HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-271
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002
déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de
l'Adour pour la zone d'alerte Arros (5 pages) Page 3
65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforcée des usages
de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-15-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002
déclenchant la phase Alerte renforcée du plan
de crise du bassin de l'Adour pour la zone
d'alerte Arros
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002 déclenchant la phase Alerte renforcée du
plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 3
E =PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002 déclenchant la phase « Alerte renforcée »du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66à R. 211-70 ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif a la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation oude suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur debassin ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu | 'arréte interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l'Adour :Vu l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002 déclenchant la phase « Alerte renforcée » du plande crise du bassin de l''Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyrénées ;Considérant la décroissance régulière du débit de l'Arros à Izotges, qui est passé sousle seuil d'alerte renforcée depuis le 8 août 2025;
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Considérant que les lâchers depuis la retenue de l'Arrêt-Darré sont de 1,4 m?/s vers larivière Arros et de 0,4 m/s vers la rivière Estéous soient le maximum physiquesupportable par le barrage ;Considérant que le stock restant dans la retenue est de 30 % le 8 août 2025 et que lesdéstockages actuels correspondent a une baisse de 10 % par semaine ;Considérant qu'il est nécessaire de préserver la ressource pour les besoins d'irrigationtardifs ;Considérant les perspectives météorologiques défavorables à une amélioration de lasituation hydrologique ;Considérant la demande d'adaptation de l'interprofession des producteurs de haricotsTarbais du 15 août 2025 :Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJECTIFL'article 4 de l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002 déclenchant la phase « Alerte renforcée »du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyrénées est modifié par l'article ci-dessous.Pour plus de lisibilité, les évolutions sont rédigées en gras et soulignées dans l'articlesuivant.
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4L'article 4 est modifié comme suit:« Pour les prélevements agricoles, sont mis en ceuvre des tours d'eau imposant 2 joursd'interdiction tous les 4 jours à l'ensemble des irrigants du secteur.Les irrigants sont informés de leur secteur par le gestionnaire et les chambresd'agricultures 32 et 65. La liste des irrigants par secteurs est également transmise auxservices en charge de la police de l'eau avant mise en œuvre des restrictions.Le calendrier des tours d'eau est présenté en annexe 3 du présent arrêté.Pour l'Estéous, le calendrier sera fourni par le gestionnaire.
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Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits (-50%) plutôtqu'en jours pour les préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiairesen fassent la demande avant la date de mise en œuvre de cette adaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et êtreassorties d'un protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif depompage, mais aussi du dispositif de comptage et du registre qui seront mis à ladisposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées nepermettent pas aux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement lerespect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourraintervenir après un contrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avantacceptation par la Direction départementale des territoires.Ces restrictions ne concernent pas le maraichage, l'horticulture, la culture de haricotstarbais et les systèmes d'irrigation au goutte-a-goutte ou micro-aspersion, qui sontsoumis à restrictions horaires : l'irrigation est interdite entre 8h et 20 h. »
Article 2 : PÉRIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter de la signature du présent arrêté et serontactualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou del'évolution de la situation hydroclimatique.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31octobre 2025.
Article 3 : OBLIGATIONS DE CONNAISSANCELes usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eauissues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en placedes mesures de gestion des étiages par l'un des moyens suivants :l'affichage mairiele site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Lors de la mise en alerte, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s)correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des
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tours d'eau, ainsi que la situation de ces points de prélèvements dans les différentsisochrones mentionnés a l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental 2023-1039.
Article 4: SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévuesà l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour cescontraventions sont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.
Article 5 : MODALITES DE PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant enannexe de l'arrêté 65-2025-08-12-00002, qui en assureront l'affichage en mairie, auxdirecteurs des associations syndicales concernées pour mise en application. Lesmaires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les irrigants et les autresusagers.L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste envigueur.Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du départementdes Hautes-Pyrénées.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le sitehttps://vigieau.gouv.fr
Article 6 : EXECUTIONLes maires des communes listées en annexe de l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002déclenchant la phase « Alerte renforcée » du plan de crise du bassin de l'Adour pourla zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyrénées ,Le directeur départemental des territoires,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 15 août 2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointede la direction départementale des territoires
make DRANE
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
65-2025-08-14-00004 portant su la situation
d'alerte renforcée des usages de l'eau
superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés
du système Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant su la situation
d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 9
EPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-0004 portant sur la situation d'alerte renforcée desusages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Nestedans le département des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment son livre III;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées parle canal de la Neste ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant unplan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières deGascogne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant su la situation
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des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées a lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative a la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant sur la situation d'alerte renforcée des usages del'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans ledépartement des Hautes-PyrénéesConsidérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eauest nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécuritéet de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau;Considérant les tendances climatiques actuelles (chaleur) et a venir (maintien detempératures élevées — précipitations attendues faibles), les tendances hydrographiques descours d'eau et le rythme de vidange des retenues structurantes du système Neste et rivièresde Gascogne visant à soutenir les écosystèmes aquatiques et les usages qui ont été partagéesnotamment en comité Neste du 7 août 2025;Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques sur le système Neste ;Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 12août 2025 s'accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur lesprélèvements en milieu naturel;Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant enpriorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, dulibre écoulement des eaux et de l'agriculture ;Considérant qu'au regard de la particularité du système réalimenté et du caractèreinterconnecté de l'ensemble des ressources, le déclenchement des mesures d'alerte renforcéepour l'ensemble du système Neste dans le département est justifié ;Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent textesont proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;Considérant la demande d'adaptation de l'interprofession des producteurs de HaricotsTarbais du 15 août 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
ARRÊTE
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d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 11
Article 1er : OBJECTIFL'article 4-3 de l'arrêté 65-2025-08-14-00004portant sur la situation d'alerte renforcée desusages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Nestedans le département des Hautes-Pyrénées est modifié par l'article ci-dessous.Pour plus de lisibilité, les évolutions sont rédigées en gras et soulignées dans l'articlesuivant.
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4-3L'article 4-3 est modifié comme suit:« Les activités de maraichage, arboriculture, horticulture et les pépiniéres, et les cultures deharicots tarbais soumises a des contraintes culturales peuvent appliquer les restrictions nonpas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires avec une interdiction de 8ha 20h.Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut êtreaménagé avec une interdiction de 8h à 20h. »
Article 3 : PÉRIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter du samedi 16 août à 8h00 et seront actualisées parun nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situationhydroclimatique.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 4: PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-PyrénéesAffichage dans les mairies riveraines des cours d'eauPublication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.
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d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 12
Article 5: EXECUTIONLe Directeur Départemental des TerritoiresLes maires des communes listées en annexe de l'arrêté n° 65-2025-08-14-00004,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 août 2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointede la direction départementale des territoires
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Isabelle SENDRANE
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le méme délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr
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