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay sur Iton 24
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-15-00005
arrêté n°BRECI-2026-70-JUHEL Éric-Cailly sur Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00005 - arrêté n°BRECI-2026-70-JUHEL Éric-Cailly sur Eure 25
| af , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° BRECI-2026-70portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Éric JUHEL a exercé les fonctions de maire de la commune de Cailly-Sur-Eurede 1995 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Éric JUHEL est nommé maire honoraire de la commune de Cailly-Sur-Eure.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le {5 jy. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00005 - arrêté n°BRECI-2026-70-JUHEL Éric-Cailly sur Eure 26
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-15-00003
arrêté n°BRECI-2026-72-BINET Jacques-La Haye
de Routot
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00003 - arrêté n°BRECI-2026-72-BINET Jacques-La Haye de Routot 27
| af EF CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-72portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Jacques BINET a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1983 à 1995,d'adjoint au maire de 1995 à 2014 et de maire de la commune de La Haye de Routot de 2014 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jacques BINET est nommé maire adjoint honoraire de la commune de La Haye deRoutot.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-15-00002
arrêté n°BRECI-2026-73-LETIERCE
François-Hébécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00002 - arrêté n°BRECI-2026-73-LETIERCE François-Hébécourt 29
| of F4 CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-73portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure:Considérant que Monsieur François LETIERCE a exercé les fonctions d'adjoint au maire de 1983 à 2001et de maire de la commune de Hébécourt de 2001 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur François LETIERCE est nommé maire honoraire de la commune de Hébécourt.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Xavier DELARUE
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