PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-024
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau cadastré AK 90 sur la
commune de BLESSAC (10 pages) Page 3
23-2026-02-10-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en
titre du moulin de Lascaux à Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille (4
pages) Page 14
23-2026-02-10-00003 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en
conformité avec l'arrêté de fin d'autorisation de la microcentrale de
Sansonnèche sur la Gioune à Gioux (2 pages) Page 19
23-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation environnementale du barrage de Chantegrelle à Ahun et
Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse (7 pages) Page 22
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2026-02-02-00004 - arrêté prog eval 2026 2030 (7 pages) Page 30
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DDT de la Creuse
23-2026-02-06-00001
AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC
DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC 3
E 3 DirectionPRÉFET | .DE LA CREUSE Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2026-1005-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU CADASTRE AK 90SUR LA COMMUNE DE BLESSAC
Le préfet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex_ Tel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC 4
VU l'arrêté de la préfete de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 27 mars 2003 ;VU l'arrété préfectoral n°23-2020-12-08-002 du 08 décembre 2020 portant mise en demeure de réaliserla mise en sécurité du plan d'eau cadastré AK 90 sur la commune de Blessac ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2021-11-22-00003 du 22 novembre 2021 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°23-2020-12-08-002 du 08 décembre 2020 portant mise en demeure de réaliser la mise ensécurité du plan d'eau cadastré AK 90 sur la commune de BlessacVU l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastré AK 90 sur la commune de Blessac réaliséepar le bureau d'études Géonat Environnement au mois de janvier 2024 et transmis par le Conseildépartemental de la Creuse le 05 mars 2024 ;VU le dossier de déclaration de travaux concernant le barrage du plan d'eau cadastré AK 90 sur lacommune de Blessac réalisé par le bureau d'études Géonat Environnement et transmis par le Conseildépartemental de la Creuse le 21 janvier 2025 ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 07 février2025 demandant des éléments complémentaires au dossier présenté ;VU le courrier du conseil départemental de la Creuse en date du 25 novembre 2025 en réponse aucourrier de la DDT du 07 février 2025 apportant les éléments complémentaires demandés ;CONSIDÉRANT que le statut du plan d'eau cadastré AK 90 sur la commune de Blessac est reconnucomme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 ;CONSIDÉRANT que le barrage précité assure une double fonction, c'est-à-dire non seulement celle deretenue du plan d'eau de Blessac, mais aussi de support de la route départementale n° 17, axe reliantAubusson et.Saint-Suplice-les-Champs ;CONSIDÉRANT le protocole d'accord relatif aux travaux de réparation du barrage cosigné entre leconseil départemental de la Creuse et les propriétaires de la parcelle AK 90 sur la commune de Blessac ;CONSIDÉRANT que l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastré AK 90 sur la commune deBlessac réalisée par le bureau d'études Géonat Environnement au mois de janvier 2024 conclut à laprésence de désordres structurels engageant la sécurité publique ; ;CONSIDÉRANT que les interventions prévues dans le cadre du dossier de déclaration de travauxdéposé le 21 janvier 2025 et complété le 25 novembre 2025 par le conseil départemental de la Creusevont permettre de réaliser la réhabilitation complète du barrage ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 05janvier 2026 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC 5
ARRETE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Désignation de l'ouvrageLe barrage du plan d'eau cadastré AK 90 (coordonnées Lambert 93 : X= 632 486 ; Y= 6 540 157) sur lacommune de Blessac, appartenant à M. Gaetan GRACCO demeurant 81, rue du Général de Gaulle, 57050PLAPPEVILLE et à Mme Anne GRACCO, demeurant 56, rue de la semois, 6700 ARLON (Belgique) et qui sertde support à la route départementale n°17 dont le gestionnaire est le conseil départemental de laCreuse, doit faire l'objet des interventions nécessaires à sa mise en sécurité.Article2.- Prescriptions relatives à l'ouvrageLe barrage de l'étang cadastré AK 90 sur la commune de Blessac doit être rendu conforme aux règles desécurité des ouvrages hydrauliques suivant les prescriptions de travaux transmises à la directiondépartementale des territoires de la Creuse par le courrier en date du 21 janvier 2025 du conseildépartemental de la Creuse et complétées par les éléments fournis par courrier du 25 novembre 2025.Le plan d'eau sera équipé conformément au dossier déposé :- d'une pécherie munie d'une grille présentant des espaces entre barreaux de 10mm maximum ;- d'un dispositif interne de rétention des sédiments permettant de limiter le départ de sédiments dansle milieu aval lors des vidanges;- d'un déversoir de crue;- d'un système de vidange de type moine ;- d'un système de débit réservé ;
Article 3. Délai de réalisation des travauxLes travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté seront réalisés dans un délai de 1 an à compter desa notification. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de la direction départementaledes territoires de la Creuse, à un contrôle sur place de l'état d'avancement des aménagements de cetouvrage et de ses équipements. |
Article 4. - Sécurité des ouvragesLes pétitionnaires sont seuls responsables de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Ils doivent enoutre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors desévénements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC 6
Titre 2 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 5. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Les pétitionnaires veilleront à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), {Us joursavant la date du début des travaux.Les pétitionnaires devront, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme unmanquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.
Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 6. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eaude 6 500 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et Un ouvrage de récupération du poisson.
Article 7. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête : 8,50 m;° hauteur dans l'axe du barrage : 4,30 m;° pente du talus amont : 1 pour1, pente du talus aval : 1 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant êtrecausés par les systèmes racinaires.Un drainage est mis en place sur toute la longueur du barrage en pied du parement aval. Les eaux serontdirigées vers un regard puis vers le cours d'eau en aval.Un dispositif anti-batillage est installé sur toute la longueur du barrage. L'enrochement est disposé surune hauteur de 1,50m, soit 0,50m en dessous de la ligne d'eau et 1,00m au-dessus de celle-ci.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC 7
Article 8. - Évacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'une buse cadre en béton préfabriqué de 2,00m de large par 1,00mde haut. Le fond de la buse amont sera calé 5 à 10cm au-dessus de la dernière planche du moine afind'évacuer prioritairement les eaux de fond.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible de 40cm dehaut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 9. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm maximum.
Article 10. - Soutien d'étiageAfin d'assurer la restitution du débit minimum biologique en aval, un orifice de 2 cm de diamètre seracréé à 1,50 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine.
Article 11.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Cetouvrage est équipé d'une grille piscicole présentant des espacements entre barreaux de 10mmmaximum. La pêcherie permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors desvidanges.
Article 12. - Système de décantationUn dispositif interne de rétention des sédiments est installé en amont de l'entrée du moine.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 13.- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
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Article 14.- Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacemententre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état etrégulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans ledéversoir.
Article 15.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives àla vidange
Article 17.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
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Article 18.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en période deforte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 19.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 88 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Article 20.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :=" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;=" ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 21.- Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doiventêtre détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eauetde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
Article 22.- Maintien du Débit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologiquesoit un dixième du module (4,4 I/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
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Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impactsArticle 23. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contréler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
Article 24. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 7 - Dispositions diversesArticle 25.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.
Article 26. — AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure a deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 27.- Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
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Article 28. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 29. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 30. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 31. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.GUERET, le 9) 6 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le che serviée és uralrisques e ironnement=a
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. .
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC 12
DDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré AK 90 sur la commune de BLESSAC 13
DDT de la Creuse
23-2026-02-10-00002
Arrêté complémentaire au droit fondé en titre
du moulin de Lascaux à
Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille
DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en titre du moulin de Lascaux à
Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 14
=nPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 23-2026-02-10-00002
AU DROIT FONDÉ EN TITRE DU MOULIN DE LASCAUX
à SAINT-GEORGES-NIGREMONT SUR LA ROZEILLE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs à la réglementation
sur l'eau, R.181-45 relatif à la mise en œuvre de prescriptions complémentaires, R.214-18-1 relatif aux
reprises d'activités des sites fondés en titre et L. 214-17 relatif à la continuité écologique ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, qui classe la
rivière Rozeille à ce titre ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU le courrier du 24 juin 2009 reconnaissant le statut fondé en titre du moulin de Lascaux ;
VU le dossier de reprise d'activité du site au sens de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement,
déposé le 10 novembre 2023 et complété le 25 août 2025 ;
VU l'instruction de cette demande ;
VU la demande d'avis au propriétaire du moulin sur le projet d'arrêté en phase contradictoire par
courrier du 24 janvier 2025 et sa réponse du 15 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la reprise d'activité du site prévoit le maintien d'une rivière de contournement
naturelle en rive gauche qui permet la montaison piscicole dans des conditions similaires à celles
existantes en amont et en aval du barrage (petites cascades naturelles) ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Lascaux possède un droit fondé en titre dont la puissance est évaluée
à 50 kW, soit une hauteur de chute de 3,92 m et un débit maximal dérivé de 1,3 m³.s -1, mais qu'il est
nécessaire de prendre un arrêté complémentaire portant règlement d'eau et de définir les
prescriptions applicables à ce site afin de permettre la préservation des milieux aquatiques associés et
le respect du classement de ce site au titre de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de définir un débit minimum biologique pour le tronçon court-
circuité du cours d'eau et qu'à défaut d'une étude précise, il peut être fixé à 26% du module du cours
d'eau, soit 225 l.s-1 ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires du site ont souhaité mettre en place un système de production
d'électricité en auto-production respectueux de la vie du cours d'eau, qu'il n'est pas recherché
l'optimisation du site, et que la continuité écologique sera maintenue par la rivière de contournement
dont le débit nominal lorsque le niveau d'eau au barrage est à la limite de débordement est estimé à
225 l.s-1 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de fixer ces modalités de fonctionnement par voie d'arrêté
complémentaire au droit fondé en titre ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en titre du moulin de Lascaux à
Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 15
Article 1 . – Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin de Lascaux sur la commune de Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille et appartenant à
Monsieur Jean-François SEMONSUT, domicilié au 2 Le Moulin de Lascaux – 23500 Saint-Georges-
Nigremont, est fondé en titre.
La consistance du droit fondé en titre est définie comme suit :
Hauteur de chute H= 3,92 m
Débit maximum dérivé Q= 1,3 m3.s-1
Puissance maximale brute : (Q*H*g avec g constante gravitationnelle) PMB= 50 kW
Article 2 . – Caractéristiques du barrage de dérivation
Le barrage de dérivation du moulin de Lascaux, constitué par un mur en maçonnerie de pierres et
béton de 30 m de long et de hauteur variable croissante de la rive gauche à la rive droite (hauteur
moyenne = 1 m). Il possède un niveau variable de 618,40 m NGF en rive gauche à 618,56 m NGF en rive
droite.
Il est équipé de 2 pertuis de décharge.
Le premier pertuis situé en rive gauche à 3 m de la rivière de contournement. Il possède une largeur de
0,73 m et une profondeur de 1,15 m (radier à 617,25 m NGF). Il est gardé par une volée de planches en
bois amovibles.
Le deuxième pertuis est équipé de deux vannes de 1 m de large pour 1 m de hauteur. La cote du radier
étant située à 617,40 m NGF, les deux vannes surversent à partir de la côte RN de 618,40 m NGF.
Dans la vanne proche de la prise d'eau est aménagé un pertuis de 0,4 par 0,4 m qui permet le
dessablage de la retenue. Il est fermé en période de fonctionnement de la turbine.
Article 3 . – Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau en rive droite est constituée d'un canal d'amenée de 21 m de long, de largeur variable
d'en moyenne 2,3 m, gardé par deux vannes en bois de 1 m de large chacune. Ces vannes peuvent être
manipulées en tout temps pour permettre la fermeture de la prise d'eau et l'isolation du canal
d'amenée.
Une conduite de diamètre 800 mm en partie terminale de ce canal d'amenée, dont le radier est situé à
la côte 616,10 m NGF, équipée en tête d'une pelle de fermeture en bois, conduit l'eau vers la turbine
24 m en aval à la cote 614,63 m NGF.
La turbine en place est une turbine de type Francis ancienne dont les caractéristiques ne sont pas
connues.
Une conduite de décharge en partie terminale du canal d'amenée permet la vidange et l'entretien de
ce canal.
Article 4 . – Niveau normal d'exploitation
Le niveau d'eau de retenue normale est fixé à la côte de déversement du barrage soit :
RN = 618,40 m NGF
Ce niveau d'eau devra être maintenu dès lors que la prise d'eau est active afin de maintenir dans le
tronçon court-circuité de la rivière d'une longueur de 120 m, le débit minimum biologique prévu à
l'article 5.
Article 5 . – Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage dans le tronçon court-circuité de la rivière dont la longueur est de 120 m, dans la
limite du débit entrant observé à l'amont, un débit minimum biologique de 225 l.s-1.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit fixé au présent article, c'est
l'intégralité du débit amont qui est laissé au lit du cours d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en titre du moulin de Lascaux à
Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 16
Ce débit est maintenu intégralement par la rivière de contournement en rive gauche. Ainsi, dès lors
que la prise d'eau vers les turbines est active, le niveau de retenue normal (RN) doit être assuré afin de
maintenir le débit minimum biologique.
Le niveau de retenue normale est maintenu par une surveillance visuelle du niveau d'eau et par le
contrôle manuel de l'ouverture des vannes de garde de la prise d'eau.
Article 6 . – Caractéristiques du canal de restitution
Le canal de restitution est constitué d'un aqueduc de section rectangulaire d'une longueur de 20 m
avant de restituer l'eau à la rivière. Une couverture de canal devra être réalisée sur au moins les 10 m
de sa partie aval afin de supprimer toute attractivité de ce courant d'eau.
Article 7 . – Montaison
Le barrage est équipé d'une rivière de contournement naturelle dont l'entrée hydraulique est située en
rive gauche en amont immédiat du barrage et dont l'entrée piscicole est située en pied de barrage en
rive gauche. Elle est alimentée par le débit minimum biologique soit 225 l.s-1, lorsque le niveau d'eau est
à la cote de retenue normale (RN).
Son entrée hydraulique devra être maintenue libre de tout obstacle afin de garantir son alimentation
correcte. Aucune modification de sa géométrie, par nature irrégulière et constituée de blocs rocheux,
ne devra être effectuée sans l'accord du service en charge de la police de l'eau.
Cette rivière de contournement est constituée de petites chutes entre les blocs rocheux qui
constituent une petite cascade naturelle, à l'instar du cours naturel de la Rozeille en amont et en aval
du barrage.
Article 8 . – Dévalaison
Afin de protéger les espèces piscicoles en dévalaison de la turbine, un plan de grille de 10 mm
d'entrefer est installé en aval des pelles de prise d'eau à une distance de 6,80 m avec une inclinaison
de 40°.
Article 9 . – Optimisation du site
En cas de souhait de modifier le système de production d'énergie en place dans une perspective
d'optimisation du site, les pétitionnaires devront étudier au préalable les mesures d'optimisation des
protections du milieu aquatique à mettre en œuvre dans le même temps. Ces études porteront sur le
système de maintien du débit minimum biologique, sur les systèmes de montaison et de dévalaison
piscicole. Cette étude prendra la forme d'un dossier complémentaire dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur au moment de l'étude de ce projet.
Article 10 . – Travaux et entretien
La réalisation des travaux de petite réparation et d'entretien sont autorisés dans le respect du droit
fondé en titre conformément aux prescriptions suivantes :
a) les travaux devront être réalisés en période d'étiage. Si un orage survient durant les travaux,
l'ensemble du chantier sera démantelé ou mis en sécurité afin de ne pas être atteint par le niveau de la
crue pouvant intervenir à la suite de la période orageuse ;
b) l'utilisation d'engins mécaniques n'est pas autorisée dans ce cadre et devra faire l'objet d'une
autorisation spécifique.
c) les produits utilisés, notamment les mortiers et bétons, devront être soigneusement préparés et mis
en œuvre afin de ne pas contaminer les abords et le lit mineur du cours d'eau qu'ils soient en eau ou
non.
Article 11 . – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en titre du moulin de Lascaux à
Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 17
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12. — PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 13. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 14. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 15. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1 Q FEV, 2026
P/La directrice départementale des territoiresLe chef du service espace rural risques et environnement
Philippe Triboulet
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en titre du moulin de Lascaux à
Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 18
DDT de la Creuse
23-2026-02-10-00003
Arrêté portant mise en demeure de se mettre en
conformité avec l'arrêté de fin d'autorisation de
la microcentrale de Sansonnèche sur la Gioune à
Gioux
DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00003 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté de fin
d'autorisation de la microcentrale de Sansonnèche sur la Gioune à Gioux 19
=mPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-02-10-00003
portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté de fin d'autorisation de la microcentrale de
Sansonnèche sur la Gioune à Gioux
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, et le L.171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à
la directrice départementale des territoires de la Creuse
VU l'arrêté préfectoral n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Creuse
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-074-06 du 14 mars 2016 constatant l'échéance d'autorisation et
portant remise en état du site de l'usine hydroélectrique du moulin de Sansonnèche sur le ruisseau
« La Gioune », commune de Gioux ;
VU le rapport de manquement administratif établi à la suite de la visite du site le 25 septembre
2025 par deux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse, et
concluant à la non-conformité du site aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2016-074-06
constatant l'échéance d'autorisation et portant remise en état du site de l'usine hydroélectrique du
moulin de Sansonnèche sur le ruisseau « La Gioune », commune de Gioux ;
VU la demande d'avis aux propriétaires du site sur le rapport de manquement administratif ;
VU la demande d'avis aux propriétaires du site sur le projet d'arrêté en phase contradictoire par
recommandé avec accusé de réception du 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon la base cadastrale 2024, les nouveaux propriétaires du site sont Madame
Kathelijne Toonen et Monsieur Remco Schotemeijer ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte il est nécessaire de mettre en demeure le propriétaire du site
de réaliser une remise en état du site conforment aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral
n° 2016-074-06 du 14 mars 2016 constatant l'échéance d'autorisation et portant remise en état du
site de l'usine hydroélectrique du moulin de Sansonnèche sur le ruisseau « La Gioune », commune
de Gioux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00003 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté de fin
d'autorisation de la microcentrale de Sansonnèche sur la Gioune à Gioux 20
ARRETE:Article 1. Mise en demeureLes propriétaires du site de la microcentrale de Sansonnèche, Madame Kathelijne Toonen et MonsieurRemco Schotemeijer, demeurant au moulin de Sansonnéche - 23500 Gioux, sont mis en mise endemeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2016-074-06 du 14 mars 2016constatant l'échéance d'autorisation et portant remise en état du site de l'usine hydroélectrique dumoulin de Sansonnèche sur le ruisseau « La Gioune », commune de Gioux.Précisément, il devra être accompli les prescriptions de l'article 3 dudit arrêté, soit :° _ Démantèlement total de la vanne de prise d'eau. Les éléments métalliques seront exportés ettraités par le propriétaire, conformément aux règles en vigueur, notamment en matière dedéchets. Les éléments inertes, tels pierres et bétons pourront être enfouis dans le canald'amenée bouché.* Comblement du canal d'amenée depuis la position du vannage jusqu'à 10 mètres en aval avecde la terre prélevée localement afin de reconstituer le sol forestier.La mise en œuvre de ces prescriptions devra être réalisé dans le délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2. SanctionsDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontredes propriétaires du site, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du code del'environnement. -Article 3. Mise à dispositionLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, le préfet de la Creuse peut également être saisi d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 5.Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs sur le siteinternet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).Fait à Guéret, le { g FEV, 2026
P/La directrice départementale des territoiresLe environnementPhilippe TRIBOULETrisques &
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00003 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté de fin
d'autorisation de la microcentrale de Sansonnèche sur la Gioune à Gioux 21
DDT de la Creuse
23-2026-02-04-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation environnementale du barrage de
Chantegrelle à Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur
la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de
Chantegrelle à Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 22
|PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° 23-2026-02-04-00001
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DU BARRAGE DE CHANTEGRELLE
À AHUN ET SAINT-MARTIAL-LE-MONT SUR LA CREUSE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs à la réglementation
sur l'eau, L.181-1 et suivants relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, R.181-49 relatif au
renouvellement d'autorisation environnementale, et R.214-122 et suivants relatifs à la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants relatifs au règlement général de
la police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 1994 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de
Chantegrelle pour une durée de 30 ans ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013101-05 du 11 avril 2013, fixant la classe du barrage de
Chantegrelle situé sur les communes d'Ahun et Saint-Martial-le-Mont et les prescriptions
correspondantes conformément aux dispositions des articles R.214-112 et suivants du Code de
l'environnement ;
VU la demande de Monsieur Olivier Charles en sa qualité de gérant de la SARL du barrage de
Chantegrelle du 30 mars 2024, complétée le 17 octobre 2024, le 21 janvier 2025, le 19 mars 2025, et le
24 octobre 2025, de renouvellement d'autorisation environnementale concernant le barrage et l'usine
hydroélectrique de Chantegrelle ;
VU les dossiers et plans fournis à l'appui de ladite demande et l'instruction de celle-ci ;
VU la demande d'avis à la SARL du Barrage de Chantegrelle sur le projet d'arrêté de renouvellement
d'autorisation environnementale en phase contradictoire par courrier recommandé avec accusé de
réception du 19 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Chantegrelle est de classe C telle que définie à l'article R.214-112 du
code de l'environnement et qu'à ce titre il convient de faire appliquer la réglementation relative à la
sécurité des ouvrages hydrauliques
CONSIDÉRANT que le dossier déposé montre que le barrage de Chantegrelle ne peut pas être équipé
d'une passe à poissons de montaison efficace sans remettre en cause l'équilibre économique du site ;
DDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de
Chantegrelle à Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 23
CONSIDÉRANT que le dossier déposé montre qu'un système de dévalaison efficace sur ce site
implique de couper et modifier le couronnement du barrage, ce qui n'a pas été retenu en raison de
l'ancienneté du barrage et des contraintes que ce système ferait porter sur la sécurité générale de
l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il est nécessaire de compenser l'impact du barrage sur la continuité
écologique ;
CONSIDÉRANT que le tronçon court-circuité de la Creuse est faible à inexistant et qu'il est possible de
faire passer le débit minimum biologique par l'usine en vue de la production hydroélectrique ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1 . – Objet de l'autorisation
La SARL du Barrage de Chantegrelle dont le siège social est situé au Barrage de Chantegrelle sur la
commune d'Ahun (23150) est autorisée pour une durée de 30 ans à disposer de l'énergie de la rivière
« La Creuse » (FRGR0364a) à partir du barrage et de l'usine hydroélectrique de Chantegrelle sur la
commune d'Ahun et Saint-Martial-le-Mont.
La puissance maximale brute est définie comme suit :
Hauteur de chute H= 12,13 m
Débit maximum dérivé Q= 13,5 m3.s-1
Puissance maximale brute : (Q*H*g avec g constante gravitationelle) PMB= 1 606 kW
Article 2 . – Caractéristiques du barrage de dérivation
Le barrage est constitué d'un ouvrage déversant en béton cyclopéen dont les parements sont
constitués de pierres maçonnées. Le parement amont est droit et le parement aval est incliné à fruit
variable. Il a une longueur de 82 m dont une largeur déversante de 55 m. Il possède une hauteur sur
fondation de 13,5 m, et une hauteur au dessus du terrain naturel de 12 m.
Il crée une retenue de 3,75 km de long dont la capacité de stockage est de 450 000 m³.
Cet ouvrage n'est pas équipé d'un système de vidange depuis sa création en 1905.
Les cotes particulières de niveau d'eau sont :
• cote de retenue normale (RN) : égale à la crête du barrage déversant : 366,20 m NGF,
• cote des plus hautes eaux (PHE) : 370,25 m NGF (crue millénale)
• cote du radier de la prise d'eau : 363,82 m NGF
La partie non déversante du barrage a une cote haute à 368,50 m NGF (hors parapets et équipements).
Elle comprend la prise d'eau et un mur de raccordement au socle rocheux de rive gauche dont le
couronnement permet l'accès à la prise d'eau.
Article 3 . – Plan d'eau
Le plan d'eau créé par le barrage est interdit à la navigation à moins de 150 m du barrage, hormis pour
le pétitionnaire et ses mandataires et pour les besoins d'entretien, de travaux et de sécurité.
Des panneaux de type A1 comme indiqué en annexe 1 doivent être mis en œuvre en berges gauche et
droite au niveau de la zone d'interdiction aux frais des pétitionnaires.
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Article 4 . – Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau en rive gauche au travers du barrage est constituée d'une chambre d'eau dont
l'ouverture sur le plan d'eau de 4,90 m de large et 2,51 m de profondeur par rapport à la RN est gardée
par une vanne levante qui permet d'isoler totalement celle-ci.
Dans cette chambre d'eau et à travers le barrage est placée une conduite de prise d'eau de diamètre
intérieur initial de 3,5 m qui se réduit coniquement à un diamètre intérieur de 3,3 m.
Cette conduite possède une cheminée d'équilibre à 6,5 m en aval de la chambre d'eau. Elle alimente
l'ensemble des 5 groupes de l'usine à environ 20 m en aval.
La prise d'eau est protégée par une grille d'entrefer 30 mm inclinée à 55° par rapport à l'horizontale.
Un dégrilleur automatique permet le maintien des capacités d'absorption.
Une sonde de niveau couplée aux automatismes de l'usine permet le maintien du niveau d'eau à la cote
RN.
Article 5 . – Caractéristiques des turbines
L'usine hydroélectrique abrite 5 groupes de puissances différentes et dont la capacité maximale
sommée est de 13,5 m³.s-1. Le groupe le plus proche du barrage est autorisé à exploiter le débit
minimum biologique.
Article 6 . – Restitution
Les bassins de restitution sont situés sous l'usine hydroélectrique et sous chaque groupe, en connexion
directe avec le cours d'eau en pied du barrage.
Article 7 . – Niveau normal d'exploitation
Le niveau d'exploitation est fixé à la cote 366,20 m NGF.
Un échelle limnimétrique est installée en amont du barrage, lisible depuis la berge, dont le zéro sera
fixé à la cote de retenue normale définie afin de vérifier le maintien du débit minimum biologique dès
lors que la prise d'eau est active.
Cette cote est maintenue en tout temps lors du fonctionnement normal du site.
En cas de travaux nécessitant l'abaissement du barrage, le pétitionnaire prévient le service en charge
de la police de l'eau au moins 8 jours avant le début de l'abaissement par la conduite de prise d'eau,
sauf situation d'urgence.
Lors du remplissage du plan d'eau, il sera maintenu le débit minimum biologique en aval par la
conduite de prise d'eau. Si le débit entrant est inférieur, le niveau bas du barrage devra être maintenu
jusqu'au retour de conditions hydrologiques plus favorables.
Article 8 . – Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage ou du groupe de production le plus proche du barrage un débit minimum
biologique équivalent à 10 % du module du cours d'eau, soit 760 l.s-1.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit fixé au présent article, c'est
l'intégralité du débit amont qui est restitué.
Le débit minimum biologique peut être intégralement prélevé au niveau du groupe le plus proche du
barrage et restitué au pied du barrage à ce niveau, sous réserve du maintien du niveau de retenue
normale (RN) fixé à la crête du barrage déversant.
Article 9 . – Continuité écologique et mesure compensatoire
Le barrage ne pouvant pas être équipé de passes de montaison et de dévalaison, le pétitionnaire met
en place une mesure compensatoire financière à hauteur de 6567 euros par an (soit 197 010 euros sur
les 30 années de l'autorisation).
Cette mesure compensatoire est due chaque année à une date anniversaire fixée avec le bénéficiaire
de cette somme. Le bénéficiaire devra obligatoirement être une collectivité territoriale porteuse de la
compétence GEMAPI (gestion de l'eau et des milieux aquatiques et protection contre les inondations),
si possible celle qui est porteuse de la compétence pour le site du barrage de Chantegrelle.
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Elle devra s'engager à investir cette somme dans une ou plusieurs actions de restauration de la
continuité écologique ou alternativement et à défaut de projet de ce type, dans des actions de
restauration hydro-morphologique des cours d'eau, sur son territoire, et si possible sur le même bassin
versant.
Dans ce cadre, il se rapprochera de la collectivité en charge de la GEMAPI sur son territoire, ou à défaut
sur un territoire proche. Si cette compensation ne pouvait pas être réalisée, une solution alternative de
compensation devrait alors être recherchée et proposée par le propriétaire dans un délai de 1 an à
compter de la signature du présent arrêté ou de la fin de la convention signée avec la collectivité qui
acceptera ces modalités.
Article 10 . – Sécurité des ouvrages hydrauliques
La barrage de Chantegrelle relève de la classe de sécurité des ouvrages hydraulique C.
Les obligations légales en matière de sécurité pour cet ouvrage sont fixées selon les conditions
suivantes :
• Maintien et mise à jour du dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage,
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de
sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologie et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service,
• Maintien et mise à jour du registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs
aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif
d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage,
• Maintien et mise à jour du document décrivant l'organisation mise en place pour assurer son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes,
• Réalisation d'une visite technique approfondie entre deux transmissions du rapport de
surveillance et d'auscultation, soit tous les 5 ans,
• Réalisation et transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du
rapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) tous les 5 ans,
• Réalisation et transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du
rapport d'auscultation puis tous les 5 ans.
L'ensemble de ces éléments est établi selon l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés, ou de tout arrêté ultérieur venant modifier ce dernier.
Article 11 . – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification substantielle de l'installation est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable est portée à la connaissance du
service en charge de la réglementation sur l'eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant toute
réalisation.
Article 12 . – Travaux et entretien
La réalisation des travaux d'entretien est autorisée conformément aux prescriptions suivantes :
a) les travaux d'entretien devront être réalisés en période d'étiage. Si un orage survient durant les
travaux, l'ensemble du chantier sera démantelé ou mis en sécurité afin de ne pas être atteint par le
niveau de la crue pouvant intervenir à la suite de la période orageuse ;
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c) les produits utilisés, notamment les mortiers et bétons, devront être soigneusement préparés et mis
en œuvre afin de ne pas contaminer les abords et le lit mineur du cours d'eau qu'ils soient en eau ou
non ;
d) un abaissement par la prise d'eau est possible afin de réaliser des travaux d'entretien, le maintien du
débit réservé devra toutefois être respecté en tout temps.
L'étude, la conception et la mise en œuvre de travaux, en dehors de ceux concernant les travaux
d'entretien et de réparation courante sont réalisés et suivis par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement.
Article 13 . – Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 14 . – Événements importants pour la sécurité hydraulique
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais aux services en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Cette déclaration est accompagnée d'une proposition de classification de l'événement selon son
niveau de gravité conformément à l'arrêté du 21 mai 2010 indiqué en visa.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 . – Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis par la réglementation en vigueur.
Article 16 . – Transfert de l'autorisation
Préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration
au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 17 . – Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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Article 18. — Remise en état des lieuxSi à l'échéance du délai prévu pour demander le renouvellement de l'autorisation, le pétitionnairedécide de ne pas en faire la demande, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 19. - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 20. - PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 21. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 22. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 23. - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le @ 4 FEV, 2026
P/La directrice départementale des territoiresLe chef ¢ ; ruralPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Annexe 1 : signal d'interdiction
Il devra être placé à 150 m en amont du barrage sur chaque berge :
caractéristiques : revêtement rétroréfléchissant, dimensions : 1000 x 1500 mm :
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2026-02-02-00004
arrêté prog eval 2026 2030
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
[Texte]
LS"Nouvelle Aquitaine
Arrêté n° DD23-2025-84Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025VU l'arrêté n°DD23-2024-35 du 30/10/2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualitédesétablissementsetservicessociaux et médico-sociauxrelevant dub) de l'article L. 313-3 du code de l'action socialeet des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code » ;
ARRETENTArticle 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
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Z [Texte]REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ZÉgalité e »"> Agence Régional de SantéFraternité Nouvelle Aquitaine <a,
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL, 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article 1°" porte sur la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissementset services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'unrecours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le présidentdu Conseil Départemental;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale ment compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr}.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Fait le 28 décembre 2025, à Guéret,
Pour le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,par délégation, la directrice de la délégation départementale de la Creuse
Dominique Grand
La presidente du Conseil Départemental de Creuse,Conseil Départementalgidente duerene Sat declon,\ la Vice"présidente,\ these \Kose \KC
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