HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-190
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Santé Environnementale
65-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 21 Lou Carreyat à LIZOS (65350), section cadastrale A
parcelle n° 219 (4 pages) Page 3
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-07-16-00001
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou
Carreyat à LIZOS (65350), section cadastrale A
parcelle n° 219
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou Carreyat à LIZOS (65350), section cadastrale A
parcelle n° 2193
Agence régionale de santé Occitanie
SCT Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
DES HAUTES- Service santé environnement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° —
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 21 Lou Carreyat a LIZOS (65350),
section cadastrale A parcelle n° 219
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, et R. 1331-14 à
R. 1331-78 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1980 portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie établi le 12 juillet
2024, faisant suite a la visite du 5 juillet 2024, dans le cadre d'une évaluation de l'état
d'insalubrité du logement situé au 21 Lou Carreyat a LIZOS (65350), référencé au cadastre :
section A parcelle n° 219, propriété de Madame CRES Magali Martine Antoinette, domiciliée
au 11 route du Hameau a ALLIER (65360) ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte
tenu des désordres suivants :
- l'état très dégradé du mur est de la cage d'escalier menant aux combles, avec risques
d'effondrement,
l'installation électrique dangereuse ;
orefecture@hautes-pvrenees aouv fi
65-2024-07-16-00001ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou Carreyat à LIZOS (65350), section cadastrale A
parcelle n° 2194
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- risque d'accident ou de chute : chocs, fractures, décès (pouvant provoquer des plaies,
entorses, fractures et commotions),
- risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui
sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de
l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si
l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à
l'insalubrité ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner
les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Occitanie, de la
directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'ARS Occitanie et de la
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article ler: Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 21 Lou Carreyat à
LIZOS (65350), référencé au cadastre : section A parcelle n° 219, Madame CRES Magali Martine
Antoinette, domiciliée au 11 route du Hameau à ALLIER (65360), est tenue de réaliser, dans les
délais indiqués à compter de la notification de l'arrêté, les mesures et travaux suivants selon
les règles de l'art :
- Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti dans le
délai de 2 mois,
- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par un
professionnel agréé dans le délai de 2 mois;
Article 2 : Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des
désordres constatés, l'immeuble doit être entièrement évacué par ses occupants dans un
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et est interdit temporairement
à l'habitation et à toute utilisation notamment en raison de la nature des travaux prescrits
rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, à l'issue du même délai et jusqu'à la
réalisation des travaux imposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les
agents compétents.
prefecture@hautes-pyrenees qouv fr
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parcelle n° 2195
Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite aux occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-
ci sera effectué par le préfet, aux frais des propriétaires.
Article 4: En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles ler et 2 à
compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites,
aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de la
construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions
précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l'insalubrité du logement.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement, à savoir Monsieur Yannick PANDOCCHI.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est
transmis au maire de LIZOS, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
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l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, M. le maire de LIZOS, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le _
alie GUILLOT-JUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de
sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas,
l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010
Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ANNEXE : Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
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16 juillet 2024ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
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